leftbottomAccord d’intéressement 2024-2026 Entre la société OVEA et ses salariés
Entre la société OVEA, société par action simplifiée au capital de 104 558,95 €, dont le siège social est 59 rue Nelson Mandela à MONTPELLIER (34070), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 441 938 222, représentée par Monsieur XXXXX dûment habilité à ce faire en sa qualité de représentant légal en qualité de Gérant de la SARL EVAO, Présidente de la SAS OVEA, d’une part,
Et, l’ensemble du Personnel de la société OVEA, inscrit à l’effectif au jour de la ratification de cet accord et signataire de cet accord, d’autre part,
Il est convenu le présent accord d’intéressement, en application des dispositions des articles L3311-1, L3312-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.
L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Étant basé sur le résultat d’exploitation de l’entreprise constaté en fin d’exercice, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les salariés doivent être conscients que l’intéressement ne peut être considéré comme un avantage acquis. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l’article L. 3312-4 du Code du Travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Article 1 – Objet de l’accord 1.1 – Le présent accord a pour objet de fixer
Le cadre d’application, la durée de l’accord,
Les modalités d’intéressement retenues,
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement,
L’époque des versements,
Les modalités d’information collective et individuelle du Personnel,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
Article 2 – Durée – Révision 2.1 – Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux (3 ans), à compter du 01/01/2024, soit jusqu’au 31/12/2026. Il expirera à cette date sans autre formalité. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. 2.2 – Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, copie de l’accord portant révision étant déposée auprès de l’administration. Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, l’avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période (première période) de calcul de l’intéressement. 2.3 – Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un vote majoritaire du personnel sur proposition de la Direction ou inversement, copie de la dénonciation étant alors notifiée à l’administration du travail. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation doit intervenir avant la fin de la première moitié de la période (1ʳᵉ période) de calcul de l’intéressement. Article 3 – Affectation facultative au Plan d’Épargne Entreprise 3 1 – L’entreprise a mis à la disposition des salariés, à compter du 02/12/2013, un Plan d’Epargne Entreprise dont les fonds sont gérés par la société de gestion AMUNDI ESR – 26956 VALENCE Cedex 9, dont le dépositaire des avoirs est AMUNDI 3.2 – La fonction de teneur de compte des parts de fonds détenus par les salariés est assurée par AMUNDI ESR – 26956 VALENCE Cedex 9
3.3 – Tout ou partie des primes d’intéressement réparties aux salariés concernés pourront être affectées par eux au Plan d’Épargne Entreprise dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle les salariés auront été informés du montant qui leur est affecté au moyen de la notification de la fiche individuelle instituée par l’article 9. Le salarié devra faire connaître son choix à l’Entreprise dans ce délai. 3.4 – Les sommes versées au Plan d’Épargne Entreprise ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. 3.3 – Un exemplaire du Plan d’Épargne Entreprise est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l’Entreprise Article 4 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société OVEA. A compter du 01/01/2024, seuls les salariés ayant atteint une ancienneté de 3 mois révolus au terme de l’exercice pour lequel est calculé l’intéressement peuvent prétendre au bénéfice du présent accord. Article 5 – Modalités et calcul de l’intéressement 5.1 – Le système d’intéressement présente un caractère aléatoire et repose sur le principe d’une participation collective aux résultats de l’Entreprise selon la formule suivante : 5.2 – Pour un Résultat d’Exploitation (R.E.) de l’exercice (12 mois) inférieur ou égal à 5 % du chiffre d’affaires de l’exercice (12 mois) : pas de prime d’intéressement, 5.3 – Pour un Résultat d’Exploitation (R.E.) de l’exercice (12 mois) compris entre plus de 5 % et 8 % du chiffre d’affaires de l’exercice (12 mois) : prime globale d’intéressement de 10 % du Résultat d’Exploitation (R.E.) de l’exercice dans la limite de l’enveloppe globale de 55 000 €. 