PANASONIC Heating & Ventilation Air-Conditioning France SAS
Procès-Verbal d’accord établi dans le cadre de
la Négociation Annuelle Obligatoire prévue
aux articles L2242-1 à L2242-14 du Nouveau Code du Travail
pour l’année 2024/2025
Les 19 mars et 16 avril 2024, la Direction a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise (CFDT, CGT et FO) pour participer à la Négociation Annuelle Obligatoire.
La société, ayant son siège social Route de Verneuil, 27570 Tillières-sur-Avre, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Au terme de 2 réunions de négociation (19 mars et 16 avril 2024), les Partenaires ont réussi à trouver un accord globalement satisfaisant, que la Direction va donc appliquer à compter du 01/04/2024.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent PV d’accord s’applique aux salariés de la société PANASONIC HV AC France SAS de statuts Ouvrier/ETAM et Cadre tels que définis par les dispositions conventionnelles de la branche de la Métallurgie. Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2221-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, et particulièrement des articles L 2232-11 à L 2232-20 et L 2242-1 à L 2242-4.
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Il ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.
ARTICLE 3 : REMUNERATIONS
Positions des organisations syndicales :
CGT :
La Représentante de la CGT s’exprime en premier lieu : L’Entreprise évolue favorablement. Les résultats, les commandes, les travaux, des nouveaux emplois le prouvent et les Collaborateurs sont tous confiants sur l’avenir avec Panasonic. Ceci va cependant impliquer un changement de vie pour celles et ceux qui seront amenés à travailler en équipes, à faire des heures supplémentaires, à travailler des samedis matins, mais aussi des objectifs à atteindre sur plusieurs critères : sécurité, productivité, qualité…Il est donc important d’avoir une vraie reconnaissance du travail qui commence avec une augmentation correcte des salaires et de primes car l’inflation sur 2024 à la hausse est toujours présente. En vue des efforts qui vont être demandés, il est primordial aussi de savoir remercier, d’identifier les besoins des Collaborateurs, donner du sens au travail en impliquant le salarié sur des objectifs clairement définis, prendre le temps d’écouter, savoir communiquer et faire un point hebdomadaire avec des réunions hors pauses ou fin de journée. Communiquer les problèmes qualité rencontrés chez les clients et échanger. Tout ceci pour avoir une source de motivation, d’implication mais aussi de bien-être au travail qui constitue un levier fort de productivité. Avoir des Collaborateurs qui se sentent bien chez Panasonic va rendre l’entreprise plus performante. Aussi la CGT demande :
5% AG pour les non-cadres et 3% pour les cadres
Répartition équitable des AI par services
Mise en place d’un 13ème mois en 2 versements : 1er juillet et 1et décembre
Prime partage de la valeur avec versement plus important au 1er juillet et le 2ème au 1er décembre (prolongé à déc 2026).
Augmentation de l’indemnité kilométrique (0.12€ actuellement)
Augmentation de l’indemnité télétravail à 2.70€ (URSSAF)
Mise en place d’un accord d’intéressement
Appliquer le même tunnel de modulation que la production pour l’ensemble des collaborateurs Panasonic HVAC France
Mettre en place un accord de pénibilité au travail pour protéger les Collaborateurs qui vont partir à la retraite après 62 ans
Rattrapage des inégalités salariales hommes / femmes
Mettre en place une démarche qualité de vie et des conditions de travail (loi Rebsamen du 17/08/2015 : La Qualité de Vie au Travail)
CFDT
La Représentante de la CFDT quant-à-elle apprécie la bonne collaboration avec la Direction sur la mise en place de la nouvelle CC nationale qui a permis de tout faire en douceur. On est conscient que cela a eu un impact important sur la masse salariale. Le transfert vers Panasonic a été tranquille puis des choses se précipitent et augmentent le stress aux équipes (manque d’anticipation général). Malgré tout, le résultat va être très bon. Donc il faut encore travailler à reconnaitre les équipes. Demandes
4% AG
3% AI
Equilibre HF : enveloppe spéciale
Accord d’intéressement qui ferait sens
MEP d’un 13ème mois en 2 fois (juillet/déc)
PPV ? à rediscuter car elle a changé (non imposable si elle est mise sur un PEE ou PER) ou proposer un abondement de l’E ?
FO
Pour le Représentant FO qui s’exprime en dernier, tout a déjà été dit. Il précise qu’il est bon de se féliciter des bons résultats économiques de l’Entreprise avec la venue de Panasonic et que l’ensemble des Salariés contribuent à ce résultat. Il réaffirme au nom de FO réaffirme les avancées en termes de salaires ne sont pas des coûts mais des investissements et demande :
AG 4%
AI 4% pour récompenser ceux qui ont du mérite et s’investissent
MEP d’un 13ème mois (prime de vacances) en juillet et décembre
PPV
Revalorisation des indemnités kilométriques
Nouvelle CC a beaucoup aidé l’Entreprise et les Collaborateurs. Peu de remontées (contestations de la part des Collaborateurs).
Lors de la réunion du 16 avril 2024, M expose ses propositions. En préambule, il précise une mauvaise nouvelle : les instructions de Panasonic Europe pour les NAO 2024 sont zéro compte tenu des mauvais résultats du Groupe au niveau Europe. souhaite que pour Panasonic HVAC France, on considère les choses de façon différente car le résultat de Panasonic HVAC France SAS est bon et a contribué à améliorer la situation globale du Groupe. précise que l’application de la nouvelle convention collective au 01/01/2024 a eu un impact de +4% sur la masse salariale de l’Entreprise et que l’an passé (2023) la PPV distribuée était de 1000€ en juillet 2023 et 300€ en novembre 2023. L’analyse plus précise de la mise en place de la nouvelle convention collective en janvier 2024 démontre que certains Collaborateurs ont eu entre 5 et 19% et d’autres 0. C’est une mesure qui s’est imposée aux Entreprises et pour lesquelles il n’y a pas de marge de manœuvre. C’est une mise en place obligatoire. souhaite avec les NAO 2024 prendre des mesures qui soient les plus justes possibles. Il propose :
Un montant fixe de 50€ brut d’augmentation pour les Collaborateurs dont le salaire est inférieur à 2000€
Pour ceux qui ont eu moins de 2% en janvier : 3%
PPV : il rappelle tout d’abord que la PPV n’a pas vocation à se substituer à un élement de rémunération. Compte tenu des résultats de la Société il propose 500€ en juillet 2024
Mise en place d’un accord d’intéressement avec des critères à définir ensemble et pour qu’ils soient atteints (ex BPC ? Qualité, Absentéisme…)
Pas d’augmentation individuelle en 2024
Indemnités transport : 0.13€ du kilomètre au lieu de 0.12€
Indemnité Télétravail : 2.70€ au lieu de 2.60€
Tunnel de modulation identique pour production et supports : non
Accord de pénibilité : à aborder ultérieurement car il faut beaucoup documenter le sujet avant de commencer à travailler dessus
Abondement de l’Entreprise si PPV est placée sur PERCO : 50€ d’abondement pour 500€ placés sous réserve de la parution du décret autorisant cette mesure.
Interruption de séance à 10h50. Reprise à11h25
Les Partenaires reviennent sur les quantums d’augmentation et demandent minimum 3.50% pour tout le monde avec un talon (augmentation minimale à 70€).
explique à nouveau qu’il pense que les personnes ayant déjà bénéficié de la mise en place de la nouvelle convention en janvier de manière importante (augmentation supérieure à 2%) ne devraient pas avoir d’augmentation, ceci pour se concentrer sur les Collaborateurs qui n’ont rien eu. Cependant, il veut bien consentir à :
2% d’AG pour tout le monde avec talon à 70€
Ou
Rien en AG et définition d’une enveloppe de 2% d’augmentations individuelles à la discrétion des Managers
Cette proposition ne retient pas les Partenaires qui demandent une nouvelle suspension de séance.
Au terme de cette dernière suspension et après échanges constructifs, la dernière proposition de s’établit comme suit : Compte tenu des augmentations déjà intervenues du fait de l’application de la nouvelle convention collective, le taux d’augmentation sera différent selon les les tranches de salaire afin de faire bénéficier de l’augmentation principalement les salariés qui n’ont pas ou peu bénéficié d’une augmentation au 1er janvier 2024.
2.5 % d’augmentation avec talon à 70€ bruts par mois pour les Collaborateurs ayant bénéficié de moins de 7% d’augmentation par application de la mise en place de la convention collective.
Aucune enveloppe d’augmentation individuelle
Sans que cela ne se substitue à de la rémunération, compte tenu des résultats envisagés pour le premier semestre : 1200€ de PPV versée en juillet 2024 aux salariés présents à la date de versement.
