ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL & AUX ENGAGEMENTS EN MATIERE DE DIVERSITE ET INCLUSION AU SEIN D’ORGANON FRANCE
Application de l'accord Début : 06/10/2023 Fin : 05/10/2026
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL & AUX ENGAGEMENTS EN MATIERE DE DIVERSITE ET INCLUSION AU SEIN D’ORGANON FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ORGANON France, SAS, au capital de 90.082.827 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 042 775, dont le siège social est sis 106, boulevard Haussmann, 75008 PARIS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
Organon France »,
D'une part,
ET
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.), représentée par XXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
D'autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties ».
PREAMBULE
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, de qualification, de promotion et de rémunération et ainsi garantir une réelle mixité dans les différents emplois. Forte de ses valeurs, Organon France s'appuie sur la diversité des compétences et des profils des hommes et des femmes qui la composent pour accompagner son développement et entend, au travers du présent accord, réaffirmer et promouvoir son attachement aux principes fondateurs de l’égalité professionnelle. Organon France, et plus largement le Groupe Organon, entend également placer la qualité de vie au travail au cœur de sa politique sociale en ce qu’elle constitue un enjeu majeur de réussite économique et sociale, et par là-même, de performance individuelle et collective. Cette volonté se traduit au travers des différentes politiques globales mises en œuvre au niveau du Groupe Organon mais également via les initiatives spécifiquement appliquées en France. Le présent accord permet ainsi d’intégrer des mesures visant à améliorer, compléter et renforcer les actions déjà réalisées et celles à venir en matière de qualité de vie au travail, fruits d’une discussion constructive avec les instances représentatives du personnel. Les initiatives en matière de bien-être au travail au sein d’Organon France, en lien avec les politiques globales mises en œuvre au niveau du Groupe Organon, s’appuient notamment sur les thématiques suivantes :
Favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs,
Développer un environnement de travail épanouissant pour les collaborateurs,
Concilier amélioration des conditions de travail et performance collective de l’entreprise.
Enfin, les notions de diversité, au sens large, et d’inclusion font également partie des piliers fondateurs d’Organon France et seront par conséquent traitées dans le présent accord. Les Parties sont parvenues au présent accord (ci-après l'«
Accord ») après plusieurs réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
8 février 2023
1er mars 2023
9 juin 2023
Cet accord se substitue à l'ensemble des usages, chartes, engagements unilatéraux, accords atypiques ou tout autre accord collectif antérieurs à sa signature portant sur des thématiques similaires qui pourraient être applicables au sein de la Société.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application de l’Accord
L'Accord s'applique à l’ensemble des collaborateurs d’Organon France, sous contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, quels que soient la catégorie ou l'emploi concerné.
Article 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Contexte
En application de l’article R.2242-2 du code du travail, l'accord collectif fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 (reprise ci-dessus) pour les entreprises de moins de 300 collaborateurs. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif.
Il convient de rappeler que, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018, Organon France a obtenu la note de 91/100 à son index de l’égalité femmes-hommes 2021 puis la note de 98/100 au titre de 2022. Ce résultat reflète l’engagement et les valeurs de la Société en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et se décompose comme suit :
Indicateur relatif à l’écart de rémunération - 38/40
Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles - 35/35
Indicateur relatif au pourcentage de collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité - 15/15
Indicateur relatif au nombre de collaborateurs du sexe sous-représenté parmi les 10 collaborateurs ayant perçu les plus hautes rémunérations - 10/10
Le présent accord traduit la volonté d’Organon France de faire évoluer cette note sur les années à venir afin d’approcher le 100, et de poursuivre la dynamique en mettant à profit l’expérience acquise pour renforcer les dispositions et les messages en faveur de l’égalité.
C’est dans ce cadre qu’Organon France et les partenaires sociaux conviennent de mettre en œuvre les actions concrètes suivantes :
Améliorer l’égalité d’accès à la formation professionnelle ;
Garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ;
Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
Pour chacun de ces domaines, les actions qu’il est envisagé de mettre en œuvre, les objectifs de progression ainsi que les indicateurs chiffrés seront détaillés.
Egalité d’accès à la formation professionnelle
La formation, qu’elle soit initiale et continue, participe à l'objectif d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le déroulement de carrière et dans l'évolution des qualifications. 1/ Simplification de l’accès à la formation
Compte tenu des difficultés potentiellement engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l'accès à la formation. A ce titre, Organon France privilégiera l'organisation de formations à distance chaque fois que cela sera matériellement et pédagogiquement possible (appréciation de l’organisme de formation). De plus, dans le cadre des formations devant nécessairement se réaliser en présentiel, Organon France mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour adresser les convocations aux sessions de formation et s’efforcera d’adosser lesdites formations aux réunions de travail lorsque le calendrier le permettra. Enfin, pour les formations internes en lien avec la mise en place de nouveaux outils ou process, Organon France privilégiera la programmation des sessions en matinée.
Action
Objectif de progression
Indicateur de suivi
Limiter les déplacements pour les formations 50% des formations réalisées à distance % formations réalisées à distance Anticiper les déplacements pour les formations Délai moyen de 3 semaines entre l’envoi de la convocation et la formation en présentiel Délai moyen entre l’envoi de la convocation et la formation en présentiel
2/ Formation à l’issue d’un congé parental d’éducation à temps complet
Afin d'accompagner la reprise du travail après un congé parental d'éducation à temps complet de 12 mois ou plus, il sera systématiquement proposé un entretien exploratoire dans les premiers jours suivant la reprise du travail des collaborateurs concernés par leur responsable hiérarchique et/ou un représentant de la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien exploratoire sera l'occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur évolution possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l'activité professionnelle dans les meilleures conditions.
Action
Objectif de progression
Indicateur de suivi
Accompagner la reprise du travail après un CPE 100% des collaborateurs de retour d’un CPE temps complet de 12 mois reçus % des collaborateurs de retour d’un CPE temps complet de 12 mois reçus
Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Les parties constatent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. A ce titre, aux termes de l’article L. 3221-4 du Code du travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». 1/ Entretien en lien avec la cohérence salariale
Organon France s’engage à mettre en place les mesures correctives nécessaires à tout écart salarial injustifié entre femmes et hommes dans une fonction comparable, sur la base des dispositions légales applicables. Ainsi, tout collaborateur qui se sentirait concerné par une inégalité salariale en fonction de son sexe pourra évoquer ce point avec son supérieur hiérarchique. Dans l’éventualité où aucune solution ne pourrait être apportée, le collaborateur sera invité à s’adresser à un représentant de la Direction des Ressources Humaines pour étudier la situation et, le cas échéant, identifier des mesures correctives immédiates.
Action
Objectif de progression
Indicateur de suivi
Etudier les demandes de cohérence salariale basées sur le sexe 100% de réponses apportées aux demandes remontées à la DRH Rapport entre le nombre de demandes remontées à la DRH et le nombre de réponses apportées
2/ Neutralisation des absences pour congé maternité, paternité et parental
Organon France entend s’assurer que les augmentations collectives accordées aux collaborateurs absents pour cause de congé maternité, paternité ou congé parental le soient dans les mêmes conditions qu’aux collaborateurs présents durant l’exercice complet. De plus, les absences liées à un congé parental en temps plein seront neutralisées dans le calcul de l’ancienneté du collaborateur dans la limite de 3 années.
Action
Objectif de progression
Indicateur de suivi
Neutraliser les absences pour congé maternité, paternité et CPE 100% de collaborateurs en congé maternité, paternité et CPE bénéficiant d’une augmentation collective % de collaborateurs en congé maternité, paternité et CPE bénéficiant d’une augmentation collective
Actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle
Le Groupe Organon, notamment au travers de ses politiques globales, entend rappeler son profond attachement au principe de conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale de ses collaborateurs.
En outre, il convient de constater qu’au-delà de cette approche globale, plusieurs initiatives liées à ces valeurs ont d’ores et déjà été mises en place localement au sein d’Organon France (télétravail, forfait jours réduit, droit à la déconnexion, places de crèche...).
