Accord collectif relatif aux mandats et moyens des représentants du personnel suite aux ordonnances Macron mettant en place le Comité Social et Economique
Application de l'accord Début : 17/07/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MANDATS ET MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUITE AUX ORDONNANCES MACRON METTANT EN PLACE LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société Otis représentée par XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines OTIS France, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société OTIS SCS »
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CGT, représenté par XXXXX en qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX en qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat FO, représenté par XXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Central
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX en qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat CFTC, représenté XXXXX en qualité de Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la publication des ordonnances dites Macron (nº2017-1386) du 22 septembre 2017, du 20 décembre 2017 (ordonnance 2017-1718), du décret du 29 décembre 2017 (2017-1819) et de la Loi de ratification des ordonnances n°2018-217 du 29 mars 2018 « relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » qui fusionnent les DP, le CE et le CHSCT en une seule instance appelée « Comité Social et Economique », ci-après nommé CSE.
Il est rappelé que le CSE doit être mis en place au cours de l’année 2018 et au plus tard au 31 décembre 2019. Les mandats des représentants du personnel peuvent être soit prorogés, soit réduits.
Afin d’assurer un dialogue social de qualité, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont décidé de se réunir afin de mettre en place une représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité économique ainsi qu’avec la politique d’hygiène et de sécurité de l’Entreprise
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les :
5 février 2018 ; 9 mars 2018 ; 7 juin 2018 ; 28 Juin 2018 ; 17 juillet 2018.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu ensemble de ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu pour organiser la mise en place progressive des CSE d’établissement et du CSE Central au sein de l’ensemble des établissements d’Otis France entre 2018 et 2019. Il a également pour finalité d’organiser la représentation du personnel au sein d’Otis en déterminant le nombre d’établissements distincts et les moyens accordés aux représentants pour exercer leur mandat tant au plan local qu’au plan central.
Article 2 – La mise en place du CSE au sein de l’ensemble des établissements
2.1 Les établissements distincts d’Otis France
Au jour de la signature du présent accord, Otis France est composé des 11 établissements distincts suivants dénommés ci-après :
Siège ;
Habitation ;
Tertiaire ;
Grand Ouest ;
Sud Est ;
Nord ;
Gien ;
Argenteuil ;
EPC ;
Constructions Neuves Province ;
Constructions Neuves Ile De France.
2.1.1 Dispositions concernant l’Établissement du Siège et celui d’Argenteuil
S’agissant de l’établissement d’Argenteuil, il convient de préciser que les services finance, pôle logistique chantier et achat (représentant 43 personnes au 1er juillet 2018 rattachés à cet établissement) ont été rattachés à l’établissement Siège dans le cadre du regroupement des sites parisiens pour son site à la Défense.
Afin de permettre aux salariés des services finance, pôle logistique chantier et achats actuellement rattachés à l’établissement d’Argenteuil, de voter aux élections de l’établissement Siège qui auront lieu en octobre 2018, ces salariés ont été mutés administrativement au 1er juillet 2018 après les procédures d’information consultation des CE d’Argenteuil et du Siège. Ces salariés demeurent cependant physiquement présents sur le site d’Argenteuil, et ce jusqu‘au déménagement prévu au plus tard en décembre 2018.
Il est par ailleurs convenu que le budget correspondant au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles correspondant à ces 43 salariés continuera à être versé au CE d’Argenteuil jusqu’à la fin de l’exercice soit au 31 décembre 2018, et ce, en plein accord avec les deux CE concernés. La convention de gestion des budgets a été signée par les deux secrétaires dument mandatés par leur Comité d’Etablissement respectif le 25 juin 2018.
Pour ce faire, les 2 Comités d’établissement Argenteuil et Siège ont été consultés sur :
-Le transfert administratif des 43 salariés de l’établissement d’Argenteuil vers l’Etablissement du Siège ; -Sur les modalités de gestion des Budgets tels que décrits dans le présent paragraphe ;
-La mise en place d’une convention de gestion entre les deux CE concernant les 43 salariés.
2.1.2 Dispositions concernant les deux Établissements Constructions Neuves Province et Ile de France
Il est envisagé par la société de fusionner en un seul établissement distinct en 2019, les deux établissements Constructions Neuves Ile de France et Constructions Neuves Province. La dénomination de ce nouvel établissement serait Constructions Neuves France.
Par conséquent, en 2019, la société Otis sera donc composée des 10 établissements distincts suivants :
- Siège ; - Habitation ; - Tertiaire ; - Grand Ouest ; - Sud Est ; - Nord ; - Gien ;
- Argenteuil ; - EPC ; - Constructions Neuves France.
