ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
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ORGANISATION ET DEVELOPPEMENT (O&D)
Entre les soussignés :
O&D société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 43 quai de Grenelle – 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 445 260 169, dûment représentée par <>, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée,
dénommée ci-dessous « l'entreprise»,
d'une part,
Et,
<>, délégué syndical désigné par le syndicat FO,
d'autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies les 2, le 8 et le 17 septembre 2020.
Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié en présence de :
<>, DRH Groupe ;
<>, Chargée des relations sociales ;
<>, Délégué syndical par le syndicat FO.
Il est rappelé que, les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte l’objectif de conclusion d’un accord d’adaptation, dont la Direction a présenté l’objet et la finalité. Ce dernier permettrait ainsi d’adapter les obligations en matière de négociation aux impératifs du groupe INSEEC U., selon une périodicité et un niveau de négociation pertinent, fixés en concertation avec les partenaires sociaux. Il a cependant été convenu d’anticiper la présente négociation relative à l’évolution des rémunérations, les augmentations du personnel ayant traditionnellement lieu en octobre.
Le délégué syndical s’est montré favorable à la conclusion d’un tel accord qui, selon lui, permettrait notamment d’approfondir de manière efficiente certains sujets tels que l’égalité hommes/femmes ou la qualité de vie au travail. Il a néanmoins indiqué souhaiter élargir le périmètre de cette négociation aux avantages sociaux dont peuvent bénéficier les salariés, et notamment les indemnités pouvant être allouées au titre des frais de transports, tels que le remboursement des frais d’abonnement de transports collectifs et les indemnités kilométriques vélo.
Après de nombreux échanges, les demandes syndicales étaient :
Un treizième mois qui permettrait de pérenniser le versement de la prime de fin d’année académique ;
Une prime d’ancienneté pour les salariés, statut « cadres », à l’instar de la prime d’ancienneté dont bénéficient les salariés « non cadres », en application des dispositions de la Convention collective nationale de la publicité ;
Une participation supérieure de l’employeur au financement de l’acquisition des titres restaurant ;
Une prise en charge intégrale des frais de transports des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Un forfait mobilités durables permettant la prise en charge des frais de transports des salariés ne pouvant bénéficier du dispositif de remboursement des abonnements de transports collectifs ou d’abonnements à un service public de location de vélos.
Le délégué syndical a par ailleurs fait valoir qu’il serait de l’intérêt de l’entreprise de mettre en place un accord d’intéressement, permettant ainsi d’encourager l’investissement des salariés.
La Direction précise avoir parfaitement conscience de la mobilisation des salariés depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19 mais affirme que l’entreprise et plus globalement le Groupe demeure dans l’expectative quant aux résultats à venir.
Elle rappelle que l’augmentation collective de l’année 2019 de 1,2%, versée sur décision unilatérale de la Direction de façon exceptionnelle se justifiait au regard du contexte économique favorable qui n’est aujourd’hui plus d’actualité. De ce fait, la Direction propose donc une augmentation collective des salaires de 0,2% (couvrant ainsi l’inflation de cette dernière année calculée par l’INSEE).
Le délégué syndical juge cette augmentation insuffisante compte tenu des attentes des salariés et de l’investissement dont ils ont fait preuve face au contexte sanitaire exceptionnel de l’année 2020. Il souhaite que l’enveloppe dédiée aux augmentations collectives soit supérieure au taux annoncé de 0,2% et propose donc 0,3%.
Par ailleurs, il est à noter que la Direction n’a pu satisfaire les demandes syndicales concernant la mise en place d’un treizième mois, d’une prime d’ancienneté pour les salariés de statut « cadres » et la participation au financement de l’acquisition des titres restaurant, cette dernière étant déjà excédentaire à ce que prévoit la loi.
Les parties ont donc convenu de dresser un procès-verbal d’accord sur les points suivants :
La politique de rémunération des salariés d’O&D, telle que précisée dans l’article 1 des présentes ;
La prise en charge des frais de transport entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail, conformément aux modalités visées à l’article 2 des présentes.
ARTICLE 1- Salaires et augmentations
Il est décidé :
Une augmentation collective de 0,3 % du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1er octobre 2020. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2020.
Une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles.
ARTICLE 2- Prise en charge des frais de transport entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail
Le salarié est informé qu’il pourra bénéficier de la prise en charge :
de son abonnement aux transports collectifs et services publics de vélos (2.1);
d’un forfait dit « mobilités durables » (2.2) ;
de la possibilité du cumul de l’abonnement de transports en commun et de ce nouveau forfait mobilités, dans l’hypothèse où la prise en charge
de l’ensemble de ces frais de transport serait inférieure à 400 euros par an (ETP, 2.3).
La période de référence pour cette prise en charge court du 1er octobre N au 30 septembre N+1.
2.1Prise en charge des titres d’abonnement aux transports collectifs et aux services publics de vélos
L’entreprise prend en charge tout ou partie des frais réels d’abonnement aux transports collectifs et aux services publics de vélos entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail, selon les modalités suivantes :
La durée mensuelle de travail est supérieure à 75,83 heures
Dès lors que le salarié doit souscrire à un abonnement de transports collectifs pour faire le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, il bénéficie de la prise en charge de l’abonnement souscrit à hauteur de 100% des frais réels.