C’est la raison pour laquelle, reconnaissant les bénéfices que peuvent apporter les politiques globales du Groupe Organon cumulées aux dispositions légales et conventionnelles locales, les parties au présent accord entendent faciliter la mise en application des mesures issues du Groupe Organon en faveur des collaborateurs Organon France.
1/ Mise en application locale des mesures issues des politiques globales du Groupe Organon
Afin de faciliter la mise en application locale des mesures issues des politiques globales du Groupe Organon, œuvrant en faveur de la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale de collaborateurs, il est convenu que lesdites mesures feront l’objet d’une procédure préalable d’information et de consultation du CSE Organon France.
Ces mesures entreront en vigueur à l’issue de cette procédure et au lendemain du recueil d’avis du CSE Organon France.
Une communication relative aux nouvelles mesures ainsi mises en application localement sera alors adressée à l’ensemble des collaborateurs. 2/ Durée et indemnisation du congé paternité et d'accueil de l'enfant
Conformément aux dispositions légales applicables, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 25 jours calendaires consécutifs (32 jours en cas de naissance multiple) sans condition d’ancienneté. Afin d’encourager l’égalité entre femmes et hommes dans l’accueil d’un nouvel enfant au sein d’une famille, le Groupe Organon entend porter la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant sera à 12 semaines calendaires, sans condition d’ancienneté. La pose de ce congé paternité et ses modalités d’exercice suivront les dispositions légales en vigueur. Le congé paternité et d’accueil de l’enfant donnera lieu, pendant toute sa durée, à un maintien total de la rémunération de l’intéressé, au-delà des prises en charge prévues par la loi.
Action
Objectif de progression
Indicateur de suivi
Améliorer les conditions d’accueil d’un nouvel enfant pour les hommes 100% des congés paternité et d’accueil de l’enfant pris sur 12 semaines rémunérés Durée moyenne de maintien de la rémunération des congés paternité et d’accueil de l’enfant
3/ Durée et indemnisation du congé maternité et d'accueil de l'enfant
Afin d’améliorer les conditions d’accueil d’un nouvel enfant au sein de la famille pour les femmes et également limiter les complications liées à la naissance, le Groupe Organon entend porter la durée du congé maternité et d'accueil de l'enfant à 18 semaines calendaires, sans condition d’ancienneté. La pose de ce congé maternité et ses modalités d’exercice suivront les dispositions légales en vigueur et la période suivant la naissance sera étendue de 10 à 12 semaines calendaires. Le congé maternité et d’accueil de l’enfant donnera lieu, pendant toute sa durée, à un maintien total de la rémunération de l’intéressée, au-delà des prises en charge prévues par la loi.
Action
Objectif de progression
Indicateur de suivi
Améliorer les conditions d’accueil d’un nouvel enfant pour les femmes 100% des congés maternité et d’accueil de l’enfant pris sur 12 semaines après la naissance / accueil rémunérés Durée moyenne de maintien de la rémunération des congés maternité et d’accueil de l’enfant après la naissance / accueil
4/ Prise en charge des frais de garde dans le cadre des déplacements professionnels
Lorsqu’un stage de formation, une réunion ou un séminaire nécessitent un déplacement avec hébergement en dehors du domicile du collaborateur, ce dernier pourra demander un remboursement de ses éventuels frais de garde dans le respect des conditions suivantes :
La garde doit concerner un enfant de moins de 15 ans à charge (sans limite d’âge pour un enfant handicapé), un parent dépendant ou un conjoint handicapé. Un justificatif devra être transmis pour chacun de ces cas.
Le collaborateur doit assurer seul la garde de la personne concernée (justificatif fiscal ou attestation sur l’honneur).
La demande doit être adressée au responsable hiérarchique au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de l’évènement générant la garde.
Un remboursement allant jusqu’à 50€ par nuitée, sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs nécessaires, sera accordé par collaborateur dans la limite de 5 jours par année civile. Cette participation s’entend par foyer, peu importe le nombre d’enfant et de parent concerné. Elle est indépendante du quota maximal lié au paragraphe précédent.
