ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entres les soussignés,
La Société SASU ORMAPOST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N°441694106 Code NAF 2361Z.
Dont le siège social est situé à : 950 Avenue des Ferrancins - 71210 – TORCY, représenté par M. Y, agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT : représenté par M. Z, déléguée syndicale
CGT : représenté par M. X, délégué syndical
D’autres part.
Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
En application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les syndicats CFDT, représenté par M. Z, déléguée syndicale et CGT, représenté par M. X délégué syndical au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2025.
A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :
20 Décembre 2024
24 Janvier 2025
06 Février 2025
10 Février 2025
La Direction a remis les documents suivants :
Bilan de la situation économique de l’entreprise
Pyramide des âges (données à Décembre 2024)
Répartition femmes/ hommes par catégorie et par contrat (données à Décembre 2024)
Salaires moyens par catégorie (données à Décembre 2024)
Récapitulatif des AG des 4 dernières années
Information sur les travailleurs à temps partiels en Décembre 2024
Equivalent temps plein des travailleurs intérimaires en 2023
Taux d’absentéisme en 2024
Turnover 2024
Ancienneté des intérimaires au 31/12/2024
Contingent d’HS par service en 2024
Données DOETH de la contribution 2024 pour l’année 2023
Nombre de nuit moyen par salarié en 2024
Nombre de personnes déclarées en pénibilité en 2024
Nombre de salariés formateurs au 31/12/2024
Taux de fréquence et taux de gravité 2024
Il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO afin de préciser :
Les propositions émises par les organisations syndicales CFDT et CGT
Ainsi que les mesures que la Direction entend appliquer en ce qui concerne d’une part la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la santé et sécurité au travail.
La Direction a souhaité rappeler les faits suivants :
L’année 2024 a bien démarré avec une demande forte et des résultats au-dessus du budget au premier semestre. L’accroissement de la demande a attiré de nouveaux concurrents qui proposent des prix bas pour entrer sur le marché. Cela a généré une baisse des prises de commande dès l’été. Malgré cela, nous terminons l’année en ligne avec le budget avec 3375 postes fabriqués pour 3370 prévus. L’effet est plus fort sur le carnet de commande qui contient actuellement 808 postes contre environ 1300 l’année précédente.
Nous devons être vigilants suite à l’activation d’options de certains marchés prolongeant leur durée. Ces marchés ne comprenant pas de formule de révision de prix intégrant le coût de l’énergie et de la masse salariale, nous devrons les suivre de près. En effet, toute augmentation sur l’un ou l’autre de ces coûts devra être absorbée par Ormapost sans possibilité d’être contractuellement répercutée à nos clients.
2025 est une année charnière pour le futur avec notamment la mise sur le marché d’un nouveau produit PF6 et la mise en route de notre nouvelle centrale béton. Ces deux projets garantissent le futur d’Ormapost mais ont un impact sur nos finances avec plus de 4 millions d’euros investis.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de ORMAPOST.
Néanmoins pour bénéficier des dispositions du présent accord, il est nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes :
Etre présent au 01 Janvier 2025 au sein des effectifs Ormapost
Etre toujours à l’effectif à la date de signature du présent accord
ARTICLE 2 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Propositions formulées par les syndicats CFDT et CGT :
Négociation sur les salaires :
Augmentation collective 6 % avec un talon de 90€
Une enveloppe de 3% pour l’augmentation individuelle
Augmentation de la prime annuelle de 3%
Prime d’assiduité pour les administratifs
Remise en place de la prime d’ancienneté
Prime de 50 € net par formation pour les formateurs
Augmentation de 20% pour les heures de nuit compte tenu de l’impact sur la santé
Prise en charge de la mutuelle à 65% pour les non cadres et 80% pour les cadres
Mise en place d’un Plan d’Epargne pour le Retraite Collectif
50 € Forfait mensuel mobilité durable
Durée et organisation du travail :
Création d’un Compte Epargne Temps
Forfait jour cadres
Acquisition de congé d’ancienneté par tranche de 2 années
Possibilité de scinder la pause de 20 minutes en 2 fois 10 minutes pour les fumeurs
Recrutement de personnes en situation de handicap
Recrutement de personnel sénior
Remise en place d’un poste d’accueil pour le filtrage
Sécurité, Santé des salariés :
Changement d’armoires dans les vestiaires
Aménagement de postes pour les contrats spécifiques
Aménagement d’un local abrité pour les fumeurs avec tables pour les pauses à l’extérieur
Chauffage dans l’entreprise et l’atelier ferraillage
Un renouvellement complet du package des tenues par semestre
Création d’un parc de ruches et insectes dans les zones disponibles
ARTICLE 3 : MESURES QUE LA DIRECTION ENTEND APPLIQUER
Augmentation collective :
Il est décidé d’appliquer une augmentation générale de 1.8 % du salaire de base du mois de décembre 2024 avec un talon de 40 € brut mensuel.
