Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Entre :
La
Société OXYCENTRE, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 318 210 614, dont le siège social est situé 1 Rue Pierre Boulanger – 63430 PONT DU CHATEAU, représentée par
D’une part,
Le
Syndicat CGT Métallurgie Puy de Dôme, représenté par
Le
Syndicat CFDT Métallurgie Puy de Dôme, représenté par
Le
Syndicat FO Métallurgie Puy de Dôme, représenté par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
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TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc519506419 \h 3 Article 1 – Définition du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc519506420 \h 3 Article 1-1 – Composition du CSE PAGEREF _Toc519506421 \h 3 Article 1-2 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc519506422 \h 4 Article 1-3 – Fonctionnement - Réunions PAGEREF _Toc519506423 \h 4 Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc519506424 \h 4 Article 3 – Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc519506425 \h 5 Article 3-1 – Désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc519506426 \h 5 3.1.1. Nombre de membres de la CSSCT – Composition PAGEREF _Toc519506427 \h 5 3.1.2. Eligibilité et candidatures - Mode de scrutin et date des élections PAGEREF _Toc519506428 \h 5 3.1.3. Proclamation des résultats PAGEREF _Toc519506429 \h 6 3.1.4. Fin des mandats PAGEREF _Toc519506430 \h 6 Article 3-2 – Missions déléguées à la CSSCT PAGEREF _Toc519506431 \h 6 Article 3-3 – Modalités de fonctionnement et moyens alloués à la CSSCT PAGEREF _Toc519506432 \h 6 Article 3-4 – Modalités de formation PAGEREF _Toc519506433 \h 7 Article 4 – Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc519506434 \h 7 Article 5 – Durée, suivi, révision et dénonciation PAGEREF _Toc519506435 \h 7 Article 6 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc519506436 \h 7
Préambule
Suite à l’entrée en vigueur des ordonnances MACRON, les Parties se sont réunies afin de fixer les règles de mise en place et de fonctionnement du futur Comité Social et Economique de l’entreprise OXYCENTRE.
Une nouvelle architecture des institutions représentatives du personnel est ainsi adoptée par le présent accord. Ce dernier annule et remplace donc, de fait, les règles jusqu’alors applicables en matière de représentation du personnel au sein de la société et notamment l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du CCE en date du 1er mars 2011.
Article 1 – Définition du Comité Social et Economique (CSE)
Le CSE remplace et fusionne les instances représentatives du personnel antérieures : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Article 1-1 – Composition du CSE
Le CSE comprend :
L’employeur qui est le Président du CSE ;
Une délégation du personnel dont le nombre de membres varie selon l’effectif de l’entreprise. A titre informatif, ce nombre est, à la date de signature du présent accord, légalement fixé comme suit :
Effectif
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
De 11 à 24 salariés 1 1 De 25 à 49 salariés 2 2 De 50 à 74 salariés 4 4 De 75 à 99 salariés 5 5 De 100 à 124 salariés 6 6 De 125 à 149 salariés 7 7 De 150 à 174 salariés 8 8 De 175 à 199 salariés 9 9 …
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
Par ailleurs, il est à souligner que le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté :
pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole préélectoral en stipule autrement.
Article 1-2 – Crédit d’heures
Le nombre d'heures de délégation est fonction de l'effectif de l’entreprise. Actuellement, à titre indicatif, ce nombre est fixé comme suit :
Effectif
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d’heures de délégation
Total des heures de délégation
De 11 à 24 salariés 1 10 10 De 25 à 49 salariés 2 10 20 De 50 à 74 salariés 4 18 72 De 75 à 99 salariés 5 19 95 De 100 à 124 salariés 6 21 126 De 125 à 149 salariés 7 21 147 De 150 à 174 salariés 8 21 168 De 175 à 199 salariés 9 21 189 …
Il est rappelé que seuls les titulaires bénéficient d'heures de délégation.
Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent (article L 2315-9 du code du travail).
Article 1-3 – Fonctionnement - Réunions
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Le CSE déterminera, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le code du travail.
Le nombre de réunions du CSE est fixé à 6 réunions par an à raison d’une réunion tous les 2 mois. Quatre de ces réunions porteront sur les thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l'absence du titulaire.
Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique (CSE)
Il est rappelé qu’au jour de signature du présent accord, l’entreprise est implantée sur deux sites industriels :
OXYCENTRE – PONT-DU-CHATEAU sis :
1 rue Pierre Boulanger 63430 PONT-DU-CHATEAU
OXYCENTRE – RIOM sis :
Parc du Maréchat 63200 RIOM
Les Partenaires Sociaux estiment que la gestion commune des deux entités susvisées, notamment en matière de gestion des ressources humaines, rend pertinent la mise en place d’un CSE unique commun aux deux structures.
Article 3 – Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 supprime le CHSCT dans le cadre de la création du CSE.
Elle institue une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE dont la mise en place n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 300 salariés et les établissements mentionnées aux articles L 4521-1 et suivants du code du travail (installations nucléaires, sites Seveso haut). L’entreprise OXYCENTRE n’est donc pas tenue de mettre en place une telle commission.
Toutefois, compte tenu de la nature de l’activité de la société et de l’équipement de ses locaux, les Partenaires sociaux ont décidé la mise en place d’une CSSCT au sein du CSE de l’entreprise.
Article 3-1 – Désignation des membres de la CSSCT
3.1.1. Nombre de membres de la CSSCT – Composition Les Parties ont convenu que les membres de la CSSCT seront au nombre total de trois :
3 représentants titulaires dont au moins un représentant du second collège ;
3 représentants suppléants.
Les représentants suppléants n’ont vocation qu’à remplacer les membres titulaires momentanément absent (congés payés, arrêt maladie…), ou cessant définitivement leurs fonctions (démission…).
Par ailleurs, il est rappelé que la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut, conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du code du travail, se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
3.1.2. Eligibilité et candidatures - Mode de scrutin et date des élections
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants au CSE.
Le scrutin a lieu au cours d’une réunion exceptionnelle du CSE nouvellement élu qui a lieu au cours du mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles. Les candidats se feront connaitre en début de séance.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE titulaires réunis en un collège unique (sans distinction de collège) par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
Le Président du CSE ne peut voter lors du scrutin, les élus suppléants ne peuvent voter que dans l’hypothèse où ils remplaceraient un élu titulaire absent.
L’élection s’effectue à bulletin secret sous enveloppe et au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est élu.
3.1.3. Proclamation des résultats Après proclamation des résultats par le Président du CSE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
3.1.4. Fin des mandats Conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 alinéa 3 du code du travail, les mandats des membres de la CSSCT prennent fin à la date où leur mandat de représentant de membres du CSE prend lui-même fin.
Dans l’hypothèse où le mandat d’un membre de la CSSCT titulaire prend fin prématurément (démission par exemple), il sera procédé à son remplacement dans les conditions suivantes :
remplacement par le représentant suppléant ;
en l’absence de suppléant, il sera procédé à une réunion exceptionnelle du CSE en vue de la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT dans les conditions fixées au point 3.1.2. ci-dessus.
Article 3-2 – Missions déléguées à la CSSCT
Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité.
Ainsi la CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE même si elle peut préparer les avis du CSE.
Article 3-3 – Modalités de fonctionnement et moyens alloués à la CSSCT
La Commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit quatre fois par an.
En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Concernant les réunions de la CSSCT, il parait opportun de rappeler que :
assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires des CSE.
Article 3-4 – Modalités de formation
En application de l’article L 2315-40 du code du travail, les membres de CSSCT bénéficieront de 3 jours de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 4 – Budget des activités sociales et culturelles
Il sera de fait créé un budget des activités sociales et culturelles unique pour le CSE de l’entreprise OXYCENTRE.
Dès lors, les budgets des activités sociales et culturelles antérieurs des deux comités d’établissements respectifs sont fusionnés pour ne faire qu’un.
Article 5 – Durée, suivi, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du CSE.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord (parties initiales et parties ayant adhéré à l’accord).
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : envoie d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord avec proposition de dates de réunions.
Il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE AUVERGNE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l'Emploi) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L’accord ainsi conclu sera porté à la connaissance du personnel, notamment par le biais d’un affichage sur les panneaux de communication prévus à cet effet.
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Accord conclu à PONT-DU-CHATEAU, le 30 juillet 2018. En 5 exemplaires originaux.
