Accord d'entreprise ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU MACONNAIS

PROCES VERBAL ACCORD NAO 2025

2 accords de la société ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU MACONNAIS

Le 07/07/2025

• Autre, précisez

• CGT
• CFTC
• CFDT
• Autre

ACCORD COLLECTIF ISSU DES NEGOCIATIONS NAO 2025

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association OGEC Notre-Dame OZANAM sise à Macon code NAF 8531Z - 45 rue de I'HERITAN -71000 MACON représentée par Monsieur le Président OGEC agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil d'administration de ladite association, et par Monsieur  leChef d'établissement, ayant reçu délégation de pouvoirs, D'UNE PART,

Les Organisations syndicales :

FEP-CFDT dûment représentée par Mme

CGTWSNEIP dûment représentée par Mme SPELC d0ment représentée par Mme

SNEC-CFTC dûment représentée par M

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

  Le présent accord fait suite aux négociations obligatoires annuelles qui se sont tenues aux dates suivantes:

•  03/04/2025

  

• 15/04/2025

• 26/05/2025

Les propositions syndicales sont mises en annexe de cet accord.

En résumé, lors de ces négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont émis

les propositions suivantes :

• Effort supplémentaire sur  l'augmentation des salaires par rapport aux NAO de branche

  
   Mise en place d'une prime d'ancienneté

• Prise en charge supérieure de l'employeur pour la mutuelle : passage de 50 % à 60 % de prise en charge

• Mise en place des points d'implications

•  Attributiond'une PPV et augmentation de son montant

• Diminution du prix du repas au restaurant scolaire pour les salariés OGEC

• Mise en place d'une charte au droit à la déconnexion

•  Mise en place du télétravail dans le cadre des tâches ne nécessitant pas d'êtreréalisées sur place

• Mise en place d'une compensation pour les salariés travaillant sur deux sites

• Mise en place d'une prime de 13è mois

• Mise en place d'une aide financière compensant les frais de garde d'enfant

•  Attribution d'un jour supplémentaire d'enfantmalade avec maintien de salaire

 

• Mise en place d'une prime transport domicile/lieu de travail et du forfait de mobilité durable

La direction a émis les propositions suivantes :

• Accord sur la prise en charge supplémentaire de la mutuelle

• Attribution d'une PPV pour l'année 2025

• Attribution d'un jour supplémentaire d'enfant malade à 100 % et passage à 5 jours d'enfant malade à 50 % au lieu de 6

 Compte tenu des nombreuses propositions réalisées par les organisations syndicales et du coût induit parcelles-ci et du contexte économique actuel, l'OGEC ne peut pas sans obérer sa situation accéder à toutes les demandes.

Cependant, après discussion avec les organisations syndicales, un terrain d'accord a été trouvé.

 Le présent accord acte des pointsd'accords entre la direction et les OS et acte :

• De la mise en place de l'augmentation de la participation complémentaire employeur pour la mutuelle.

• De l'attribution d'une prime de partage de valeur aux conditions définies ci-après

•  De l'attribution d'unjour supplémentaire d'enfant malade è 100 % et passage à 5 jours d'enfant malade à 50 %

Article 1 Mise en place d'une prise en charge complémentaire par l'employeur

Les partenaires sociaux ont décidé par accord collectif de mettre en place, pour l'ensemble du personnel salarié, une prise en charge complémentaire du socle du régime de couverture frais de santé obligatoire, à compter du 01/09/2025 dont le contrat collectif d'assurance est souscrit auprès de la Harmonie Mutuelle.

 Pour rappel, le régime fraisde santé, financé en partie par l'employeur, a pour objet d'offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.

Le présent régime et le contrat d'assurance y afférent sont mis en œuvre conformément :

•  aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L. 871-1, R, 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale modifiés par le décret n 02019-21 du 11 janvier 2019 complété par la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 29 mai 2019,

• aux obligations relatives à la généralisation de la complémentaire santé régies par les articles L.911-7 et D.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, complété par le décret n° 2014-

1025 du 08/09/2014, par l'article 34 de la LFSS pour 2016 et son décret d'application n° 2015-

 1883 du 30/12/2015,

• aux articles L.862-4 et L.242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,

• ainsi que l'article 83,1°  quater du Codegénéral des impôts.

• au régime de complémentaire-santé dans les conditions de l'accord EEP santé du 30 janvier 2022 et de ses avenants successifs

Article 1.2 Financement du régime - cotisations

 Le financement du régime frais de santé se fait par le biaisdu prélèvement d'une cotisation socle EEP santé répartie à 50/50 entre l'employeur et le salarié précomptée sur le bulletin de paie.

