Procès-Verbal d’Accord pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Entre les soussignés :
L’O.G.E.C de l’Ensemble Scolaire Saint Pierre de la Mer représenté par son Président xxx
d’une part, Les
ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
Le syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical XXXX
Le syndicat S.N.E.C. – C.F.T.C représenté par sa déléguée syndicale XXXX
d'autre part.
Article 1 – Rappel du planning et des thèmes abordés lors des négociations 2021
Les membres de la N.A.O se sont retrouvés pour négocier le présent accord à 3 reprises cette année : le jeudi 15 juin 2023, le jeudi 28 septembre 2023, le lundi 13 novembre 2023. Les thèmes de négociation retenus sont : - les thèmes 1 et 2 du bloc 1 : « Salaires effectifs » et « Temps de travail » - Thème 6 du Bloc 2 : « Droit à la déconnexion »
Article 2 – Propositions et réponses respectives des parties pour les négociations 2023
2-1 : Les organisations syndicales :
Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes :
Pour la délégation syndicale C.F.D.T :
1) Thème 1 du Bloc 1 : Salaires effectifs Au regard des bilans comptables des trois dernières années, serait-il possible de poursuivre et, éventuellement, augmenter la prime de Noël en décembre 2023 ? 2) Thème 2 du Bloc 1 : Temps de travail Pas de question.
3) Thème 6 du Bloc 2 : Droit à la déconnexionLe droit à la déconnexion, consacré par l’article L2242-17 du Code du travail, vise à assurer le respect des temps de repos et de congé des salariés et à parvenir à une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Comme demandé dans le Protocole d’accord des NAO 2022, veuillez trouver en annexes deux modèles de charte sur le droit à la déconnexion. A cela, j’y ajoute deux sites internet : https://culture-rh.com/exemple-droit-a-la-deconnexion-regles-obligations-penalites-charte/ https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/tout-savoir-sur-le-droit-a-la- déconnexion
Pour la délégation syndicale S.N.E.C – C.F.T.C :
1. Pérennisation et revalorisation annuelle de la prime de Noël qui était de 380€ pour l’année civile 2022. 2. Mise en œuvre d'une charte encadrant l'usage des outils de communication numérique et le droit à la déconnexion. 3. Mise en place d’un congé menstruel d’un jour par mois pour toute salariée de l’ensemble scolaire avec maintien de salaire. A l’instar de ce qui a été conclu lors de la NAO du groupe scolaire Saint-Michel-Les Arcades de Dijon en 2023. 4. Absence pour enfant malade : passer de 3 jours à 5 jours par enfant de moins de 18 ans (et non plus 16) à charge par année scolaire avec maintien de salaire.
2-2 : Les réponses et propositions de l’employeur :
Réponse de l’employeur à la proposition n°1 de la C.F.D.T et à la proposition n°1 du S.N.E.C – C.F.T.C :L’employeur accepte de poursuivre le versement d’une prime exceptionnelle de Noël pour l’année 2023 et propose l’augmentation de cette dernière. La prime exceptionnelle de Noël sera d’un montant de 410 €. Par prudence comptable, l’employeur ne souhaite pas pour l’instant pérenniser cette Prime de Noël.
Réponse de l’employeur à la proposition n°2 de la C.F.D.T et du S.N.E.C – C.F.T.C :L’employeur est favorable à la mise en place d’une charte encadrant le droit à la déconnexion des employés. Ce dernier demande au C.S.E de réaliser prioritairement cette mise en place dans ses futurs travaux car elle est attendue depuis la dernière négociation.
Réponse de l’employeur à la proposition n°3 du S.N.E.C – C.F.T.C :L’employeur n’est pas favorable pour l’instant à la mise en place du congé menstruel d’un jour par mois pour toute salariée de l’ensemble scolaire avec maintien de salaire. L’employeur préfère attendre une décision des instances nationales avant de mettre en place un tel congé dans l’établissement.
Réponse de l’employeur à la proposition n°4 du S.N.E.C – C.F.T.C :L’employeur n’est pas favorable pour l’instant à la modification des règles des absences pour enfants malades. Il souhaite que les accords cadres soit respectés en attendant une nouvelle négociation nationale.
Article 3 – Mesures applicables : Accord
Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Une prime exceptionnelle de Noël pour l’année civile 2023 d’un montant de 410 € sera versée aux salariés de l’établissement.
La mise en place d’une charte encadrant l'usage des outils de communication numérique et le droit à la déconnexion
Article 4 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE des Pyrénées Orientales, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes des Pyrénées Orientales.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau d’information de la salle commune de l’établissement.
Fait à Saint Cyprien, le 23 novembre 2023
Signature de l’Employeur : XXXX
Signature des représentants syndicaux :
Pour la C.F.D.T : XXXXPour le S.N.E.C – C.F.T.C : XXXX
