Protocole d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires dans l'entreprise en 2024 Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, entre les soussignés:
Le GIE OSIRIS dont le siège est rue Gaston Monmousseau - CS 50032 - Roussillon - 38556 SAINT-MAURICE L'EXIL, représenté par Monsieur X, Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
d'une part,
Les Organisations Syndicales représentées au sein du GIE OSIRIS, à savoir: CFE/CGC - CGT - CGT FO, dûment mandatées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord dans l'ensemble de son champ d'application, engageant les salariés du GIE OSIRIS,
d'autre part,
a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En accord avec les Organisations Syndicales, les Négociations Annuelles Obligatoires pour l'exercice 2024 se sont déroulées au niveau du GIE au cours de deux réunions en date des 14 mars et 22 mars 2024.
Le présent accord présente quatre parties distinctes négociées: Emploi, Insertion professionnelle et Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés - Durée du Travail - Salaires - Egalité professionnelle Homme/Femme.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l'article L 2241-1 et L 2242-1 du Code du travail.
Article 2-Emploi, Insertion professionnelle et Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les parties ont examiné les documents relatifs aux effectifs sur la période 2023, aux pyramides des âges et ancienneté, ainsi que l'évolution mensuelle au cours de l'année 2023.
Ces éléments font apparaître que :
L'âge moyen de la population est de 43,97 ans et celui de l'ancienneté de 12,84 ans.
L'effectif au 31/12/2023 est de 277 salariés inscrits pour 256 équivalents temps plein (EQTP).
L'effort poursuivi en 2023 pour employer des personnes handicapées a permis de ne pas verser de contribution à l'Etat (l'AGEFIPH). Des efforts importants sont déployés depuis quelques années pour reclasser le personnel ayant des restrictions médicales fortes, ces actions sont parfois conduites en partenariat avec des organismes spécialisés (Cap Emploi... ).
L'année 2024 sera marquée par :
Une baisse des effectifs liée au non remplacement de certains départs
Recrutement d'un analyste opérationnel énergie et d'un acheteur énergie
Effort pour veiller à la mixité dans le processus de recrutement.
Le recrutement d'un nouveau médecin du travail
Maintien de notre effort vis-à-vis de l'emploi de personnes handicapées et de reclassement de salariés suite à des contraintes physiques (travail en relation avec
l'AGEFIPH dans certains cas).
Le maintien de notre effort concernant l'Alternance.
Article 3 - Durée du travail
Dispositions générales
Les dispositions relatives à la durée du travail appliquées dans le GIE OSIRIS sont maintenues à l'identique.
2022, la hausse de l'inflation a diminué en 2023, cela continue en 2024. L'industrie chimique connait depuis fin 2022 une crise économique grave qui touche de plein fouet nos clients sur la plateforme. Les enjeux pour les années à venir sont double : diminuer nos couts afin de soutenir nos clients dans cette période difficile et réussir l'intégration de nouveaux partenaires sur la plateforme et aider nos clients dans la réussite de leurs projets. La négociation de cette NAO prend en compte l'inflation, la situation économique difficile et la reconnaissance de l'ensemble du personnel dans le maintien de la performance de l'entreprise.
Salariés concernés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du GIE OSIRIS inscrits à l'effectif au
03 Avril 2024 date de signature de cet accord. Ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux personnes titulaires d'un contrat de travail non suspendu (sauf en cas de versement d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale) et percevant normalement une rémunération.
Mesures salariales
Les mesures seront appliquées sous réserve de la signature du présent accord.
Avenant 1
Avenant
2 <= coefficient
360
Avenant 2 coefficient 380 et avenant 3
AC
100€
avec effet rétroactif au
01/01/24
2% sur le salaire de base 100%+ 50€ sur ce même salaire avec un mini de 100€ avec effet rétroactif au 01/01/24
I
Al
0,70 %
1%
3,8%
Avenant 1 et avenant 2 <= coefficient 360:
Les Augmentations Individuelles (Al) prendront effet au 1er juillet 2024 avec un minimum de 30 €
par mesure pour les Al et
40€ pour les promotions. Les mesures liées à la suppression de la ligne
«charbon» à GEEF ne seront pas prises dans ce budget
Avenant 2 au coefficient 380 et avenant 3:
Les Augmentations Individuelles seront réalisées en juillet
2024 avec effet rétroactif au 1er janvier
2024.
