ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE THEME DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La Société OUEST ALU représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de OUEST ALU, agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines du Groupe LIEBOT Accompagnés de , agissant en qualité de Responsable des Relations Humaines de OUEST ALU , agissant en qualité de Directeur Industriel de OUEST ALU
Et
M., Délégué Syndical Organisation Syndicale Représentative CFDT de OUEST ALU, M., Délégué Syndical Organisation Syndicale Représentative CFDT de OUEST ALU, Accompagnés de
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société OUEST ALU a engagé avec l’organisation syndicale représentative les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés audit article.
Les négociations annuelles obligatoires sur le thème du temps de travail 2024 ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de OUEST ALU les 25 octobre, 10 novembre et 13 novembre 2023.
Les échanges ont essentiellement porté sur la définition de moyens nouveaux permettant à OUEST ALU de traverser une année 2024 annoncée comme basse au niveau de l’activité. Les parties se sont employées à rechercher des modes d’organisation du travail conciliant deux objectifs : l’augmentation de l’agilité pour traverser des périodes d’activité variables et préserver autant que possible l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1. Accord sur le thème de la durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes
Article 1.1. Organisation du travail sur l’année 2024
Les horaires collectifs de travail sur l’année 2024 feront l’objet d’un affichage et seront présentés lors de la réunion de CSE de novembre 2023 pour une information/consultation CSE. Le CSE sera également informé des horaires individualisés.
Ces horaires sont calculés sur la base d’une année 2024 et intègrent :
Pont 2024 :
1 jour pont rattrapé dans les horaires collectifs de travail pour l’ensemble des salariés en forfait heures : positionné le 10/05/2024
1 jour pont positionné par l’Employeur en RTT pour les salariés conventionnés annuellement en jours : positionné le 10/05/2024
Journée de Solidarité 2024 :
1 journée de solidarité à rattraper dans les horaires collectifs de travail (7h) pour les salariés (hors salariés conventionnés annuellement en jours) :
1 journée de solidarité pris sur les RTT pour les salariés conventionnés annuellement en jours
Utilisation ARTT 2024 :
En outre, pour les salariés non badgeant non conventionnés en jours, la proposition de l’employeur de convertir les vendredis après-midi d’aménagement du temps de travail en heures, avec prise possible sur l’ensemble des jours de la semaine, est retenue.
Utilisation RTT 2024 :
Pour les salariés conventionnés en jours : Par l’acquisition de 9 jours RTT pour une année pleine effectuée dont 2 jours RTT positionnés les 02/01/2024 et 10/05/2024.
Flexibilité et priorisation pose congé en Semaine 9, 10, 17 et 18 de l’année 2024 :
La Direction répond favorablement à la demande émise par la Organisation Syndicale Représentative CFDT concernant la demande de priorisation de prise de congés durant les semaines 9, 10, 17, 18 de l’année 2024 pour le personnel ayant un ou des enfants à charge de moins de 13 ans. Les salariés concernés devront faire connaître leurs demandes avant le 15/12/2023. La hiérarchie du demandeur s’engagera à répondre à la demande entre le 18 décembre et le 22 décembre.
De manière générale et dans la mesure du possible, les parties s’entendent pour que ces demandes « priorisées » soient faites chaque année entre le 10 et le 30 du mois de novembre, pour une décision prise par le manager avant le 15 décembre.
Planning Industriel 2024
Un calendrier de principe précisant les périodes durant lesquelles les prises de congés seront autorisées (périodes vert – orange – rouge) sous conditions est présenté. Ce calendrier sera affiché dans le secteur industriel après avoir l’objet d’une information au CSE du 22/11/2023.
Travail de nuit :
Repos compensateur Collectif :
Pour les équipes de nuit, un jour de repos compensateur collectif sera positionné la nuit du vendredi 2 au samedi 3 août 2024.
La Direction et la Organisation Syndicale Représentative CFDT conviennent de la réalisation de deux nuits supplémentaires sur l’année 2024 – dans le respect du contingent d’heures supplémentaires. Ces nuits
travaillées possiblement seront celles du dimanche 28 au lundi 29 avril 2024 et dimanche 27 au lundi 28 octobre 2024 si l’activité le permet. La DREETS de Vendée sera informée préalablement de cette organisation.
En cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, incendie…), la Direction se laisse la possibilité d’aménager l’année selon un agenda différent, et ce après avoir négocié avec l’Organisation Syndicale Représentative CFDT puis informé et consulté le CSE de OUEST ALU.
Article 1.2. Avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place de la pause payée ainsi qu’à l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps
La proposition faite par l’employeur de diminuer le nombre d’heures structurelles (baisse de 12.39h par mois à 10.5h) n’est pas retenue par l’Organisation Syndicale Représentative CFDT. La proposition permettait non seulement de générer l’équivalent de 3 jours d’aménagement du temps de travail sur l’année 2024 pouvant être utilisés pour compenser des baisses d’activité en cours d’année, mais aussi de réduire le contingent annuel d’heures supplémentaires. Dans l’objectif partagé de générer un mécanisme permettant prioritairement de traverser les périodes d’activité basse sans impact sur la rémunération des salariés, les parties conviennent de mettre en œuvre de nouveaux moyens d’alimenter le compte épargne temps collectif.
