AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
AU SEIN DE L’UES PACIFICA-SIRCA
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Unité Economique et Sociale (UES) que constituent la Société PACIFICA et la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (SIRCA), dont les sièges sociaux sont situés à Paris au 8/10 boulevard de vaugirard 75724 Paris Cedex 15, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée l’Entreprise,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes de l’UES PACIFICA-SIRCA :
Syndicat CFDT, représenté par M. XX et Mme XX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,
Syndicat CFE-CGC, représenté par Mme XX et Mme XX, agissant en qualité de déléguées syndicales dûment mandatées,
Syndicat FO, représenté par M. XX et Mme XX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u préambule PAGEREF _Toc194053493 \h 3 article 1 : OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc194053494 \h 3 article 2 : BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc194053495 \h 3 article 3 : Description des CET et de leur alimentation PAGEREF _Toc194053496 \h 3 Article 3.1 : Un CET Convenance Personnelle selon l’âge du salarié PAGEREF _Toc194053497 \h 3 Article 3.2 : le CET PERCOL PAGEREF _Toc194053498 \h 4 Article 3.3 : le CET Transition Retraite PAGEREF _Toc194053499 \h 4 Article 3.4 : le CET Sénior PAGEREF _Toc194053500 \h 5 Article 3.5 : le CET Transfert PAGEREF _Toc194053501 \h 5 article 4 : UTILISATION DES CET PAGEREF _Toc194053502 \h 6 article 5 : LE rachat de rtt pour les collaborateurs dont le temps de travail se decompte en heures PAGEREF _Toc194053503 \h 6 ARTICLE 6 : la cessation du compte PAGEREF _Toc194053504 \h 7 ARTICLE 7 : dispositions finales PAGEREF _Toc194053505 \h 8 Article 7.1 : Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc194053506 \h 8 Article 7.2 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc194053507 \h 8 Article 7.3 : Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc194053508 \h 8 préambule
Le compte épargne temps (CET) permet aux collaborateurs de se constituer un capital de temps libre rémunéré, propre à permettre la réalisation d’un projet personnel, la satisfaction de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, ou encore de bénéficier d’un complément de retraite dans le cadre du PERCOL.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) de l’UES PACIFICA-SIRCA, se sont réunies courant 2024 et en début d’année 2025 pour négocier la mise en place d’un ensemble de dispositifs relatifs aux Salariés Expérimentés. Dans ce cadre, un accord a été signé le 12 mars 2025 par la Direction et par l’unanimité des OSR.
Ces négociations pour les salariés expérimentés visaient notamment à proposer des mécanismes d’aménagement de la fin de carrière, qui reposent en partie sur les dispositifs de CET. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont ainsi accordées pour décider d’une évolution des dispositifs prévus dans l’accord Compte Epargne Temps du 9 septembre 2014 et de son avenant n°1 du 1er décembre 2015, en vigueur au sein de l’Entreprise.
Dans un souci de lisibilité des dispositifs qui entreront en vigueur, toutes les modifications apportées par le présent avenant de révision ont été consolidées dans un seul et même document afin d’avoir un texte complet et uniforme. Aussi, le présent avenant se substitue pleinement à l’Accord CET du 9 septembre 2014 et à son avenant n°1.
article 1 : OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de gérer son temps de repos sur une période pluriannuelle pour faciliter la réalisation de projets personnels ou l’anticipation du départ de fin de carrière, et/ou bénéficier d’un complément de rémunération.
article 2 : BENEFICIAIRES Tous les collaborateurs de l’UES PACIFICA-SIRCA ayant une ancienneté Groupe au moins égale à un an sont susceptibles de bénéficier du CET.
Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Il ne peut être débiteur.
article 3 : Description des CET et de leur alimentation
Le CET peut faire l’objet de différents apports en temps ou en argent.
A ce titre, il est prévu les compteurs CET ci-après.
Article 3.1 : Un CET Convenance Personnelle selon l’âge du salarié
Salariés de moins de 48 ans :
Les salariés ont la possibilité d’affecter sur ce CET :
Dans la limite de
12 jours par an maximum – les jours de congés payés (par journée ou ½ journée), les jours de RTT octroyés aux collaborateurs dont le temps de travail se décompte en heures (par journée ou ½ journée), les jours de repos octroyés aux collaborateurs cadres en contrepartie de leur forfait en jours sur l’année (par journée ou ½ journée).
