Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein des
sociétés composant l’UES PACIFICA – SIRCA au titre de l’exercice 2026
et autre mesure
Entre les soussignés :
L'Unité Economique et Sociale que constituent la Société PACIFICA et la SOCIETE D'INDEMNISATIONS REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE dont les sièges sociaux sont situés à PARIS – 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15, représentée par XXX
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de l'Unité Economique et Sociale PACIFICA - SIRCA :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXX,
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par XXX,
Force Ouvrière (FO), représentée par XXX.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En application des dispositions prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’UES PACIFICA-SIRCA se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de quatre réunions qui se sont déroulés le 12 et le 26 novembre, ainsi que les 3 et 11 décembre 2025 laissant ainsi l’occasion et le temps d’échanger sur les propositions formulées par les organisations syndicales et celles émises par la Direction.
A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.
A l’issue de ces réunions, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Les parties se sont accordées au titre de l’année 2026, pour chacune des entités de l’UES PACIFICA-SIRCA, sur l’instauration d’un budget global de
1,8 % des rémunérations brutes fixes annuelles théoriques (« RFA »), réparti de la façon suivante :
Une enveloppe de 1,6 % de la masse salariale consacrée aux mesures individuelles reconnaissant l’évolution des compétences et/ou des responsabilités des collaborateurs.
Une enveloppe de 0,20 % de la masse salariale au titre des mesures intra-annuelles pour accompagner principalement la mobilité intra-entité, tout au long de l’exercice 2026. Cette enveloppe intègre un budget de 0,10 % dédié à la résorption des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’assiette de calcul de ce budget est constituée de la masse des rémunérations brutes fixes annuelles théoriques au 31 décembre 2025 des salariés en CDI présents à cette date au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA.
Il est entendu que ces deux enveloppes qui présentent un caractère autonome ne se confondent pas et doivent être utilisées conformément à leur objet.
En outre, dans le cadre des mesures ainsi prises, s’il était constaté des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties au présent accord réaffirment leur volonté de poursuivre la démarche engagée en vue de leur résorption. En sus et indépendamment des mesures individuelles visées dans le cadre du présent article, la Direction maintient un budget spécifique, pour l’accompagnement du parcours de montée en compétences des assistants de la SIRCA (tel que défini par l’accord d’entreprise signé le 14 mai 2024).
Les mesures visées dans le cadre du présent article seront versées en mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 et possiblement tout au long de l’année pour les mesures intra-annuelles.
Article 2 : Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant
Il est convenu, à compter de la paie de février 2026, de l’augmentation de la valeur faciale du ticket-restaurant à 12 € assortie d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% au bénéfice des collaborateurs éligibles à ce dispositif.
Ainsi, la part en employeur s’élèvera à 7,20 € et celle des collaborateurs à 4,80 €.
* Pour rappel, l’attribution des tickets restaurant en mois M est fonction des jours de présence du collaborateur en M-1.
Article 3 : Abondement exceptionnel au Plan Epargne Entreprise
Les parties conviennent du versement, pour 2026, d’un abondement exceptionnel supplémentaire à celui prévu dans le cadre de l’accord relatif au Règlement du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) en vigueur au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA, sur les sommes issues de l’intéressement et de la participation et d’un montant maximal de 500 € bruts, dans les conditions suivantes :
Montant placé net
Taux d'abondement
Montant maximum brut
1€ - 200€
300%
600,00€
201€ - 1 000€
50%
400,00€
1 001€ - 2 000€
40%
400,00€
2 001€ - 7 000€
30%
1 500,00€
Article 4 : Engagement d’ouverture d’une négociation portant sur la rémunération variable individuelle
La Direction s’engage à ouvrir une négociation portant sur la rémunération variable individuelle au cours du second semestre 2026.
Article 5 : Date de prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets, sauf en ce qui concerne la mesure prévue à l’article 2 qui est applicable pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt figurant à l’article D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur l’Intranet.
