AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES PACIFICA-SIRCA
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Unité Economique et Sociale (UES) que constituent la Société PACIFICA et la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (SIRCA), dont les sièges sociaux sont situés à PARIS - 8/10 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75724 PARIS CEDEX 15, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes de l’UES PACIFICA-SIRCA :
Syndicat CFDT, représenté par XX, XX, et XX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,
Syndicat CFE-CGC, représenté par XX, XX et XX, agissant en qualité de déléguées syndicales dûment mandatées,
Syndicat FO, représenté par XX, XX et XX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Parties ont convenu de prolonger pour une durée de 6 mois les dispositions de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA du 4 janvier 2023.
Cette prorogation intervient dans la perspective de la transposition en droit français de la directive européenne relative la transparence des rémunérations venant renforcer l'application du principe d'égalité salariale ; la directive prévoit que la transposition doit intervenir au plus tard en juin 2026.
Tel est l’objet du présent avenant, conclu dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les Parties sont donc convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DATE D’EFFET DE LA PROROGATION DE L’ACCORD
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 3 janvier 2026.
Le présent avenant a pour objet et effet de proroger l’accord initial pour une durée déterminée de 6 mois et renouvelle donc l’ensemble des dispositions prévues par cet accord pour cette même durée.
Il entrera en vigueur au 4 janvier 2026 et cessera donc de produire l’ensemble de ses effets au plus tard au 30 juin 2026.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
L’avenant sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
