EN VUE DE La fusion/absorbtion de la société agreom par la société ouest-agri
Entre
La SASU OUEST AGRI, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon au numéro 805 293 172, sise Route de La-Roche-sur-Yon à ROCHESERVIERE (85620),
Représentée par
XX, dûment habilité pour la signature du présent accord.
La société AGREOM, immatriculée au RCS de Nantes au numéro 319 099 644 RCS NANTES, située 3 Montagné à LES TOUCHES (44390).
Représentée par XX dûment habilité pour la signature du présent accord.
D’UNE PART,
ET
Pour la société OUEST AGRI :
Le Comité social et économique, représenté par son secrétaire, XX.
Pour la société AGREOM :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, XX.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2232-36 et suivants et L.2261-14-3 du code du travail.
PREAMBULE
Afin d’anticiper la fusion des sociétés à la date du 1er octobre 2023, les parties au présent d’accord ont entendu adapter le statut collectif de OUEST AGRI pour la bonne intégration des salariés transférés d’AGREOM.
Par cet accord, les parties signataires souhaitent formaliser leur volonté d'assurer une parfaite visibilité du statut applicable à tous les collaborateurs à compter de la fusion.
Le présent accord remplace intégralement l’ensemble des dispositions des accords collectifs antérieurs ayant le même objet, mis en cause ou non du fait de la fusion, ainsi que toutes les dispositions résultant d’usages ou engagement unilatéraux appliqués au sein des sociétés signataires portant sur le même objet.
AU TERME DE LA NEGOCIATION, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de permettre d’harmoniser la situation de l'ensemble des salariés des entreprises concernées par l’opération et de créer un statut conventionnel unique en vue de la fusion-absorption au sein de OUEST-AGRI.
ARTICLE 2 – PORTEE
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions, écrites ou non écrites, usages et engagements unilatéraux, antérieurs, portant sur le même objet et ayant pu être appliqués au sein des sociétés.
ARTICLE 3 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la société OUEST AGRI à la date du transfert de leur contrat de travail, par suite de la fusion-absorption, et ce, quel qu'en soit sa nature.
CHAPITRE 2 : REMUNERATION
L’élaboration d’un statut collectif harmonisé suppose la suppression, le maintien, l’extension ou la création de certains éléments de rémunération.
ARTICLE 4 – SUPPRESSION
4-1 : Ouest Agri
Sont supprimées à compter de l’entrée en vigueur du présent accord :
La décision unilatérale d’indexer les salaires sur le résultat de l’entreprise, du 18 juillet 2013 ;
Le versement d’une prime de moisson, rappelée par décision unilatérale du 27 mai 2020,
l’usage de verser une prime de fin d’année.
4-2: Agreom
Sont supprimées à compter de l’entrée en vigueur du présent accord:
l’attribution d’un CESU naissance, en vertu de l’accord du 29 mars 2017
l’attribution de la prime de vacances, en vertu de l’accord du 22 décembre 2016
l’usage d’attribuer une prime de mission ou de fonction.
ARTICLE 5 – EXTENSION
Sont étendues à l’ensemble des salariés, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les mesures mises en place par décision unilatérale suivantes :
des primes bénéficiant aux CQP « Technicien(ne) de Maintenance de Matériel Agricole », dans les conditions applicables dans l’entreprise Agreom,
l’attribution de prime de Médaille du travail, dans les conditions applicables dans l’entreprise Agreom,
l’indemnisation des frais de repas, dans les conditions suivantes : 13 € le midi, 22,5 € le soir ou hors zone
l’indemnisation des déplacements, dans les conditions applicables dans l’entreprise Agreom.
les primes d’habillage/déshabillage, dans les conditions applicables dans l’entreprise Agreom,
Les modalités d’application de ces mesures ont été présentées lors de la reunion de CSE de Ouest-Agri du 28 février 2023.
Sont par ailleurs maintenues, les mesures conventionnelles suivantes:
le versement de la prime d’ancienneté, en application des stipulations de la convention collective,
ARTICLE 6 – CREATION
Sont instaurées, par décision unilatérale de l’employeur, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord:
l’application des principes des plans de rémunérations variables BPM Group,
l’octroi de tickets restaurants,
l’octroi de primes de tuteurs.
Les modalités d’application de l’ensemble de ces éléments ont été présentées lors de la réunion du CSE de Ouest-Agri du 28 février 2022. Elles remplacent les éventuels dispositifs ayant le même objet dans chacune des sociétés.
ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALE
Article 7-1 : Intéressement
Les parties s’accordent à considérer que l’application de l’accord d’intéressement d’AGREOM devient impossible à compter de la fusion entre les entités, au sens des dispositions de l’article L. 3313-4 du Code du travail.