Les jours de repos issus des récupérations liées aux Travaux réalisés Hors Périodes Normales (THPN) - interventions dans le cadre d’une astreinte et travaux exceptionnels - dont le collaborateur n’a pu bénéficier, dès lors que le compteur de récupération dédié correspond à minima à une demi-journée. Conformément à l’accord sur le régime des astreintes et sur le travail effectif hors périodes normales du 04/06/2015, les récupérations des THPN effectués le dimanche ne peuvent pour leur part être épargnées sur le compte épargne temps.
Ce CET est plafonné à 30 jours.
Salariés de 48 ans et plus
Les salariés ont la possibilité d’affecter sur ce CET :
Dans la limite de 7 jours par an maximum – les jours de congés payés (par journée ou ½ journée),
L’ensemble des jours de RTT octroyés aux collaborateurs dont le temps de travail se décompte en heures (par journée ou ½ journée), l’ensemble des jours de repos octroyés aux collaborateurs cadres en contrepartie de leur forfait en jours sur l’année (par journée ou ½ journée).
Les jours de repos issus des récupérations liées aux Travaux réalisés Hors Périodes Normales (THPN) - interventions dans le cadre d’une astreinte et travaux exceptionnels - dont le collaborateur n’a pu bénéficier, dès lors que le compteur de récupération dédié correspond à minima à une demi-journée. Conformément à l’accord sur le régime des astreintes et sur le travail effectif hors périodes normales du 04/06/2015, les récupérations des THPN effectués le dimanche ne peuvent pour leur part être épargnées sur le compte épargne temps.
Ce CET est plafonné à 130 jours (y compris le CET Transition Retraite).
Les jours de congés payés, les JRTT (ou jours de repos) devant être en priorité pris avant d’être épargnés, leur épargne ne peut pas être sollicitée avant le mois de
janvier de l’année suivante sur le portail RH.
Article 3.2 : le CET PERCOL
Chaque salarié a la possibilité d’affecter sur ce CET PERCOL au maximum l’équivalent de
10 jours par an, en vue d’un versement en euros sur le PERCOL.
Ces jours pourront être issus du CET Convenance Personnelle, du solde de congés et/ou des RTT non utilisés et du versement de la RVI de l’année, convertie en jours.
Les droits du CET PERCOL transférés vers le PERCOL bénéficient du régime d’exonérations sociales et fiscales prévu par la loi du 20 aout 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, dans la limite de 10 jours par an.
Ces limites de CET PERCOL seront automatiquement réajustées en cas de modifications réglementaires ultérieures.
Les droits acquis au cours d’une même année sur le CET PERCOL seront systématiquement versés sur le PERCOL du salarié.
Article 3.3 : le CET Transition Retraite
Les salariés de 55 ans et plus ont la possibilité d’affecter sur le CET Transition Retraite au maximum l’équivalent de 22 jours par an des sommes issues de leur rémunération variable individuelle (RVI).
Ce CET Transition Retraite pourra être utilisé par les salariés dans le cadre des mesures d’aménagement de fin de carrière :
Pour financer la réduction de leur activité dans le cadre du CET Senior (article 3) : les jours de CET Transition Retraite seront alors transférés dans le compteur CET Senior ;
Pour financer un congé de fin de carrière tel que prévu à l’accord Salarié Expérimenté en vigueur : l’ensemble des jours CET Convenance personnelle du salarié seront alors transférés dans le compteur CET Transition Retraite, et ce dans la limite de 130 jours.
Les jours affectés à ce CET Transition Retraite seront ainsi abondés par l’entreprise à hauteur de 25%. Le plafond global du CET Transition Retraite sera alors porté à un maximum de 162,50 jours, abondement compris.
Article 3.4 : le CET Sénior
Ce CET est destiné aux salariés, souhaitant préparer leur retraite. Ces salariés ont vocation à travailler à 80% (en étant payé à 100% grâce à l’utilisation des jours du CET). Pour en bénéficier, les salariés s’engagent à partir à la retraite dans les 3 ans.
