ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU TRANSFERT DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION UPLIFT – OTIS SCS
Application de l'accord Début : 01/10/2025 Fin : 01/07/2028
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU TRANSFERT DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION UPLIFT – OTIS SCS
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU TRANSFERT DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION UPLIFT – OTIS SCS
Entre la société OTIS, société en commandite simple, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 542.107.800, dont le siège social est sis 23-27, rue Delarivière Lefoullon 92 800 PUTEAUX, représentée par XXXXX XXXXXXXX en qualité de Directrice des Relations sociales ;
D’une part Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
F.O : Madame XXXXX XXXXXXXXDéléguée Syndicale Centrale
CFDT : Monsieur XXXXX XXXXXXXXDélégué Syndical Central
CFE/CGC : Monsieur XXXXX XXXXXXXXDélégué Syndical Central
CFTC : Monsieur XXXXX XXXXXXXXDélégué Syndical Central
CGT : Madame XXXXX XXXXXXXXDéléguée Syndicale Centrale
D’autre part
Est conclu à durée déterminée le présent accord d’entreprise relatif au transfert des mandats de représentants du personnel dans le cadre de de la réorganisation de l’entreprise et de ses conséquences sur les mandats de représentation du personnel.
PREAMBULE :
Les parties se sont réunies afin d’organiser le fonctionnement des instances représentatives résultant du projet de réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité qu’a entrepris la Société OTIS SCS le XX/XX/XXXX.
Le présent accord vise alors à décrire le mode de fonctionnement des instances représentatives du personnel dans le cadre de la nouvelle organisation qui sera effective à compter du mois de XXXXXXX et vaut pour les salariés concernés par une mutation liée à cette réorganisation.
Article 1 – Transfert des mandats d’élus du personnel.
Dans le cadre de la réorganisation rappelée en préambule, les salariés concernés ayant un mandat d’élus du personnel au CSE (titulaire ou suppléant), qui seront rattachés à une autre zone opérationnelle (OA) et donc un autre établissement distinct et un autre CSE, ainsi transférés dans une autre OA, perdront par principe leurs mandats, conformément aux dispositions légales applicables.
A titre dérogatoire et afin d’assurer une continuité dans la représentation du personnel, les parties conviennent du maintien des mandats de titulaires ou suppléants CSE ainsi que des droits afférents, au sein de l’OA d’accueil et son établissement distinct d’accueil, et donc au sein du nouveau CSE de rattachement.
Ainsi :
XXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXX.
Ce transfert inter-établissements permet aux élus du personnel concernés de maintenir les droits qu’ils détenaient avant la réorganisation (heures de délégation, participation aux réunions, protection liée au mandat…). Ils seront conviés aux réunions de CSE d’accueil et y participeront avec voix délibérative.
En conséquence, le nombre de titulaires et de suppléants au sein du CSE d’accueil pourra augmenter du fait de ce transfert de mandat. Les postes de titulaires laissés vacants au sein d’un CSE d’origine seront pourvus par application des règles de suppléance. Le nombre de représentants ainsi exceptionnellement augmenté ne vaut que pour le cycle électoral en cours, jusqu’aux prochaines élections.
Les mandats de représentant syndical au CSE, délégué syndical, représentant de section syndicale, membre de la CSSCT d’établissement, membre de la CSSCT centrale et membre du CSE central ne peuvent faire l’objet d’un transfert. Les salariés détenant ces mandats les perdront du fait de leur mutation administrative mais pourront, le cas échéant, être redésignés dans le respect des règles prévues par le Code du travail et des accords d’entreprise en vigueur.
Le nombre de représentants au CSE central et à la CSSCT centrale demeure inchangé.
Ainsi, les XX salariés exerçant un mandat d’élu au sein du CSE de l’établissement XXXXX sont transférés, avec leur mandat, vers l’établissement XXXXX et intégrés au CSE correspondant.
Parmi eux, XX salariés exerçaient la fonction de membre de la CSSCT du CSE XXXXX. Cette appartenance ne peut pas être transférée automatiquement à la CSSCT du CSE XXXXX, dans la mesure où la désignation des membres de la CSSCT relève des prérogatives du CSE compétent.
Toutefois, afin de garantir la prise en compte des enjeux de sécurité propres à leur agence de rattachement située à XXXXX, à titre dérogatoire un poste supplémentaire est créé au sein de cette instance. Ainsi, XXXXXXX pourra continuer à exercer cette fonction au sein de la CSSCT locale du CSE XXXXX, sous réserve d’une nouvelle désignation par les membres du CSE XXXXX.
Article 2 – Représentativité syndicale
En application de l’article L. 2122-1 du code du travail, la représentativité syndicale au sein des établissements et de l’entreprise est calculée au premier tour des dernières élections professionnelles. Dès lors, le transfert de mandat à titre dérogatoire, prévu par le présent accord n’a aucune incidence sur la représentativité calculée à l’issue des dernières élections.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir celle du cycle électoral en cours.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme à savoir la date à laquelle les CSE des établissements seront renouvelés dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
Le présent accord ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Fait à Puteaux, le 10 octobre 2025, en 7 exemplaires.
Pour la Société OTIS France :
XXXXXXXXXX, Directrice des Relations Sociales
Pour les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
F.O : Madame XXXXX XXXXXXXDéléguée Syndicale Centrale
CFDT : Monsieur XXXXX XXXXXXXDélégué Syndical Central
CFE/CGC : Monsieur XXXXX XXXXXXXDélégué Syndical Central
CFTC : Monsieur XXXXX XXXXXXXDélégué Syndical Central
CGT : Madame XXXXX XXXXXXXDéléguée Syndicale Centrale
