NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2026
Entre les soussignés :
La société ORLOG dont le siège social est situé 390 rue du calvaire - 59810 LESQUIN, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur de Site,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat X représenté par Le syndicat X représenté par
D’autre part, Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 16 mars, du 02 avril et du 07 avril 2026, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORLOG dont le contrat de travail est en cours.
Article 2 : Etats des propositions respectives des parties
Propositions du syndicat CGT
L’attribution d’un 13ème mois à 100%
Augmentation prime de panier à 5€
Augmentation de salaire brut de 3 %
Indexer l’évolution des grilles salariales sur l’Augmentation du SMIC horaire
Prime d’ancienneté mensuel (2% du salaire brut à partir de 5ans d’ancienneté, 3% après 7 ans, 4% après 10 ans)
Aménagement des horaires pour les + 55 ans
Rétroactivité janvier 2026
Propositions du syndicat FO
Augmentation générale des salaires de 4%
Acquisition de 100% du 13ème mois pour tous les salariés
Versement du 13ème mois sur la paie du mois de novembre
Augmentation d’1 euro de la prime panier pour tous
Mise en place du travail les jours fériés sur la base du volontariat
Mise en place d’un horaire de jour pour les séniors à partir de 57 ans et plus sur la base du volontariat
Revalorisation des primes de production de 160 euros à 180 euros
Revoir les critères d’attribution des primes de production
Prime d’ancienneté
Article 3 : Proposition de la direction
La Direction rappelle que la négociation annuelle obligatoire a porté sur les thématiques prévues par les dispositions légales en vigueur, notamment :
Les rémunérations, incluant les salaires bruts par catégorie professionnelle, les primes, les avantages en nature ainsi que les éléments résultant d’un usage ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
La qualité de vie et les conditions de travail.
Dans ce cadre, la Direction indique avoir pris en considération les revendications exprimées par les organisations syndicales au cours des réunions de négociation. Elle a ainsi formulé un ensemble de propositions visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés et à bénéficier au plus grand nombre. Lesdites propositions ont fait l’objet d’échanges entre les parties et ont abouti à un consensus des organisations syndicales représentatives.
Evolution du 13ème mois
Champ d’application
La prime de 13ème mois est applicable à l’ensemble des salariés relevant des catégories socioprofessionnelles Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise, à l’exclusion des salariés cadres.
Sont également exclus du bénéfice du présent dispositif les salariés mis à disposition de l’entreprise, notamment les salariés intérimaires, ceux-ci ne disposant pas d’un contrat de travail avec l’entreprise et ne relevant pas du présent accord.
Le bénéfice de cette prime est conditionné à une ancienneté minimale, et son montant est déterminé de manière progressive en fonction de l’ancienneté du salarié, appréciée sur la période de référence.
Modalités du calcul et versement
Le salaire de référence retenu pour le calcul de la prime de 13ème mois correspond au salaire conventionnel de base, tel que défini par la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, ainsi qu’à la durée contractuelle de travail applicable au salarié au 1er janvier de l’année de versement, en considération de la fonction occupée (poste et ancienneté).
La prime sera versée au prorata du temps de présence effective du salarié au cours de la période de référence.
Sont assimilées à du temps de présence effective, pour le calcul de la prime :
Les périodes de travail effectif
Les congés payés
Les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à du temps de travail effectif en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment les congés de maternité, de paternité et d’adoption
Les périodes d’absence consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, conformément aux dispositions applicables.
En revanche, entraînent une réduction proportionnelle du montant de la prime :
Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident non professionnel
Les absences injustifiées
Les périodes de congé sans solde ou toute autre absence non assimilée à du temps de travail effectif.
Le versement de la prime de 13ème mois interviendra sur la paie du mois de novembre, sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’ancienneté et de présence prévues par le présent accord, étant précisé que l’ancienneté est appréciée à la date de versement.
Il est précisé que le bénéfice de la prime est subordonné à la condition d’être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement, et qu’il est également conditionné à l’accomplissement d’une année pleine et continue de travail au sein de l’entreprise sur la période de référence.
En conséquence, aucun prorata ne sera dû en cas de départ du salarié en cours d’année, quelle qu’en soit la cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle…)
Ainsi, si les conditions de présence et d’ancienneté sont respectées, les modalités de versement de cette prime de 13ème mois s’établissent comme suit :
Catégories Ouvriers / Employés :
À partir d’un an d’ancienneté :
25 % du salaire conventionnel de base applicable au 1er janvier de l’année de versement pour la fonction occupée (poste et ancienneté)
À partir de deux ans d’ancienneté :
68 % du salaire conventionnel de base applicable au 1er janvier de l’année de versement pour la fonction occupée (poste et ancienneté)
À partir de trois ans d’ancienneté et plus :
83 % du salaire conventionnel de base applicable au 1er janvier de l’année de versement pour la fonction occupée (poste et ancienneté)
Catégorie Agents de maitrise :
À partir d’un an d’ancienneté :
18 % du salaire conventionnel de base applicable au 1er janvier de l’année de versement pour la fonction occupée (poste et ancienneté)
À partir de deux ans d’ancienneté :
45 % du salaire conventionnel de base applicable au 1er janvier de l’année de versement pour la fonction occupée (poste et ancienneté)
À partir de trois ans d’ancienneté et plus :
60 % du salaire conventionnel de base applicable au 1er janvier de l’année de versement pour la fonction occupée (poste et ancienneté)
Revalorisation de la prime de panier de jour
La prime de panier de jour, qu’elle soit exonérée ou non exonérée, est revalorisée à compter du 1er mars 2026.
Le montant de cette prime est ainsi porté de
3€ à 4€, soit une augmentation de 1€.
Cette revalorisation s’applique à l’ensemble des salariés concernés, à l’exception des salariés relevant d’un forfait jours.
Il est précisé que le dispositif de prime de panier de jour résulte d’un accord issu des précédentes négociations annuelles obligatoires et demeure en vigueur dans les conditions définies antérieurement, la présente disposition ayant uniquement pour objet sa revalorisation.
Mise en place des titres-restaurant
Il est convenu de la mise en place de titres-restaurant au bénéfice des salariés relevant des catégories Agents de maîtrise et Cadres au forfait jours, dans les conditions définies ci-après.
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 8 euros, répartie comme suit :
4€ à la charge de l’employeur, soit 50 % de la valeur faciale,
4€ à la charge du salarié, soit 50 % de la valeur faciale.
La participation de l’employeur respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des titres-restaurant.
Les titres-restaurant sont attribués pour chaque journée de travail effectivement travaillée ouvrant droit à la prise d’un repas. Sont exclus du bénéfice des titres-restaurant les jours d’absence du salarié, quelle qu’en soit la nature, ainsi que les jours non travaillés.
Aménagement des horaires pour les séniors
Les parties conviennent qu’à compter de l’âge de 58 ans, les salariés pourront, sur demande écrite, bénéficier d’un aménagement de leurs horaires de travail. Cet aménagement consistera en un passage à des horaires de journée, fixés de la manière suivante :
Du lundi au vendredi :
8h00 à 15h30, avec une pause déjeuner de 30 minutes
Pour le personnel travaillant le samedi : maintien des horaires habituels (matin / après-midi).
Il est précisé que ce dispositif sera mis en œuvre à la demande du salarié, formulée par écrit auprès de la Direction. L’aménagement prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la réception de la demande écrite.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise. La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture. Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant. Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.
Article 6 : Dénonciation
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
Article 7 : Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 : Notification et dépôt
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir : Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr, Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format Word pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