Il est précisé que pendant les 3 années qui précédent leur départ à la retraite, les salariés pourront :
Revenir à un temps complet classique avant le départ en retraite sous réserve d’en informer la DRH, par écrit, 3 mois avant la date choisie ;
Cesser leur CET Senior pour bénéficier du dispositif de congé de fin de carrière prévu par l’accord Salariés Expérimentés en vigueur.
Par ailleurs, en cas d’insuffisance de jours de « CET Sénior », le salarié reviendra automatiquement à temps complet.
Au cas où l’âge légal de départ en retraite serait modifié, ou dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions relatives aux régimes de retraite de base et complémentaires, pendant le CET Sénior, ne lui permettant plus de liquider sa retraite à taux plein à l’issue des 3 ans, un échange devra s’organiser entre la Direction et le salarié.
Après acceptation de leur demande de réduction de leur temps de travail, il sera transféré dans le compteur CET Sénior, le nombre de jours figurant dans leur CET Convenance personnelle et CET Transition Retraite, et ce dans la limite de 130 jours. L’indemnisation de la cessation progressive d’activité se fera par l’utilisation de ce compteur CET Sénior, complétée éventuellement des jours CET Transfert.
Le dispositif CET Sénior est abondé par l’employeur à hauteur de 25% de jours supplémentaires, au moment de l’utilisation des jours de CET pour la réduction effective du temps de travail. Le plafond global du CET Senior sera alors porté à un maximum de 162,50 jours, abondement compris.
Article 3.5 : le CET Transfert
Ce CET correspond à des droits acquis dans les anciens CET « congés liés à la famille » et « congé longue durée » ainsi qu’aux droits acquis dans une autre entité du groupe Crédit Agricole SA ou d’une Caisse Régionale Crédit Agricole.
Ainsi, en cas de mobilité d’un salarié d’une des entités précitées vers PACIFICA ou SIRCA, les jours de CET de l’entité d’origine sont transférés dans les conditions suivantes :
Salarié de moins de 48 ans au moment de l’embauche chez PACIFICA ou SIRCA : les 30 premiers jours alimentent le CET Convenance personnelle, l’éventuel reliquat de jours CET alimentent le CET Transfert ;
Salarié de 48 ans et plus : les 130 premiers jours alimentent le CET Convenance personnelle, l’éventuel reliquat de jours CET alimentent le CET Transfert.
Il est à noter, pour les salariés entrés au sein de PACIFICA ou de SIRCA avant 48 ans, qu’au 48ème anniversaire, les éventuels CET Transfert détenus par le salarié seront automatiquement basculés sur son CET Convenance personnelle jusqu’à un plafond maximum de 130 jours.
article 4 : UTILISATION DES CET
En temps
La prise des jours sur le CET s’effectue de la même manière que pour toutes les autres absences, à l’initiative du salarié et avec l’accord exprès de sa hiérarchie.
Le CET peut financer la rémunération de congés en principe sans solde, tels que le congé parental d’éducation, le congé pour création d’entreprise ou le congé sabbatique. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Pour toute demande supérieure à 25 jours ouvrés, un délai de prévenance d’au moins 2 mois avant la date de départ devra être respecté. Le manager devra répondre dans un délai d’un mois après réception de la demande du salarié.
L'employeur se réserve le droit de reporter la date prévue du congé de 2 mois au maximum ou de refuser la demande dans les conditions prévues par la loi et/ou les dispositions conventionnelles. Dans les deux cas, l’employeur devra motiver sa décision par courrier recommandé ou lettre remise en mains propres contre décharge dans le mois qui suit la réception de la demande, à défaut, il y aura acceptation tacite de la part de l’employeur.
Enfin, dans le cadre des aménagements de fin de carrière, il peut financer un passage à temps partiel (à travers le CET Sénior) ou un départ anticipé à temps plein (à travers le CET Transition Retraite).
En argent
Le déblocage en espèces du CET Convenance personnelle et du CET Transfert est possible lorsque les droits acquis atteignent au moins 10 jours épargnés. Le collaborateur peut alors monétiser tout ou partie de son épargne.
L’épargne stockée est revalorisée des augmentations générales et des augmentations individuelles dont le collaborateur a pu bénéficier.
La demande de monétisation s’effectue sur l’outil RH Galatée.