2.2 Calendrier de mise en place du CSE au sein de la société Otis
2.2.1 Les dispositions prévues par les ordonnances dites Macron
L’article 9 de l’ordonnance fixe les modalités d’instauration progressive du CSE dans l’optique d’une mise en place généralisée au 1er janvier 2020 en distinguant plusieurs cas :
Cas n° 1 : Protocole d’Accord Préélectoral (nommé ci-après PAP) signé entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017
Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, les mandats sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et le CSE peut être mis en place dès le 1er janvier 2018. Les mandats des anciennes IRP peuvent être prorogés d’un an au plus, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale après consultation du CE.
Cas n° 2 : les mandats des Instances Représentatives du Personnel arrivent à terme au cours de l’année 2018
Dans ce cas, le CSE doit être mis en place au cours de l’année 2018.
Cas n° 3 : Les mandats arrivent à terme après le 31 décembre 2019
Lorsque les mandats arrivent à terme après le 31 décembre 2019, les anciens mandats peuvent perdurer jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
2.2.2 Le calendrier de mise en place des CSE au sein d’Otis France
Il est rappelé que l’organisation des élections des CSE se fera via vote électronique sur décision unilatérale de la Direction dont les modalités sont annexées au présent accord et qui seront annexées à chaque Protocole préélectoral d’établissement.
Pour la mise en place du CSE au sein des 10 établissements, le calendrier mentionné ci-dessous sera mis en place selon 2 périodes distinctes.
1ère période : octobre novembre 2018 :
Les élections auront lieu pour :
- l’établissement Grand Ouest : un nouvel avenant de prolongation à celui signé le 9 mars 2018 , sera proposé pour des élections qui auront lieu avant fin novembre 2018;
-l’établissement Sud Est un avenant de prolongation sera proposé pour des élections qui devront avoir lieu avant fin novembre 2018 ;
-l’établissement Siège suite à l’accord de prorogation signé à l’unanimité le 25 avril 2018 au plus tard le 15 octobre 2018.
2ème période : année 2019 :
Les élections auront lieu pour :
- l’établissement CNF suite à l’accord de prorogation des mandats signé à l’unanimité le 9 mars 2018, au plus tard le 30 juin 2019
Les autres établissements restant devront organiser leurs élections au cours de l’année 2019
Ainsi, les CSE seront mis en place au sein de l’ensemble des établissements Otis France au plus tard au 31 décembre 2019. L’organisation de la période transitoire du CCE est définie à l’article 4 du présent accord.
Le Comité Social et Economique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'établissement, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (article L. 2315-24 du Code du travail).
3.1 La composition des CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
A l’issue de la période transitoire pour l’ensemble des établissements Otis France, le nombre de représentants au CSE sera déterminé de la manière suivante :
Représentants aux CSE OTIS
Etablissements
Effectif
CSE titulaires
CSE suppléants
Argenteuil
119*
6
6
CN France
523
15
15
EPC
62
4
4
Gien
605
14
14
Grand-Ouest
680
14
14
Habitation
618
14
14
Nord
756
14
14
Siège
245**
10
10
Sud-Est
632
14
14
Tertiaire
530
13
13
1 RS par Organisation syndicale représentative d’au moins 300 salariés et dans les établissements de moins de 300, le DS est de plein droit RS au CSE
Chiffre tenant compte de la mutation des 43 salariés du site d’Argenteuil vers le nouveau site de la Défense ainsi que du transfert du PMC d’ARGENTEUIL vers le site de Gien
3.2 La tenue des réunions du CSE d’Etablissement
Le CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant. Il peut être assisté par 3 collaborateurs.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint lors de la première réunion qui est convoquée unilatéralement par l’employeur.
Le procès-verbal est établi sous la responsabilité du secrétaire et transmis à la Direction et aux membres du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion et est ensuite approuvé lors de la réunion suivante. Les procès-verbaux approuvés des CSE sont diffusés par la Direction sous format électronique aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu’aux managers pour l’affichage.
Recours à la sténotypiste : 3 situations sont envisagées
- Dans le cas des réunions ordinaires la prise en charge des frais de sténotypiste se fait via le budget de fonctionnement
- Dans le cas des réunions extraordinaires demandées par la Direction, la prise en charge des frais de sténotypiste est faite par la Direction
- Dans le cas des réunions extraordinaires demandées par le CSE, la prise en charge des frais de sténotypiste se fera pour moitié par le CSE sur le budget de fonctionnement, et pour moitié par la Direction.
