L’Ordre des Avocats de Paris, ordre professionnel dont le siège social est situé au Palais de Justice -4 boulevard du Palais, 75001 Paris, immatriculé sous le numéro de SIREN 302 979 075 00017, représenté par , dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Secrétaire Général de l’Ordre et des services,
La Caisse des règlements pécuniaires effectués par les Avocats à la Cour (« CARPA ») de Paris, association dont le siège social est situé à la Maison des Avocats - Cours des Avocats – 75017 Paris, immatriculée sous le numéro de SIREN 784 181 216 00051, représentée par dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Secrétaire Général de la CARPA,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Ordre des Avocats de Paris et de la CARPA ci-après désignées, dûment habilitées aux fins des présentes :
- , agissant en qualité de déléguée syndicale
UNSA FESSAD
- , agissant en qualité de délégué syndical CGT - FSE
- , agissant en qualité de déléguée syndicale
CFTC – Droits et chiffres
Ci-après ensemble désignées les «
Organisations syndicales »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’Ordre des Avocats de Paris et la CARPA de Paris présentent des liens étroits tant en matière économique que sociale.
En effet, il existe une concentration du pouvoir de direction entre ces deux entités dans la mesure où elles sont toutes les deux présidées par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris.
En outre, ces deux entités interviennent auprès des Avocats du barreau de Paris et ont des activités complémentaires : l’Ordre des Avocats de Paris est principalement en charge d’organiser et de réguler la profession au sein du barreau de Paris tandis que la CARPA de Paris a pour principale mission de permettre les maniements de fonds des clients des Avocats en accessoire d’une opération juridique ou judicaire.
Il existe également une communauté de moyens entre l’Ordre des Avocats de Paris et la CARPA de Paris qui se traduit notamment par la mise en commun de certains services et outils, en particulier des locaux et un système d’information communs ; des services support communs tels que la direction financière et comptable, la direction des systèmes d’information et la direction des ressources humaines.
Par ailleurs, les salariés de l’Ordre des Avocats de Paris et ceux de la CARPA de Paris sont liés par des intérêts communs.
Cette communauté d’intérêts résulte notamment de l’identité du statut collectif qui régit les deux entités : unicité de la convention collective applicable et d’accords d’entreprise, ainsi que de conditions de travail pour parties communes entre leurs salariés : partage des mêmes locaux de travail, gestion unifiée du personnel.
Le 7 avril 1997, l’existence de cette unité économique et sociale entre de l’Ordre des Avocats de Paris et la CARPA de Paris a été formalisée dans le cadre d’un accord collectif.
En conséquence, une représentation du personnel commune à ces deux entités a été mise en place à la suite de la signature de cet accord et des délégués syndicaux ont été désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de cette unité économique et sociale (ci-après désignée «
l’UES »).
Les mandats actuels de la délégation du personnel au Comité Economique et Social de l’UES arrivent à échéance le 29/01/2024.
Dans la perspective du renouvellement du Comité Economique et Social de l’UES, les Parties entendent confirmer que les conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale au niveau de l’Ordre des Avocats de Paris et la CARPA de Paris sont toujours satisfaites, de sorte qu’il demeure nécessaire de maintenir une représentation du personnel commune à ces deux entités.
C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de conclure le présent accord.
I. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’Ordre des Avocats de Paris, à la CARPA de Paris et à leurs salariés.
II. EXISTENCE D’UNE UES
Les Parties confirment qu’il existe une Unité Economique et Sociale entre l’Ordre des Avocats de Paris et la CARPA de Paris.
III. CONSEQUENCES DE L’EXISTENCE DE l’UES
Les Parties rappellent que l’existence d’une UES impose la mise en place et, le cas échéant, le renouvellement, de la représentation du personnel qui lui est appropriée au périmètre de l’UES.
En conséquence, les Parties indiquent que le Comité Social et Economique qui a été mis en place au niveau de l’UES va être renouvelé au niveau de ce périmètre.
Dans ce cadre, l’Ordre des Avocats de Paris et la CARPA de Paris initieront le processus électoral en invitant les organisations syndicales intéressées d’ici le 7 novembre 2023 à une première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.
IV. DISPOSITIONS FINALES
IV.1. Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur à tout accord collectif antérieur ayant le même objet conclu au sein de l’Ordre des Avocats de Paris et de la CARPA de Paris, en particulier l’accord collectif conclu le 7 avril 1997.
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de trois mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
IV.2. Conditions de suivi
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.
IV.3. Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera en outre déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 26 octobre 2023 En 5 exemplaires originaux.
