La société ORIL Industrie, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue Auguste Desgenétais - 76 210 BOLBEC, au capital de 56.040.000 €, immatriculée sous le n° 344 347 232 au RCS du Havre, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « ORIL INDUSTRIE » ou « l’entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ORIL INDUSTRIE :
Le syndicat
CFDT, représenté par Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXXXX ;
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXX ;
Le syndicat
CFTC, représenté par Monsieur XXXXXXX;
Ci-après « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part.
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Conscientes que la protection de la santé et de la sécurité des salariés représente une priorité, les parties réaffirment la nécessité de garantir des conditions et une organisation du travail, propices à la préservation de la santé des collaborateurs tout au long de leur carrière au sein d’ORIL INDUSTRIE.
Outre, les nombreuses mesures déjà engagées pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, cette démarche de prévention s’est traduite notamment par la signature d’accords relatifs à la prévention de la pénibilité au travail en décembre 2020 et janvier 2022.
La Direction entend, par le présent accord, poursuivre et intensifier son engagement en faveur de la prévention des risques professionnels, de l'amélioration des conditions de travail et plus largement du bien-être au travail.
Le présent accord vise ainsi à définir des actions de prévention concrètes ainsi que des indicateurs chiffrés permettant d'en suivre les effets.
Pour cela, il s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques au sein de l'entreprise.
Les parties signataires tiennent à rappeler que la prévention des risques professionnels requiert un investissement continu et une collaboration étroite entre les différents acteurs, la Direction, les départements Hygiène Sécurité Environnement (HSE) et Ressources Humaines, le Service de Santé et Sécurité au Travail, les Représentants du Personnel et l'ensemble des salariés. SOMMAIRE
Article 2 : Rappel du cadre légal du présent accord PAGEREF _Toc203567415 \h 4
Article 3 : Compte professionnel de prévention PAGEREF _Toc203567416 \h 4
3.1 Rappel du dispositif PAGEREF _Toc203567417 \h 4 3.2 Cas d’utilisation du C2P PAGEREF _Toc203567418 \h 5 3.2.1 Utilisation pour une formation professionnelle ou un projet de reconversion PAGEREF _Toc203567419 \h 5 3.2.2 Utilisation pour une réduction du temps de travail PAGEREF _Toc203567420 \h 5 3.2.3 Utilisation pour la retraite PAGEREF _Toc203567421 \h 5
Article 5 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc203567423 \h 6
Article 6 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc203567424 \h 7
Article 7 : Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel PAGEREF _Toc203567425 \h 8
Article 8 : Développement des compétences et des qualifications PAGEREF _Toc203567426 \h 9
Article 9 : Aménagement des fins de carrière PAGEREF _Toc203567427 \h 10
9.1 Préparation à la retraite PAGEREF _Toc203567428 \h 10 9.2 Dispositif de retraite progressive PAGEREF _Toc203567429 \h 10
Article 10 : Mesures permettant aux titulaires d’un C2P d’affecter leurs points au financement d’une formation ou d’un complément de rémunération en cas de réduction de leur durée du travail PAGEREF _Toc203567430 \h 11
Article 11 : Dispositions finales PAGEREF _Toc203567431 \h 11
11.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc203567432 \h 11 11.2 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc203567433 \h 11 11.3 Révision de l’accord PAGEREF _Toc203567434 \h 12 11.4 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc203567435 \h 12
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société ORIL Industrie.
Article 2 : Rappel du cadre légal du présent accord
A travers le dispositif de prévention des effets de l'exposition a certains facteurs de risques professionnels, le législateur est venu introduire diverses mesures visant notamment, à :
promouvoir la prévention de ces expositions ;
reconnaître une juste compensation pour les salariés exposés à des facteurs de risque au-delà des seuils fixés par décret.
Les risques professionnels sont énumérés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
Article 3 : Compte professionnel de prévention
3.1 Rappel du dispositif
Dans ce cadre, le salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective (isolation sonore, systèmes d'aspiration d'air, engins de levage mécanique...) et individuelle (casques de protection auditive, appareils de protection respiratoire...) peut bénéficier de mesures compensatoires et notamment l’acquisition de droits au titre d'un compte professionnel de prévention (C2P).
