sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire
2024
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OXYCENTRE S.A.S.
Entre :
La
Société OXYCENTRE, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 318 210 614, dont le siège social est situé 1 Rue Pierre Boulanger – 63430 PONT DU CHATEAU, représentée par, Responsable de Sites, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Le
Syndicat UNSA des Professionnels de l’Industrie et de la Construction, représenté par
D’autre part,
Il est conclu le présent accord collectif d’entreprise sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
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Article préliminaire : Préambule
Les représentants de la Direction de la Société et les représentants des Organisations Syndicales de l’Entreprise ont engagé des négociations conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties se sont rencontrées le 2 avril 2024 et le 8 avril 2024 dans le cadre de réunions de négociation qui ont été l’occasion d’aborder les thèmes suivants :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 1 : Prime de présence
Il est rappelé que la prime de présence est reconduite chaque année lors des négociations annuelles obligatoires après analyse de l’efficacité de cette prime. Le pourcentage de salariés bénéficiaires de la prime de présence pour la période d’avril 2023 à janvier 2024 est de 79 %.
Il est donc constaté, cette année encore, un plafonnement du dispositif.
La prime est reconduite dans les conditions suivantes :
T2-2024 : 150 €
T3-2024 : 150 €
T4-2024 :150 €
T1-2025 : 150 € + 100 € (l’acquisition des 100 € étant conditionnée à l’obtention de la prime sur les 4 trimestres allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025).
Comme l’année précédente, cette prime sera versée intégralement aux salariés qui n’auront, au cours du trimestre considéré, pas été auteurs d’une quelconque absence imprévisible :
Absence pour maladie non-professionnelle ;
Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
Absence injustifiée ;
Retard…
Toute absence imprévisible, visée ci-dessus, fera perdre le bénéfice de la prime intégralement pour le trimestre considéré. Il est expressément convenu entre les parties qu’aucun prorata ne sera exercé sur cette prime exceptionnelle.
Cette prime de présence s’appliquera donc jusqu’au 31 mars 2025 ; date à laquelle l’efficacité du dispositif sera à nouveau apprécié entre les partenaires sociaux. A défaut de nouvel accord, il est expressément convenu que la prime ne sera plus versée.
Il est rappelé que la prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois qui suit le trimestre de calcul (exemple : la prime du 1er trimestre est payée le 30 avril).
Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les Parties conviennent qu’il n’y a pas lieu d’envisager de modification sur la durée et l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise.
Article 3 : Epargne Salariale
Le montant de la réserve spéciale de participation de l’entreprise OXYCENTRE au titre de l’exercice 2023 a été communiquée individuellement à chaque salarié bénéficiaire par courrier.
Les modalités de répartition de la participation restent inchangées.
Article 4 : Salaires effectifs
En décembre 2023, l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation est de de 3,7 % sur douze mois.
Compte tenu de cette inflation qui demeure élevée et de l’entrée en application de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie qui a eu un impact non négligeable sur la masse salariale de l’entreprise, le Direction a proposé de convenir d’une règle d’augmentations semblable à celle retenue l’année dernière ; à savoir :
Augmentation générale de 50 euros et augmentations individuelles dans la limite d’une enveloppe globale de 3,7 % de la masse salariale ;
Ou augmentation générale de 65 euros et augmentations individuelles dans la limite d’une enveloppe globale de 3,7 % de la masse salariale.
Cette proposition a été refusée par les représentants des salariés.
Dès lors, cette année et à titre tout à fait exceptionnel, seule une augmentation générale sera accordée à l’ensemble du personnel. Son montant sera de 81 euros bruts mensuels par salarié.
Néanmoins, les partenaires sociaux se sont accordés sur l’importance de préciser le caractère singulier de cette décision et de leur attachement à la valorisation des efforts individuels par l’octroi d’augmentations individuelles. C’est donc dans cet esprit que devront se dérouler les prochaines discussions relatives aux salaires.
Enfin, il est rappelé que la Direction a compensé depuis le 1er janvier 2024, la perte de l’ancienne indemnité de transport prévue par l’ancienne convention collective par l’octroi d’un complément brut de rémunération. A partir du mois d’avril 2024, ce complément sera réintégré, pour les salariés concernés, dans le salaire mensuel brut de base.
Article 5 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
L’analyse comparée des salaires de base par catégories professionnelles entres les femmes et les hommes au 31 décembre 2023 fait apparaitre :
Pour la catégorie OUVRIERS : non-communicable (un seul ouvrier de sexe féminin) ;
Pour la catégorie EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE : une différence de rémunération entre les femmes et les hommes de 5 % en défaveur des femmes.
Dès lors, il n’est pas constaté d’écart de rémunération significatif entre les femmes et les hommes.
L’analyse comparée des classifications entre les femmes et les hommes au 31 décembre 2023 permet de faire apparaitre les éléments suivants :
Pour la catégorie OUVRIERS : non-communicable (un seul ouvrier de sexe féminin)
Pour la catégorie EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE : 100 % des femmes sont classées Niveau IV contre 97 % des hommes.
Aucun écart de classification entre les femmes et les hommes n’est donc constaté.
Article 6 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’entreprise OXYCENTRE S.A.S. prise en ses deux établissements.
Article 7 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2025, date à laquelle il cessera de produire effets de plein droit, et sans diligences particulières.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord (parties initiales et parties ayant adhéré à l’accord).
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : envoie d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord avec proposition de dates de réunions.
Il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.
Article 8 : Dépôt, Notification et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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Accord conclu à PONT-DU-CHATEAU, le 8 avril 2024. En 4 exemplaires originaux.