Pour tout déblocage en espèces, le paiement est effectué si possible dans les 30 jours suivant la demande et en tout état de cause dans les 45 jours au plus tard.
L’indemnité versée au collaborateur est calculée sur la base du salaire journalier de référence perçu au moment de la demande de déblocage en espèce.
Par salaire journalier de référence, il convient d’entendre :
Salaire de base mensuel brut (incluant la prime de vacances, l’indemnité13ème mois et le cas échéant la prime d’expérience)
21.67
Le paiement des jours épargnés sera soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu de l’année à laquelle le rachat est effectué.
article 5 : LE rachat de rtt pour les collaborateurs dont le temps de travail se decompte en heures
Principes généraux
Au terme de l’application de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, il n’existe plus de dispositif légal permettant le rachat de jours de RTT pour les collaborateurs dont le temps de travail se décompte en heures.
Dans la mesure où les cadres bénéficient de dispositions légales permettant un tel rachat, et afin de garantir l’équité entre les collaborateurs cadres et non cadres, il est convenu de pérenniser un dispositif de rachat de jours de RTT pour les collaborateurs non cadres en créant un CET« rachat de RTT ».
Au terme de chaque année, les collaborateurs dont le temps de travail se décompte en heures auront la possibilité d’épargner jusqu’à 5 jours de RTT non pris sur le CET « Rachat de RTT ».
Monétisation des jours de RTT
Les collaborateurs pourront épargner jusqu’à 5 jours de RTT sur le CET « Rachat de RTT » au mois de décembre de chaque année.
Le paiement de ces RTT se fera sur la paie du mois de décembre, sur la base de la valeur du jour de RTT au mois de décembre auquel l’épargne a été effectuée.
Afin de garantir un dispositif équitable entre les cadres et les non-cadres, les parties conviennent que le paiement de ces jours de RTT sera majoré de 10% par l’employeur.
Le paiement de ce(s) jour(s) de RTT sera soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu de l’année à laquelle l’épargne puis le rachat ont été effectués. Il est calculé comme suit :
Salaire de base mensuel brut (incluant la prime de vacances, l’indemnité13ème mois et le cas échéant la prime d’expérience)
21.67
ARTICLE 6 : la cessation du compte
En cas de rupture du contrat de travail, les jours épargnés sont soit utilisés avant la rupture effective du contrat de travail, soit payés à titre d’indemnité compensatrice. Aucun abondement n’est dû par l’entreprise.
L'indemnité est calculée sur la base du salaire journalier perçu au moment de la liquidation du compte.
Par salaire journalier de référence, il convient d’entendre :
Salaire de base mensuel brut (incluant la prime de vacances, l’indemnité13ème mois et le cas échéant la prime d’expérience)
21.67
L'indemnité a le caractère d'un salaire, elle est soumise à cotisations sociales et assujettie à l’impôt sur le revenu. Elle est versée en une seule fois en même temps que le solde de tout compte.
En cas de mobilité au sein du groupe Crédit Agricole S.A., la valeur du compte pourra être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un compte épargne temps. Ce transfert se fera dans le respect des conditions d’épargne prévues par l’accord CET du nouvel employeur, et notamment les règles relatives à l’existence d’un plafond d’épargne.
Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
En cas de décès du collaborateur, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants-droit du collaborateur décédé.
ARTICLE 7 : dispositions finales
Article 7.1 : Durée et date d’entrée en vigueur
Les mesures prises dans le cadre du présent avenant sont applicables pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026 à l’exception de l’abondement du CET Transition Retraite / CET Sénior qui sera effectif pour tout congé de fin de carrière / congé de fin de carrière à temps partiel débutant à partir de la signature du présent avenant.
Article 7.2 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Dans le respect des dispositions légales en vigueur, la demande de révision peut intervenir à tout moment :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
À l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Elle doit être notifiée à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception aux autres parties.
Les négociations au sujet de la demande de révision seront alors initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 7.3 : Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
Conformément à la législation en vigueur, une version électronique du présent avenant fera l’objet d’un dépôt, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Une version du présent avenant, sans mention du nom des Parties, sera rendue publique et versée sur une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
L’avenant fera l’objet d’une mise en ligne sur le site intranet destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