3.3 La présence des membres aux réunions du CSE d’Etablissement
La Direction adresse la convocation au plus tard 8 jours avant la tenue de la réunion ordinaire, ainsi que les éventuels documents à joindre à l’ordre du jour de la réunion aux titulaires et aux suppléants. La convocation et les documents sont envoyés par voie électronique sur une adresse mail communiquée par les représentants. Un envoi papier est possible à la demande des élus. En cas de réunion extraordinaire le délai de convocation reste fixé à 3 jours.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires du CSE assistent aux réunions. La Direction s’engage à faciliter la présence des représentants au CSE qui siègeront en réunion.
En cas d’absence du titulaire le jour de la réunion, le titulaire informe le suppléant de son absence afin de permettre à ce dernier de se rendre à la réunion à sa place.
3.4 Le nombre de réunions annuelles du CSE
Les établissements d’au moins 300 salariés tiennent une réunion par mois.
Les établissements de moins de 300 salariés tiennent une réunion tous les deux mois, sous réserve d’une demande expresse de la majorité des membres du CSE, une réunion supplémentaire pourra être organisée.
3.5 Les ordres du jour des réunions
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi conjointement par le président et le secrétaire, ou en cas d’absence du secrétaire par le secrétaire adjoint (à l’exception de la première réunion conformément à l’article 3.1 du présent accord). Il est transmis au moins 8 jours avant la date de réunion ordinaire prévue et 3 jours en cas de réunion extraordinaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Les votes et délibérations du comité sont pris à la majorité des membres présents, l’employeur ne peut pas participer au vote lorsqu’il consulte l’instance en tant que délégation du personnel.
Les ordres du jour et la tenue des réunions du CSE seront déterminés et structurés notamment comme suit :
1- Domaines concernant la marche générale de l’établissement Données économiques et financières relatives à l’établissement Données sur les effectifs relatifs à l’établissement
2- Domaines concernant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail : présentation de la synthèse du travail de la CSSCT (si nécessaire)
3- Domaines concernant les réclamations individuelles (avec une anonymisation des réclamations individuelles).
Il convient de préciser que le temps passé pour fixer l’ordre du jour par le secrétaire est considéré comme du temps de travail effectif, hors crédit d’heures.
Chaque fin de trimestre conformément aux dispositions de l’article L. 2312-69 du Code du travail pour les établissements d’au moins 300 salariés il sera communiqué les informations suivantes :
l'évolution générale des commandes ;
l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
3.6 Les moyens du CSE
3.6.1 Le nombre d’heures de délégation
Heures de délégation des membres du CSE
Heures de
Heures de délégation pour les
Etablissements
Effectif
délégation
secrétaires et trésoriers*
mensuelle
Argenteuil
119
21
28
CN France
523
24
31
EPC
62
18
25
Gien
605
24
31
Grand-Ouest
680
26
33
Habitation
618
26
33
Nord
756
26
33
Siège
245
22
29
Sud-Est
632
26
33
Tertiaire
530
24
31
*il est octroyé un crédit d’heures mensuel de 7 heures aux secrétaires et trésoriers des CSE
Il est rappelé que les Délégués Syndicaux Centraux bénéficient d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. Les représentants syndicaux des CSE locaux bénéficient d’un crédit d’heures de 20h par mois, dans les établissements d’au moins 501 salariés. .
3.6.2 Les moyens de déplacement des représentants
Dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel afin d’exercer leur mission, seront pris en charge par la société Otis, les frais suivants :
Frais de déplacement
Les représentants du personnel ayant à leur disposition un véhicule de service dans le cadre de leur emploi du temps lié à leurs fonctions, pourront utiliser ce véhicule de service, ainsi que la carte GR associée. S'agissant des déplacements en région parisienne il sera mis à disposition une place de parking. Les représentants du personnel ne disposant pas d’un véhicule de fonction ou de service, et dans l’impossibilité de prendre le train ou l’avion, pourront utiliser un véhicule de location selon les modalités définies dans le cadre de la politique voyage.
Si un représentant du personnel ne dispose pas de véhicule de service, il est accepté que soient remboursées les indemnités kilométriques ainsi que les frais de péage liés à l’utilisation du véhicule personnel pour l’exercice de son mandat conformément à la politique voyage de l’entreprise.
Ces remboursements se feront conformément aux règles applicables en vigueur dans l’entreprise.
Indemnités de repas
Le remboursement du repas se fera sur la base des règles applicables en vigueur au sein de l’entreprise.
Frais d’hôtellerie
Quand la distance ou le temps de trajet le nécessite (supérieur à 2h voyage aller), pour des questions de sécurité, d’être hébergé sur le lieu de déplacement, les frais liés à l’hébergement seront pris en charge par l’entreprise, conformément aux règles telles que définie dans la politique voyage.
