PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2024
Entre la Société PALAIS DES THES, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 339 752 636 dont le siège social est sis 64, rue Vieille du Temple à Paris (75503).
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, la Société PALAIS DES THES a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise avec la délégation syndicale représentative CGT.
Les parties se sont ainsi rencontrées au cours de deux réunions, qui se sont tenues le 30 novembre 2023 et le 11 janvier 2024.
Dans un contexte économique et social toujours incertain, à la suite d’un dialogue constructif et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié à l’exception des stagiaires, des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
Article 2 – MESURES SALARIALES
Au regard du contexte social et économique actuel et après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé les mesures suivantes au titre des révisions salariales pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
2.1 – Mise en œuvre d’une grille interne des salaires minima des Vendeurs et des Assistants Responsable de Boutique (ARB)
Afin de tenir compte des augmentations successives du SMIC et de l’inflation, de favoriser l’attractivité de notre Entreprise, de valoriser l’expertise de nos équipes, notamment sur les métiers de Vendeurs et d’Assistants Responsables de Boutique (ARB), et de fidéliser nos collaborateurs, l’Entreprise s’engage à mettre en place une grille interne des salaires minima pour une application à compter du 1er janvier 2024 dans les modalités suivantes :
Pour la région Paris - IDF
La mise en œuvre d’une grille interne des salaires minima des Vendeurs et ARB
Application des minimas conventionnels actuels :
Coefficient Intitulé CCN Salaire fixe mensuel brut en euros Salaire fixe annuel brut en euros ARB AM1 Manager d'unité commerciale, adjoint responsable de rayon 2.328,20 27.938,40 Vendeur E2 Employé de magasin, vendeur (débutant) 1.770,18 21.242,16
Nouvelle grille interne des salaires minima :
Coefficient Intitulé CCN Salaire fixe mensuel brut en euros Salaire fixe annuel brut en euros ARB AM1 Manager d'unité commerciale, adjoint responsable de rayon
2.678,20
32.138,40
Vendeur E2 Employé de magasin, vendeur (débutant)
2.120,18
25.442,16
Soit une augmentation du salaire fixe mensuel brut de 350 €.
La nouvelle grille ainsi négociée sera communiquée auprès des salariés avant le 29 février 2024 et fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique (CSE).
Il est précisé que, pour les collaborateurs salariés en poste avant le 1er janvier 2024, l’application de ce nouveau barème de salaires minima interne sera effective rétroactivement au 1er janvier 2024.
L’obtention du certificat de TEA SOMMELIER
L’obtention du certificat de TEA SOMMELIER aura deux conséquences pour les salariés du réseau qui obtiendront le certificat à compter du 1er janvier 2024 :
Un passage au coefficient E5 au poste de Vendeur-Conseil
L’attribution d’une prime de 500 € bruts versée le mois suivant l’obtention du certificat.
L’obtention du diplôme MASTER TEA SOMMELIER
L’obtention du diplôme MASTER TEA SOMMELIER par les salariés du réseau à deux conséquences :
Un passage au coefficient E7 au poste de Vendeur-Référent pour les salariés du Réseau
Le bénéfice d’une augmentation du salaire mensuel fixe de 250 € bruts le mois suivant l’obtention du diplôme.
Pour les régions hors IDF
La mise en œuvre d’une grille interne des salaires minima des Vendeurs et ARB
Application des minimas conventionnels actuels :
Coefficient Intitulé CCN Salaire fixe mensuel brut en euros Salaire fixe annuel brut en euros ARB AM1 Manager d'unité commerciale, adjoint responsable de rayon 2.328,20 27.938,40 Vendeur E2 Employé de magasin, vendeur (débutant) 1.770,18 21.242,16
Nouvelle grille interne des salaires minima :
Coefficient Intitulé CCN Salaire fixe mensuel brut en euros Salaire fixe annuel brut en euros ARB AM1 Manager d'unité commerciale, adjoint responsable de rayon
2.528,20
30.338,40
Vendeur E2 Employé de magasin, vendeur (débutant)
1.970,18
23.642,16
Soit une augmentation du salaire fixe mensuel brut de 200 €.