En conséquence, aucun mécanisme d’intéressement ne s’appliquera dans le périmètre issu de la fusion à compter de la date de celle-ci.
Article 7-2 : Compte épargne temps
Les salariés bénéficieront d’un compte épargne-temps dans les conditions présentées au CSE le 28 février, à formaliser dans un prochain accord qui sera annexé au présent.
Article 7-3 : Participation
Les parties conviennent de l’instauration d’un régime de participation, se substituant à celui applicable dans l’entreprise Ouest-Agri, dans les conditions définies dans un prochain accord qui sera annexé au présent dans les conditions présentées au CSE le 28 février, à formaliser dans un prochain accord qui sera annexé au présent.
A titre particulier, les parties rappellent la disparition des modalités de valorisation des avoirs placés sur le Compte Courant Bloqué de Ouest-Agri, qui cessent de s’appliquer avec l’extinction de l’accord de participation.
Article 7-4 : Plan d’épargne entreprise
Les salariés bénéficieront du plan d’épargne d’entreprise tel qu’il résulte des accords des 18 et 19 avril 2016 de Ouest-Agri.
Les avoirs détenus par les salariés sur le plan d’épargne d’entreprise d’AGREOM seront transférés sur le PEE de Ouest-Agri.
CHAPITRE 3 : DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 8 – APPLICATION DU STATUT de la société Ouest agri
Les parties s’accordent à constater la disparition de la société AGREOM, auquel se substitue dans toutes ses stipulations le statut de la société OUEST-AGRI à compter de la fusion.
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur les thèmes suivants, à formaliser dans un prochain accord qui sera annexé au présent :
astreinte,
temps de déplacement,
forfaits
annualisation / modulation du temps de travail.
CHAPITRE 4 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
ARTICLE 9 – frais de santé
Les régimes de prévoyance « frais de santé » des sociétés Agreom et Ouest-Agri sont mis en cause avec cessation immédiate de leurs effets au jour de la fusion.
Y est substitué le régime de prévoyance « frais de santé » du groupe BPM par décision unilatérale de l’employeur, dont les modalités ont été précisées lors de la réunion du CSE de Ouest-Agri du 28 février 2023.
ARTICLE 10 – prevoyance lourde
Les salariés bénéficieront du régime de prévoyance « lourde » instauré par l’accord Ouest-Agri du 31 mai 2016.
ARTICLE 11 – retraite supplementaire
Les parties s’accordent à anticiper la cessation des effets du régime de retraite supplémentaire applicable à la société AGREOM à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
CHAPITRE 5 : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ARTICLE 12 – DEVENIR DES IRP
En application des dispositions des articles L. 2314-35 et L. 2143-10 du Code du travail, le mandat des instances de représentation du personnel et de représentation syndicale de l’entreprise Agreom cesseront au jour de la fusion.
Le CSE de l’entreprise Ouest-Agri sera maintenu dans sa configuration actuelle et représentera l’ensemble des salariés de l’entité après la fusion.
ARTICLE 13 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties s’accordent à fixer, en application des dispositions de l’article L. 2312-81 du Code du travail, le budget des activités sociales et culturelles du CSE à 0,59 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 – Date d’effet et Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord prendra effet à compter de la date effective de la fusion-absorption et donc du transfert des contrats de travail auprès de la société OUEST-AGRI.
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 15 – Interprétation - Suivi de l’accord - Rendez-vous
2-1 Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la difficulté sera soumise à une commission composée des délégués syndicaux ou, à défaut les représentants du personnel titulaires ayant été élus et la Direction.
La saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Participeront à cette commission :
Deux délégués syndicaux éventuels ou à défaut, deux représentants élus du personnel titulaires ;
Un ou deux représentants de la société ;
Dans un délai d’un mois après sa saisine, la Commission formalisera les échanges : ils feront l’objet d’un procès-verbal, lequel actera soit l’interprétation conjointe adoptée, soit le désaccord des parties quant à l’interprétation.
Ce rapport sera transmis le cas échéant à l’ensemble des représentants du personnel, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
En cas de désaccord persistant, pourra être envisagée une révision de l’accord en vue de la modification de sa rédaction.
2-2 Suivi et rendez-vous
L’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, seront examinées à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
Un premier examen interviendra dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis sera effectué, une fois tous les deux ans.
Cet examen donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents aux réunions de négociations, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage.
Au cours de ces réunions sera évoquée la question d’une éventuelle révision ou d’une éventuelle dénonciation de l’accord.
ARTICLE 16 – DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
