ACCORD D’HARMONISATION DE LA FIN DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société PagesJaunes SA dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX, en sa qualité de DRH Groupe dûment habilité à cet effet ;
Ci-après dénommée « la Société » ;
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
La Fédération F3C-CFDT, représentée par XXX dûment habilité,
Le syndicat SNCTPP/CFE-CGC, représenté par XXX dûment habilité,
Le syndicat CGT PagesJaunes, représenté par XXX dûment habilité,
Le syndicat national Presse, Edition, Publicité FO, représenté par XXX dûment habilité,
Le syndicat Autonome, représenté par XXX dûment habilité,
Ci-après dénommées « les Syndicats » ;
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties » ;
Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
1. La société PagesJaunes SA est dotée d’un comité d’entreprise, de 9 CHSCT et de 22 établissements respectivement dotés de délégués du personnel.
Les dernières élections professionnelles ont été organisées selon les modalités suivantes :
Election des délégués du personnel organisée le 26 juin 2014 déterminant le terme des mandats au 26 juin 2018.
Election des membres du comité d’entreprise organisée le 26 juin 2014 déterminant le terme des mandats au 26 juin 2018.
Toutefois,
pour les agences de Rouen et Orléans, les élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 11 juillet 2014, le terme des mandats des délégués du personnel attachés à ces agences est fixé au 11 juillet 2018.
pour l’agence de Bordeaux, les élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 9 Février 2015, le terme des mandats des délégués du personnel attachés à ces agences est fixé au 9 Février 2019.
S’agissant des représentants du personnel aux CHSCT, le terme de leur mandat est fixé au 26 juin 2018.
2. Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité harmoniser les mandats des membres élus et désignés du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des CHSCT afin de prendre le temps de préparer la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Pour ce faire, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été régulièrement invitées à la négociation du présent accord.
Au terme de cette négociation, les parties signataires se sont entendues sur le présent accord.
Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet d’harmoniser conventionnellement la fin des mandats actuels des membres élus ou désignés du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des CHSCT de la Société.
Ainsi est-il convenu que les tous les mandats susmentionnés seront prorogés et prendront tous fin à la même date, c’est-à-dire le 31 Mars 2019.
Les parties conviennent de négocier un accord de méthode, préalablement à l’engagement des futures élections. La Société accepte, à ce titre, pour les Syndicats, l’assistance d’un expert unique, dans la limite d’un budget à définir.
Article 2 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Il pourra être révisé et/ou modifié partiellement ou totalement par accord entre les parties signataires.
Les demandes de révision ou de modification émanant d'une des parties contractantes doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 - Information du personnel sur la prorogation
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein de chaque site.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt conformément aux dispositions en vigueur.
Un exemplaire sera donné à chaque signataire.
Fait à Boulogne-Billancourt,
Le 24 janvier 2018 en 8 exemplaires originaux.
_____________________________________ XXX XXX DRH GroupeDélégué syndical central Pour la Société
____________________ ______________________ XXXX XXX Délégué syndical central Délégué syndical central
_________________________________ ________________________ XXX XXX Délégué syndical central Délégué syndical central