Heures de déplacement
Certaines heures de déplacement liées à l’utilisation des heures de délégation pourront être pointées sous forme d’heures de voyage (VO ou VOT) selon les conditions suivantes :
Cette autorisation de pointer des heures de voyage en lieu et place d’heures de délégation n’est valable que deux fois par mois civil tous mandats confondus ;
Des heures de VOT additionnelles peuvent être prévues dans le cadre d’un projet spécifique au plan local ;
Dans le cadre des déplacements, les frais de repas et d’hôtellerie seront remboursés selon la politique voyage de l’entreprise.
Il convient de préciser que ces conditions listées ci-dessus sont cumulatives.
Il est rappelé que les réunions à l’initiative de la Direction ne sont pas comptabilisées dans les heures de délégation et les frais inhérents à ces réunions (repas, déplacements, hébergement) sont remboursés selon les barèmes en vigueur au sein de l’entreprise.
Les trajets pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont comptabilisés en VO, en dehors du temps de travail et en VOT pendant le temps de travail.
Dans le cas où il y aurait un élu dans les DOM, ce dernier pourra se connecter pour assister aux réunions via Visio conférence.
3.6.3 Les moyens matériels
Un local sera mis à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (article L. 2315-20 du Code du travail).
Le local sera à minima doté d'une table, de chaises en nombre suffisant, et d'une armoire fermant à clé, il sera doté d’une ligne téléphonique et d’un accès à internet ainsi que d’un ordinateur.
Un PC portable, un « token » ainsi qu’un téléphone avec un abonnement seront fournis sur demande pour les élus qui n’en possèdent pas à titre professionnel.
Les représentants du personnel pourront utiliser le téléphone portable mis à leur disposition par la société. Celui-ci sera déverrouillé 24h/24, 7J/7, afin d’exercer leurs mandats. Toute utilisation abusive au regard des règles d’utilisation des téléphones portables en vigueur dans l’entreprise, pourra entrainer la limitation de l’usage.
3.6.4 La formation
Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique et financière d’une durée de 5 jours.
Les représentants du personnel peuvent choisir librement l’organisme qui délivrera la formation, dès lors que celui-ci est un organisme habilité conformément aux exigences du Code du travail. Une formation en bureautique pourra être délivrée au bureau du CSE d’établissement.
3.7 La dévolution des biens
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissements sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement.
Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissements, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
3.8 Le budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles
3.8.1 La base de calcul du budget du CSE
La masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du CSE comme de la contribution aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Cette nouvelle définition correspond à la masse salariale assise sur les déclarations sociales nominatives (DSN).
Toute référence au compte 641 est donc abandonnée, dès lors sont notamment exclus les éléments suivants
:
les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et de retraite ;
les indemnités de rupture conventionnelle ;
les indemnités versées dans le cadre d’une transaction ;
les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation ;
la rémunération versée aux salariés mis à disposition.
Par ailleurs l’accord relatif aux Budgets des Comités d’Etablissement en date du 11 décembre 2017 détermine dans son article 2.2 le mode de calcul suivant :
« Les Parties reconnaissent et réaffirment l’usage consistant à calculer globalement les budgets de fonctionnement et ASC des Comités au niveau de la Société, puis à opérer une répartition au pro-rata de l’effectif (équivalent temps plein) de chaque établissement, afin de garantir une répartition équitable entre les Salariés de la Société, indépendamment de leur établissement de rattachement administratif»
3.8.1.1 Le budget de fonctionnement
Selon les dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail : « l'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de deux mille salariés ».
3.8.1.2 Le budget des Activités Sociales et Culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles est de 1.5 % de la Masse salariale.
3.9 Mise en place de représentants de proximité pour les DOM
Dans l’hypothèse où le CSE n’aurait pas de représentants dans le département il sera mis en place des représentants de proximité désignés par le CSE à la majorité des membres (1 pour la Martinique 1 pour la Guadeloupe 1 pour la Réunion et 1 pour la Guyane)
Rôle et missions des représentants de proximité : être l’interlocuteur et le représentant des salariés, pour les questions d’ordre individuel mais aussi collectives touchant à l’hygiène sécurité et conditions de travail.
Le représentant disposera de 5 heures de délégation mensuelle, une réunion sera organisée à l’initiative de la direction locale (représentant de l’employeur sur place) tous les 2 mois.
3.10 Mise en place d’une commission Formation Emploi et Gestion des compétences au niveau des CSE locaux des établissements de plus de 300 salariés
Les parties conviennent la mise en place d’une commission locale qui aura pour objectif de préparer les travaux du CSE sur les thèmes concernant la Formation, l’ Emploi et la Gestion des compétences . Elle se compose de 5 membres désignés par le CSE et se réunira une fois par an sur convocation de la Direction, les membres disposeront du temps nécessaire à la préparation.