Le Compte professionnel de prévention entré en vigueur le 1er janvier 2015, a été institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Depuis le 1er octobre 2017, le C2P prend en compte les 6 facteurs ci-dessous :
les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
les températures extrêmes
le bruit
le travail de nuit
le travail en équipes successives alternantes
le travail répétitif
L'employeur doit déclarer l'exposition des salariés à un ou plusieurs de ces facteurs, selon les dispositions en vigueur. Cette déclaration permet au salarié, de bénéficier d'un compte et de cumuler des points, utilisables pour financer les mesures suivantes.
Les mesures décrites dans les articles suivants sont présentées à titre purement informatif et ne sauraient aucunement engager l’entreprise. 3.2 Cas d’utilisation du C2P
3.2.1 Utilisation pour une formation professionnelle ou un projet de reconversion
Les 20 premiers points inscrits au C2P sont réservés au financement :
d'une action de formation, qui permette d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels, ou
d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.
Chaque point mobilisé par le salarié est converti en un montant exprimé en euros qui constituent un abondement du compte personnel de formation ou qui finance le projet de reconversion professionnelle.
3.2.2 Utilisation pour une réduction du temps de travail
Le salarié peut utiliser tout ou partie des points de son C2P afin de réduire sa durée du travail tout en conservant son salaire.
Ces points sont utilisés pour financer :
d'une part, le complément de sa rémunération ;
d'autre part, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles.
L’aménagement possible dépend du nombre de points convertis et du coefficient de réduction du temps de travail. Chaque groupe de 10 points permet de financer un aménagement du temps de travail. Le temps de travail à temps partiel autorisé est compris entre 20% et 80% de la durée du travail applicable.
Le salarié souhaitant utiliser son compte professionnel de prévention en vue de bénéficier d'une réduction de son temps de travail doit adresser à son employeur une demande conformément aux dispositions légales.
3.2.3 Utilisation pour la retraite
A partir de 55 ans, un salarié peut utiliser ses points pour acquérir des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.
Les points doivent être consommés par tranche de dix. Chaque tranche ouvre droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse. Cette utilisation peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite (la majoration est limitée à huit trimestres).
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs.
Article 4 : Diagnostic des risques professionnels
L'accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise.
Celui-ci a été réalisé, notamment, sur la base des données collectées dans les différents documents d’analyse (le document unique d’évaluation des risques, la fiche d’entreprise, les programmes de prévention, etc.) qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Ce diagnostic a été partagé conjointement entre la Direction, le département HSE, les organisations syndicales représentatives et le service de santé au travail lors des 2e et 3e réunions de négociation.
Un bilan de l’accord précédent a également été partagé.
Au-delà du suivi des expositions des travailleurs et des mesures compensatoires associées, cet accord vise à mettre en place des conditions et une organisation du travail permettant aux salariés d’exercer leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, tout au long de leur parcours professionnel indépendamment de leur exposition au seuil réglementaire.
Il a ainsi été convenu de bâtir les mesures de prévention complémentaires à celles déjà en place dans l’entreprise, autour des axes suivants :
- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ; - La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ; - L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; - Le développement des compétences et des qualifications ; - L’aménagement des fins de carrière ;
Article 5 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
L'adaptation et l'aménagement des postes de travail constituent des leviers essentiels de l'amélioration des conditions de travail, et ce, pour l'ensemble des postes, y compris les fonctions tertiaires.
Fort de cette conviction, l'entreprise s'engage à poursuivre ses efforts en matière d'ergonomie des postes de travail.
Objectif
Améliorer, si nécessaire, l’ergonomie des postes de travail « tertiaire ».
Actions
L’entreprise s’engage à,
faire conduire des études d’ergonomie ciblées sur des postes tertiaires par un spécialiste en ergonomie, afin d’identifier d’éventuels besoins spécifiques (fauteuil, souris, bureau ergonomique…) susceptibles d'améliorer la tenue du poste de travail.
Un plan triennal de priorisation des postes qui feront l'objet d'études ergonomiques sera établi avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
étudier les préconisations issues de ces diagnostics ergonomiques et l’opportunité de leur mise en œuvre, en tenant compte des contraintes organisationnelles et budgétaires de l'entreprise.
Dans cette perspective, les conclusions de ces études seront partagées et discutées avec la CSSCT.
