sur les Négociations Annuelles Obligatoires dans l'entreprise en 2020
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, entre les soussignés :
Le GIE OSIRIS dont le siège est rue Gaston Monmousseau - CS 50032 - Roussillon - 38556SAINT-MAURICEL'EXIL,représentéparMonsieurX, Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
d'une part,
Les Organisations Syndicales représentées au sein du GIE OSIRIS, à savoir : CFE/CGC - CGT , dûment mandatées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord dans l'ensemble de son champ d'application, engageant les salariés du GIE OSIRIS,
d'autre part,
a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En accord avec les Organisations Syndicales, les Négociations Annuelles Obligatoires pour l'exercice 2020 se sont déroulées au niveau du GIE au cours de trois réunions en date des 20 février, 25 et 27 février 2020. Le présent accord présente quatre parties distinctes négociées : Emploi, Insertion professionnelle et Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés - Durée du Travail - Salaires - Egalité professionnelle Homme/Femme.
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GIE Roussillon
Article 1 - Cadre juridique Le présent accord s'inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l'article L 2241- l et L 2242- l du Code du travail.
Article 2 -Emploi, Insertion professionnelle et Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Les parties ont examiné les documents relatifs aux effectifs sur la période 2019, aux pyramides des âges et ancienneté, ainsi que l'évolution mensuelle au cours de l'année 2019 Ces éléments font apparaître que
L'âge moyen de la population est de 44 ans et celui de l'ancienneté de 14,12 ans.
L'effectif au 31/12/2019 est de 277 salariés inscrits pour 262 équivalents temps plein (EQTP).
L'effort poursuivi en 2019 pour employer des personnes handicapées a permis de ne pas verser de contribution à l'Etat (I'AGEFIPH). Des efforts importants sont déployés depuis quelques années pour reclasser le personnel ayant des restrictions médicales fortes, ces actions sont parfois conduites en partenariat avec des organismes spécialisés (SAMETH ... ).
L'année 2020 sera marquée par:
une poursuite de notre effort pour veiller à la mixité dans le processus de recrutement,
le recrutement d'un chef de projet SMART,
le recrutement d'un technicien de maintenance instrumentation pour renforcer l'équipe
le maintien de notre effort concernant l'alternance,
un maintien de notre effort vis-à-vis de l'emploi de personnes handicapées et de reclassement de salariés suite à des contraintes physiques,
Article 3 - Durée du travail
3.1Dispositions générales
Les dispositions relatives à la durée du travail appliquées dans le GIE OSIRIS sont maintenues à l'identique.
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GIERoussillon
Article 4 - Salaires
Préambule
L'inflation à fin décembre 2019 a été del,l0 %. Les résultats 2019 du GIE restent bons; le GIE OSIRIS tout en étant prudent s'est donné comme objectif de faire bénéficier à son personnel, d'une revalorisation intéressante des rémunérations.
Salariés concernés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du GIE OSIRIS inscrits à l'effectif au 28 février 2020. Ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux personnes titulaires d'un contrat de travail non suspendu (sauf en cas de versement d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale) et percevant normalement une rémunération.
Mesures salariales
Les mesures seront appliquées sous réserve de la signature du présent accord. Avenantl
- € au 1er janvier 2020 1% -€ au 1 er janvier 2020 /
Al
0,6 % 0,8% 2%
Avenant 1 et avenant 2 <= coefficient 360: Les Augmentations Individuelles prendront effet au 1er juillet 2020 avec un minimum de - € par mesure. Avenant 2 au coefficient 380 et avenant 3: Les Augmentations Individuelles seront réalisées en juillet 2020 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020.
Supplément d'intéressement
Pour tenir compte des efforts de l'ensemble du personnel au cours de l'exercice 2019 suite aux nombreux départs en retraite ou dans le cadre de l'amiante et des résultats économiques obtenus (frais fixes ... ) ainsi que dans la mise en œuvre de projets ; il a été décidé d'attribuer un supplément d'intéressement d'un montant de X €. Une information et une consultation du CSE sera organisée en mai 2020. Ce supplément d'intéressement sera versé au 1er juillet 2020 selon les mêmes modalités de répartition que l'accord d'intéressement principal.
