AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT SIGNE EN DATE DU 26 JUIN 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2026
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
SIGNE EN DATE DU 26 JUIN 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société OVID, SAS au capital de 924 000 €, dont le siège social est situé 10/14 rue de Rome – Bât. ALTAI – BP 19701 – Tremblay en France – 95726 ROISSY CDG Cedex, RCS BOBIGNY 534 234 661, représentée par M. Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFTC, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat FO 93, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat FNAAC, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat SNIMT, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat UNSA SNAA, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant
Article 1 - Préambule
Le présent avenant n°1 à l’accord collectif sur le versement d’une prime de partage de valeur issue de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat signé en date du 26 juin 2024 est réalisé sur proposition de la Direction OVID et en accord avec les délégués syndicaux.
Par le présent avenant, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu en date du 24 mars 2022, incluant des avenants associés et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 - Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier postal, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
- un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le plan d’épargne entreprise par adhésion au plan d’épargnes inter-entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent avenant n°1 à l’accord collectif sur le versement d’une prime de partage de valeur issue de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat signé en date du 26 juin 2024, les salariés ont accès à cet accord par voie d’affichage.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 3 de l’accord collectif sur le versement d’une prime de partage de valeur issue de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat signé en date du 26 juin 2024, intitulé « modalités de versement de la prime ».
Article 3 – Autres dispositions
Les autres clauses de l’accord collectif sur le versement d’une prime de partage de valeur issue de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat signé en date du 26 juin 2024, non reprises dans le présent avenant, demeurent inchangées.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux (2) exercices comptables. Il s’applique pour la première fois à l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 et se termine à la clôture du deuxième exercice, soit le 31 décembre 2026. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
