DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines 19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines 19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN
Accord de substitution aux accords ou usages appliqués au sein du FAM La Garance Préambule L’Association AGESEP 84 et la Fondation OVE ont convenu du transfert par l’Association AGESEP 84 à la Fondation OVE de son autorisation de fonctionnement de la structure médico-sociale dénommée « FAM La Garance ». Dans le cours des opérations qui s'en sont suivies, à la demande des organisations syndicales, il est apparu nécessaire de fixer les conditions de substitution des dispositions collectives en vigueur au sein de l’Association AGESEP 84 par les nouvelles en vigueur au sein de la Fondation OVE. Le présent accord constitue donc un accord de substitution et intervient conformément aux dispositions de l'article L.2261-14 du code du travail. Champ d'application et objet de l'accord Le présent accord de substitution s'applique à l'ensemble des salariés dont un contrat de travail conclu par l’Association AGESEP 84 est en vigueur le 1er janvier 2022 jour de la réalisation juridique du transfert du « FAM La Garance » à la Fondation OVE. Le présent accord a vocation à préciser les dispositions collectives qui seront appliquées aux salariés concernés dès le premier jour du transfert de l’activité précédente en substitution immédiate de toutes les dispositions conventionnelles nationales, d'entreprise, d'établissement, ou usages, en vigueur au sein de l’Association AGESEP 84. Concomitamment à cette substitution, il détermine les modalités et les conditions de classement conventionnel des salariés de l’Association AGESEP 84 au sein de la CC66 au moment du transfert des contrats de travail. Le présent accord ne s’applique pas aux contrats de travail conclus postérieurement au 31 décembre 2021. Dispositions collectives appliquées Substitution immédiate A compter du premier jour du transfert, toutes les dispositions collectives applicables en substitution de toutes celles qui l'étaient au sein de l’Association AGESEP 84, notamment la Convention Collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC51), sont les dispositions en vigueur au sein de la Fondation OVE, soit : les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, les dispositions de la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 (CC66) dont en particulier la structure de la rémunération, et les accords d'entreprise ou usages en vigueur au sein de la Fondation OVE. En particulier, les régimes collectifs obligatoires de protection sociale en vigueur au sein de la Fondation OVE, régime de prévoyance et régime de complémentaire santé, se substituent à tous autres en application au sein de l’Association. AGESEP 84.
Détermination du salaire brut de référence CC51 pour la durée de travail contractuelle constatée en décembre 2021
Le salaire brut de référence CC51 pris en compte pour l'intégration et le classement dans la CC66 est composé des éléments suivants :
Salaire mensuel brut de base résultant du salaire indiciaire, des compléments métiers, de la prime fonctionnelle, de la prime d’ancienneté, de l’indemnité complément SMIC, atteint le jour du transfert des contrats de travail ;
Le plus favorable entre un douzième sur l’année 2021 de la Prime pour Contrainte Conventionnelle Particulière (PCCP) et le montant constaté pour la même prime au titre du mois de décembre 2021 ;
Le plus favorable entre un douzième sur l’année 2021 de la prime d’internat et le montant constaté pour la même prime au titre du mois de décembre 2021 ;
La prime décentralisée à hauteur de 5% des montants précédents qui correspondent aux montants bruts pour la durée de travail contractuelle du mois de décembre 2021, sans abattement au titre de l’absentéisme.
Cette modalité de détermination permet de mettre en relation le salaire de référence en application de la CC51 avec un salaire de référence CC66 dont la structure indiciaire, contrairement à la CC51, inclut à la fois l’ancienneté, l’internat et un versement sur 12 mois. Au titre des indemnités de dimanches et jours fériés, il est constaté autant dans la CC51 que dans la CC66 que leurs montants sont variables d’un mois sur l’autre selon les contraintes horaires réellement supportées, et obéissent à un même principe de détermination dont le taux est plus favorable dans la CC66. De ce fait elles ne sont pas retenues pour la détermination du salaire brut de référence CC51 et CC66. Au titre des indemnités d’astreinte, ce sont les dispositions de l’accord de branche 2005-04 du 22 avril 2005 qui continuent de s’appliquer.
Ancienneté fonctionnelle de classement
Pour le classement dans la CC66 à emploi de niveau équivalent, l'ancienneté fonctionnelle de classement prise en compte pour les salariés transférés est celle acquise au titre de la CC51 au moment du transfert du contrat de travail.
Détermination du salaire brut de référence CC66
Le salaire brut de référence CC66 pris en compte est composé des éléments suivants :
Salaire indiciaire majoré du surclassement internat selon les modalités fixées par l’accord d’entreprise de la Fondation OVE sur la valorisation du travail en internat, et correspondant à l’ancienneté fonctionnelle de classement déterminée selon l’article précédent ;
L’indemnité de sujétion spéciale pour les non-cadres qui s’applique sur le salaire indiciaire ci-dessus ;
L’indemnité de risques et sujétions spéciales pour les personnels non-cadres relevant de la catégorie des services généraux ;
La bonification indiciaire adulte selon les contraintes d’emploi du temps fixés par l’accord d’entreprise de la Fondation OVE sur la bonification salariale pour sujétions d’internat en hébergement adulte ;
Les indemnités de sujétion particulière pour les cadres concernés.
Maintien au minimum de la rémunération mensuelle brute de référence CC51
La rémunération mensuelle brute de référence à maintenir au minimum au moment du transfert du contrat de travail est celle résultant du montant total du salaire mensuel de référence déterminé selon les dispositions de l’article 2.2.
Indemnité différentielle fixe
Lorsque la rémunération mensuelle brute de référence CC66 est inférieure à la rémunération mensuelle brute de référence CC51, le niveau du salaire de référence CC51 sera garanti par le versement en euros d'une indemnité différentielle fixe. L'indemnité différentielle fixe est partie intégrante du salaire de base pour la durée contractuelle de travail en cours au moment du transfert et suit le même sort que lui. Avant le transfert, le détail des éléments salariaux pris en considération pour l’intégration dans la CC66 sera communiqué à la direction de l’établissement qui recevra à sa demande le salarié pour toutes explications ou précisions individuelles. Une information particulière sera délivrée aux salariés concernés par un CDD en cours au 31 décembre 2021.
Complément SMIC éventuel
La garantie de l’atteinte au minimum du SMIC pour la durée contractuelle de travail en vigueur et le versement éventuel d’un complément SMIC, se calculent à partir de la nouvelle rémunération brute de base. La nouvelle rémunération brute de base est la somme du salaire brut de référence CC66 tel que défini au 2.4 et de l’éventuelle indemnité différentielle fixe définie au 2.6.
Indemnité de compensation pour travail de nuit
En référence à l’article L.2253-3 du Code du travail, il est convenu que par dérogation à l’article 5.2-2 de l’accord de branche sur le travail de nuit du 17 avril 2002, la compensation en repos de 7% soit remplacée intégralement par une majoration financière d’égale montant. Cette majoration financière constitue une indemnité de compensation pour travail de nuit effectif.
3- Formation, publicité et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum selon le cadre et les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord une fois valablement formé sera déposé par la direction générale de la Fondation OVE en deux exemplaires à la DREETS dont relève le siège social de la Fondation et au conseil de prud'hommes de Lyon. Le présent accord de substitution entre en application dès le premier jour du transfert de l’activité et des contrats de travail concernés, soit le 1er janvier 2022. Il sera soumis à l’agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Une fois entré en application le présent accord sera mis à disposition sur un espace numérique administré par l’Employeur pour information à l'ensemble des salariés.
4- Révision de l'accord
Une procédure de révision peut s’engager conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
5- Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
Fait à Vaulx-En-Velin le 21 décembre 2021.
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