La nouvelle grille ainsi négociée sera communiquée auprès des salariés avant le 29 février 24 et fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique (CSE).
Il est précisé que, pour les collaborateurs salariés en poste avant le 1er janvier 2024, l’application de ce nouveau barème de salaires minima interne sera effective rétroactivement au 1er janvier 2024.
L’obtention du certificat de TEA SOMMELIER
L’obtention du certificat de TEA SOMMELIER a deux conséquences pour les salariés du réseau :
Un passage au coefficient E5 au poste de Vendeur-Conseil
L’attribution d’une prime de 500 € bruts versée le mois suivant l’obtention du certificat.
L’obtention du diplôme MASTER TEA SOMMELIER
L’obtention du diplôme MASTER TEA SOMMELIER par les salariés du réseau à deux conséquences :
Un passage au coefficient E7 au poste de Vendeur-Référent
L’attribution d’une augmentation du salaire mensuel fixe de 250 € bruts le mois suivant l’obtention du diplôme.
Il est précisé que les modalités d’attribution des primes mensuelles des Vendeurs et des ARB restent inchangées.
2.2 - L’attribution d’une augmentation du salaire mensuel fixe de 250 euros bruts suite à l’obtention du MASTER TEA SOMMELIER
Tout salarié de l’entreprise se verra attribuer une augmentation du salaire mensuel fixe de 250 euros bruts suite à l’obtention du diplôme de MASTER TEA SOMMELIER dans le mois suivant l’obtention du diplôme. Sur le bulletin de salaire, l’augmentation sera intégrée au salaire de base.
2.3 – Salaires Minimas Conventionnels des salariés relevant d’une convention de forfait de 218 jours par an
L’application de ce nouveau barème de salaires minimas conventionnels applicable aux salariés cadre au forfait jours sera effective rétroactivement au 1er janvier 2024.
Les montants fixés par la Convention Collective sont les suivants :
Niveau
Salaire minimum annuel brut garanti pour 218 jours
Au titre des 24 premiers mois en forfait jours
Après 24 mois en forfait jours
C1 38 000 € 40 000 € C2 45 000 € 50 000 €
Article 3 - durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail et les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise seront revues au cours du premier trimestre de l’année 2024.
Seront également abordées le droit à la déconnexion et l’organisation du télétravail qui pourront être intégrés dans un accord collectif général ou faire l’objet d’un accord collectif distinct.
Article 4 – PARTAGE DE LA VALEUR - Intéressement, Participation et Epargne salariale
Il est rappelé l’existence d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement, ainsi que d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et d’un Plan d'Épargne Retraite Collectif Interentreprise (PERECOLI) en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
L’analyse de la situation comparée femmes / hommes, portant notamment sur la rémunération et le déroulement de carrière, a été partagée dans le cadre de la présente négociation.
Il a été par ailleurs rappelé les mesures prises dans le cadre du plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et les conditions de travail conclu en date du 20 mars 2023, pour une durée d’une année.
Aux termes de celles-ci, l’Entreprise se donne notamment pour objectif de réduire annuellement les écarts de rémunération non justifiés, c'est-à-dire ceux qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs et pertinents.
L’Entreprise souhaite engager la négociation d’un accord collectif d’ici la fin du premier trimestre de l’année 2024 sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail. Il est rappelé que l’Entreprise a obtenu le score de 97/100 sur l’index égalité hommes/femmes.
Article 6 - DISPOSITIONS FINALES
6.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au 01/01/2024.
L’employeur et les salariés s’engagent, pendant la durée de validité de la NAO, à en respecter les dispositions et maintenir les conditions d’une paix sociale.
Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords, usages et engagements unilatéraux portant sur les points énumérés dans cet accord ayant pu exister précédemment.
Les dispositions au présent accord seront modifiées en fonction de l’évolution de la législation applicable.
6.2- Révision
Cet accord, pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.
6.3 - Publicité et dépôt
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise. A l'expiration du délai d'opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à l’Inspection du Travail dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait le 30 janvier 2024 à Paris en 4 exemplaires originaux dont :
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale ; 1 exemplaires pour la DREETS en version électronique ; 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes compétent ; 1 exemplaires pour la Direction de l’entreprise.
Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale CGT :
