ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 - OTUS
Entre les soussignés :
La société OTUS, dont le siège social est situé 28 boulevard de Pesaro à Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 622 057 594 représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
M. X Délégué syndical Central CFE-CGC M. X Délégué syndical Central CFDT M. X Délégué syndical Central CFTC M. X Délégué syndical Central CGT M. X Délégué syndical Central FO
d’autre part,
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée sur :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L.2242-5 du Code du travail)
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L.2242-8 du Code du travail).
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail sur les thèmes mentionnés audit article.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du Délégué Syndical Central de chaque organisation syndicale représentative, assisté de salariés représentant les différents établissements de l’entreprise.
En leur dernier état, les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :
Pour la CFDT : - Revalorisation de 3,5 % du salaire de base - Augmentation des primes "casse-croûtes et transports - Paiement des jours fériés travaillés au forfait - Mise en place d'une prime de ramassage au sol (vracs, dépôt sauvage) - Attribution d'une prime aux agents de nettoiement, mécanisés, lanceurs et service Marché. - Mise en place d'un véritable parcours et de suivi des agents de maîtrise, agents administratifs et employés sur les augmentations et primes annuelles - Demande d'une prime exceptionnelle de 100 euros pour les salariés des unités opérationnelles ayant fait des efforts économiques accidentogènes et de l'optimisation du temps de travail - Attribution de la prime gouvernementale dite « Exceptionnelle Pouvoir d'achat» à l'ensemble des salariés ayant travaillés pendant la crise sanitaire de la Covid 19 pour l'année 2021. - Augmentation de la part employeur de la cotisation à la mutuelle - Attribution d'une journée lors d'un déménagement d'un collaborateur - Revalorisation de la prime mono-ripeur - Augmentation de la dotation des œuvres sociales (CSE) - Augmentation du temps annexe - Mise en place d'un référentiel de compétence pour la reconnaissance du métier de conducteur de camion grue. - Revalorisation de la prime "grue" - Paiement des 20 minutes de pause pendant la crise sanitaire - Réouverture des ateliers mécaniques dans toutes les unités opérationnelles ainsi que la réintégration des mécaniciens affectés précédemment aux unités opérationnelles. - Attribution d'une prime ponctuelle aux salariés affecté aux services du "tri sélectif" et "verre" - Revalorisation de la prime des "déchets verts "et" encombrant" - Attribution d'une prime aux salariés affectés aux services " Graffiti ", " livraison des bacs" et "déchets dangereux" pour Planéte. - Attribution d'une prime de pénibilité aux salariés affectés aux services "débardage des rues"
Pour la CGT : - Augmentation du salaire de base de 5% pour l’ensemble des catégories des salariés. - La prise en charge du financement de la mutuelle de la part employeur sur l’ensemble des options avec un minimum de 50% conformément à la loi ANI de 2016. - Le versement de la prime Covid-19. 100€/mois jusqu’à la fin de la pandémie. - Une prime pour les salariés « Entreur / Sorteur » des poubelles. 10€/jour. - Une prime pour les salariés collecteurs de sac poubelles dans les villes. 10€/jour. - La mise en place d’un référentiel de compétence Otus à travers une commission pour les chauffeurs /ripeurs /laveurs. - La mise en place d’un N°vert de contact avec la gestion des paies et un N°vert de contact pour le suivi des demandes de logement. - La prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité. - Une augmentation du nombre de jour enfant malade. 4 jours/an. - Revalorisation des primes de service avec manipulation de grues télescopiques et bras de grue à 25€/jour, et une revalorisation des autres primes de service (encombrant, déchets vert , mono-ripeur ,soufflette et collecte OM en sac) de 5€/jour. - La révision de l’accord de mise en place du CSE Otus avec l’intégration des commissions CSST et logement dans chaque UO. - La mise en place d’une négociation portant sur un accord de pénibilité dans nos métiers. - La proratisation de la prime vacance pour les salariés transférés. - La majoration des 20% sur les 5 semaines des CP des agents de maitrise. - La suppression des jours de carence maladie. - La négociation portant sur un accord Otus sur le télétravail incluant les suggestions des indemnités. - La mise en place d’un avenant sur les critères de report des CP au titre de l’article 5 de l’accord des CP 2016. - Le report des CP par rapport à la situation sanitaire. - Ouverture d’une négociation pour le maintien de la mutuelle entreprise pour l’ensemble des salariés à la retraite et une prime de départ à la retraite. - L’application de l’accord GPEC VE dans l’entreprise Otus - La mise en place d’un agenda social pour l’ensemble des réunions : NAO, CSEC, CSST, projet d’accord et commissions. - Demande d’intégrer dans l’accord NAO un barème/grille des salaires de l’entreprise Otus pour l’ensemble des métiers. - Le déplafonnement de la grille d’ancienneté SNAD par un accord d’entreprise Otus.