Action
Objectif de progression
Indicateur de suivi
Faciliter les gardes de personnes à charge 100% des demandes de prise en charge réglées Rapport entre le nombre de demandes de prise en charge conformes remontées et le nombre de demandes de prise en charge réglées
Article 3 – La qualité de vie au travail
Contexte
La qualité de vie au travail peut être définie comme les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les collaborateurs et la performance globale des entreprises.
Cependant, certaines valeurs, portées par Organon France, restent essentielles afin que chacun exerce son métier de façon optimale :
Engagement de chacun ;
Exigence et efficacité ;
Entraide et bienveillance ;
Volonté d’amélioration continue.
C’est la raison pour laquelle les parties conviennent que participent, par essence, à la qualité de vie au travail les notions de :
Culture d’entreprise ;
Conditions de travail et organisation (notamment dans le cadre du télétravail) ;
Santé et sécurité au travail ;
Autonomie et responsabilisation ;
Droit à l’essai
Reconnaissance du travail ;
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Par ailleurs, il convient de rappeler que plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en place au sein d’Organon France afin de d’améliorer la qualité de vie au travail (forfait jours réduits, droits à congés exceptionnels pour évènements familiaux, subrogation en cas de maladie, octroi de berceaux, télétravail et bonnes pratiques associées, dispositifs relatifs à la déconnexion...), qu’ils s’agissent d’initiatives locales ou de dispositions issues des politiques globales du Groupe Organon.
Afin de poursuivre cette démarche fondamentale au travers du présent accord, Organon France entend s’engager sur les actions suivantes.
Mise en application locale des mesures issues des politiques globales du Groupe Organon
Afin de faciliter la mise en application locale des mesures issues des politiques globales du Groupe Organon, œuvrant en faveur de la qualité de vie au travail, il est convenu que lesdites mesures feront l’objet d’une procédure préalable d’information et de consultation du CSE Organon France. Ces mesures entreront en vigueur à l’issue de cette procédure et au lendemain du recueil d’avis du CSE Organon France. Une communication relative aux nouvelles mesures ainsi mises en application localement sera alors adressée à l’ensemble des collaborateurs.
Organisation des réunions
Afin de tenir compte à la fois de l’organisation au sein des services et des organisations personnelles des participants, l’ensemble de l’encadrement sera sensibilisé quant à l’organisation des réunions internes et entretiens, qu’ils soient en présentiel ou à distance. Les réunions internes et entretiens doivent, en principe, se tenir sur une plage horaire comprise entre 9H00 et 17H30. Cette plage peut être portée à 18H30 pour les cadres.
La fin des réunions à 17H30 ou 18H30 doit ainsi permettre un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
De plus, les Parties conviennent que les initiatives « Focus Friday » (consacrer la journée du vendredi au traitement des tâches de fond pour les collaborateurs du Siège) et « Journée Entrepreneur » (une journée sans rendez-vous, afin d’optimiser l’organisation de son activité pour les collaborateurs du Terrain) actuellement en vigueur ont vocation à libérer du temps de travail utile, œuvrant donc en faveur des conditions de travail.
Engagement de l’entreprise au titre de l’inclusion et du handicap
Organon France entend proposer des mesures permettant de développer la politique handicap au sein de l’entreprise. Afin de coordonner ces mesures, deux référents handicaps seront désignés, l’un parmi les membres du CSE et l’un parmi les membres de la Direction des Ressources Humaines. Ces référents seront formés par le biais d’un prestataire spécialisé et participeront au déploiement d’une campagne de sensibilisation relative au handicap auprès de l’encadrement d’Organon France. Cette démarche intégrera également la valorisation du recours aux collaborateurs en situation de handicap dans les offres internes et externes d’emploi, ainsi que le rapprochement d’associations ou d’entreprises de travail temporaires spécialisées dans le recrutement de collaborateurs handicapés. Les parties rappellent enfin que l’accord télétravail existant dans l’entreprise est de nature à renforcer l’employabilité des collaborateurs en situation de handicap dans l’entreprise et favorise l’embauche de ces collaborateurs. Par ailleurs, les collaborateurs qui assurent seuls la garde d’un enfant reconnu en situation de handicap pourront s’absenter jusqu’à trois jours par année civile pour se rendre à des examens médicaux spécifiques, à une visite auprès d’un spécialiste ou pour mener des démarches administratives directement liées avec le handicap de l’enfant. Les collaborateurs devront effectuer une demande d’absence dans le logiciel de gestion de temps en joignant un justificatif. Cette demande devra ensuite être validée par le responsable hiérarchique.
