I I N EG OCIATION AN N U ELLE OBLIGATOI RE D'E NTREPRISE 2O2O REF OVID/LH PROTOCOLE D'ACCORD N EG OCIATION AN N U ELLE OBLIGATOI RE D'E NTREPRISE 2O2O REF OVID/LH PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LES SOUSSIGNES : ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société OVID, SAS au capital de 924 000 €, dont le siège social est situé 1.0/L4 rue de Rome - Bât. ALTAI - BP 19701 - Tremblay en France - 95726 ROISSY CDG Cedex, RCS BOBIGNY 534234 661, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, La Société OVID, SAS au capital de 924 000 €, dont le siège social est situé 1.0/L4 rue de Rome - Bât. ALTAI - BP 19701 - Tremblay en France - 95726 ROISSY CDG Cedex, RCS BOBIGNY 534234 661, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, D'une part, D'une part, D'autre part, D'autre part, ll a été convenu ce ll a été convenu ce OVID 10/ 14 Rue de Rome - Bât Altaï BP 19701 Tremblay en France 95726 ROISSY CDG CEDEX Té101 7437 2881 - Fax 01 7437 2872 Siret : 53423466100013 - APE : 52232 OVID 10/ 14 Rue de Rome - Bât Altaï BP 19701 Tremblay en France 95726 ROISSY CDG CEDEX Té101 7437 2881 - Fax 01 7437 2872 Siret : 53423466100013 - APE : 52232 Les organisations syndicales représentatives sur l'entreprise OVID : Les organisations syndicales représentatives sur l'entreprise OVID : Le syndicat CGT ROISSY, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat FNAAC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat UNSA SNAA, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat CGT ROISSY, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat FNAAC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat UNSA SNAA, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
quisuit quisuit
=VT =VT 1 - Engagement d'ouvrir des né 1 - Engagement d'ouvrir des né La Direction de OVID et les organisations syndicales représentatives s'engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d'entreprise, prévue aux articles L.2242-t et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous. La Direction de OVID et les organisations syndicales représentatives s'engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d'entreprise, prévue aux articles L.2242-t et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous. La Direction et les Syndicats ont convenu d'aborder les thèmes suivants : La Direction et les Syndicats ont convenu d'aborder les thèmes suivants : Les salaires effectifs La durée effective et l'organisation du temps de travail Les modalités de mise en place dans l'entreprise d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés L'épargne salariale L'égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes Les salaires effectifs La durée effective et l'organisation du temps de travail Les modalités de mise en place dans l'entreprise d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés L'épargne salariale L'égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes 2 - Calendrier des né 2 - Calendrier des né Le calendrier est fixé comme suit : Le calendrier est fixé comme suit : 26 Juin2O2O 26 Juin2O2O A l'occasion de ces rencontres, les revendications suiva ntes : A l'occasion de ces rencontres, les revendications suiva ntes : Les Syndicats CGT ROISSY & UNSA SNAA : Les Syndicats CGT ROISSY & UNSA SNAA : Abondement de 4 mois pour les départs en retraite Abondement pour les æuvres sociales de 7 000 € pour les chèques de fin d'année Abondement de 4 mois pour les départs en retraite Abondement pour les æuvres sociales de 7 000 € pour les chèques de fin d'année Lors des réunions, la question de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée. Lors des réunions, la question de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée. Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l'ensemble des salariés. Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l'ensemble des salariés. Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché. Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché. OVID 10/ 14 Rue de Rome - Bât Altaï BP 19701 Tremblay en France 95726 ROISSY CDG CEDEX Té101 74 37 28 81- Fax 0'l 74 37 2872 Siret : 53423466100013 - APE :52232 OVID 10/ 14 Rue de Rome - Bât Altaï BP 19701 Tremblay en France 95726 ROISSY CDG CEDEX Té101 74 37 28 81- Fax 0'l 74 37 2872 Siret : 53423466100013 - APE :52232 \ \
left 3 - Egalité 3 - Egalité 10 juillet 2020 10 juillet 2020 gociations et revendications gociations et revendications s et les Hommes s et les Hommes professionnelle et salariale entre les Femme professionnelle et salariale entre les Femme organisations syndicales représentatives ont exprimé les organisations syndicales représentatives ont exprimé les gociations gociations
4 - Congés exceptionnels 4 - Congés exceptionnels La Direction maintient la disposition mise en place au L"' juillet 2017 et confirme que chaque salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté pourra bénéficier annuellement de 3 jours pour enfant hospitalisé avec maintien du salaire de base, sur présentation d'un justificatif original. La Direction maintient la disposition mise en place au L"' juillet 2017 et confirme que chaque salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté pourra bénéficier annuellement de 3 jours pour enfant hospitalisé avec maintien du salaire de base, sur présentation d'un justificatif original. La Direction octroie 1 jour de congé exceptionnel pour les salariés, en CDI ayant plus d'un an d'ancienneté et n'en bénéficiant pas déjà. La Direction octroie 1 jour de congé exceptionnel pour les salariés, en CDI ayant plus d'un