Pour la CFE-CGC :
- Augmentation générale de 1% en complément de l’augmentation individuelle pour le personnel Employé et Agent de maîtrise. - Mode de calcul de la prime vacance dite < de 20% > versée tous les ans au mois de juin de chaque année pour le personnel Employé et Agent de maîtrise : 20% du 1/12ème de la rémunération brute annuelle de l’année N-1
Pour CFTC : - Augmentation du salaire de base collectif de 3%; - Paiement des jours fériés forfaitisé ; - Augmentation de la part Mutuelle employeur ; - Augmentation de la prime mono-ripeur de 5 €uros / jours travaillé ; - Augmentation de la prime grue de 2 €uros par jours travaillé - Demande de mise en place de prime pour les AP, moto crotte et lanceur ; - Mise en place d'un droit syndical OTUS; - Mise en place d'un groupe de travail en vue de la conclusion d'un accord QVT détaché des NAO, incluant le thème du télétravail ; - Amélioration des conditions de travail (Matériel et maintenance); Pour FO : - Augmentation du salaire de base de 3 % pour l’ensemble des salariés Otus - Augmentation de la dotation des œuvres sociales du CSE - Augmentation des primes casse-croûte à 8 euros - Augmentation de la prime salissure à 2 euro par jour - Augmentation de la part employeur de la mutuelle à 70% - Revenir au mode de paiement des jours férié au forfait - Augmentation du salaire de base des agents de maîtrise de 3% - Mise en place d'un barème des objectifs à atteindre des agents de maîtrise - Mise en place d’un suivi des primes des agents de maîtrise en cours d'année - Paiement des heures de nuit pour les agents de maîtrise aux coefficient 150 - Reconduction de la prime Macron pour l’ensemble des salariés de 1000 € au vu des efforts consentis pour le bien de l’entreprise dans cette période anxiogène lié à la covid 19 et aux conditions de travail associés - Demande de calcul de la prime vacances pour les agents de maîtrise sur 5 semaines. - Augmentation de la prime dite grue à 20 euros - Revalorisation des coefficients de l'ensemble des conducteurs grue Otus / Planète - Demande d'une mise en place d'un groupe de travail pour les conducteurs grue Otus / Planète avec la direction aux thématiques suivants : Conditions de travail et matériel, Revalorisation du coefficient, Reconnaissance métier et pénibilité - Demande de prise en charge de la journée solidarité par la direction
Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 19 mars, 12 avril et le 27 avril 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord NAO :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 : SALAIRE DE BASE
A compter du 1er mai 2021, la Direction appliquera une augmentation du salaire de base mensuel du personnel ouvrier de 1% (équipiers de collecte, agents d’entretien d’infrastructure, conducteurs d’engins, d’équipements, conducteurs de matériel de collecte, laveurs, chefs d’équipe ouvrier) hors salariés au point SNAD.
Les salariés ayant bénéficiés de l'augmentation de 1,1% prévue par la branche depuis le 01/01/2021 ne sont pas concernés par cette augmentation.
ARTICLE 3 : JOURS FERIES
Le travail sur un jour férié est défini à l’article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet.
Le personnel ayant travaillé tout ou partie de l’un de ces jours, bénéficiera :
soit d’un repos payé,
soit d’une indemnité,
correspondant à un forfait journalier qu’il aurait dû effectuer en fonction de son nombre de jours habituellement travaillé à la semaine.
Par exemple, un salarié à temps plein travaillant 5 jours par semaine pourra bénéficier d’un forfait de 7 heures soit en repos soit en paiement d’une indemnité.
Cette mesure sera appliquée en paie dès le mois de juillet 2021 avec un effet rétroactif au 1er mai 2021.
ARTICLE 4 : PARCOURS DE FORMATION : PERMIS C ET TITRE CMCNA
Afin de développer les compétences et la polyvalence de nos équipiers de collecte, la direction s’engage à mettre en place un parcours de formation pour 8 salariés équipiers de collecte en CDI sur l’ensemble de la société OTUS. Ces salariés auront l’occasion de passer leur permis poids lourd et le titre CMCNA.
Ce parcours de formation fera l’objet d’une information en CSE Central d’OTUS du mois de juin 2021.
ARTICLE 5 : EMBAUCHES
La Direction s’engage à effectuer 10 embauches d’équipier de collecte en CDI sur l’ensemble de la société OTUS avant la fin de l’année 2021.
ARTICLE 6 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’accord NAO 2019 prévoit la négociation d’un accord sur la qualité de vie au travail à compter de mars 2020. Le contexte sanitaire a reculé cette échéance et la Direction propose aux organisations syndicales de se réunir le 8 juin 2021 pour une première réunion de négociation d’un accord sur la qualité de vie au travail.
ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de l’année 2021.
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
ARTICLE 8 : ADHÉSION, RÉVISION, DÉNONCIATION
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L.2231-1 du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L.2261-3 et D.2231-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2222-5 et L.2222-6 et L. 2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale “Téléaccords” du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Nanterre, le 29 avril 2021 (en 8 exemplaires)
