PROJET D’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société, SAS au capital de 924 000 €, dont le siège social est situé 10/14 rue de Rome – Bât. ALTAI – BP 19701 – Tremblay en France – 95726 ROISSY CDG Cedex, RCS BOBIGNY 534 234 661, représentée par Monsieur …………………… Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives sur l’entreprise OVID :
Le syndicat CGT ROISSY, représenté par Monsieur ……………. en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat S.N.I.M.T, représenté par Monsieur ………………, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur ………………., en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat UNSA SNAA représenté par Monsieur ……………….., en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat FNAAC représenté par Monsieur ……………….., en sa qualité de délégué syndical Le syndicat FO93, représenté par Monsieur ………………, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part, Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-après.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en en attribuant cette prime de partage de valeur exonérée de cotisation et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 24/03/2022 et d’un premier avenant à ce dernier conclu le 28/09/2022 et d’un deuxième avenant conclu le 26/06/2023 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de valeur est attribuée à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord soit le 26/06/2024 et ayant un contrat en cours à la date du versement de la prime fixée à l’article 2.
La période de référence est définie comme étant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année suivant la date de signature du présent accord.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période.
Pour les salariés embauchés au cours de la période de référence, le SMIC pris en compte est calculé au regard de leur date d’entrée dans l’entreprise.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires et les salariés d’un groupement d’employeurs mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l’entreprise de travail temporaire ou au groupement d’employeurs de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l’entreprise.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est conditionné aux résultats par année civile et par bénéficiaire.
Le montant de la prime varie selon les résultats et est fixé à : * 500 € pour un résultat d’exploitation (référence liasse fiscale : GG) réalisé supérieur ou égal à 250k et inférieur à 350k ; * 600 € pour un résultat d’exploitation (référence liasse fiscale : GG) réalisé supérieur ou égal à 350k et inférieur à 450k ; * 800 € pour un résultat d’exploitation (référence liasse fiscale : GG) réalisé supérieur ou égal à 450k et inférieur à 550k ; * 1000 € pour un résultat d’exploitation (référence liasse fiscale : GG) réalisé supérieur ou égal à 550k et inférieur à 650k ; * 1200 € pour un résultat d’exploitation (référence liasse fiscale : GG) réalisé supérieur ou égal à 650k.
Le « résultat » est entendu comme étant le résultat de l’exercice d’exploitation et sera déterminé comme suit : Résultat réalisé au 31 décembre N-1 et clôturé.
Le montant de cette prime sera modulé de la façon suivante :
Pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté : 1/2 de la prime.
Pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté : totalité de la prime.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye du mois de juillet et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents du 1er janvier au 31 décembre précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
Congé d’adoption,
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale
Congé acquis pour don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de juillet, soit pour le premier exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le versement aura lieu sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2025.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois exercices (2024, 2025 et 2026). Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléAccords du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 26/06/2024
Pour la Direction
………………………… Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
………………………..,……………………… Pour la CGT ROISSY Pour UNSA SNAA
