ACCORD SUR LA COMMISSION PREPARATOIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
L’Association OGEC LEVAVASSEUR, sise 4 rue Fénelon, représentée par son directeur M. X
D'une part, Et
L'organisation syndicale SPELC représentée par sa déléguée syndicale, Madame X L'organisation syndicale SNEC CFTC représentée par sa déléguée syndicale, Mme X, L'organisation syndicale FEP CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Mme X,
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise.
PREAMBULE
Les ordonnances Macron prévoient le regroupement de l’ensemble des institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) en une seule, le Comité Social et Économique. Afin d’optimiser au mieux le fonctionnement du CSE, les réunions du CSE étant bimestrielles, les parties conviennent de mettre en place une commission préparatoire, dans les modalités développées ci-après.
Objet et attributions de la commission
La commission préparatoire créée par le présent accord a pour objet la préparation des réunions périodiques du CSE. Plus précisément, il lui appartiendra de :
Recueillir les questions adressées au CSE,
Les trier et, au besoin, renvoyer aux interlocuteurs concernés les questions qui ne relèvent pas du champ de compétence du CSE,
Entendre toute personne concernée par les questions retenues afin de préparer au mieux les réponses,
Faire un compte-rendu exhaustif de ses réunions, dans lequel figurera chacune de ses actions (questions recueillies, questions renvoyées à d’autres interlocuteurs, questions retenues, entretiens effectués, personnes rencontrées). Ce compte-rendu sera adressé par courriel aux membres du CSE (président, titulaires, suppléants et représentants syndicaux), puis présenté en début de réunion du CSE, afin que le CSE puisse être dûment consulté ou informé des points qui le concernent.
L’objectif est donc d’optimiser au mieux le déroulement des réunions du CSE. Le CSE ne concède toutefois aucune délégation de pouvoir à la commission préparatoire. Celle-ci ne pourra donc pas prendre de décision en son nom, et devra rendre compte de chacune de ses actions.
Composition de la commission
La commission préparatoire est constituée de 4 membres élus titulaires, dont le secrétaire et le trésorier du CSE. Ses membres doivent représenter les enseignants et le personnel OGEC de façon égale : deux élus de chaque catégorie. Elle est présidée par le Président du CSE ou tout représentant dûment mandaté. La désignation des membres est effectuée par un vote à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. S’agissant d’une mesure d’administration, participent à ce vote les titulaires, ainsi que le Président. En cas d’égalité de voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité, c’est le candidat qui a eu le plus grand nombre de voix sur son nom aux élections du CSE qui est élu.
Réunions
La commission se réunit 1 fois dans le mois précédant celui de chaque réunion ordinaire du CSE. L’ordre du jour est rédigé conjointement par le secrétaire et le président, et adressé aux membres de la commission, avec la convocation, au plus tard trois jours avant la réunion. Les membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) sont également destinataires de l’ordre du jour par courriel. Un calendrier des réunions est établi sur le trimestre par la commission. La première réunion aura lieu au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2019/2020. Le compte-rendu de réunion est effectué par le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en cas d’indisponibilité, et adressé, après validation par le Président, à l’ensemble des membres du CSE au plus tard 15 jours avant la réunion suivante (de la Commission ou du CSE).
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord d'entreprise entre en vigueur ce jour, pour une durée déterminée de quatre ans, et prendra fin automatiquement à la fin du mandat en cours.
Révision, dénonciation et publicité
Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires. La révision de l’accord pourra être envisagée notamment à l'occasion des négociations annuelles obligatoires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Saint-Denis, le 02 juillet 2019 En 6 exemplaires originaux
OGEC LEVAVASSEUR Représenté par M. X son directeur
Organisation Syndicale SPELC Représentée par sa déléguée syndicale Mme X
Organisation Syndicale SNEC CFTC Représentée par sa déléguée syndicale Mme X
Organisation Syndicale FEP CFDT Représentée par sa déléguée syndicale Mme X