Supplément d'intéressement
Pour tenir compte des efforts de l'ensemble du personnel au cours de l'exercice
2023 dans la mise en œuvre de projets et dans la maitrise de nos couts, il a été décidé d'attribuer un
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Une information et une consultation du CSE seront organisées en mai 2024.
Ce supplément d'intéressement sera versé en juillet 2024 selon les mêmes modalités de répartition que l'accord d'intéressement principal.
Congé enfant malade
Un jour supplémentaire rémunéré par l'employeur pourra être demandé par le salarié sur présentation d'un justificatif à partir du 3
ème enfant si les trois enfants sont âgés de moins de 16 ans inclus.
- Mutuelle
Pour tenir compte de l'évolution du cout de la mutuelle, une mesure exceptionnelle sera mise en place en 2024 de versement d'un montant de 60€ sur le cout annuel de la mutuelle au prorata temporis. Cette opération concerne l'ensemble du personnel présent au 31/12/24, elle sera réalisée sur le bulletin de paye de décembre.
- Télétravail
La liste des postes éligibles au télétravail sera revue par la direction et une proposition sera faite. Article 5 - Egalité Homme/Femme Le rapport unique pour l'année 2023 va être remis au Comité Social et Economique d'Entreprise et sera débattu en séance plénière. On peut noter que notre index égalité hommes femmes est à 87% pour 2022. A l'analyse des données chiffrées, il n'y a pas d'inégalité dans la rémunération des salariés en fonction des sexes pour autant que ceux-ci se trouvent dans une situation identique. Il faut noter que le pourcentage de femmes reste assez faible et constant au sein du GIE Osiris (20,6%). On peut remarquer que les femmes sont nettement plus nombreuses dans l'avenant 2 que dans l'avenant 1 ; il y a peu de femmes dans cette catégorie professionnelle (12 personnes en avenant 1 en 2023 y compris les alternants) ; En ce qui concerne la population avenant 1 : on remarque que le salaire moyen des femmes de cette catégorie est supérieur à celui des hommes. En ce qui concerne les avenants 2, le salaire moyen des femmes de cette catégorie est identique à celui des hommes. Au niveau des augmentations individuelles sur les trois dernières années, il n'y a pas d'écart en termes de pourcentage entre les femmes et les hommes.
Le GIE Osiris maintient son objectif continu pour les exercices à venir de promouvoir l'égalité professionnelle et salariale en favorisant :
la mixité : ne pas fermer un emploi à une personne de l'un ou l'autre sexe
l'égalité salariale : les principes liés à l'évolution des rémunérations et des évolutions professionnelles doivent se faire et se font selon des normes identiques.
la formation : l'effort de formation sur trois ans doit être identique pour le personnel féminin
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et pour le personnel masculin
le temps partiel choisi par le salarié quand les contraintes du service le permettent
Article 6 - Mesures en cas de désaccord
En cas de non signature du présent protocole, un procès-verbal de désaccord sera établi sur la base de la 1er proposition faite par la Direction soit :
Mesures salariales
Avenant 1
Avenant 2 <=
coefficient 360
Avenant 2 coefficient
380 et Avenant 3
AC
Al
70€ au 01/01/24
1%
2,5% avec un talon de 70€ au 01/01/24
1,2 %
I
3,7 %
Pas d'augmentations Individuelles en dessous de 30 €.
Autres points
Un supplément d'intéressement de 400€ Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord cessera de produire effet au 31.12.2024
Article 8 - Modalités de dépôt
A l'issue du délai de 8 jours, le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires, dont en support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
Un exemplaire original sera déposé au conseil des Prud'hommes de vienne
Les salariés seront informés que le présent accord pourra être consulté sur l'intranet de la société et auprès de la Direction des Ressources Humaines
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Fait à Roussillon, le 03 Avril 2024
La Direction du GIE O IRIS
Accord signé le 04/04/2024
Les Organisations Syndicales CFE/CGC
CGT
CGTF
Prohc oie oc, ord NAO J.024VF /003/ dor JeRIA.V Page 6 ,ur6
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