AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés
La Société PANDROL S.A.S., dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bas Pré à Raismes (59 590), immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 389 670 142, représentée par xxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central xxxxxx
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central xxxxxx
La CFTC, représenté par son Délégué Syndical Central xxxxxx
La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central xxxxxxx
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : PRINCIPE
Le présent avenant vient compléter l’accord signé par les Organisations Syndicales le 09/12/2014 relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET). Il pourra être révisé et dénoncé selon les mêmes modalités que l’accord qu’il modifie.
Article 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature pour une durée similaire à l’accord initiale.
Article 3 - AFFECTATION DES DROITS SUR UN PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE
Les titulaires d’un Compte Épargne Temps (CET) ont la possibilité de transférer tout ou partie des droits cumulés sur le Plan d’Épargne de Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).
Les jours inscrits dans le Compte Épargne Temps (CET) peuvent être épargnés dans le Plan d’Épargne de Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) dans la limite de 10 jours par an.
Cependant, les jours de congés annuels correspondant à la 5ème semaine ne peuvent pas être transférés vers un dispositif d’épargne retraite.
Les journées transférées du Compte Épargne Temps (CET) au Plan d’Épargne de Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) sont valorisées de la même manière que lors d’une monétisation de jours inscrits dans le CET.
Les jours transférés font l’objet d’une exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ces jours demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS.
Le salarié pourra formuler sa demande via un bulletin spécifique dument complété et signé, qu’il remettra au service des Ressources Humaines.
Article 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à la loi, le dépôt du présent avenant se fera en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à xxxxxxx, le
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
Délégué syndical central CFDTResponsable Ressources Humaines Délégué Syndical Central CFE-CGC Délégué Syndical Central CFTC
