Accord collectif d'adaptation et d'organisation de la négociation collective relative à l'égalité professionnelle et au handicap au sein du groupe OMNES EDUCATION
Application de l'accord Début : 12/10/2022 Fin : 12/10/2025
DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET AU HANDICAP AU SEIN DU GROUPE OMNES EDUCATION
ENTRE :
Les entités françaises du Groupe OMNES EDUCATION, telles que listées en annexe, représentées par <>, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe, ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein d’entités du Groupe OMNES EDUCATION comprises dans le périmètre du présent accord :
L’organisation syndicale SNEPL CFTC, représentée par <>
L’organisation syndicale SPEP CFDT, représentée par <>
L’organisation syndicale SNPEP FO, représentée par <>
d’autre part,
IL A été CONCLU LE PRESENT ACCORD DE GROUPE
PREAMBULE
Dans le cadre de l’évolution profonde du cadre légal du dialogue social, le Groupe OMNES EDUCATION et ses partenaires sociaux se sont rapprochés pour développer leurs relations sociales, tout en rappelant leur attachement à la promotion d’un dialogue social constructif.
Le Groupe OMNES EDUCATION poursuit donc un double objectif à savoir accorder une place d’importance à la négociation collective et créer les conditions d’un dialogue social utile.
Dans cette perspective, OMNES EDUCATION souhaite poser le premier jalon d’une politique Groupe relative à l’égalité professionnelle et au handicap qui se veut progressive, ambitieuse, constructive et pérenne et a donc convié les organisations syndicales à négocier et conclure le présent accord de méthode, ayant pour objet l’adaptation et l’organisation de la négociation collective de ces thèmes au sein du Groupe OMNES EDUCATION.
PARTIE 1.CHAMP D’APPLICATION
Les parties conviennent que sont comprises dans le champ d’application du présent accord, les entités françaises appartenant au Groupe OMNES EDUCATION.
La liste des entités entrant dans le champ d’application du présent accord figure en Annexe.
Les accords conclus au niveau du Groupe, en application du présent accord, participent à la politique sociale d’OMNES EDUCATION et sont ainsi destinés à être appliqués en l’état sur tout le périmètre France du Groupe, ce en application de l’article L.2232-33 du Code du travail.
PARTIE 2.OBJET ET MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le handicap au sein du Groupe OMNES EDUCATION tel que défini aux termes de la partie 1 du présent accord.
Dans la perspective de cette négociation, il a été décidé d’arrêter conjointement :
Le niveau de négociation et sa périodicité
Les thèmes et sous-thèmes de négociation
Le calendrier de négociation
Les informations pertinentes et la date de cette remise
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
2.1Niveau et périodicité de négociation
En application du présent accord, les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que le handicap sont négociés au niveau du Groupe France OMNES EDUCATION.
Les accords négociés dans le cadre du présent accord seront conclus pour une durée de trois (3) ans et feront donc l’objet d’une négociation triennale.
2.2Contenu de la négociation : thèmes et sous-thèmes de négociation
Egalité professionnelle entre femmes et hommes
Dans ce cadre, les sous-thèmes négociés seront les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière :
De rémunération,
De recrutement,
De formation,
De promotion,
D’accès aux fonctions d’encadrement,
De mixité.
2.2.2Handicap
Dans ce cadre, les sous-thèmes négociés seront :
L’accès à l’emploi,
L’adaptation au poste de travail,
La formation,
La promotion,
La valorisation d’une politique handicap.
PARTIE 3.ORGANISATION DES NEGOCIATIONS
A l’ouverture des négociations, il sera organisé une réunion préparatoire au cours de laquelle seront fixés :
Le(s) lieu(x) et le calendrier indicatif des réunions de négociations ;
Les informations remises aux délégations syndicales dans le cadre de la négociation collective, et la date de cette remise.
Les parties conviennent d’ores et déjà que les informations servant de base de discussion couvriront notamment :
Pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le taux de féminisation : données par catégories socio-professionnelles, exercice ou non de fonctions managériales, comité de direction, communauté des managers dite « Success makers » ;
La rémunération : données chiffrées selon les bassins d’emploi, les services et les catégories socio-professionnelles des collaborateurs.
Pour le handicap
L’effectif des collaborateurs en situation de handicap ;
Le poste occupé, la catégorie socio-professionnelle et la bassin d’emploi des personnes en situation de handicap.
Le calendrier de négociation comportera au minimum 2 réunions. Toutefois, les parties pourront fixer d’un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l’avancée des débats et la perspective d’une issue favorable à la négociation.
Partie 4.AUTRES NEGOCIATIONS
Les parties au présent accord conviennent d’engager une négociation relative à la Qualité de vie au travail au sein d’OMNES EDUCATION avant le terme de l’exercice 2022/2023.
Au-delà de ce qui précède, d’autres sujets pourraient faire l’objet à l’avenir de négociations, notamment en fonction de l’actualité sociale et des projets conduits au sein du Groupe OMNES EDUCATION. En pareille hypothèse, les partenaires sociaux se rapprocheront pour en discuter et s’accorder sur ces thèmes.
PARTIE 5.DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1.Durée, entrée en vigueur et effet du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. A l’échéance convenue, il cessera de produire tout effet sans formalité et sans possibilité de reconduction tacite. Il entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des administrations.
Les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans son périmètre, ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Article 5.2.Suivi des engagements pris dans le cadre du présent accord et clause de rendez-vous
Il est convenu entre les parties de réaliser un bilan de la mise en œuvre du présent accord tous les ans, à la date anniversaire de chacun des accords conclus.
Les organisations syndicales représentatives et la direction du Groupe OMNES EDUCATION feront également un bilan de l’application du présent accord dans les six mois précédant l’expiration de celui-ci dans l’objectif de réfléchir à l’opportunité de conclure un nouvel accord d’adaptation et d’organisation de la négociation collective sur les trois années suivantes.
Article 5.3.Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d’application du présent accord.
En outre, le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision, soit pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord, soit en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail.
Article 5.4. Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Ainsi, le présent accord est déposé par la société représentante du groupe OMNES EDUCATION auprès de la DRIEETS sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces justificatives utiles. Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 30/09/2022 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour le groupe OMNES EDUCATION
<>
Pour l’organisation syndicale SNEPL CFTC,
<>
Pour l’organisation syndicale SPEP CFDT,
<>
Pour l’organisation syndicale SNPEP FO,
<>
Annexe : Liste des sociétés entrant dans le périmètre de l'accord groupe
A2G AGECE CEE RA CEE SO CEEES CEFAS CEPC (association) CIECE CUSTOMER EXPERIENCE EBS ECETECH EDUCIN BIDCO EDUCIN TOPCO ESCE GEF IFG IMIP (association) INSEEC (établissements de Paris, siège, Lyon et Bordeaux) INSEEC EXECUTIVE EDUCATION INSIGNIS INSIGNIS 2 INSIGNIS 3 INSIGNIS IMMOBILIER ISPCE (association) MBA INSTITUTE ORGANISATION ET DEVELOPPEMENT (O&D) PREPATECH SEEC BASSIN DE LA VILLETTE SFEAS SFEF SUP DE PUB