Article 4 – La composition et le fonctionnement du CSE Central
Otis France étant composé de plusieurs établissements distincts, l’entreprise est dotée d’un Comité Social et Economique Central.
4.1. Organisation de la représentation du personnel au niveau central CCE pendant la période transitoire (jusqu’ au 31 décembre 2019)
Pendant la période transitoire s’étendant du dernier trimestre 2018 au 31 décembre 2019, coexisteront les anciens Comités d’Etablissement et les nouveaux Comités Sociaux Economiques d’Etablissement
Les élus représentants aux CSE d’Etablissement qui siègeront au CCE central pendant cette période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2019 seront désignés selon les dispositions de l’accord de répartition du CCE en date du 17 mars 2016 (joint en annexe)
Les élus représentants des CE dont les élections n’auront pas encore été faites continueront à siéger au CCE selon les règles de répartition actuelle.
D’un commun accord, les organisations syndicales et la Direction décident que pendant la période transitoire, les élus titulaires et élus suppléants des comités d’établissement (CE) et des comités sociaux économiques (CSE) représentants au CCE sont invités et présents aux réunions du comité central d’entreprise (CCE).
Les parties conviennent donc que le CCE ainsi que les commissions et Conseil de surveillance continueront de fonctionner et d’exercer pleinement leurs attributions selon l’accord de répartition du CCE actuellement en vigueur, jusqu’à ce que tous les établissements passent en CSE, au plus tard le 31 décembre 2019. Ainsi, les membres du CCE auront pleine et entière compétence pour exercer leur mandat.
Article 4.2 – La composition et le fonctionnement du CSE central après la période transitoire
A l’issue de la période transitoire et au plus tard lorsque toutes les élections auront été faites, un nouvel accord de répartition des membres devant siéger au CSE central sera négocié, pour une mise en place le 1er janvier 2020.
A l’issue de la période transitoire Le CSE central sera composé de :
De l’employeur (ou de son représentant) assisté de 3 collaborateurs ;
De 25 représentants titulaires et 25 suppléants au CSE selon une répartition entre CSE locaux qui fera l’objet d’un accord ;
Des représentants syndicaux au CSE central.
A l’issue de la période transitoire, seuls les membres titulaires du CSE central et les représentants syndicaux au CSE central assisteront aux réunions.
Il est rappelé que le CCE actuel dispose d’un budget de fonctionnement qui est prélevé sur celui des CE, à l’issue de la période transitoire, le CSE central disposera également d’un budget de fonctionnement qui sera prélevé sur celui des CSE d’établissement dont les modalités seront définies par accord.
4.3 Modalités de fonctionnement du CSE Central
4.3.1 Mise en place des commissions
Les convocations et documents sont transmis aux membres des commissions par voie électronique sur une adresse mail communiquée par les représentants siégeant aux commissions, ou sur demande par support papier.
Les membres des commissions bénéficient du temps nécessaire à la préparation des réunions.
4.3.1.1 Commission Economique
Il est mis en place une commission économique, la présidence est assurée par un membre élu du CSE central par dérogation aux ordonnances instituant le CSE.
Elle est composée de dix membres : les DSC et de 5 représentants désignés par le CSE central ainsi que du secrétaire du CSE Central, elle se réunit 2 fois par an. Elle se réunit également en cas de circonstances exceptionnelles.
Sa mission consiste à étudier les documents économiques et financiers, elle peut se faire assister par un Expert.
4.3.1.2 Commission de l’Egalité Professionnelle
Il est mis en place une commission de l’égalité professionnelle, elle est présidée par un des membres choisis lors de la première réunion.
Elle est composée de 5 membres (désignés par les DSC) et des DSC ainsi que du secrétaire du CSE central.
Elle se réunit 1 fois par an.
Sa mission consiste à préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
4.3.1.3 Commission Formation
Il est mis en place une commission formation, elle est présidée par un des membres choisis lors de la première réunion.
Elle se réunit deux fois par an.
Elle est composée de 5 membres (désignés par les DSC) et des DSC ainsi que du secrétaire du CSE central.
Sa mission consiste à préparer les délibérations du CSE central sur les orientations stratégiques et la politique sociale qui relève de son champ de compétence.
4.3.1.4 Commission d’aide au logement
Il est mis en place une commission d’aide au logement elle est présidée par un des membres choisis lors de la première réunion.
Elle est composée de 5 membres (désignés par les DSC) et des DSC ainsi que du secrétaire du CSE central. Elle se réunit une fois par an. Sa mission consiste à faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et location.