Les parties se sont entendues sur une application rétroactive de l’augmentation au 1er Janvier 2025 sur les salaires de base de décembre 2024.
Augmentations individuelles
L’entreprise s’engage à accorder une enveloppe de 1.25% de la somme des salaires de bases annuels au titre des augmentations individuelles, promotions incluses.
Salaires minimaux
La Direction s’engage à suivre les recommandations de la branche d’activité à laquelle l’entreprise est rattachée et de garantir les rémunérations minimales mensuelles pour les industries du béton, sous-section 5.
Elle revalorise la grille de rémunération interne avec un salaire minimum d’embauche de 12.65 € brut de l’heure et conserve la valorisation de l’ancienneté en garantissant ce salaire minimum comme noté ci-dessous :
La Direction souhaite également que l’ancienneté du salarié dans l’entreprise soit valorisée, ainsi le salaire minimum d‘un salarié ayant plus de 3 ans d’ancienneté ne pourra pas être inférieur au montant ci-dessous :
12 ans d’ancienneté et plus : 12.65 € + (12.65 € *12%) = 14.17 €
Les minimums salariaux seront vérifiés et ajustés une fois dans l’année, au moment des NAO avec une application au 1 janvier de l’année concernée.
Prime annuelle
Le montant de la prime annuelle passe à 4% dès l’année 2025. La Direction rappelle que la prime annuelle sera versée chaque année aux conditions suivantes :
Champ d’application :
Le présent article concerne tous les salariés d’ORMAPOST.
Montant de la prime :
Modalité de calcul du montant de la prime
Le montant de la prime pour l’année en cours est égal à 4 % du salaire mensuel de base brut du mois de décembre de l’année N-1, multiplié par le nombre de mois de présence effective sur l’année en cours. A défaut de présence au mois de décembre N-1, le salaire mensuel de base pris en compte sera celui du premier bulletin de paie pour la 1ere année de versement.
Modulation du montant en fonction de la durée de présence effective
La période de référence à prendre en compte pour le calcul de présence et d’attribution de la prime est : Novembre N-1 à Octobre N Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel (congés de maternité, congé d’adoption, suspension du contrat pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…) ainsi que les périodes de congés sans solde. Modalité de calcul du montant de la prime pour une personne présente toute l’année - (Salaire de base de décembre de l’année précédente x 12) x 4 % = Montant de la prime de l’année 2025 Modalité de calcul du montant de la prime pour une personne arrivée en cours d’année - (Salaire de base du mois d’embauche x nb de mois de présence) x 4 % = Montant de la prime de l’année 2025
Modalité de versement de la prime
50% versé au mois de juin année N. le montant ne pouvant dépassé celui à percevoir au prorata de la présence réelle si le salarié entre en cours d’année (cf Exemple 2)
50% versé au mois de novembre année N
Exemples
Exemple 1 : un salarié a un salaire de base de 1900 € en décembre 2024 et est présent pendant toute la période de référence, soit du 01 novembre 2024 au 31 octobre 2025 Calcul de la prime : (1900*12) * 4 % = 912 € Versement en juin 2025 : 912 * 50% = 456 € Versement en novembre 2025 : 912 * 50% = 456 €
Exemple 2 : un salarié intègre les effectifs d’ORMAPOST le 01 avril 2025 et a un salaire de base de 1900 €, il n’a pas de période d’absence pendant la période de référence. Il est donc présent 01 avril 2025 au 31 octobre 2025, soit 7 mois au total. Calcul de la prime : (1900*7)* 4 % = 532 € au total sur l’année Lors d’une entrée au sein d’ORMAPOST en cours d’année, le montant versé en juin ne pourra pas dépasser la somme qu’il a réellement perçu au titre de sa présence réelle. Dans cet exemple avec une entrée le 01 avril, le salarié ne pourra pas percevoir plus que (1900*2 mois) * 4 % = 152 €. La présence de 2 mois compte avril et mai, en effet juin ne pouvant pas être pris dans le calcul car le mois n’est pas terminé lors du calcul. Versement en juin 2025 : 532 * 50% = 266 € mais maximum de 152 € percevable en juin. Versement en novembre 2025 : 532 – 152 = 380 € Cette prime sera versée au prorata temporis en cas de départ en cours d’année pour une personne qui réunit les conditions d’attribution. Ce versement sera effectué lors du solde de tout compte.
