AVENANT n°1 A L’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) DE L.’ENSEMBI.E DES ETABUSSEMENTS DE L’ENTREPRISE OTIS SCS
Application de l'accord Début : 27/10/2023 Fin : 30/06/2024
AVENANT n°1 A L’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) DE L’ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE L’ENTREPRISE OTIS SCS
AVENANT n°1 A L’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) DE L’ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE L’ENTREPRISE OTIS SCS
Entre la société OTIS, société en commandite simple, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 542.107.800, dont le siège social est sis 23-27, rue Delarivière Lefoullon 92 800 PUTEAUX, représentée par Monsieur François VIVIER en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
F.O : Déléguée Syndicale Centrale
CFDT : Délégué Syndical Central
CFE/CGC :Délégué Syndical Central
CFTC : Délégué Syndical Central suppléant
CGT : Délégué Syndical Central
D’autre part
Est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus Comité social et économique de l’ensemble des établissements de la société OTIS.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Conformément à l’accord conclu le 21 septembre 2022, les parties se sont réunies afin d’adapter les dates de fin de mandat dans chacun des établissements et conclure le présent avenant.
Les parties conviennent que, compte tenu de la négociation en cours de l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif aux mandat et moyens des représentants du personnel suite aux ordonnances macron mettant en place le comité social et économique du 17/07/2018, qui a notamment pour objectif d’aligner le périmètre social sur le nouveau périmètre opérationnel, les dates de mandats actuels doivent à nouveau être modifiées.
Pour rappel, les parties avaient convenu, dans l’accord initial, que les mandats prendront fin entre le 4 février 2024 et le 30 juin 2024.
Article 1 – Modification de l’article 3 de l’accord du 21 septembre 2022
L’article 3 est modifié comme suit : Article 3 - Date de fin de mandats pour chaque CSE de l’entreprise
Les parties conviennent de la prorogation automatique des mandats des membres titulaires et suppléants de chaque CSE d’établissement de l’entreprise OTIS SCS comme suit :
10 CSE
Dates initiales de fin de mandats des élus CSE
Dates de fin de mandats des élus CSE post prorogation
Siège
22/10/2022
31/03/2024
Grand ouest
21/02/2023
31/03/2024
Sud Est
13/06/2023
31/03/2024
EPC
07/10/2023
31/03/2024
Argenteuil
07/10/2023
31/03/2024– pas de renouvellement
Habitation
26/11/2023
31/03/2024
Nord
05/12/2023
31/03/2024
Gien
06/12/2023
31/03/2024
Tertiaire
10/12/2023
31/03/2024
CNF
04/02/2024
31/03/2024– pas de renouvellement
Les parties conviennent que les mandats prendront alors fin au plus tard le 30 juin 2024.
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par le présent avenant.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Fait à Puteaux, le 23 octobre 2023, en 8 exemplaires originaux.
Pour la Société OTIS France :
Pour les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
