La Société OREO, Société par Actions Simplifiées au capital social de 37 000 Euros, ayant son siège social Eiffel Park Bat C – 415 rue Claude Nicolas Ledoux- 13 854 Aix en Provence Cédex, représentée par, Président
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Le Syndicat C.F.T.C représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle d’entreprise.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société OREO et l’organisation syndicale C.F.T.C se sont réunies les 5 décembre 2023, 21 décembre 2023, 5 janvier 2024 et 11 janvier 2024.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi, la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés, la mobilité dite douce,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.
GPEC
Les Parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
PROPOSITIONS DE LA CFTC
SALAIRE /augmentation /pouvoir d’achat
Nous demandons : - + 5% pour le pouvoir d’achat. - + 2% pour les promotions et évolutions en interne. - + 7% pour le rattrapage des bas salaires inférieurs à 2400 euros. - Une augmentation du titre de restauration à 11,50 euros. - La mise en place d’une prime partage de la valeur. ** Suite à la nouvelle loi N°2023-1107 de novembre 2023. Elle pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d'exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d'épargne salariale. - La mise en place d’une prime d’aide à la mobilité pour les salariés se déplaçant avec les véhicules personnels et qui ne sont pas concernés par les IPD.
- Mise en place d’une prime de 100 euros pour les personnes qui sont désignées parrain d’un salarié qui intègre l’entreprise. - La mise en place d’une prime de départ à la retraite de 1000 à 3000 euros en fonction de l’ancienneté dans le groupe. - Revaloriser la zone 8 de déplacement à 40 euros par jour panier/trajet inclus. - L’augmentation de 2% du budget de formation.
Reconnaissance au travail :
- La mise en place d’un CET pour nous permettre de stocker une partie de nos RTT non utilisée et éviter les pertes de nos jours quand on est en maladie ou quand l’activité ne nous permet pas de prendre en temps voulu. - La mise en place d’un entretien RH avec le chef d’entreprise et le DS quand une personne n’a pas évolué au bout de 5 ans dans l’entreprise (à la demande du salarié). -Valorisation du changement de fonction minimum. (CCN2006) •Agent technique Etam D •Technicien, assistante Etam E •Responsable d’équipe, assistant(e) Technique, Chef de site Etam F •Responsable d’exploitation Etam G •Responsable en fin de carrière Etam H
FIDELISER ET RECRUTER :
- La mise en place d’une prime d’ancienneté dans la société pour récompenser la fidélité de nos salariés présents dans nos entreprises depuis plusieurs années. *5 ans : *10 ans : *15 ans : *20 ans :
ECOLOGIE /empreinte carbone :
Mise en place d’une boite à idée par entreprise. - Sur l’impact écologie et carbone qui aide à améliorer notre consommation. - Tous le 6 mois obtention de prime de 100 euros pour les idées retenues. - Une prime automatique de 100 euros pour les personnes n’ayant pas d’infraction routière et de dégâts de véhicule depuis 2 ans. - La mise en place d’une semaine de 4 jours pour réduire de 20% notre impact carbone, pour les salariés qui le souhaitent au volontariat.
Egalité professionnelle :
- Aide à la personne en cas de maladie grave avec maintien de salaire fixe sur 1 an maximum. Le salarié peut bénéficier de cette aide 1 fois dans sa carrière. - Mise en place de 4 jours par an pour enfants malades. (3 actuellement). - Mise en place de 4 jours par an pour une personne aidant un proche pour maladie grave ou handicap.
COOPTATION :
- Mise en place d’une cooptation de 1000 euros pour une personne ayant une RQTH.
HANDICAP :
- Mise en place d’un entretien individuel annuel pour les personnes en situation de handicap dans l’entreprise. - Mise en place d’un aménagement de poste ou favoriser au maximum le télétravail quand cela est possible, en fonction du poste du collaborateur.
Cohésion sociale et œuvre sociale :
- Revalorisation du budget d’œuvres sociales, pour nous permettre de mettre en place dans nos entreprises des moments de cohésion sociale à travers des activités communes. - Nous demandons de passer le budget de 0.8% à 1,2% de la masse salariale. - Mise en place d’une journée société pour garder un lien entre VFHP et Property 1 fois par an.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Taux d’augmentation globale de la masse salariale de l’effectif « présent-présent » en 2023 (hors salaires inférieurs à 2400€ brut par mois et hors revalorisation des minimas) à hauteur de au 1ier janvier 2024
La Direction s’engage à porter une attention particulière pour les salaires de l’effectif « présent-présent » en 2023 inférieurs à 2400€ brut par mois avec une augmentation moyenne à hauteur de au 1ier janvier 2024 (y compris revalorisation des minimas en novembre 2023)
Les augmentations individuelles ne seront pas systématiques, la direction se réservant la possibilité de maintenir la rémunération de certains salariés à leur niveau au 31 décembre 2023. Dans ce cas, une explication sera donnée aux salariés concernés par le chef d’entreprise.