4.3.1.5 Commission Prévoyance et frais de santé
Il est mis en place une commission prévoyance et Frais de santé présidée par un des membres choisi lors de la première réunion.
Elle est composée de 5 membres (désignés par les DSC) et des DSC ainsi que du secrétaire du CSE central.
Sa mission consiste à suivre l’accord portant sur les frais de santé et la prévoyance. Il lui est présenté une fois par an les comptes techniques.
La commission est également consultée sur toute évolution des garanties portant sur les frais de santé ou la prévoyance. Elle se réunit une fois par an sur la présentation des comptes et des réunions supplémentaires pourront être organisées en cas de besoin.
4.3.1.6 le Conseil de surveillance des fonds
Il est présenté chaque année au CS, le résultat concernant la gestion des fonds du plan Epargne.
La Conseil de surveillance comprend 5 membres choisis par les Organisations Syndicales et 5 membres choisis par la Direction, ainsi que le secrétaire du CSE central. Le président sera désigné parmi les membres présents.
4.3.1.7 La Commission Prévoyance et sécurité
Les parties conviennent de maintenir la CPS compte tenu des enjeux liés à la sécurité au niveau de l’Entreprise.
La CPS est composée de 12 membres. -10 membres désignés par les DSC (2 membres par OS), -Le secrétaire du CSE Central -Le trésorier du CSE Central 16
4.3.2 Organisation des réunions ordinaires du CSE Central après la période transitoire
4.3.2.1 Les thèmes d’information en vue de consultation
Les partenaires sociaux conviennent d’organiser les informations en vue de consultations récurrentes selon les modalités telles que définies ci-après.
Le CSE Central est consulté sur les 2 thèmes suivants chaque année :
Information en vue de consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise (art 2323-13 du Code du travail) ;
Information en vue de consultation sur la politique sociale les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE central est consulté au moins une fois tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l’Entreprise. En cas de modification concernant les orientations stratégiques, le CSE central sera consulté annuellement.
4.3.2.2 Organisation des réunions
L’ordre du jour est établi conjointement entre un représentant de la Direction et le secrétaire. La Direction adresse la convocation au plus tard 8 jours avant la tenue de la réunion.
La convocation et les documents sont envoyés par voie électronique sur l’adresse mail communiquée par les représentants. Un envoi papier est possible à la demande des élus.
L’information en vue de consultation sur la situation économique se déroulera au cours du 1er semestre (
juin) réunion d’1 journée.
La consultation se fera au cours du second semestre (
septembre) dans le cas où le CSE Central souhaiterait se faire accompagner par un expert, la réunion de présentation du rapport précèdera celle de remise d’avis, réunion sur une journée et demie.
Les représentants au CSE Central disposeront d’une demi-journée de réunion préparatoire, prise en charge par l’Entreprise.
L’information en vue de consultation sur la politique sociale se déroulera au cours du second trimestre (
octobre) au cours d’une réunion d’une journée, une journée supplémentaire sera ajoutée lorsqu’il y aura la présentation des orientations stratégiques.
La consultation se fera au cours du second semestre (
décembre) dans le cas où le CSE souhaiterait se faire accompagner par un expert, la réunion de présentation du rapport précèdera celle de remise d’avis, réunion sur une journée et demie.
Les représentants au CSE disposeront d’une demi-journée de réunion préparatoire, prise en charge par la Direction de l’Entreprise
Le Procès-Verbal sera réalisé avec l’aide d’un sténotypiste pris en charge par l’employeur, les PV feront l’objet d’une approbation à la réunion suivante.
Recours à la sténotypiste : 3 situations sont envisagées
Dans le cas des réunions ordinaires la prise en charge des frais de sténo se fait via le budget de fonctionnement du CSE central
Dans le cas des réunions extraordinaires demandées par la Direction, la prise en charge des frais de sténo est faite par la Direction
Dans le cas des réunions extraordinaires demandées par le CSE central, la prise en charge des frais de sténo se fera pour moitié par le CSE central sur le budget de fonctionnement, et pour moitié par la Direction.
4.3.3 Recours à un expert
Cas de recours à un expert : le CSE central a la possibilité de recourir à un expert dans les cas prévus par le Code du travail. Ces cas seront les mêmes que ceux prévus pour l’ancien CCE (orientations stratégiques, situation économique et financière, opérations de concentration, négociation sur l’égalité professionnelle, etc.) et/ou l’ancien CHSCT (introduction de nouvelle technologie ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dès lors que ces sujets dépassent le périmètre de l’établissement)
Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, le niveau des expertises sur les comptes annuels, politiques sociales et orientations stratégiques se fera au niveau du CSE central.
