Réunions du 22 novembre 2024, du 29 novembre 2024, du 20 Décembre 2024 et du 27 décembre 2024
Entre : M, Délégué Syndical FO
M, Délégué Syndical CGT
M, Délégué Syndical UFTAD
Représentants les Salariés de la Société OURRY S.A.S.
Et M, Directeur Général
Représentant la Société OURRY S.A.S., SAS au capital de 1341450 €, RCS Melun 786650077 dont le Siège Social est Ferme des Fusées 77390 CHAMPDEUIL
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein d’OURRY.
Après négociation et discussion, la Direction a présenté ses propositions et après négociation et discussions, la Direction et les Organisations Syndicales sont arrivées au protocole d’accord suivant :
1- NEGOCIATION SALARIALE : augmentation de salaire à compter du 1er Janvier 2025
Pour le personnel de la catégorie Ouvrier des activités du Transport, il est accordé une augmentation générale de 1.8 % appliquée au 1er janvier 2025.
Ainsi, au 1er janvier 2025, le taux horaire des Conducteurs Routiers au coefficient 138 M passera de 12.835€ bruts à 13.066€ et le taux horaire des Conducteurs Routiers au coefficient 150 M, passera de 12.980 € bruts à 13.214€ bruts.
Pour le personnel de la catégorie Ouvrier des activités du Déchet, il est accordé une augmentation de 1.8% sur la grille de rémunération interne OURRY appliquée au 1er janvier 2025 selon les montants suivants : Coefficient CCN Activités du Déchet Grille mensuelle au 1er janvier 2024 (En brut, en Euros)
Grille mensuelle 1er janvier 2025 (En brut, en Euros) 100 1841 1875 104 1914 1949 107 1978 2014 110 2020 2057 114 2105 2143 118 2192 2232 125 2294 2336
2- PRIME DE DOUCHE
Il a été décidé que le montant de la prime HDD soit égal à 15 minutes du taux horaire (*) par jour travaillé (**). Ce montant s’appliquera à compter du 1er février 2025.
3- PRIME DE PANIER
La prime de panier collecte passe de 7,5 € à 8,00 € au 1er janvier 2025. Les conditions de son attribution restent identiques (***).
4- PRIME DE CAMION REMORQUE
La prime de camion remorque passe de 5€ bruts actuels à 6€ bruts au 1er janvier 2025. Les conditions de son attribution restent identiques.
(*) Taux horaire calculé à partir du salaire brut de base du salarié (**) L’article 2 s’applique pour les salariés de la catégorie ouvrier et agent de maîtrise relevant de la CCN des activités du Déchet (***) L’article 3 s’applique pour les salariés de la catégorie ouvrier relevant de la CCN des activités du déchet
5- TICKETS RESTAURANT
La valeur ticket restaurant passera de 8,50 € actuels à 9,00€. Les conditions de leur attribution restent inchangées. Cette augmentation prendra effet au 1er février 2025.
6- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Considérant les dispositions légales en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la politique volontariste de la société OURRY dans ce domaine, il est convenu ce qui suit :
6-1 Préalable
Il existe un déséquilibre structurel des effectifs entre les hommes et les femmes dans notre secteur d’activité. Cette situation résulte notamment de la nature même de certaines activités et plus généralement de phénomènes culturels et sociaux dépassant le cadre de l’entreprise. Néanmoins, l’entreprise OURRY cherche activement à favoriser la mixité.
En tout état de cause, OURRY respecte le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement le principe d’égalité salariale.
L’égalité professionnelle doit se manifester en particulier dans les domaines suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La rémunération
L’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale.
La société OURRY s’engage sur les moyens particuliers d’actions suivants :
6-2 L’embauche
La Société a lancé une politique active de communication sur les réseaux sociaux pour développer l’attractivité de nos métiers et de notre secteur d’activité vis-à-vis des femmes encore réticentes à le rejoindre.
Une fois par mois pendant un an, nos collaborateurs et collaboratrices partagent leur carrière dans notre secteur sur les réseaux.
Par ailleurs, les femmes de notre entreprise occupant les postes à responsabilité ont un rôle d’ambassadrice lors des recrutements externes ou internes.
L’entreprise s’engage :
A ce que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou à un recrutement externe soient proposés indistinctement aux femmes ou aux hommes.
A poursuivre le rôle des femmes ambassadrices lors des recrutements en interne ou en externe.
6.3 La rémunération effective
Les femmes de catégorie « ouvriers » qui occupent 3,06 % des postes de cette catégorie ont la même grille de rémunération que les hommes. Les primes d’ancienneté et les autres primes sont versées selon les mêmes critères et sur les mêmes bases de calcul. Il ne ressort donc pas d’écart de rémunération. Par ailleurs, le pourcentage actuel des femmes employées dans la catégorie ne permettrait pas de faire ressortir d’écarts, le cas échéant.
Pour les cadres qui représentent 36% de la catégorie, la rémunération est en adéquation avec le niveau de qualification, l’expérience, l’ancienneté dans la structure et le niveau de responsabilités.
L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes de la Société OURRY fait ressortir que la Société emploie 4 femmes cadres sur les 10 plus hautes rémunérations au sein de la Société.
L’entreprise s’engage à poursuivre :
L’application d’une rémunération équivalente à l’embauche avec un même niveau de formation ou d’expérience par rapport aux hommes.
L’application d’une politique qui vise à considérer indistinctement les femmes et les hommes pour tous les postes ouverts et également les postes correspondant aux plus hautes rémunérations.
6-4 Articulation vie professionnelle et vie privée
L’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait ressortir un indicateur positif (15 points obtenus) pour le pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité.
L’entreprise s’engage à poursuivre :
L’application d’une politique d’augmentation des femmes dans l’année suivant leur retour de congé maternité.
6-5 - Suivi
Le suivi des engagements en matière de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera effectué par une commission composée d’un membre représentant la Direction et d’un Représentant du Personnel (membre du Comité Social et Economique (CSE)).
Cette commission sera réunie au moins 1 fois par an. Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu spécifique. Les résultats de ce suivi seront communiqués annuellement dans le cadre d’une des réunions mensuelles du CSE.
7 – CLAUSE DE REVOYURE
En fonction de l’évolution de la situation économique externe, en particulier de l’évolution de l’inflation, et de la situation de l’Entreprise, la Direction réouvrira une négociation sur les rémunérations en milieu d’année 2025 avec les organisations syndicales représentatives au sein d’OURRY.
8 - APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025.
9 - DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, dépôt et publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail.
