PROTOCOLE D/ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Entre les soussignés
La société Ormont Transport, dont le siège est situé 2-14 rue des Epinants à Etampes (91), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, D’une part ET
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
Monsieur, Délégué Syndical représentant la C.F.T.C.
Monsieur, Délégué Syndical représentant la C.G.T.
Monsieur, Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.
Monsieur, Délégué syndical représentant UST
D'autre part.
Préambule
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d'un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes. Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement de la Délégation du Personnel (DUP) et du CHSCT. L'ordonnance prévoit, en vue de l'élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d'un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d'accord préélectoral. Cet accord peut également porter sur le fonctionnement du CSE. Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 8, le 17 et le 24 octobre 2018 afin de s'accorder sur le sujet.
Ormont Transport 12-14 Rue des Epinants 91151 Etampes cedex – Téléphone : +33 (0)1 64 94 55 45 – FAX. : +33 (0)1 64 94 88 81 - www.ormont-transport.fr
SAS au capital de 380 000 € - Siret 305 731 523 00042 RCS Evry Code NAF 4939 A N° intracommunautaire FR 23 305 731 523
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Article 1er : Détermination du périmètre de mise en place du CSE
Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l'entreprise Ormont Transport.
Article 2 : Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues par l'article R.2314-1 du Code du Travail et sera mentionné dans l’Accord Préélectoral.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l'élection de ses membres, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Article 3 : Réunions du CSE
Le nombre de réunions du Comité Economique et Social est fixé à six par an. Parmi ces six réunions, quatre réunions, prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1, portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, la CARSAT, l'Inspecteur du Travail et le responsable interne du service sécurité seront invités à participer à cette réunion.
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Conformément à l'article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour, des documents transmis aux membres titulaires. Les élus suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement des élus titulaires.
Un règlement intérieur sera mis en place pour fixer les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 4 : Crédits d’heures
Les membres titulaires bénéficient d’un nombre d’heures de délégation conformément aux dispositions légales en vigueur (Code du Travail, article L 2315-7 et R 2314-1). Les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur en utilisant le document (bon de délégation) prévu à cet effet dans un délai raisonnable de 48 heures avant la date prévue de leur utilisation sauf cas d’urgence.
Pour les heures reportées ou mutualisées, l’employeur doit être informé huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Article 5 : Le budget du CSE
5.1 : La dévolution des biens du Comité d'Entreprise
Lors de la dernière réunion du Comité d'Entreprise, les membres établiront l'inventaire de tous les biens qui lui appartiennent et l'arrêté des comptes. Lors de la première réunion du CSE, les membres devront valider l'affectation du budget.
Ils détermineront les conditions de transfert des créances, des biens et dettes relatives aux activités transférées, à destination du CSE.
Les budgets alloués au CSE sont calculés à l'identique de celui du Comité d'Entreprise, à savoir, sur la masse salariale brute soumises à cotisations sociales.
5.2 : Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer une partie l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312- 84 et L.2315-61 du Code du Travail.
Le CSE devra inscrire les sommes transférées et leurs modalités d'utilisation dans ses comptes annuels et son rapport d'activité.
Article 6 : La limitation des mandats
Les parties conviennent que la limitation des mandats est limitée dans le temps à trois mandats successifs comme le stipule l'Ordonnance n° 2017- 1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 7 : Formation des membres au CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La Direction s'engage à financer une formation aux membres de la délégation au personnel du CSE nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (articles R.2315-20 et suivants).
Le temps passé durant cette formation sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 9 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
Les avenants devront être déposés auprès de l'administration compétente et remis au conseil de prud'hommes par la partie la plus diligente.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l'article L 2261-9 du code du travail.
Article 10 : Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRECCTE d’Evry et une version électronique déposée en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry
