ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société PANOL, Société par actions simplifiée, au capital de 1 800 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 775 741 614, dont le siège social est situé 949 avenue Saint Just – 77000 VAUX LE PENIL, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Usine d’Attichy, dûment habilité,
ci-après dénommée « la société PANOL » D’une part, Et
L’
organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L 2242- 1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, l’égalité entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise au titre de l’année 2026.
Les parties se sont rencontrées les :
23 janvier 2026
27 janvier 2026
6 février 2026
L’organisation syndicale UNSA et la Direction ont échangé sur les propositions et contre-propositions de chacune des parties.
Les discussions s’étant tenues au cours de ces différentes réunions donnent lieu au présent accord.
CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET objet DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur les mesures qui seront mises en œuvre au bénéfice des salariés de la société PANOL pour la période allant du 1er mars 2026 au 28 février 2027, en matière de rémunération, d’égalité entre les hommes et les femmes, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.
ARTICLE 2 : REMUNERATIONS
Rémunération
Il a été convenu les augmentations suivantes :
Salariés non cadres :
1,7 % d’augmentation individuelle sur proposition de la hiérarchie tenant compte des résultats des salariés, de leur investissement et de leur positionnement salarial.
Salariés cadres :
1.7% d’augmentation individuelle sur proposition de la hiérarchie tenant compte des résultats des salariés, de leur investissement et de leur positionnement salarial.
Ces augmentations seront versées sur le bulletin de paie de mars 2026.
Classification
Une révision complète des classifications sera effectuée selon les emplois occupés au sein de la société PANOL.
ARTICLE 3 : Conditions et Temps de travail
3.1 Travail en 2X8
Une prime unique correspondant à 30 mins travaillées sera versée aux collaborateurs qui accepteront de passer en horaire d’équipe 2X8 sans préavis. Cette prime sera versée une seule fois au déclenchement d’un cycle 2X8 sans préavis.
3.2 Demi-journée de congé payé supplémentaire
Le salarié ayant obtenu une médaille du travail dispose d’une demi-journée de CP. Cette demi-journée est à prendre sous 2 mois suivant la transmission du diplôme de la médaille du travail à son manager.
ARTICLE 4 : EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes/femmes sera négocié avant le 30 juin 2026.
Il a également été convenu dans le cadre de l’articulation vie personnelle et vie professionnelle, d’étendre le dispositif d’aménagement d’horaires, à savoir :
Le collaborateur a également la possibilité de prendre un RDV médical l’après-midi.
Cette autorisation est accordée une seule fois (soit le matin ou l’après-midi) dans l’année et pour les personnes n’ayant pas bénéficié de l’absence autorisée pour la rentrée scolaire, avec présentation d’un justificatif de rdv médical.
ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
5.1 Accord d’intéressement
Il a été convenu la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2026. Les parties signeront cet accord avant le 31/05/2026.
5.2 Accord de participation
Les parties s’engagent à négocier un accord de participation lorsque celle-ci pourra être versée au personnel. La mise en place d’un accord de participation engendrerait des coûts d’ouverture et de gestion de compte qui seraient supportés par l’entreprise alors qu’aucune participation au bénéfice n’est envisageable à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er mars 2026 au 28 février 2027.
ARTICLE 7 : revision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte. Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
ARTICLE 8 : DEPOT et publicite DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun en version papier signé. Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Attichy, le 10 février 2026, en 5 exemplaires
Pour la société PANOLDélégué syndical UNSA Monsieur XXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXX
