ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
Entre les soussignés
La Société PANDROL S.A.S., dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bas Pré à Raismes (59 590), immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 389 670 142, représentée par Madame, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central
La CFTC, représenté par son Délégué Syndical Central
La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Afin de faciliter les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique et conformément aux dispositions de l’article L 2314-26 du Code du travail, le présent accord a vocation à encadrer le recours au vote électronique.
En effet, le vote électronique permet notamment de sécuriser l’organisation du processus électoral, de faciliter le vote pour les salariés en déplacement, de prendre en compte les différents cycles de travail mais aussi d’augmenter le niveau de participation.
I – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société PANDROL S.A.S.
II – Principes généraux :
Le recours au vote électronique doit respecter les principes fondamentaux régissant les opérations électorales, à savoir :
La sincérité et l'intégrité du vote, soit la conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;
L'anonymat et le secret du vote, rendant impossible de relier un vote émis à un électeur ;
L'unicité du vote, empêchant de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote, qui permet d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
La mise en place du système de vote électronique sera donc confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.
Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.
Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique).
III - Expertise et Déclaration auprès de la CNIL :
Les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et sont donc soumis à des formalités auprès de la CNIL préalablement à leur mise en œuvre.
En outre, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-11 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives incluses dans le périmètre du présent accord seront tenues informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
III – Sécurité :
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
IV – Modalités de vote :
Les modalités de vote seront prévues dans le protocole d’accord préélectoral qui précisera que le vote électronique est la seule possibilité offerte lors du scrutin.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.
Il indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
V – Déroulement du vote :
Le vote électronique pourra être effectué sur le lieu de travail ou à distance.
Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote.
Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. À l’aide de ses codes d'accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections.
Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote. A réception du vote, la saisie du code secret par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.
VI - Information et Formation :
Il sera établi une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique qui sera communiqué aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.
Les délégués syndicaux ainsi que les membres de la délégation du personnel qui le souhaitent, pourront assister à une présentation du logiciel de vote par le prestataire.
En outre, les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique.
VI – Dépôt et publicité :
Conformément à la loi, le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
VII – Révision et dénonciation :
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
VIII – Suivi de l’accord :
Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du travail, le présent accord devra faire l’objet d’un suivi. Les parties se réuniront une fois par an afin d’évaluer l’application de l’accord.
IX – Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de signature.
Fait à Raismes, le 30/10/2018
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
Délégué syndical central CFDTResponsable Ressources Humaines Délégué Syndical Central CFE-CGC Délégué Syndical Central CFTC Délégué Syndical Central CGT