an d'ancienneté et n'en bénéficiant pas déjà. 5 - Repos compensateur des travailleurs de nuit 5 - Repos compensateur des travailleurs de nuit Pour les seuls salariés ayant le statut de travailleur de nuit, un repos compensateur annuel calculé en fonction du nombre d'heures de nuit effectuées au cours de l'année est octroyé : Pour les seuls salariés ayant le statut de travailleur de nuit, un repos compensateur annuel calculé en fonction du nombre d'heures de nuit effectuées au cours de l'année est octroyé : Entre 270 heures et 399 heures = 1 jour de repos/an Entre 400 heures et 899 heures = 2 jours de repos/an Entre 900 heures et 1 399 heures = 3 jours de repos/an > 1 400 heures = 4jours de repos/an Entre 270 heures et 399 heures = 1 jour de repos/an Entre 400 heures et 899 heures = 2 jours de repos/an Entre 900 heures et 1 399 heures = 3 jours de repos/an > 1 400 heures = 4jours de repos/an Les agents ayant effectué des heures de nuit rémunérées au cours de l'année de référence, soit du 1u' janvier au 31décembre de l'année N, pourront bénéficier d'un repos compensateur, à prendre du 1-"' janvier au 3l- décembre de l'année N+1. Les agents ayant effectué des heures de nuit rémunérées au cours de l'année de référence, soit du 1u' janvier au 31décembre de l'année N, pourront bénéficier d'un repos compensateur, à prendre du 1-"' janvier au 3l- décembre de l'année N+1. 6 - Compte épargne temps 6 - Compte épargne temps
Les parties conviennent de se réunir pour définir conjointement la mise en place d'un éventuel compte épargne temps, dans les meilleurs délais. Les parties conviennent de se réunir pour définir conjointement la mise en place d'un éventuel compte épargne temps, dans les meilleurs délais. 7 - Départ à la retraite 7 - Départ à la retraite Un abondement de 3 mois de salaire de base en cas de départ à la retraire sera réalisé. Les autres types de départ seront traités individuellement. Un abondement de 3 mois de salaire de base en cas de départ à la retraire sera réalisé. Les autres types de départ seront traités individuellement.
La Direction octroie une dotation exceptionnelle d'un montant de 6 0OO € aux CEuvres Sociales du Comité Socialet Economique, qui sera versée en octobre 2O2O,afin de permettre le financement de chèques cadeaux en fin d'année. La Direction octroie une dotation exceptionnelle d'un montant de 6 0OO € aux CEuvres Sociales du Comité Socialet Economique, qui sera versée en octobre 2O2O,afin de permettre le financement de chèques cadeaux en fin d'année. 9 - Service Social Action et Conseil 9 - Service Social Action et Conseil La Direction prend en charge les prestations de service social en faveur du personnel de l'entreprise OVID auprès d'INNOVATIONS SOCIALES, dans les mêmes conditions que précédemment. OVID 10/ 14 Rue de Rome - Bât Altaï BP 19701 Tremblay en France 95726 ROISSY CDG CEDEX 1ê1017437 2881 - Fax 01 7437 2872 Siret : 53423466100013 - APE : 52232 La Direction prend en charge les prestations de service social en faveur du personnel de l'entreprise OVID auprès d'INNOVATIONS SOCIALES, dans les mêmes conditions que précédemment. OVID 10/ 14 Rue de Rome - Bât Altaï BP 19701 Tremblay en France 95726 ROISSY CDG CEDEX 1ê1017437 2881 - Fax 01 7437 2872 Siret : 53423466100013 - APE : 52232
left 8 – Dotation exceptionnelle 8 – Dotation exceptionnelle
Pour UNSA SNAA Pour UNSA SNAA application de l'accord application de l'accord
10 - Durée et 10 - Durée et Le présent accord est conclu pouf une durée déterminée d'un an, soit du 1"' juin 2O2O au 31 mai 2021,. Le présent accord est conclu pouf une durée déterminée d'un an, soit du 1"' juin 2O2O au 31 mai 2021,. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu'aux salariés présents au moment de la signature du présent accord. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu'aux salariés présents au moment de la signature du présent accord. L'accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l'article L.226L-7 du Code du travail. L'accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l'article L.226L-7 du Code du travail. 11 - Publicité 11 - Publicité Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l'article L2231.-6 du Code du travail. Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l'article L2231.-6 du Code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vtgueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). ll sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l'accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vtgueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). ll sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l'accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception. ll sera par ailleurs porté au panneau d'affichage un avis spécifiant l'existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l'entreprise. ll sera par ailleurs porté au panneau d'affichage un avis spécifiant l'existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l'entreprise. Fait à Roissy, le 20 Juillet 2020 Fait à Roissy, le 20 Juillet 2020 Pour la Direction Pour la Direction Pour les organisations syndicales représentatives Pour les organisations syndicales représentatives Pour la CGT ROISSY Pour la CGT ROISSY OVID Bât Altai BP 19701 Tremblay en France 95726 ROISSY CDG CEDEX Tél 01 74 37 28 81 - Fax 01 74 37 28 72 Siret : 53423466100013 - APE :52232 OVID Bât Altai BP 19701 Tremblay en France 95726 ROISSY CDG CEDEX Tél 01 74 37 28 81 - Fax 01 74 37 28 72 Siret : 53423466100013 - APE :52232 Pour la FNAAC Pour la FNAAC 10/ 14 Rue de Rome - 10/ 14 Rue de Rome -
