ARTICLE 7 – BILAN ANNUEL PAGEREF _Toc168064827 \h 7
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc168064828 \h 8
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
PACK SOLUTIONS
Société par actions simplifiée au capital de 5 878,20 Euros dont le siège social est situé 600 avenue de grand angles – 30133 LES ANGLES immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro de SIRET 443 158 563 000 58.
Représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité à représenter et à engager sa responsabilité.
Ci-après désignée "La Société",
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du comité social économique de la Société PACK Solutions, statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 11 juin 2024 porté en annexe.
il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société PACK Solutions et les représentants du Comité Social Economique d’Entreprise ont conclu le 7 septembre 2021 un accord en application des dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour rappel, aux termes des dispositions des articles L.2242-8 et R.2242-2 du Code du Travail, il est fixé neuf domaines d’actions parmi lesquels PACK Solutions doit s’engager sur au moins quatre d’entre eux, étant précisé que la rémunération effective est obligatoirement comprise dans ces derniers : L’embauche ; La formation ; La promotion professionnelle ; La qualification ; La classification ; Les conditions de travail ; La rémunération effective ; L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ; La sécurité et la santé au travail.
Les parties s’inscrivent dans une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion. La société souhaite se donner les moyens de parvenir à tenir ses objectifs et entend se concentrer sur des actions atteignables.
A ce titre, elle décide de travailler sur les domaines suivants : •L’embauche, •La rémunération, •L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale •La promotion professionnelle.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet de l’accord initialement conclu.
ARTICLE 1 – PORTEE DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de renouveler l’accord conclu en date de 7 septembre 2021 et de faire évoluer les conditions qui y étaient prévus.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions introduites au niveau de cet avenant sont applicables à tous les salariés de PACK Solutions.
ARTICLE 3 – DOMAINES RETENUS POUR AGIR EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
En accord avec les représentants du personnel, il a été décidé de renouveler les domaines d’actions prioritaires sur lesquels PACK Solutions allait œuvrer à l’identique par rapport à l’accord initial en tenant compte des éléments liés à la répartition des effectifs, la moyenne d’âge, le contexte de croissance et les attentes des collaborateurs.
Les domaines d’actions retenus sont donc les suivants :
L’embauche,
La rémunération,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La promotion professionnelle.
ARTICLE 4 – DECLINAISON DES OBJECTIFS, ACTIONS ET INDICATEURS PAR DOMAINE
Les Parties ont convenu de décliner les engagements de la façon suivante, les objectifs, actions et indicateurs venant se substituer à l’article 5 de l’accord initial. Domaine d’actions Objectif de progression Actions associées Indicateurs Rémunération Garantir au sein d’une même classification, une rémunération équitable tenant compte du poste, de l’expérience, des compétences et du niveau de responsabilité, entre femmes et hommes.
Garantir que l’évolution du salaire est liée uniquement à l’évolution des compétences, du parcours du salarié, de l’expérience et des performances individuelles.
Garantir aux salariés ayant pris un congé maternité, parental, paternité ou adoption, leur droit de retrouver leur emploi antérieur assorti d'une rémunération équivalente. Disposer d’une grille de salaire non différenciée par sexe permettant de connaître les niveaux de salaire minima en fonction de l’expérience et de la formation dans le domaine visé.
Accorder aux salarié(e)s en congé maternité ou d’adoption au moment de l’attribution des augmentations, la moyenne des augmentations individuelles accordées au sein du même statut (employé, technicien, agent de maîtrise, cadre).
Contrôler une fois par an les écarts potentiels constatés par sexe, par classification et par poste, et les analyser afin de les partager en comité gouvernance. Moyenne des AI accordées par statut et sexe. Pourcentage des collaborateurs(trices) de retour de congés maternité ayant bénéficié de la mesure. Rémunération moyenne par tranche d’âge par statut et par sexe. Recrutement Garantir l’absence de discrimination à l’embauche que ce soit en interne ou en externe. Diffuser des annonces de recrutement non sexuées, qui préciseront toujours « Homme/Femme »
Disposer de critères de sélection au niveau des recrutements objectifs non différenciés par sexe permettant de justifier les choix de sélection des candidats.
Notifier sur chaque offre d’emploi la notion de « inclusion et non-discrimination en matière d’handicap, des séniors et de l’égalité entre les hommes et les femmes ».
100% des managers sensibilisés à la non-discrimination et à l’égalité professionnelle. Pourcentage d’offres d’emploi non conforme Promotion Assurer l'accès équitable à l'évolution des carrières des femmes et des hommes dans l'entreprise. Informer les collaborateurs des promotions ou mobilités possibles dans l’entreprise dès qu’un poste s’ouvre mais aussi au travers des entretiens professionnels. Informer les salariés des postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise. Garantir la tenue des entretiens professionnels selon les périodicités suivantes : 1er entretien professionnel : entre le 18ème mois et le 20ème mois après l’arrivée de la personne, la date permettant de calculer cette première échéance étant la date d’ancienneté (contre 24 légalement prévu). Entretiens professionnels suivants : Tous les 3 ans étant entendu que l’entretien professionnel devra avoir lieu au plus tard le 31/12 de l’année au cours duquel cela fera trois ans. Le point de départ de cette nouvelle échéance se calculera par rapport à la date du précédent entretien. Les collaborateurs ayant eu un changement de poste se verront proposés un entretien professionnel dans l’année qui suit ce changement. Un bilan sera effectué au bout de 6 ans. Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une promotion ou d’une mobilité par sexe. Articulation vie professionnelle vie familiale Garantir le bien être des salariés par une articulation vie professionnelle harmonieuse entre la vie privée et familiale.
Instaurer des bonnes pratiques sur le télétravail.
Améliorer le retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.
Veiller à l’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. Prendre en compte les états de grossesse en aménageant le télétravail le mois précédent l’arrêt maternité. Insérer des mesures sur la satisfaction articulation vie professionnelle vie familiale au travers des entretiens professionnels, individuels et des enquêtes de satisfaction. Mettre en place une charte des temps (conduite réunion, flexibilité des horaires, déplacements, quotité du temps de travail…)
Proposer aux collaborateurs(trices) en congé maternité ou parental un entretien 1 mois avant son retour potentiel.
Mettre en place un entretien RH de retour pour tous les collaborateurs(trices) absents plus de deux mois.
Elaborer un « Guide pratique de la Parentalité en Entreprise » mis à disposition de tous les collaborateurs.
Mettre en place et communiquer sur le rôle de « Référent Diversité et Inclusion » Ouvrir la réflexion sur la mise en place d’un process pour les collaborateurs subissant des violences conjugales. % de satisfaction des collaborateurs sur l’articulation vie professionnelle et familiale. Nombre d’entretiens réalisés / nombre de retour de congés de plus de 2 mois
ARTICLE 5 – DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 à échéance au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 – REVISION
Chaque partie signataire ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
ARTICLE 7 – BILAN ANNUEL
Les engagements souscrits dans le présent avenant triennal donneront lieu à des bilans annuels de suivi qui seront présentés et communiqués au CSE au plus tard au 30 juin de chaque année. Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme de l’accord.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est notifié au Comité Social Economique et remis en version originale.
Il sera déposé par PACK Solutions de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nîmes.
Il sera remis aux représentants du personnel et mis à disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau de l’entreprise.
Fait aux Angles, 11 juin 2024. En trois exemplaires.
Pour la Société
XXX
Pour le Comité d’Entreprise, faire précéder de la mention « Lu et approuvé »