Indicateurs de suivi
La réalisation de l’objectif ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs suivants :
le nombre de postes ayant fait l'objet d'une étude d’ergonomie chaque année ;
la nature des aménagements proposés ou mis en œuvre.
Article 6 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Consciente des contraintes spécifiques liées au travail de nuit en équipes successives alternantes, l'entreprise s'engage à étudier la pertinence d'aménager des espaces de repos dédiés.
La littérature scientifique met en évidence les bénéfices immédiats de la micro-sieste (d'une durée de 15 à 20 minutes), en termes d'amélioration de la vigilance et de réduction des risques d'erreurs et d'accidents. Dans cette optique, la pratique de la micro-sieste, sera expérimentée, comme mesure de prévention.
La mise en œuvre réussie de la micro-sieste requiert toutefois une approche organisationnelle rigoureuse afin de garantir la continuité des opérations sous contrôle et en toute sécurité, incluant notamment une coordination avec la hiérarchie, une sensibilisation des salariés et des managers à cette pratique, ainsi que la mise à disposition d’aménagements adaptés.
Par ailleurs, les parties souhaitent renforcer la démarche de prévention de l'usure professionnelle, en confortant le suivi individuel des salariés âgés de 55 ans et plus.
Objectif
Favoriser la récupération physique et mentale des salariés soumis au travail de nuit en équipes successives alternantes.
Renforcer le suivi individuel des salariés âgés de 55 ans et plus.
Actions
L’entreprise s’engage,
En faveur de la mise en place des micro-siestes, à :
créer des espaces aménagés, favorisant la prise de repos dans le calme ;
Dans un premier temps et afin de tester le dispositif, un espace sera mis en place à Bolbec et un second à Baclair.
sensibiliser les managers aux bienfaits potentiels des micro-siestes et à l'importance d'un repos suffisant pour les travailleurs postés ou exposés à la fatigue ;
En faveur de la mise en place d’un suivi renforcé : à proposer systématiquement une visite annuelle avec un infirmier, aux salariés âgés d’au moins 55 ans.
Indicateurs de suivi
La réalisation de l’objectif ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs suivants :
le nombre d’espaces de repos aménagés ;
le nombre de salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié de cette visite annuelle ;
Article 7 : Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
L'entreprise souhaite promouvoir des actions concrètes visant à encourager une meilleure hygiène de vie, faciliter la récupération et améliorer les conditions de travail.
Ces actions incluent la mise en place d'ateliers de sensibilisation et de pratique autour de thématiques « bien-être », accessibles à l'ensemble des personnels.
En facilitant l'accès à ces ateliers, l'entreprise entend favoriser la participation du plus grand nombre.
Objectif
Favoriser le bien-être physique et mental des salariés grâce à des techniques holistiques.
Favoriser une organisation du travail la plus alignée possible avec les rythmes biologiques.
Actions
L’entreprise s’engage à,
Mener en amont des négociations sur le temps de travail des postés, une étude sur l’opportunité de faire évoluer certaines lignes de quarts en 2X8 ;
mettre en place des ateliers collectifs « bien-être » tels que sophrologie et diététique, ouverts à tous les salariés (postés et à la journée) ;
faciliter l’organisation de séances individuelles sur ces thématiques, grâce notamment à la mise à disposition de locaux ;
proposer une synthèse des événements dans des formats adaptés aux salariés qui n’auraient pas été en mesure d’y assister.
Indicateurs de suivi
La réalisation de l’objectif ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs suivants :
le nombre de sessions proposées par an ;
le nombre de lignes de quarts en 2X8 ayant été analysées.
Article 8 : Développement des compétences et des qualifications
Les parties signataires reconnaissent le développement des compétences et des qualifications comme un levier fondamental pour faciliter les évolutions de carrière et prévenir les risques professionnels.
À cet effet, l'entretien professionnel est un outil privilégié permettant l'identification des besoins en formation et l'accompagnement des salariés dans leurs perspectives d'évolution de carrière. Il est également un moment privilégié pour informer les salariés concernés sur les dispositifs existants, tels que le Compte Professionnel de Prévention (C2P).
Il est précisé que ces entretiens devront permettre d'informer les salariés titulaires d'un Compte Professionnel de Prévention sur les possibilités d'affecter leurs points aux mesures mentionnées au présent accord.
Objectif
Favoriser le développement des compétences et des qualifications des salariés bénéficiaires d’un compte professionnel de prévention.
Actions
L’entreprise s’engage à,
sensibiliser les managers aux dispositifs permettant de faciliter la formation, et la montée en compétence ;
proposer des sessions de formation sur "les gestes qui sauvent" aux salariés d’au moins 55 ans ;
Indicateurs de suivi
La réalisation de l’objectif ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs suivants :
le nombre de manager sensibilisés aux dispositifs permettant de faciliter la formation, et la montée en compétence ;
le nombre de salariés formés aux gestes qui sauvent, dans ce cadre.
Article 9 : Aménagement des fins de carrière
9.1 Préparation à la retraite
L'entreprise réaffirme son engagement à accompagner ses salariés dans la préparation de leur départ à la retraite, en leur offrant un soutien adapté pour anticiper cette transition importante de leur vie professionnelle et personnelle.
Cette démarche vise à renforcer l'information, la formation et le soutien administratif offerts aux salariés, contribuant ainsi à une meilleure anticipation de la retraite et à une transition réussie vers cette nouvelle étape de leur vie.
Objectif
Faciliter la transition des salariés vers la retraite.
Actions
L’entreprise s’engage à,
renforcer la communication sur la formation « bien préparer sa retraite » ;
mettre en place des sessions d’information par la CARSAT ;
accompagner par le biais de l’assistante sociale, les salariés dans le montage de leur dossier de demande de retraite.
Indicateurs de suivi
La réalisation de l’objectif ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs suivants :
le nombre de salariés ayant participé à la formation « futur retraité » ;
le nombre de salariés accompagnés par l’assistante sociale dans le montage de leur dossier de demande de retraite.
9.2 Dispositif de retraite progressive
Les parties ont convenu de décrire à titre purement informatif le dispositif légal dit de retraite progressive.
La retraite progressive permet au salarié de continuer à travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension de retraite provisoirement liquidée. Le salarié qui en bénéficie continue de se constituer des droits à pension de retraite de base et complémentaire.
Sauf exceptions, le salarié doit,
avoir atteint au moins l’âge légal de départ à la retraite diminué de deux années ;
justifier d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres ;
justifier d’une quotité de temps de travail :
pour les salariés dont la durée du travail est définie en heures, la quotité de travail à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet ;
pour les salariés en forfait jours, la quotité de travail à temps réduit doit également être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle à temps complet exprimée en jours.
Cette quotité de travail est arrondie à l’unité la plus proche. La fraction égale à 0,5 est comptée pour 1
La fraction de pension servie à l’assuré est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel ou réduit exercée par l’assuré, par rapport à un temps complet. Elle est donc égale au minimum à 20 % pour une activité professionnelle égale à 80 % d’un temps plein et au maximum à 60 % pour une activité professionnelle égale à 40 % d’un temps plein.
Le salarié souhaitant bénéficier d'une retraite progressive doit adresser à son employeur une demande conformément aux dispositions légales.
Article 10 : Mesures permettant aux titulaires d’un C2P d’affecter leurs points au financement d’une formation ou d’un complément de rémunération en cas de réduction de leur durée du travail
Afin d’améliorer leurs conditions de travail, développer leurs compétences et qualifications, aménager leur fin de carrière, les collaborateurs disposant de points sur le C2P pourront, selon les conditions prévues par les dispositions légales, affecter leurs points :
au financement d’une formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux risques professionnels identifiés,
au financement d’un complément de rémunération et de cotisations sociales en cas de réduction de la durée du travail.
Article 11 : Dispositions finales
11.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er aout 2025 et ce pour une durée de 3 ans.
Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme au 31 juillet 2028.
11.2 Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé, une fois par an, par une Commission spécifique constituée,
de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail,
des organisations syndicales représentatives,
d’au moins un représentant de la Direction.
afin de suivre la mise en œuvre des différentes actions et formuler des propositions d’ajustement si nécessaire.
Le bilan effectué par cette Commission sera ensuite adressé aux membres du CSE via la BDESE.
11.3 Révision de l’accord
À la demande de l'une des Parties signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues à l'article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que le projet de modification.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, le cas échéant.
11.4 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera envoyé par la Direction à la DREETS territorialement compétente (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/), ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes du Havre.
Il sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise (ORILnet) et fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.