L’objectif de l’Employeur est double : renforcer le caractère protecteur du CETc (vis-à-vis d’une baisse d’activité) et diversifier son utilisation (ponts…). L’objectif de l’Organisation Syndicale Représentative CFDT est le suivant : renforcer ponctuellement le caractère protecteur du CETc qu’elle estime suffisant dans un contexte d’activité normale vis-à-vis d’une baisse d’activité exceptionnelle 2024 et minimiser l’impact négatif sur la rémunération sur cette période. La réflexion de diversifier son utilisation sur le positionnement de ponts n’est pas exclue mais l’Organisation Syndicale Représentative CFDT se laisse la possibilité de réaliser un bilan de l’année 2024 avant de se projeter vers 2025.
Nouvelle formule pour l’année 2024 :
- Diminution du seuil plancher du CETc à -4 jours pour les salariés en horaires d’équipe, à -6 jours pour les salariés bénéficiaires, en horaires de journée. - Conversion de toute ou partie de la prime dite pause payée en heures CETc selon le régime suivant : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\VOLODIA\\bspaie\\004_OUEST ALU\\OA_012_IRP\\012_4_Syndicat\\012_4_1_NAO\\012_4_1_10_Année 2024\\ATT\\Synthèse propositions.xlsx" "OA (2)!L14C11:L18C13" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Niveau du CETC (en jours) Avant 2024 En 2024 >5 Forfait pause payée journalière 30 mins (5.42€) Forfait pause payée journalière 30 mins (5.42€) 2 à 5 Forfait pause payée journalière 30 mins (5.42€) Forfait pause payée journalière 20 mins (3.61€)et 10 mins transférée dans le CETc (au taux horaire de la personne) -4 à 2 Forfait pause payée journalière 30 mins (5.42€) Forfait pause payée journalière 15 mins (2.71€) et 15 mins transférée dans le CETc (au taux horaire de la personne)
Dès lors que le Compte Epargne Temps collectif est supérieur à 5 jours et que les ponts de l’année en cours sont alimentés, l’intégralité du forfait pause payée est rémunérée, pour les bénéficiaires éligibles. * Le temps de la pause payée converti en heures et transféré sur le CETc est valorisé au taux horaire du bénéficiaire. ** La fraction de la pause payée rémunérée est calculée sur la base d’une assiette fixe équivalente à 5.42€ (pour 30 minutes de pause).
Bénéficiaires :
Le champ des bénéficiaires de cette mesure intègre les salariés et intérimaires badgeant de la direction industrielle, les poseurs ainsi que le personnel non conventionné en jours du service préparation méthodes.
Ces mesures seront applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, cependant les deux parties s’engagent à discuter ou renouveler, le cas échéant, le dispositif lors de NAO ATT 2025.
En cas de recours à une absence Compte Epargne Temps Collectif liée à une baisse d’activité planifiée, l’employeur s’engage à informer et consulter le CSE lors de chaque réunion plénière sur la nécessité du recours et respecter le délai de prévenance d’une durée de quatre semaines (réduit à 14 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles) pour informer les salariés concernés. En cas d’annulation de cette période prévue de recours en CETc, l’employeur respectera un délai de prévenance de 7 jours calendaires hors circonstances exceptionnelles, et en informera le CSE.
Périodes de recours :
Les périodes privilégiées de recours aux absences CETc seront les suivantes : le lundi matin pour les équipes en horaires de matin, le vendredi pour les équipes de journée et le vendredi après-midi pour les équipes d’après-midi, le vendredi soir pour les équipes de nuit.
Un nouvel avenant à l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps de l’entreprise en date du 24 avril 2017 sera mis à la signature pour l’année 2024.
Article 1.3 Déplacement pour les temps de pause :
Les parties s’entendent pour que le badgeage des pauses (entrée/sortie) dans le secteur industriel puisse s’effectuer sur la badgeuse attenante au réfectoire à condition que les salariés se déplacent à un rythme normal et ne s’arrêtent pas en chemin pour diverses raisons. Les abus répétés qui seraient constatés pourraient mettre fin à cette disposition. L’Organisation Syndicale Représentative partage l’esprit de cet aménagement.
Article 2. Ouverture de Négociations
L’Employeur répond à la demande de l’Organisation Syndicale Représentative CFDT pour ouvrir deux négociations au cours de 2024 sur les thématiques suivantes : la prévention des risques générés par des périodes de canicule, le droit à la déconnexion.
Les parties conviennent d’organiser un temps d’échange en vue d’une mise en place de contrats de binôme relatifs à une fixation sur un horaire non alterné plutôt qu’un horaire 2X8.
Article 3. Entrée en vigueur, durée, adhésion, révision, formalités de dépôt
Article 3.1 Entrée en vigueur, durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 1 an renouvelable 2 ans le cas échéant. Ce renouvellement éventuel fera l’objet d’une discussion lors de la NAO ATT 2025.
Clause de force majeure :
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de quinze (15) % du personnel, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent accord. La partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par email ou par tout autre moyen. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Dans cette situation, toute ou partie des dispositions du présent accord pourrait être suspendue.
Article 3.2 Révision
Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision si elle est justifiée par une modification économique importante.
Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.
Article 3.3 Dénonciation
Les dispositions de l’accord peuvent être dénoncées par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 3.4 Formalités de dépôt
Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
• dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DDEETS de Vendée, • dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
Fait aux Herbiers le 29 novembre 2023,
En annexe, les demandes émanant de l’Organisation Syndicale Représentative CFDT.
Pour l’Organisation syndicalPour la Direction OUEST ALU