Mesure en faveur du handicap dans la famille
Organon France entend ouvrir le bénéficie des dispositions relatives au « Forfait 90% » aux parents d’enfant(s) atteint(s) de pathologies graves ou reconnu(s) handicapé(s) et qui requièrent une présence parentale renforcée, sans limite d’âge. Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par la Direction des Ressources Humaines, sans impacter le nombre de bénéficiaires prévus par périmètre, tout en respectant les dispositions prévues dans l’accord d'entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein d’Organon France. Les parents concernés pourront également se rapprocher des référents handicap au sein de l’entreprise pour les accompagner dans leurs différentes démarches.
Engagement de l’entreprise au titre de la diversité
Le Groupe Organon et Organon France rappellent leur attachement à promouvoir la diversité au sens large. A ce titre, l’entreprise est consciente de la nécessité d’engager des actions fortes pour rappeler les principes d’égalité des chances ou de traitement en matière d’emploi, en rejetant toute altération basée notamment sur l’origine, la couleur de peau, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’engagement syndical, la nationalité, l’origine sociale, l’âge, le handicap, la situation familiale, l’état de santé, la maternité, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. L’entreprise promeut activement la diversité, notamment au travers de ses communications et de ses actes, afin que les effectifs de l’entreprise reflètent la société civile et lutte contre toute forme de discrimination.
Mise en place d’un dispositif don de jours
Conformément aux dispositions légales existantes, un dispositif de don de jours de repos entre collaborateurs est mis en place au sein d’Organon France afin de favoriser le développement d’actions de solidarité. Bénéficiaires des dons : Le dispositif s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, indépendamment de leur statut, y compris les contrats en alternance. Le don de jours de repos peut être réalisé au bénéfice d’un collaborateur dont :
le/la conjoint(e), concubin(e), pacsé(e),
l’enfant (biologique, adoptif, enfant du conjoint actuel, ou l’enfant dont le collaborateur assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale),
le parent
est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une situation d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Donateurs et jours de congés cessibles : Tout collaborateur en CDI ou CDD, sans condition d’ancienneté, pourra effectuer un don d’une durée de 5 jours de congés maximum sous réserve de disposer desdits jours objet du don.
Les jours de congés pouvant faire l’objet d’un don sont :
Les jours de congés payés,
Les congés d’ancienneté,
Les jours affectés au Compte Epargne Temps,
Les jours de RTTS.
Le collaborateur souhaitant effectuer un don de jour, devra adresser un courriel au représentant de la DRH et son Gestionnaire de paie afin de préciser le nombre et la nature des jours de repos auxquels il ou elle souhaite renoncer. Appel aux dons : Le collaborateur répondant aux critères visés précédemment et qui souhaite faire un appel à dons, ou bénéficier d’un don proposé par un collègue de travail, doit se rapprocher du représentant de la DRH pour envisager les modalités de l’appel à dons. Il devra à cet effet présenter un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne dont l’état de santé nécessite la présence du collaborateur à ses côtés au titre de l’âge, de la maladie, du handicap ou de l’accident. Ce certificat précisera la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident et le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. La Direction pourra procéder à un appel au don de jours de repos auprès de tout ou partie des collaborateurs en précisant le nombre de jours de repos requis. Dans ce cadre, l’identité du collaborateur pourra rester anonyme (à décider avec l’intéressé) auquel cas seules les circonstances entourant l’appel à don seront mentionnées. Le collaborateur bénéficiaire du don de jours de repos aura la possibilité d’utiliser les jours ayant fait l’objet du don de façon fractionnée, dans le respect des périodes de prise des jours acquis et sans pouvoir les déposer sur le Compte Epargne Temps. Les jours de repos donnés seront utilisés par le collaborateur dans l’ordre chronologique dans lequel ils auront été réceptionnés dans le cadre de l’appel à don. Un don d’une journée, ou d’une demi-journée, correspondra à une journée d’absence autorisée rémunérée pour le bénéficiaire, indépendamment du statut, du salaire, de l’ancienneté et de la durée de travail hebdomadaire du donateur. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le collaborateur tient de son ancienneté. Le collaborateur conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Pendant la durée de son absence, le bénéficiaire d’un don de jours de repos tiendra informé le représentant de la DRH quant à l’évolution de sa situation.
