NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2026 ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE THEME DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La Société OUEST ALU représentée par M. X agissant en qualité de Directeur Général de OUEST ALU M. X agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines du Groupe LIEBOT Accompagnés de M. X agissant en qualité de Responsable des Relations Humaines de OUEST ALU M. X agissant en qualité de Directeur Industriel de OUEST ALU Mme X, agissant en qualité de Chargée de missions RH OUEST ALU
Et M. X Délégué Syndical Organisation Syndicale Représentative CFDT de OUEST ALU, M. X Délégué Syndical Organisation Syndicale Représentative CFDT de OUEST ALU, Accompagnés de Mme X Mme X
Préambule Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société OUEST ALU a engagé avec l’organisation syndicale représentative les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés audit article.
Les négociations annuelles obligatoires sur le thème du temps de travail 2026 ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction de OUEST ALU et l’Organisation Syndicale Représentative CFDT de OUEST les 14 et 28 octobre 2025.
Les échanges ont essentiellement porté sur la reconduction de moyens permettant à OUEST ALU de traverser une année 2026 annoncée comme basse au niveau de l’activité.
Les parties se sont employées à maintenir des modes d’organisation du travail conciliant deux objectifs : l’augmentation de l’agilité pour traverser des périodes d’activité variables et préserver autant que possible l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés.
La CFDT n’a pas été favorable vis-à-vis des propositions faites par la Direction de convenir de dispositions dans le cadre d’un accord d’entreprise sur une durée indéterminée, puis de 4 à 3 ans ou encore de 2 ans. La direction a rappelé que – d’après ses prévisions – l’année 2027 devrait se présenter dans une configuration proche de celle de 2026 (marché atone). A défaut d’un accord sur une durée de deux ans, la Direction a préparé la délégation syndicale CFDT à ce que les NAO ATT 2027 portent sur les mêmes sujets de gestion d’activité basse. La direction invite donc la CFDT à se préparer en prévision de l’année prochaine.
La Direction n’a pas été favorable aux propositions de l’Organisation Syndicale Représentative CFDT :
Possibilité de prendre les jours d'ancienneté en repos plutôt que du paiement (au choix du salarié)
Evènement familial : 3 jours pour l'hospitalisation d'enfant de moins de 15 ans
Evènement familial : 6 jours pour un mariage, un PACS ou le décès d'un conjoint
Evènement familial : un jour pour un déménagement de salarié
Mise en place d’un système universel-entreprise de déclaration des heures supplémentaires
Suppression du plafond du CETi pour les salariés de plus de 50 ans
Plafond du CETi à 30 jours pour les moins de 50 ans
Plan sénior : extension du dispositif au personnel de journée
Mise à disposition et prise en charge financière de 3h par l'employeur pour la rentrée scolaire
Article 1. Accord sur le thème de la durée effective et l’organisation du temps de travail Les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes pour une durée déterminée de un an. Cet accord cessera de faire effet au 31 décembre 2026 à minuit.
Article 1.1. Organisation du travail sur l’année 2026 Les horaires de travail collectifs sur l’année 2026 feront l’objet d’un affichage et feront l’objet d’une information / consultation lors de la réunion CSE de novembre 2025. Ces horaires sont calculés sur la base d’une année 2026 et intègrent : Ponts et journée de solidarité 2026 : Pour les salariés badgeant en horaires d’équipe : A la demande de l’Organisation Syndicale Représentative CFDT, la journée de solidarité et le jour pont du 15 mai 2026 seront rattrapés dans les horaires collectifs de travail. Le jour pont du 13 juillet 2026 sera non travaillé et sera imputé sur le compte épargne temps collectif (CETc). Pour les salariés (badgeant et non badgeant) en horaires de journée non conventionnés en forfait annuel en jours : la journée de solidarité et les jours pont des 15 mai et 13 juillet 2026 seront imputés sur le compte ARTT. Pour les salariés conventionnés en forfait annuel en jours, les jours pont des 15 mai et 13 juillet 2026 seront posés en tant que jours RTT. Il en résulte 7 jours RTT à prendre – pour un salarié présent à temps complet durant l’année civile, conformément à l’Accord National du 06 novembre 1998 modifié sur l’organisation du travail dans le Bâtiment. Travail du 15 août 2026 : Les parties conviennent que la journée du 15 août 2026 sera éventuellement travaillée. Projet accord « Don de congé proche aidant » : A la demande de l’Organisation syndicale Représentative CFDT, les parties conviennent de négocier des mesures à mettre en place pour le don de congé proche aidant. Carence arrêt maladie A la demande de l’Organisation syndicale Représentative CFDT, l’employeur s’engage à prendre en charge les jours de carence de la première absence maladie pour le personnel du collège ouvrier, durant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. NB : En cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, incendie…), la Direction se laisse la possibilité d’aménager l’année selon un agenda différent, et ce après avoir négocié avec l’Organisation Syndicale Représentative CFDT puis informé et consulté le CSE de OUEST ALU.
Article 1.2. Reconduction de l’accord d’entreprise sur la mise en place de la pause payée ainsi qu’à l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps Après avoir débattu sur le bien-fondé de pérenniser ce dispositif de sécurisation et d’adaptabilité (proposition de l’employeur), les parties conviennent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 de reconduire les dispositions mises en place en 2025 en matière d’alimentation du compte épargne temps collectif. Dans l’objectif partagé de générer un mécanisme permettant prioritairement de traverser les périodes d’activité basse, les parties conviennent de mettre en œuvre des moyens complémentaires d’alimenter le compte épargne temps collectif. Pour rappel, les dispositions 2025 reconduites en 2026 sont :
Dès lors que le Compte Epargne Temps collectif est supérieur au seuil de 8 jours, l’intégralité du forfait pause payée est rémunérée, pour les bénéficiaires éligibles. Bénéficiaires :
Le champ des bénéficiaires de cette mesure intègre les salariés et intérimaires badgeant de la direction industrielle et les poseurs. Ces mesures seront applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Les parties conviennent que pour ces mêmes bénéficiaires – hormis les intérimaires – 1 jour pont non travaillé justifiera la déduction des compteurs CETc d’une durée équivalente.
Article 2. Clause de revoyure
Les parties conviennent de relancer des discussions en cours d’année soit sur le renforcement du rythme d’alimentation du CETc via la pause payée soit sur une hausse du plafond du CETc en cas de difficultés liées à la baisse d’activité. Article 3. Entrée en vigueur, durée, adhésion, révision, formalités de dépôt Article 3.1 Entrée en vigueur, durée Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Clause de force majeure : De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de quinze (15) % du personnel, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent accord. La partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par email ou par tout autre moyen. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Dans cette situation, toute ou partie des dispositions du présent accord pourrait être suspendue. Article 3.2 Révision Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision si elle est justifiée par une modification économique importante. Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.
Article 3.3 Dénonciation Les dispositions de l’accord peuvent être dénoncées par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Article 3.4 Formalités de dépôt Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail : dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DDEETS de Vendée, dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
Fait aux Herbiers le 28 novembre 2025 En annexe, les demandes émanant de l’Organisation Syndicale Représentative CFDT.
Pour l’Organisation SyndicalePour la Direction de OUEST ALU Représentative CFDT