Ouverture des NAO 2026
Nous souhaitons engager les négociations à compter du mois de décembre 2025.
Durée et organisation du travail
Télétravail
Un accord de télétravail pour l’année 2025 est en cours de négociation après une signature d’un premier accord signé le 29 novembre 2023.
Aménagement des horaires administratifs
Dans l’objectif de renforcer l’équilibre vie personnelle vie professionnelle, la Direction souhaite apporter plus de flexibilité pour les fonctions supports ayant le statut Non Cadre.
Il est ainsi convenu :
De plages horaires fixes, durant lesquelles la présence de tous les salariés à leur poste de travail est obligatoire (en présentiel ou en télétravail)
Des plages horaires variables, durant lesquelles la présence des salariés à leur poste de travail est facultative, les salariés pouvant choisir librement leurs horaires de travail.
La plage fixe et variable inclus de respecter les 7 heures de travail effectifs par jour et les 35h hebdomadaires,
La durée légale du travail ainsi que les temps de pause hebdomadaire et quotidien doivent être respectés selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueurs,
Minimum 1 heure de pause dans la journée incluant un minimum de 40 minutes de pause déjeuner entre 12h00 et 14h00.
Il est rappelé que cette organisation ne doit pas mettre en péril le fonctionnement du service. Ainsi, afin d’assurer la continuité de service, l’interface client, l’intégration d’une nouvelle personne, l’organisation de réunion ou de formation, il pourra être demandé aux salariés de se rendre disponible sur les plages horaires variables.
Temps de pause
Selon l’article L3121-16 du code du travail « Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives ».
Les salariés travaillant ainsi en journée continue bénéficie de 20 minutes de pause consécutive.
Pour une meilleure organisation de l’entreprise les pauses sont planifiées en fonction des services et de leurs contraintes. Cette organisation est communiquée dans chaque service et doit être respectée.
Cependant il est offert la possibilité aux salariés qui en font la demande expresse de scinder cette pause consécutive en 2 pauses de 2 fois 10 minutes.
Cette demande du salarié doit être faite auprès de son Manager en complétant un formulaire.
Le salarié ayant choisi cette option de scinder ses pauses s’engage à respecter le planning de prise de pause et à pointer celles-ci, sans quoi il pourrait ne plus se voir offrir cette possibilité.
Pour une question d’organisation, ce choix doit être inscrit dans la durée et ne peut pas être modifié à la convenance du salarié (par exemple le lundi pause scindée, le mardi pause consécutive, ou encore semaine 1 pause scindée, et semaine 2 pause consécutives).
Le salarié peut modifier cette organisation dans la limite de 2 fois par an.
Cette organisation pourra être effective à compter du 3 mars 2025.
Travailleur de nuit
Les salariés travaillant de nuit remplissant les conditions ci-après bénéficient d’une journée de congé supplémentaire :
Avoir 50 ans au 01 juin de l’année N
Avoir effectué 60 nuits au cours de la période de référence précédente, à savoir du 01 juin N-1 au 31 Mai de l’année N
Ce congé supplémentaire sera attribué le 1er juin de l’année N.
La prise de ce congé supplémentaire devra être pris dans la période de référence de prise des congés payés, à savoir du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
Egalité Femmes / Hommes
La Direction réaffirme son engagement en faveur de la diversité et de l’égalité des chances. Elle s’engage à ouvrir des négociations sur un accord d’égalité professionnelle au cours de l’année 2025.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la seule année 2025 à l’exception des points suivants qui ont une durée indéterminée :
- C – Salaires minimaux - D – Prime Annuelle
Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2025 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2026 en accord à durée indéterminée.
Il ne pourra générer aucune obligation au-delà du 31 décembre 2025. ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 et suivant du Code du travail.
Le présent accord collectif d’entreprise sera, dans le respect des articles D2231-2 et suivants du code du travail, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon Sur Saône.
Il en sera également remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Mention du présent accord collectif figurera sur l’emplacement réservé à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service RH.
Fait à Torcy, le 10 Février 2025 En 5 exemplaires
ZXY Délégué Syndical CFDTDélégué Syndical CGTDirecteur du Site