Mesure favorisant l’expression des collaborateurs
Les parties considèrent la libre expression dans un cadre strictement professionnel comme un droit individuel et collectif des collaborateurs permettant de construire un environnement de travail bienveillant, agréable et performant au quotidien. C’est la raison pour laquelle, dans le prolongement des différentes initiatives collectives et collaboratives mises en place par Organon France afin de simplifier et améliorer les conditions de travail, les équipes seront invitées à tenir une réunion annuelle pour échanger autour de cette thématique d’intérêt majeur. Dans le cadre de ces réunions de travail et d’échange, ouvertes à l’initiative des responsables hiérarchiques à l’issue des enquêtes annuelles menées au niveau du Groupe, les points suivants pourront faire l’objet d’une discussion constructive :
Expression des problématiques et facteurs de fierté au travail,
Classement et priorisation des éléments générateurs de charge,
Discussion et proposition de solutions ou initiatives tenant compte des enjeux et moyens disponibles,
Elaboration et partage d’un plan d’actions visant à améliorer les conditions de travail des collaborateurs de l’équipe.
Engagement en faveur de l’aménagement du temps de travail et de l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle
Les parties conviennent que les mesures d’aménagement du temps de travail, rappelées ci-dessous, pourraient participer à une amélioration de l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle pour les collaborateurs concernés :
Forfait 95% (octroi de 11 jours de repos supplémentaires, à poser durant les vacances scolaires pour le personnel Terrain et en accord avec la hiérarchie pour le personnel Siège) ouvert à l’ensemble du personnel,
Temps partiel à 95%, rémunéré 100%, pour les salariés seniors (58 ans et plus) afin de développer une politique interne de « mentoring ».
Néanmoins, eu égard au contexte global d’Organon France, les parties s’accordent pour ouvrir une nouvelle discussion spécifique sur ces propositions dans les 12 mois suivant la signature du présent accord.
Ces mesures pourront également être discutées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) à venir, suivant cette échéance, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 4 – Entrée en vigueur de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature. II est conclu à compter de cette date pour une durée de 3 années. II pourra néanmoins être dénoncé dans les conditions prévues ci-dessous. Les Parties s'engagent à informer et consulter le Comité Social et Economique dans les meilleurs délais à l’issue de la signature du présent accord.
Article 5 – Révision de l’Accord
Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’Accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Dans le délai maximum de deux mois, les Parties ouvriront une négociation,
Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Toutes modifications ultérieures à la signature de l’Accord se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord devenues non conformes.
Article 6 – Dénonciation de l’Accord
La dénonciation de l'accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux mesures du présent accord, les Parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d'arrêter les modifications éventuelles.
Article 7 – Notification et formalités de dépôt
L'Accord est déposé :
sur la plateforme de télé-procédure "TéléAccords" du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, dont une version sur support électronique et une version sur support papier signé des Parties.
L’Accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. L'Accord sera affiché dans les locaux de la Société et consultable par les collaborateurs sur l'Intranet de la Société. Après anonymisation, il sera également publié en ligne sur la base de données nationale.
Fait à Paris, le 05/10/2023 En 4 exemplaires originaux
Pour la société Organon France
XXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.)
