ACCORD de substitution des statuts collectifsSATELLIZ SAS / OUTSCALE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
Outscale Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 527 594 493, située 1, rue Royale, 319 Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, représentée par XXX, en sa qualité de XXX,
ci-après « l’Entreprise », «Outscale SAS » ou « la Société ».
D’une part,
ET :
La délégation du personnel du Comité Social et Économique, représentée par XXX dument habilité à la signature du présent accord par délibération en date du 25 février 2025, adoptée à la majorité des membres présents,
Article 8 - Sort des mandats des Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc191652284 \h 5
Article 9 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc191652285 \h 5
Article 10 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc191652286 \h 6
Article 11 - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc191652287 \h 6
Préambule La Société Satelliz SAS est spécialisée dans l’offre de services managés, intégrant des solutions Kubernetes hautement disponibles et sécurisées.
Le 29 avril 2024, Outscale SAS a finalisé l’acquisition de 100 % des titres composant le capital social de la Société Satelliz SAS
Conformément à la consultation du Comité Social et Économique du 14 janvier 2025, Satelliz SAS sera intégrée dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine au profit d’Outscale SAS à la date prévisionnelle du le 1er avril 2025.
En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en vigueur au sein de la société Satelliz SAS seront transférés à Outscale SAS à effet de la date prévisionnelle du 1er avril 2025.
Pour toutes dispositions conventionnelles ou légales se référant à une condition d’ancienneté, il sera tenu compte de la date d’ancienneté appliquée au sein de la société Satelliz SAS, ainsi que le cas échéant de l’ancienneté acquise antérieurement au sein d’Outscale SAS.
En application des articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail, cette transmission universelle de patrimoine entraînera la mise en cause de l’ensemble des conventions et accords collectifs de la société Satelliz SAS qui cesseront donc d’être applicables à compter de la date prévisionnelle du 1er avril 2025. Cette opération rend nécessaire l’adaptation des différents statuts collectifs qui existaient au sein de Satelliz SAS à ceux en vigueur au sein d’Outscale SAS. L’objectif de cet accord de substitution visé par les dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail est de permettre aux salariés en provenance de Satelliz SAS, dont le contrat de travail aura été transféré à Outscale SAS, de rejoindre et de bénéficier de l’ensemble du statut collectif d’Outscale SAS. Et ce dans le souci d’une parfaite intégration au sein de leur nouvelle entité d’accueil. Cadre juridique Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail. Le champ d’application du présent accord comprend toute pratique, usage, accord atypique, règlement ou accord collectif applicable au sein de Satelliz SAS à la date du transfert des contrats de travail à effet de la date prévisionnelle du 1er avril 2025. Champ d’application de l’accord Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel transféré à effet de la date prévisionnelle du 1er avril 2025 de la société Satelliz SAS à Outscale SAS (ci-après « les salariés transférés »)
Convention collective nationale Les salariés transférés étaient soumis à la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Syntec). Les salariés de la Société Outscale SAS étant également soumis à la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Syntec), cet article est donc sans objet en ce qui relève notamment des dispositions de la convention collective Syntec applicables :
Aux classifications
Aux rémunérations minimas conventionnelles
Ou encore à la prime de vacances
Les parties conviennent néanmoins expressément que, s’il y a lieu, les rémunérations des salariés de Satelliz SAS seront revues sur la base des grilles de rémunération internes applicables, préalablement à tout processus d’augmentation, s’il s’avère que celles-ci sont plus favorables aux dispositions conventionnelles. Accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux d’Outscale SAS À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés bénéficieront des accords d’entreprise, des usages et des engagements unilatéraux en vigueur au sein d’Outscale SAS. L’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de Satelliz SAS cesseront d’être applicables à compter de la date prévisionnelle du 1er avril 2025. Ainis, les salariés transférés bénéficieront des dispositions des accords en vigueur au sein d’Outscale SAS, notamment SE sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, dans lesquels sont exposées les règles relatives au compte épargne-temps. Les dispositions conventionnelles en vigueur au sein d’Outscale SAS, notamment en matière :
d’organisation du temps de travail (à ce jour, l’Accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la Société Outscale en date du 11 septembre 2018
d’astreintes (à ce jour, l’Accord sur le fonctionnement et la rémunération des astreintes au sein de la Société Outscale en date du 26 décembre 2013 et ses annexes)
de pose des congés payés et jours de fractionnement (à ce jour, l’Accord sur la période de prise des congés et le fractionnement au sein de la Société Outscale en date du 1er octobre 2016)
d’intéressement (à ce jour, l’Accord d’intéressement en date du 18 avril 2023 et son avenant n°1 en date du 28 juin 2024)
Ainsi, l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables au sein d’Outscale SAS se substitueront à la date prévisionnelle du 1er avril 2025, aux dispositions appliquées au sein de Satelliz SAS conformément à la convention collective Syntec ainsi qu’à toute disposition applicable à Satelliz SAS ayant la même cause ou le même objet.
Le sort des congés payés et RTT Il est par ailleurs indiqué que, en date prévisionnelle du 1er avril 2025, le solde des jours de congés payés acquis par les collaborateurs de Satelliz SAS pour l’exercice 2023-2024, ainsi que le compteur des jours de congés payés en cours d’acquisition pour l’exercice 2024-2025, seront transférés chez Outscale SAS. À ce titre, il est précisé que :
les collaborateurs de Satelliz SAS qui seront soumis au forfait annuel en jours au sein d’Outscale SAS se verront créditer 6 jours de RTT, au titre de l’année de référence en cours (1er janvier 2025 - 31 décembre 2025) ;
les collaborateurs de Satelliz SAS cadres et non cadres qui seront soumis à un régime horaire au sein d’Outscale SAS, se verront créditer 9 jours de RTT à la date prévisionnelle du 1e avril 2025, au titre de l’année de référence en cours pour l’acquisition des RTT (1er janvier 2025 – 31 décembre 2025)
Prévoyance / frais de santé / retraite Les salariés transférés bénéficiaient de leurs propres régimes de prévoyance et frais de santé (contrats souscrits avec Malakoff Mederic et Swiss Life) et retraite. Ces contrats seront dénoncés et les salariés bénéficieront des régimes de prévoyance, frais de santé et retraite de la société Outscale SAS à la date prévisionnelle du 1er avril 2025. Il est entendu que l’ancienneté est reprise pour le bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé. Subvention des tickets restaurant
Au jour du transfert, les salariés transférés bénéficieront du financement des titres restaurant, réparti à concurrence de 5,40€ (60%) pour l’entreprise et 3,60€ (40%) pour le salarié par journée de travail, soit une valeur faciale faciale du titre restaurant portée à 9,00€, conformément à l’usage en vigueur au sein d’Outscale SAS.
Sort des mandats des Instances Représentatives du Personnel L’intégration de la Société Satelliz SAS dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine au profit d’Outscale SAS à la date prévisionnelle du le 1er avril 2025, a pour effet de faire disparaître les Instances Représentatives existantes et les mandats afférents (Plus précisément Comité Social et Économique) au sein de Satelliz SAS.
Les salariés transférés bénéficieront ainsi des avantages offerts par le Comité Social Économique Outscale SAS à la date prévisionnelle d’intégration fixée au 1er avril 2025. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à la date prévisionnelle du 1er avril 2025 et s’applique à toute pratique, usage, accord atypique, règlement ou accord collectif applicable en vigueur au sein de Satelliz SAS y compris pour la période de préavis restant à courir. Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. Publicité de l’accord Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Saint-Cloud, en 6 exemplaires originaux, le 4 mars 2025