La mise en œuvre de ce versement sera matérialisée par un accord ou une décision unilatérale de l’employeur reprenant les termes du présent accord et l’ensemble des mentions obligatoires. En cas de parution du décret autorisant le placement de la PPV sur le PERCO, le règlement du PERCO sera modifié afin de permettre ce placement. Dans cette hypothèse, l’employeur s’engage à prévoir un abondement de 50 € en cas de placement de 500 €, 75 € d’abondement si placement de 750 €, 100 € d’abondement du placement de 1000 € et 120 € d’abondement si placement de 1.200 € sur le PERCO. Abondements identiques si placement sur PEE.
PPV à redéfinir selon état des résultats pour versement en décembre 2024
0.13€ d’indemnité kilométrique
2.70e d’indemnité de Télétravail
Mise en place d’un accord d’intéressement avant août 2024
Pas d’harmonisation des tunnels de modulation
Pas d’engagement immédiat sur la pénibilité, à étudier avant d’aborder le sujet
Pas d’engagement sur la Qualité de vie au travail même si le travail sur la répartition des horaires pourrait être une piste.
M souhaite que ces mesures encouragent l’ensemble des équipes et espère un accord des Partenaires.
L’ensemble des Membres présents acceptent la proposition et se déclarent prêts à signer l’accord NAO 2024/2025 à l’unanimité.
ARTICLE 4 : Temps de Travail
La CGT a exprimé le souhait de revoir le tunnel de modulation des services supports dans l’Accord d’Aménagement du temps de Travail de 2023, ceci afin d’avoir une harmonisation de tous les services de production et supports.
Cette demande est rejetée par souci d’équité entre tous les Collaborateurs : les services supports sont assujettis à du télétravail potentiel et à ce titre les heures effectuées sont peu maitrisables par l’encadrement et il ne semble pas juste d’avoir accès à des heures supplémentaires non organisées par l’encadrement, ce qui est toujours le cas pour le personnel de production.
ARTICLE 5 : Dates de Congés annuels
Dans un souci d’efficacité opérationnelle et pour répondre à une demande récurrente, la Direction propose de fermer les services de production en S32/S33 et S34 2024 et de faire un planning de roulement sur S31 et S35. Ainsi, chaque Collaborateur devra avoir posé 3 semaines entre la S31 et la S35. Une permanence sera assurée au niveau de la Maintenance, des Expéditions, des Services ADV Export, Finances, Ressources Humaines comme chaque année (roulement dans les congés des équipes). Compte-tenu de la situation de relance de l’activité économique, si des commandes devaient être fabriquées et livrées sur août, l’Entreprise prendrait les dispositions nécessaires pour satisfaire les demandes des clients et donc certains congés pourraient être différés.
Les congés annuels continueront à être traités en avance des NAO lors de la première réunion de CSE de l’année (janvier).
La Direction souhaite que les salariés aient positionné 4 semaines de Congés Payés au cours de la période normale de prise des congés, soit entre le 1er juin et le 31 octobre 2024. Tout salarié qui souhaiterait, par exception, répartir la prise de ses congés payés différemment, le ferait sous réserve d’avoir obtenu l’accord
préalable de son responsable hiérarchique et de la Direction et en renonçant à ses congés de fractionnement.
Les salariés pourront, pour convenance personnelle, choisir de ne prendre que 3 semaines entre le 1er juin et le 31 octobre 2023. Ceci entrainera le renoncement de fait individuel et formel aux congés de fractionnement. Enfin, il est rappelé que les demandes de congé doivent systématiquement être validées
avant leur prise par le responsable hiérarchique.
Ponts
L’Entreprise sera fermée le 10/05/2024 et la journée non travaillée sera compensée par un CP, RTT, heures de modulation ou CET.
ARTICLE 6 : Date de la Journée de Solidarité
Elle est définie au mardi 15 août 2024 (Assomption).
Le 15 août 2024 ne sera travaillé par personne (fermeture Site) ou CP/RTT/démodulation pour ceux qui seraient de permanence. Il sera donc déduit des congés, RTT, heures de modulation ou CET de tous les Collaborateurs.
ARTICLE 7 : Autres dispositions
Sans
ARTICLE 8 : INFORMATION ET FORMALITES DE DEPOT
1/ Diffusion du présent accord L’information des salariés sur cet accord sera faite par voie d’affichage sur le Site.
2/ Formalités de dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt habituelles auprès des services compétents et selon les conditions prévues à l’article L.3314-2 et suivant du Nouveau Code du Travail. Fait à Tillières en 6 exemplaires, Le 11/05/2023