Enveloppe de primes exceptionnelles de de la masse salariale brute 2023 « présents-présents »
Ouverture des négociations sur le 2ème trimestre 2024 pour le renouvellement de l’accord d’intéressement.
Revalorisation des tickets restaurants à à compter du 1er janvier 2024 en conservant la répartition 60% part patronale et 40% part salariée.
Revalorisation de la zone 8 des IPD à hauteur totale de brut (en 2023, zone 8 à €) pour les collaborateurs/trices disposant d’un véhicule de service et nécessitant l’application de cette zone dans le cadre la réalisation de leurs missions. L’accord IPD sera remis à jour en 2024.
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de de la masse salariale brute jusqu’à une éventuelle renégociation.
Application des dispositifs de mobilité douce issus du projet d’accord pour le personnel ne disposant pas de véhicule de fonction ou de société et sans IPD.
Rappel des incitations financières annuelles selon le moyen de transport utilisé et selon la fréquentation d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile : -Vélo : de € à € -Prise en charge de % de l’abonnement transport en commun -Covoiturage : de € à €
Les négociations sur le projet d’accord mobilité douce seront menées sur le 1ier trimestre 2024.
Revalorisation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de %.
Sur le thème égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail
Afin de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, tout.e collaborateur/trice peut bénéficier, sur présentation d’un certificat médical, d’une autorisation d’absence indemnisée à hauteur de 100% de 4 jours par an et par famille pour maladie grave ou handicap de son conjoint.e. Cette mesure sera intégrée dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/femmes.
Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/femmes et des mesures de progression à mettre en œuvre, les parties s’engagent, en complément de l’accord égalité Hommes/Femmes applicable à :
Continuer à accompagner les managers lors de l’embauche des collaborateurs pour maintenir une égalité de rémunération
A sensibiliser et accompagner les managers lors des campagnes d’augmentation pour avoir un équilibre entre les hommes et les femmes
Promouvoir nos métiers pour favoriser la mixité
Mise en place d’un entretien annuel RH pour toute personne reconnue travailleur handicapé afin d’échanger et d’analyser sur d’éventuels aménagements de poste et en lien avec le support de Trajeo’h. Cette mesure sera intégrée dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/femmes.
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Mise en place d’un entretien RH pour tout collaborateur/trice tous les 3 ans à sa demande avec participation du délégué syndical à la demande du salarié, du chef d’entreprise et de la RRH du périmètre, afin de faire le point sur leur parcours professionnel.
Engagement de la Direction d’ouvrir une discussion sur le 2nd semestre 2024 sur le positionnement des lettres de la CCN des ETAM du Bâtiment en fonction de l’intitulé des emplois. Cette mesure fera l’objet de l’ouverture de négociation d’un accord en 2024.
Ouverture en 2024 d’une négociation en vue d’un accord relatif à la médaille du travail.
Mise en place d’une prime de « parrainage » de € brut pour tout.e salarié.e accompagnant l’intégration de toute personne nouvellement embauchée en contrat à durée indéterminée au sein de la société. Ce dispositif est applicable uniquement au personnel ETAM. Les modalités d’octroi de cette prime seront définies précisément par chaque entreprise. Cette mesure sera intégrée dans l’accord Tutorat en 2024.
En complément, une relecture globale des précédents accords NAO sera réalisée au 1ier semestre 2024 afin d’intégrer dans un accord spécifique ou dans les accords existants les mesures appliquées à ce jour au sein des 2 entreprises.
Champ d’application
Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société OREO (Vinci Facilities Haute Provence, Vinci Facilities Property Provence Sud et Unité Fonctionnelle OREO).
Durée de l’accord
Sauf indications spécifiques dans le présent accord, les mesures visées sont prises pour une durée d’1 an et concernent l’année 2024. Au terme de l’année 2024, les dispositions de l’accord pourront être rediscutées au cours des prochaines NAO.
Formalités de dépôt
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