La durée mensuelle de travail est inférieure à 75,83 heures
Dès lors que le salarié doit souscrire à un abonnement de transports collectifs pour faire le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, il bénéficie de la prise en charge de l’abonnement souscrit à hauteur de 100% des frais réels proratisés en fonction de la durée mensuelle de travail (nombre d’heures mensuelles de travail/75,83 heures).
Justificatifs à fournir auprès du Service paie
Avant le 15 septembre de l’année N : le salarié pourra choisir entre :
l’abonnement aux transports collectifs et services publics de vélos (2.1);
ou le forfait dit « mobilités durables » (2.2).
Il devra fournir à son Chargé(e) RH :
Un justificatif de paiement de l’abonnement souscrit ;
La copie Recto/Verso du Pass Navigo ou Carte voyageur et/ou transport local ;
Formulaire d’attestation sur l’honneur.
2.2La mise en place du forfait mobilité
Préambule
Pour les salariés qui ne bénéficieraient pas d’une prise en charge d’un abonnement aux transports collectifs supérieur à 400€ par an (ETP, cf 2.3), l’employeur peut prendre en charge les frais de déplacements entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail effectués à vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
Cette prise en charge prend la forme d’un forfait dit « mobilités durables ».
C’est dans ce contexte, et dans une volonté de poursuivre l’engagement du Groupe en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises, que les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place ce forfait au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs qui utilisent un de ces modes de déplacement, selon les modalités définies ci-après.
Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Les modes de transports pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
Co-voiturage (chauffeur ou passager)
Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)
Autopartage d’un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène)
Transports en commun publics (à l’exception des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail)
Les dépenses prises en charge par le forfait mobilités durables sont notamment la participation à l’achat des tickets de transports en commun hors abonnement, l’achat d’un vélo mécanique ou à assistance électrique, les frais de location des voitures en autopartage…
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés est éligible au bénéficie du forfait mobilités durables. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour en bénéficier.
En revanche, le salarié ne pourra en bénéficier (en totalité ou partiellement dans la limite du plafond cumulé) que dans la mesure où il ne bénéficie pas déjà d’un remboursement par l’employeur supérieur à 400€ par an, au titre d’abonnements aux moyens de transports en communs publics pour le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (cf 2.1).
Montant du versement
La durée mensuelle de travail est supérieure à 75,83 heures
Le montant du forfait mobilités durables s’élève à 400 euros maximum par an et par salarié, au prorata de la durée du contrat de travail du salarié sur la période du 1er octobre au 30 septembre.
Les modalités de versement au titre de l’année 2020 sont exposées au point 5 du présent article 2.2.
La durée mensuelle de travail est inférieure à 75,83 heures
Le montant du forfait mobilités durables s’élève à 400 euros maximum par an et par salarié, au prorata de la durée du contrat de travail du salarié et de sa durée effective de travail (prorata temporis) sur la période du 1er octobre au 30 septembre.
Les modalités de versement au titre de l’année 2020 sont exposées au point 5 du présent article.
Modalités du versement
A titre transitoire pour 2020 / 2021 :
Pour bénéficier du forfait mobilités durables en lieu et place du remboursement intégral de son abonnement de transports publics, le salarié devra renoncer à ce remboursement (tel que prévu au 2.1) au plus tard le 02 novembre 2020 en adressant un courriel à son Chargé(e) RH. Dans cette hypothèse, le salarié percevra l’indemnité correspondante en septembre 2021, sur présentation des justificatifs au prorata de la durée de son contrat de travail.
En cas de départ avant septembre 2021, le Salarié devra produire les justificatifs à son Chargé(e) RH avant l’émission de son solde de tout compte.
Pour les années à venir :
Avant le 15 septembre de l’année N (CF 3. Justificatifs à fournir auprès du Service paie)
Le choix du salarié est définitif pour la période du 1er octobre N au 30 septembre N+1, sauf exception validée par la Direction des Ressources Humaines.
Avant le 30 septembre de l’année N+1 : le salarié devra fournir l’ensemble des justificatifs de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre de ce forfait. A défaut, l’indemnité correspondant à l’application du forfait mobilités durables ne sera pas versée.
L’indemnisation due au salarié sera directement versée sur sa fiche de paie du mois d’octobre de l’année N+1. En cas de régularisation, celle-ci sera effectuée dans les mois suivants.
Chaque nouvel embauché devra communiquer au service paie le choix retenu pour le remboursement des frais de transports engagés pour ses trajets domicile-lieu de travail (remboursement de son abonnement de transports publics ou application du forfait mobilités durables) au moment de ses formalités d’entrée dans l’entreprise.
2.3La condition du cumul de la prise en charge des titres d’abonnement avec le forfait mobilité
Les salariés sont informés que dans l’hypothèse où le montant de l’abonnement transport, tel que défini à l’article 2.1, serait inférieur à 400 euros par an, alors il pourrait bénéficier de la prise en charge de ses autres frais de transport dans la limite de 400 euros par an.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1 Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée d’un an de date à date.
3.2 Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.
3.3 Dépôt
Le présent accord est déposé en :
deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire du protocole sera également remis à chaque signataire.