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GIERoussillon
Indemnité de transport
L'indemnité de transport sera augmentée de 2% soit Zone 1: X€ - Zone 2: X€ - Zone 3: X€ - Zone 4: X€- Zone 5: X€- Zone 6: X€
Prime de vacances
Augmentation de 2% de la prime de vacances soit
Part principale: X€
Part enfant: X€
Part handicapée: X€
Mise en œuvre sur 3 ans du versement de la part principale de la prime de vacances aux avenants 3 et coefficient 380 (1/3 par an)
Jours Enfants Malades
2 jours par an et par famille rémunérés par l'employeur seront accordés aux salariés du fait d'un enfant malade; cela concerne les enfants de moins de 16 ans ou ayant 16 ans. Cette nouvelle disposition annule et remplace la mesure prévue dans l'accord Osiris « évènement familial »
Télétravail
Nous avons convenu d'ouvrir sur l'année 2020, une négociation sur un accord de Télétravail
Article 5 - Egalité Homme/Femme
Le rapport unique pour l'année 2019 va être remis au Comité Social et Economique d'Entreprise et sera débattu en séance plénière. On peut noter que notre index égalité hommes femmes est à 88% pour 2019 soit au même niveau que 2018 A l'analyse des données chiffrées, il n'y a pas d'inégalité dans la rémunération des salariés en fonction des sexes pour autant que ceux-ci se trouvent dans une situation identique. On peut noter que les femmes sont nettement plus nombreuses dans l'avenant 2 que dans l'avenant 1 ; il y a peu de femmes dans cette catégorie professionnelle (10 personnes en avenant 1en 2019 hors alternant) ; En ce qui concerne la population avenant 1 : on remarque que le salaire moyen des femmes de cette catégorie est légèrement supérieur à celui des hommes. En ce qui concerne les avenants 2, il n'y a pas de discrimination salariale dans ce domaine Au niveau des promotions (changement de coefficient) en 2019 le pourcentage de femmes touchées par ces mesures est légèrement plus élevé que celui des hommes, cela est d'autant plus flagrant au niveau des avenants 2.
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Sur les augmentations individuelles sur les trois dernières années, il n'y a pas d'écart en terme de pourcentage entre les femmes et les hommes. li faut aussi noter que l'expert mandaté par le CE a mis en exergue une bonne prise en compte de cette problématique d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein du GIE Osiris Le GIE Osiris maintient son objectif continu pour les exercices à venir de promouvoir l'égalité professionnelle et salariale en favorisant:
la mixité: ne pas fermer un emploi à une personne de l'un ou l'autre sexe
l'égalité salariale : les principes liés à l'évolution des rémunérations et des évolutions professionnelles doivent se faire et se font selon des normes identiques.
la formation : l'effort de formation sur trois ans doit être identique pour le personnel
féminin que pour le personnel masculin
le temps partiel choisi par le salarié quand les contraintes du seNice le permettent
Article 6 - Mesures en cas de désaccord
En cas de non signature du présent protocole, un procès-verbal de désaccord sera établi sur la base des propositions suivantes :
0,8% 0,8% 2% Pas d'augmentations Individuelles en dessous de 30 €.
Indemnité de transport
Augmentation de 2% de l'indemnité de transport Zonel : X€ - Zone 2 : X€ - Zone 3 : X€ - Zone 4: X€ - Zone 5 : X€ - Zone 6: X€
Prime de vacances
Augmentation de 2% de la prime de vacances soit Part principale :X€ Part enfant : X€ Part handicapée:X€
Autres points
Un supplément d'intéressement de 500€ Ce supplément d'intéressement sera versé au 1er juillet 2 019 selon les mêmes modalités de répartition que l'accord d'intéressement principal.
Jours enfants malades (de moins de 16 ans) : 2 jours par an et par famille rémunérés par l'employeur seront accordés aux salariés du fait d'un enfant malade ; cela concerne les enfants de moins de 16 ans ou ayant 16 ans
Ouverture d'une négociation sur le Télétravail
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Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord cessera de produire effet au 31 .12.2020
Article 8 - Modalités de dépôt
A l'issue du délai de 8 jours, le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires, dont en support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire original sera déposé au conseil des Prud'hommes de vienne Les salariés seront informés que le présent accord pourra être consulté sur l'intranet de la société et auprès de la Direction des Ressources Humaines
Fait à Roussillon, le . 13/03/2020
La Direction du GIE OSIRISLes Organisations Syndicales
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