 A partir du 01/09/2025, la répartition de ce financement sur la cotisation socle EEP Santé se fera de la manière suivante:

Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
60 % € Soit 31.74 €	40 % € Soit 21.16 €	100 % Soit 52.90 €

 II est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisationsrappelées ci-dessus selon la répartition 60/40 définie en accord avec les partenaires sociaux. Le montant des cotisations pourra être révisé chaque année selon l'évolution du contrat d'assurance collective défini dans le cadre de l'accord EEP santé du 30/01/2022 et de ses avenants successifs applicable à l'ensemble de la branche de l'enseignement privé non lucratif. L'OGEC continuera d'appliquer la répartition 60/40 sur les montants définis par le contrat d'assurance.

La cotisation au titre de l'adhésion facultative aux options et aux affiliations des ayants droit reste à la charge du salarié.

Les cas particuliers relevant de l'accord EEP santé (tarif réduit, exclusion…) ne sont pas concernés par cette nouvelle répartition .

Article 1.3 Garanties

  Lesgaranties restent inchangées. En ce qui concerne la définition des garanties, il convient de se reporter au contrat d'assurance collective à adhésion obligatoire conclu entre l'entreprise et la mutuelle et en conformité de l'accord du 30/01/2022 EEP santéet de ses avenants successifs.

Le tableau des garanties, partie intégrante du contrat d'assurance, est consultable sur l'extranet Harmonie, ainsi qu'auprès du service Ressources Humaines.

Article 1.4 Date d'effet

 Les partenaires sociaux décident de mettreen place ce régime pour une durée indéterminée.

II sera susceptible d'être dénoncé, après mise en œuvre de la procédure prévue par les règles du code du travail, concernant la dénonciation des accords collectifs.

 Article 2 Versement d’une prime departage de valeur par l'employeur

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l'entreprise d’une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2025.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'établissement, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage,

 Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travailou par les usages en vigueur au sein de l'établissement.

 Les parties ont convenu de favoriser pour le montant de la PPV, les salariés positionnés sur les premières strates de la CC EPNL afin de favoriser leur pouvoir d'achat. Le présent accord définit lesconditions d'attribution de la prime de partage de valeur.

Article 2.1 Salariés bénéficiaires

Le versement de la prime est réservé aux salariés présents dans les effectifs au 31/07/2025.

Article 2.2 Montant de la prime

 Le montant de la primeexceptionnelle est de 200 € maximum.

II est modulé de la façon suivante :

- 200 € pour les salariés en strate et II sans proratisation au temps de travail

- 150 € maximum pour les salariés en strate III, IV, et les salariés bénéficiant d'un statut particulier. Pour ces salariés, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur temps de travail.

Article 2.3 Modalité de versement de la prime

La prime de partage de valeur est versée en une seule fois, avec la paie de juillet 2025, soit le 31/07/2025

Article 2.4 Prise d'effet et durée de l'accord sur le versement de la prime de partage de valeur

Le versement de la prime de partage de valeur ne vaut que pour l'année 2025 et n'engage pas l'OGEC ni à verser de nouveau une prime de partage de valeur sur les années suivantes, ni en cas de choix de renouveler ce dispositif de le faire dans les mêmes conditions que dans le présent accord. La durée de ce dispositif est limitée et prend fin au 31/07/2025.

Article 3 Absences pour enfant malade

La convention collective EPNL prévoit en son article que tout salarié peut bénéficier sur l'année scolaire :

• De 3 jours ouvrables maximum d'absence pour enfant malade maintenu à 100 %

• De 6 jours ouvrables maximum d'absence pour enfant malade maintenu à 50 %

 Le salarié doitprévenir son responsable et justifier par certificat médical,

En accord avec les organisations syndicales, le présent accord modifie a répartition du nombre de jours ouvrables d'absence enfants malades entre les jours à 100 % et 50 % de la façon suivante :

• De 4 jours ouvrables maximum d'absence pour enfant malade maintenu à 100 %

• De 5 jours ouvrables maximum d'absence pour enfant malade maintenu à 50 %

 Les conditions d'ouverture et de justificatifs imposés par la convention collective et les accordsd'entreprise de l'OGEC NOTRE DAME OZANAM restent inchangés.

Les partenaires sociaux décident de mettre en place l'accord NAO pour une durée indéterminée sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 2 qui sont à durée déterminée et dans les conditions définies à l’article 2.4.

Le présent accord sera susceptible d'être dénoncé, après mise en œuvre de la procédure prévue par les règles du code du travail, concernant la dénonciation des accords collectifs.

 Si l’OGEC envisage une modification duprésent accord, toutes les organisations syndicales représentatives de l'OGEC seront invitées à la négociation d'un avenant de révision. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant signé par l'OGEC et par toutes les organisations syndicales signataires à cet accord.

 En application de la législation en vigueur, cet accord fera l'objet d'une notification à l'ensemble des organisations représentatives et d'un dépôt auprès de la DREETS, via le site TéléAccords et duConseil de prud'hommes territorialement compétents.

 Fait à MACON en 5 exemplaires le

Pour l'OGEC NOTRE DAME OZANAM

Les Organisations syndicales

Mme

 Mme

Mme

M