Prise en charge des frais d’expertise
Les expertises portant sur les comptes annuels et politiques sociales seront prises en charge à 100% par l’entreprise.
S’agissant des orientations stratégiques, dans la mesure où cette expertise est décidée sur une base pluri annuelle elle sera prise en charge 100% par l’entreprise.
Dans le cas du recours à un expert pour l’examen annuel sur la participation tel que prévu par l’article D 3323-14 du Code du travail, cette expertise sera prise en charge à 80% par l’entreprise et 20% par le CSE. Les experts habilités qualité de vie au travail et Emploi :
Les expertises portant sur l’introduction de nouvelle technologie ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail seront prise en charge à 80% par l’entreprise et 20% par le CSE.
Article 5 - Dispositions concernant la mise en place et le fonctionnement des Commissions Santé et Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT) au plan local et au plan central
5.1 La désignation des membres et fonctionnement de la CSSCT au plan local
Les membres de la CSSCT d’Etablissement sont désignés par le CSE d’Etablissement parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité. Les membres peuvent être choisis parmi les titulaires et suppléants au CSE.
L’article L 2315-39 du Code du travail prévoit qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE dans les établissements d’au moins 300 salariés et que cette commission «comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 ».
Le nombre de représentants à la CSSCT est déterminé à l’article 5.2
Cependant, considérant l’importance que revêt la sécurité au sein de l’Entreprise, les Organisations Syndicales et la Direction conviennent d’augmenter le nombre de représentants (cf. article 5.2 du présent accord) à la CSSCT d’Etablissement.
Les parties conviennent qu’au moins un siège devra être réservé à un « personnel administratif » sous réserve qu’il y ait un candidat de cette catégorie.
La CSSCT d’Etablissement est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister des experts et techniciens disposant d’une voix consultative appartenant à l’entreprise.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions ordinaire. En cas de réunion extraordinaire, le délai sera réduit.
5.2 Le nombre de membres à la CSSCT d’Etablissement
Au titre du présent accord le nombre de représentants aux CSSCT sera de :
Effectif
Nombre de représentants
CSSCT
Argenteuil
119
-
CN France
523
8 (*)
EPC
62
-
Gien
605
6
Grand-Ouest
680
8
Habitation
618
8
Nord
756
8
Siège
245
-
Sud-Est
632
8
Tertiaire
530
7
il est accordé 8 représentants à CN France compte tenu de son étendue géographique couvrant la totalité du territoire métropolitain français
5.3 Le nombre d’heures de délégation des membres de la CSSCT
Les parties, conscientes de l’importance de la sécurité et des conditions de travail dans l’activité quotidienne de l’entreprise, créent un poste de secrétaire de la CSST qui devra obligatoirement être choisi parmi les membres de la CSSCT, les missions du secrétaire sont définies comme suit :
Préparer et organiser les réunions de la commission en lien avec les représentants de la Direction
Assurer l’interface entre le CSE et la CSSCT
Rédiger les Comptes rendus de la CSSCT
Le secrétaire de la CSSCT est nommé par le CSE d’Etablissement
Pour l’exercice de sa mission le secrétaire de la CSSCT d’Etablissement dispose d’un crédit d’heures de 5 heures par mois qui se rajoute au crédit d’heure octroyé au titre de la CSSCT. En cas de circonstances exceptionnelles, un quota d’heures exceptionnelles pourra être accordé.
Effectif
Heures de délégation
Heures de délégation
des secrétaires
CSSCT
CN France
523
15
20
Gien
605
10
15
Grand-Ouest
680
15
20
20
Habitation
618
15
Nord
756
15
20
Sud-Est
632
15
20
Tertiaire
530
15
20
5.4 Fonctionnement de la CSSCT d’Etablissement
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant et assisté de trois collaborateurs, dont la personne en charge de l’hygiène, sécurité et conditions de travail . Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail les parties conviennent de confier à la CSSCT d’Etablissements les attributions du CSE local concernant les domaines de compétence liés aux conditions de travail, santé et sécurité.
La CSSCT sera réunie 4 fois par an sur convocation de son président.
Par ailleurs, le CSE et la CSSCT doivent être réunis dans le cas d’accident ou d’incident grave, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. La commission peut être réunie à la demande motivée de la majorité de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les convocations et documents sont transmis aux membres de la commission par voie électronique sur une adresse mail communiquée par les représentants à la commission, ou par voie postale pour ceux qui en font la demande.
Sont également invités à ces commissions :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
Il convient d’indiquer que la CSSCT ne dispose pas de la personnalité juridique. En effet, seul le CSE en dispose. Ainsi, elle ne peut pas demander d’expertise en son nom, seul le CSE peut le faire.