5.4 – Pour un Résultat d’Exploitation (R.E.) de l’exercice (12 mois) compris entre plus de 8 % et 12 % du chiffre d’affaires de l’exercice (12 mois) : prime globale d’intéressement de 15 % du Résultat d’Exploitation (R.E.) de l’exercice dans la limite de l’enveloppe globale de 55 000 €, 5.5 – Pour un Résultat d’Exploitation (R.E.) de l’exercice (12 mois) supérieur à 12 % du chiffre d’affaires de l’exercice (12 mois) : prime globale d’intéressement de 20 % du Résultat d’Exploitation (R.E.) de l’exercice dans la limite de l’enveloppe globale de 55 000 €, 5.6 – Le chiffre d’affaires et le résultat d’Exploitation (R.E.) de référence sont ceux figurant au compte de résultat de clôture et la liasse fiscale de chaque exercice. 5.7 – Dans le cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement du plafond autorisé par l’article L3314-8 du Code du Travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser ce plafond sur l’exercice considéré, 5.8 – Le montant des primes individuelles ne saurait excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l’intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps. Article 6 – Répartition de l’intéressement 6.1 – La répartition du montant global de la prime d’intéressement sera effectuée proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré, sachant que les périodes d’absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, période d’absence pour mise en quarantaine, et congé de deuil sont prises en compte comme si elles avaient été travaillées. Article 7 – Versement de l’intéressement 7.1 – Le critère d’existence de l’intéressement ainsi que ceux déterminant son montant ne peuvent s’appliquer qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice. 7.2 – L’intéressement calculé comme indiqué ci-dessus est versé en une seule fois à chaque intéressé, au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. À défaut, il sera procédé comme indiqué à l’article L 3314-9 du Code du Travail. À titre d’information, ses termes sont reproduits ci-après : « Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3. Lorsque la formule de calcul de l’intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l’intéressement. » Article 8 – Modalités d’information collective du Personnel 8.1 – L’application du présent accord sera suivie soit par les représentants élus du Personnel soit par une commission « ad hoc » élue par l’ensemble du Personnel comprenant 4 salariés. 8.2 – La commission se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord. 8.3 – Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-d seront tenus à sa disposition au moins 7 jours avant la date prévue pour la réunion. 8.4 – Les résultats annuels de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à l’organisme de contrôle. Ils feront l’objet ensuite d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l’intéressement attribué au Personnel. Article 9 Modalités d’information individuelle du Personnel 9.1 – Conformément à la législation, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du Personnel de l’entreprise. 9.2 – Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
le montant global de l’intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l’intéressé,
le délai dans lequel il peut formuler sa demande de versement direct ou d’affectation au PEE,
les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement en cas de silence du salarié dans le délai,
la période d’indisponibilité des droits et les cas de déblocage anticipés lorsque l’intéressement est investi sur le PEE,
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS.
Cette fiche sera notifiée par courrier électronique sans délai aux salariés concernés. 9.3 – À cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. 9.4 – Tout salarié quittant l’Entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la Direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. 9.5 – S’ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par l’Entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse. Article 10 – Procédure de règlement des différends 10.1 – Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des représentants élus du Personnel ou de la commission « ad hoc », en vue de rechercher une solution amiable. Article 11 – Publicité – Dépôt 11.1 – Le présent accord ainsi que ses avenants ultérieurs seront déposés, à l’initiative de la Direction, comme il est dit à l’article D 3313-1 du Code du Travail sur la plateforme téléaccords. Article 12 – Publicité – Affichage 12.1 – Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Article 13 – Publicité : Information individuelle 13.1 – Le texte du présent accord sera remis à chaque membre du Personnel.
Fait à MONTPELLIER le 10 juin 2024, en 5 exemplaires originaux. Nombre de salariés inscrits à l’effectif au jour de la ratification : 20 Nombre de salariés signataires :
