sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire
2020
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OXYCENTRE S.A.S.
Entre :
La
Société OXYCENTRE, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 318 210 614, dont le siège social est situé 1 Rue Pierre Boulanger – 63430 PONT DU CHATEAU, représentée par , Directeur, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Le
Syndicat CFDT Métaux CLERMONT – RIOM – ISSOIRE, représenté par
Le
Syndicat CGT Puy de Dôme, représenté par
Le
Syndicat UNSA des Professionnels de l’Industrie et de la Construction, représenté par
D’autre part,
Il est conclu le présent accord collectif d’entreprise sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
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Article préliminaire : Préambule
Les représentants de la Direction de la Société et les représentants des Organisations Syndicales de l’Entreprise ont engagé des négociations conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties se sont rencontrées le 14 avril 2020 dans le cadre d’une réunion de négociation qui a été l’occasion d’aborder les thèmes suivants :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 1 : Prime de présence
Le pourcentage de salariés bénéficiaires de la prime de présence au mois de janvier 2020 est de 79 %.
Les partenaires sociaux ont convenu que pour l’année 2020 le montant trimestriel de la prime serait identique à celui de 2019.
Dès lors, la prime sera accordée dans les conditions suivantes :
T2-2020 : 150 €
T3-2020: 150 €
T4-2020 :150 €
T1-2021 : 150 € + 100 € (l’acquisition des 100 € étant conditionnée à l’obtention de la prime sur les 4 trimestres allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021).
Comme l’année précédente, cette prime sera versée intégralement aux salariés qui n’auront, au cours du trimestre considéré, pas été auteurs d’une quelconque absence imprévisible : - Absence pour maladie non-professionnelle ; - Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ; - Absence injustifiée ; - Retard… Toute absence imprévisible, visée ci-dessus, fera perdre le bénéfice de la prime intégralement pour le trimestre considéré. Il est expressément convenu entre les parties qu’aucun prorata ne sera exercé sur cette prime exceptionnelle.
Toutefois, compte tenu de la période de confinement, les parties ont convenu que les différentes absences liées au Covid-19 ne seraient pas déduites pour le calcul de la prime. Dès lors, seront intégralement prises en compte les absences suivantes :
Période de chômage partiel liée au Coronavirus ;
Arrêt de travail dérogatoire pour les salariés identifiés comme « personne fragile » ;
Arrêt de travail dérogatoire pour « garde d’enfant » ;
Arrêt de travail dérogatoire pour les salariés qui seraient identifiés comme « cas de contact à haut risque » ;
Arrêt de travail pour les salariés qui contracteraient le coronavirus au cours de la période de confinement.
Cette prime de présence s’appliquera donc jusqu’au 31 mars 2021 ; date à laquelle l’efficacité du dispositif sera à nouveau apprécié entre les partenaires du présent accord. A défaut de nouvel accord, il est expressément convenu que la prime ne sera plus versée.
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois qui suit le trimestre de calcul (exemple : la prime du 1er trimestre est payée le 30 avril).
Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les Parties conviennent qu’il n’y a pas lieu d’envisager de modification sur la durée et l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise.
Article 3 : Epargne Salariale
La réserve spéciale de participation de l’entreprise OXYCENTRE au titre de l’exercice 2019 est de 134 300 € bruts.
Les modalités de répartition de la participation restent inchangées.
Article 4 : Salaires effectifs
Compte tenu du contexte actuel marqué par la pandémie du Covid-19, de l’arrêt total des activités du 20 mars 2020 au 06 avril 2020 et des perspectives économiques pour l’année 2020, il a été décidé de revoir les modalités d’augmentation pour cette année :
Il n’y aura pas d’augmentations individuelles.
Il a été convenu d’une augmentation générale de 1,5 % qui sera appliquée sur les salaires de base brut mensuels. Ce pourcentage correspond à l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation pour l’année 2019.
A titre d’exemple, pour un salaire mensuel de base de 1 880 € bruts, l’augmentation sera de 28,20 € bruts mensuels.
Les entretiens individuels sont reportés.
Article 5 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
L’analyse comparée des salaires de base par catégories professionnelles entres les femmes et les hommes au 31 décembre 2019 fait apparaitre :
Pour la catégorie OUVRIERS : une différence de rémunération entre les femmes et les hommes de 16 % en défaveur des femmes ;
Pour la catégorie EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE : une différence de rémunération entre les femmes et les hommes de 1 % en défaveur des femmes.
Dès lors, il est constaté un écart de rémunération uniquement pour la catégorie des ouvriers. Néanmoins, cet écart de salaire s’explique par le fait que les femmes de la catégorie OUVRIERS ont été embauchées récemment.
L’analyse comparée des classifications entre les femmes et les hommes au 31 décembre 2019 permet de faire apparaitre les éléments suivants :
Pour la catégorie OUVRIERS :
50 % des femmes sont classées Niveau II contre 40 % des hommes ;
50 % des femmes sont classées Niveau III contre 53 % des hommes.
Pour la catégorie EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE :
100 % des femmes sont classées Niveau IV contre 91 % des hommes.
Aucun écart de classification entre les femmes et les hommes n’est donc constaté.
Article 6 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’entreprise OXYCENTRE S.A.S. prise en ses deux établissements.
Article 7 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2021, date à laquelle il cessera de produire effets de plein droit, et sans diligences particulières.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord (parties initiales et parties ayant adhéré à l’accord).
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : envoie d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord avec proposition de dates de réunions.
Il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.
Article 8 : Dépôt, Notification et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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Accord conclu à PONT-DU-CHATEAU, le 14 avril 2020. En 5 exemplaires originaux.