Par ailleurs, en cas d’expertise, concernant des domaines touchant à l’hygiène, la sécurité ou les conditions de travail, votée par le CSE ce dernier peut lors d’une délibération demander à ce que la CSSCT suive la mission d’expertise.
5.5 La formation en matière de sécurité
Les membres du CSE bénéficient de journées de formation relatives à la sécurité, animées par des organismes agréés :
3 jours dans les établissements de moins de 300 salariés, à l’exception de l’établissement EPC qui disposera de 5 jours
5 jours dans les établissements d’au moins 300 salariés à l’exception d’EPC, bénéficiant également de 5 jours.
5.6 La désignation des membres et fonctionnement de la CSSCT au plan central
Une CSSCT centrale est mise en place au sein d’OTIS.
Les membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central.
Les 24 membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants par une résolution des membres du CSE Central.
Les établissements de moins de 300 salariés seront représentés par 1 membre parmi les membres du CSE central (titulaires ou suppléants).
Les établissements d’au moins 300 salariés seront représentés par 3 membres au maximum parmi les membres du CSE central (titulaires ou suppléants).
Les convocations et documents sont transmis aux membres de la commission par voie électronique sur une adresse mail communiquée par les représentants à la commission, ou sur format papier à la demande des intéressés.
6.1 Pendant la période transitoire
Dans l’hypothèse ou un ICCHSCT devrait être mis en place, les articles L 4616-1 à L 4616-6 relatifs à la composition de l’instance, constitution, désignation de l’expert continueront à s’appliquer pendant cette période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019.
La période transitoire s’entend comme la période allant de la date de signature du présent accord jusqu’à ce que l’ensemble des établissements Otis France aient mis en place les CSE, et au plus tard au 31 décembre 2019.
6.2 A l’issue de la période transitoire
A l’issue de la période transitoire, la CSST centrale sera composée des 24 membres désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSE Central :
CSSCT
Argenteuil1
EPC1
Construction Neuve3
Gien3
Grand-Ouest3
Habitation3
Nord3
Siège1
Sud-Est3
Tertiaire3
TOTAL24
La CSSCT centrale se réunira en réunion extraordinaire sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail qui concerne l’Entreprise dès lors que ces domaines dépassent la compétence de l’établissement et qu’au moins 2 établissements sont concernés.
6.2.1 Fonctionnement de la CSSCT au plan central
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant et assisté de 3 collaborateurs. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail les parties conviennent de confier à la CSSCT centrale les attributions du CSE central concernant les domaines de compétence liés aux conditions de travail, santé et sécurité.
Il est rappelé que la CSSCT n’est pas doté de la personnalité juridique et qu’il ne rentre pas dans ses prérogatives de désigner un expert. Cependant en cas d’expertise, concernant des domaines touchant à l’hygiène Sécurité ou les conditions de travail, votée par le CSE Central concernant des sujets au niveau de l’Entreprise, ce dernier peut lors d’une délibération demander à ce que la CSSCT centrale suive la mission d’expertise.
Un secrétaire est désigné parmi ses membres dont les missions sont :
Préparer et organiser les réunions de la commission en lien avec les représentants de la Direction ;
Assurer l’interface entre le CSE et la CSSCT ;
Rédiger les Comptes rendus de la CSSCT.
Le secrétaire de la CSSCT centrale dispose d’un crédit d’heures de 10 heures mensuelles.
La CSSCT sera réunie 4 fois par an sur convocation de son président.
Sont également invités à ces commissions :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
Article 7 - Secret professionnel et obligation de discrétion
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et qu’ils sont tenus ainsi que les représentants syndicaux, à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 8 – Validité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et ce, qu’elle soit ou non signataire du présent accord.
Article 9 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement.
dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.
en cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Durée de l’accord – Révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est établie en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 6 mois, la dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataire, et faire l’objet d’une information aux parties non signataires.
L’accord pourra aussi être révisé par l’ensemble des parties signataires.
Article 11 – Publicité et dépôt
La Société procèdera, par ailleurs, aux formalités de dépôts énoncées ci-après :
1 exemplaire signé ainsi qu’un exemplaire en version électronique, destiné à l’Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île-de-France ;
1 exemplaire signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de
NANTERRE ;
Publication sur la base de données nationale.
Les formalités de publicité seront assurées conformément aux dispositions légales applicables.
Fait à Puteaux, le 17 juillet 2018
Pour la Société Otis France
Madame XXXXX
Directrice des Ressources Humaines de la Société OTIS France
Pour les organisations syndicales représentatives :
