La société PARAGON FRANCE, l’entreprise dominante, inscrite au RCS de Nanterre sous le N° 908 242 787, dont l’adresse est 1 rue du 1er Mai - 92000 Nanterre Cedex, représentée par la Directrice des Ressources Humaines Groupe
La société PARAGON TRANSACTION SAS, inscrite au RCS de Nevers sous le N° 775 722 218, dont l’adresse est 39, rue des Rivières Saint Agnan - 58200 Cosne-Cours-Sur-Loire, représentée par la Directrice des Ressources Humaines Groupe
La société GRESSET RAULT SOLUTIONS, inscrite au RCS de Lons le Saunier sous le N° 808 517 536, dont l’adresse est Route de Champagnole – 39300 Ney, représentée par la Directrice des Ressources Humaines Groupe
La société PCCI FRANCE, inscrite au RCS de Paris sous le N° 490 301 439, dont l’adresse est 40 Rue du Colisée – 75008 Paris, représentée par la Directrice des Ressources Humaines Groupe
La société PARAGON DIRECT MARKETING, inscrite au RCS de Lille sous le N° 823 973 037, dont l’adresse est Zone Industrielle de la Vignette, rue de l’Avenir – 59126 Linselles, représentée par la Directrice des Ressources Humaines Groupe
La société BRETAGNE ROUTAGE, inscrite au RCS de Rennes sous le N° 501 561 302, dont l’adresse est Avenue de l’Hippodrome, Maure de Bretagne – 35330 Val d’Anast, représentée par la Directrice des Ressources Humaines Groupe
La société PARAGON SUPPLY SERVICES, inscrite au RCS d’Arras sous le N° 844 570 507, dont l’adresse est 350 avenue des entreprises - 62221 Noyelles sous Lens, représentée par la Directrice des Ressources Humaines Groupe
La société PARAGON EDITIQUE, inscrite au RCS de Blois sous le N° 492 363 379, dont l’adresse est 2 rue de l’Erigny – 41000 Blois, représentée par la Directrice des Ressources Humaines Groupe
La société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, inscrite au RCS de Lille sous le N° 320 496 789, dont l’adresse est 274 boulevard Georges Clémenceau - 59700 Marc-en-Baroeul, représentée par la Directrice des Ressources Humaines Groupe
La société CLOUD FACTORY BUSINESS SERVICES, l’entreprise dominante, inscrite au RCS d’Evry, sous le N° 400 767 786, dont l’adresse est 2, rue d’Amsterdam - 91250 Tigery, représentée par la Directrice des Ressources Humaines Groupe
Et
Les délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés du groupe
Délégué syndical S3C-CFDT au sein de la Société PARAGON TRANSACTION SAS
Délégué syndical CGT au sein de la Société PARAGON TRANSACTION SAS
Délégué syndical FO Livre au sein de la Société PARAGON TRANSACTION SA
Délégué syndical CFE CGC IP au sein de la Société PARAGON TRANSACTION SAS
Délégué syndical CFE-CGC au sein de la Société PARAGON DIRECT MARKETING
Délégué syndical FO au sein de la Société PARAGON DIRECT MARKETING
Délégué syndical CGT au sein de la Société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES
Déléguée syndical FO au sein de la Société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES
Déléguée syndical CFTC au sein de la Société CLOUD FACTORY BUSINESS SERVICES
Délégué syndical CGT CFBS au sein de la Société CLOUD FACTORY BUSINESS SERVICES
Délégué syndical CFDT au sein de la Société PARAGON SUPPLY SERVICES
Délégué syndical CGT au sein de la Société PARAGON SUPPLY SERVICES Préambule Les parties ont convenu de constituer le Comité de Groupe PARAGON.
Elles considèrent que le Comité de Groupe s’inscrit dans une volonté de dialogue social. Structure d’informations économiques, c’est un lieu de réflexion et d’échanges réciproques sur les perspectives du groupe et des entités qui le composent. A ce titre, il leur est paru nécessaire d’assurer une représentation de chaque société composant le groupe.
Le présent accord est le résultat de la négociation concernant le périmètre et la constitution du Comité de Groupe.
PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE
Configuration du Groupe au sens du comité de groupe
Pour l’application du présent accord, le Groupe, conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail, est composé de l’ensemble des sociétés suivantes :
La société dominante, la société PARAGON FRANCE, dont le siège social est situé au 1 rue du 1er mai, 92000 Nanterre,
Et, les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou qu’elle contrôle directement ou indirectement ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur, soit à la date de signature du présent accord les sociétés signataires.
Seules les entreprises dont le siège social est situé sur le territoire français peuvent être intégrées dans le périmètre du Groupe.
Modification du périmètre du comité de groupe
Entrée d’une société dans le Groupe au sens du comité de groupe
Toute entreprise qui, postérieurement à la signature du présent accord, viendrait à établir avec la société PARAGON FRANCE, de façon directe ou indirecte, des relations répondant aux critères posés par les dispositions légales :
fera immédiatement partie du périmètre du Groupe tel que défini à l’article 1.1 du présent accord,
sera prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors du plus proche renouvellement de celui-ci.
Les membres composant le Comité de Groupe en seront informés.
Sortie d’une société du périmètre du Groupe au sens du comité de groupe
La disparition des relations entre PARAGON FRANCE et une société, telles que répondant aux critères visés à l’article 1.1 du présent accord, fera l’objet d’une information préalable du CSE de la société concernée. Elle entraîne automatiquement de droit la sortie de cette société du champ d’application du présent accord, à compter du fait générateur (transfert de la propriété des titres ou transfert des droits de vote notamment).
Les membres du Comité de Groupe en seront informés.
Le cas échéant, le ou les représentants de la société concernée au sein du Comité de Groupe perdent automatiquement et de droit leur mandat et cessent de faire partie de ce Comité à la même date.
Toutefois, il n’est procédé à un nouveau calcul constitutif pour l’attribution des sièges que lors du renouvellement du Comité, la répartition restant jusqu’à alors inchangée malgré la sortie du groupe de la société et le nombre de sièges pourvus diminue donc automatiquement d’autant.
Modification de la situation juridique des entreprises appartenant au Groupe
Dans les cas prévus à l’article L. 1224-1 du Code du travail, le présent accord continuera à s’appliquer de plein droit aux sociétés incluses dans le périmètre du Groupe par le présent accord et aux sociétés nouvellement créées par l’effet de la modification de la situation juridique si celles-ci remplissent les critères définis à l’article L. 2331-1 du Code du travail.
Toute société nouvellement créée sera prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors du plus proche renouvellement de celui-ci.
COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe est constitué par des représentants des salariés et des représentants des employeurs.
Représentants des employeurs
Présidence
Le Comité de Groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante, soit le Président de la société PARAGON France ou par son représentant. Il peut se faire assister par deux personnes de son choix ayant voix consultative, au regard notamment, des questions figurant à l’ordre du jour.
Représentants des salariés
Les représentants des salariés sont au nombre deux représentants par société dotée d’un CSE exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, soit à la date de signature du présent accord de 16 membres. Ce nombre serait réajusté lors du renouvellement du Comité de groupe pour tenir compte de la composition du Groupe à la date du renouvellement.
Pour l’appréciation des collèges électoraux visés dans la présente section, il est considéré que :
Le collège 1 est le collège réunissant les ouvriers et employés, y compris s’il a regroupé également d’autres catégories professionnelles lors des dernières élections de la société considérée (collège unique par exemple) ;
Le collège 2 est le collège ou les collèges qui ne contiennent pas d’ouvriers et employés. Dans le cas où un collège spécifique cadres a été institué lors des dernières élections professionnelles, il est donc inclus dans ce collège 2.
La répartition des sièges entre les collèges est proportionnelle à la répartition des électeurs entre les deux collèges figurant dans les procès-verbaux des dernières élections professionnelles des entreprises du groupe disposant d’un CSE exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1.
Pour la première mandature, la répartition des sièges au sein des collèges est donc de 13 sièges pour le collège 1 (ouvriers/employés), 3 sièges pour le collège 2 (agents de maitrise - ingénieurs et cadres),
A l’intérieur de chaque collège, les sièges affectés à chaque organisation syndicale sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus, au sein des membres titulaires ou suppléants des CSE, qu'elles ont obtenus dans ces collèges lors des dernières élections professionnelles, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas d'égalité de reste entre deux ou plusieurs listes, le siège doit être attribué à celle qui a obtenu le plus grand nombre d'élus. En cas de nouvelle égalité, il faudrait se référer au nombre de voix recueillies par chacune des listes concernées.
Les représentants au comité de groupe sont ensuite librement désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE des sociétés du groupe.
Collège 1
Collège 2
Nb d'élus
Nb de sièges
Nb d'élus
Nb de siège
CFDT
17 3 4 1
CFE-CGC
3
0
CGT
29 5 3
FO
19 3 2
CFTC
12 2 6 2
Total
80
13
15
3
Collège 1
Collège 2
Nb d'élus
Nb de sièges
Nb d'élus
Nb de siège
CFDT
17 3 4 1
CFE-CGC
3
0
CGT
29 5 3
FO
19 3 2
CFTC
12 2 6 2
Total
80
13
15
3
Pour la constitution du premier comité de groupe à compter de la signature du présent accord, la répartition sera la suivante :
s
En cas de maladie ou congé empêchant d’assister à la réunion du Comité de groupe de l’un de ses membres, l’organisation syndicale l’ayant désigné pourra exceptionnellement le remplacer par un autre membre titulaire ou suppléant du CSE auquel il appartient.
Les organisations syndicales désigneront les membres du comité de groupe par mail auprès de la Direction de Paragon France de préférence dans un délai de 3 mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou la fin de la mandature précédente, et au plus tard avant la convocation à la première réunion du comité de groupe.
Durée des mandats
Les membres titulaires sont désignés pour quatre ans.
Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son CSE.
Si pendant cette période, un membre du Comité de Groupe cesse d’être membre d’un CSE, il est remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions prévues à l’article 2.3. du présent accord.
Dans l’hypothèse où un des membres du Comité de Groupe est salarié d’une société qui sort du périmètre du Comité, son mandat cesse immédiatement.
Secrétaire
Le Comité de Groupe désignera lors de sa première réunion, puis à chaque renouvellement, un Secrétaire pris parmi ses membres.
Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres. A défaut de majorité absolue après deux tours de scrutin, le secrétaire est élu à la majorité relative ; l’égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d’entre eux.
Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les Représentants des salariés au Comité de Groupe. Dans l’hypothèse où le secrétaire serait absent lors d’une réunion du Comité de groupe, un secrétaire de séance sera désigné par la majorité des membres présents.
FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Fonctionnement du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe se réunira une fois par an sur convocation de son Président. La réunion annuelle du comité de Groupe se tiendra de préférence en présentiel, sur un des sites des sociétés le composant. Toutefois, les membres qui le préfèrent pourront participer à cette réunion à distance, en visio-conférence. Le Président pourra décider exceptionnellement de tenir la réunion exclusivement en visioconférence ou exclusivement en présentiel.
Le Comité de Groupe pourra être réuni à titre exceptionnel à la demande du Président ou des 2/3 des membres titulaires. Cette demande doit être accompagnée du ou des points d’information dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour, ceux-ci devant correspondre à des sujets relevant du rôle du Comité de Groupe et avoir une incidence forte sur le Groupe. Cette réunion pourra se tenir en visioconférence sur invitation du Président.
Ordre du jour et convocations
L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire et communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance.
A défaut d’accord sur le contenu de l’ordre du jour, celui-ci est fixé par le Président.
Cet ordre du jour est adressé aux membres quinze jours au moins avant la réunion, assorti, le cas échéant, des documents d’information.
Cette diffusion pourra se faire en utilisant le réseau de messagerie électronique interne. Les convocations aux réunions sont adressées aux membres.
Procès-verbal de séance
Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.
Ce compte-rendu reprend les principaux éléments des échanges et points de vue exprimés au cours de la séance.
Le projet de procès-verbal est diffusé aux participants dans le mois qui suit la réunion et approuvé par retour de mail sous un délai d’un mois.
Le document définitif approuvé est signé par le Secrétaire, puis diffusé dans les sociétés du Groupe par le Secrétaire.
Discrétion et confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation de discrétion subsiste au-delà même de la fin du mandat.
Les membres du Comité de Groupe sont par ailleurs également tenus à une obligation de confidentialité qui vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel. Cette obligation de confidentialité subsiste jusqu’à ce que l’information perde son caractère confidentiel.
Les rapports d’expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits ni diffusés.
Première réunion
La première réunion du Comité de Groupe se tiendra entre le 1er mai et le 30 juin 2025 uniquement afin d’élire le secrétaire et de présenter les résultats de l’année fiscale 2023/2024.
Compte tenu de la périodicité de l’année fiscale du 1er juillet au 30 juin des sociétés composant le Groupe au sens du comité de groupe le Comité de Groupe se réunira ensuite chaque année entre le 1er octobre et le 31 décembre, de préférence en présentiel. Elle pourra se tenir exceptionnellement en visioconférence en 2025, si la première réunion entre le 1er mai et le 30 juin 2025 aura eu lieu en présentiel.
Expertise
Chaque année, pour l’exercice de ses missions, le Comité de groupe peut, conformément à l’article L. 2334-4 du Code du travail, se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante. L’expert est désigné à la majorité des membres présents à l’exclusion du Président.
MOYENS
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe, ainsi que le temps de déplacements, sont payés comme temps de travail effectif. Il n’est pas déduit du crédit d’heures dont ils disposent en leur qualité de membre du CSE.
En revanche tout temps supplémentaire passé à l’initiative des membres (réunions préparatoires par exemple) sera déduit du crédit d’heures dont ils disposent dans le cadre de leur mandat au sein du CSE.
Le Secrétaire du Comité de groupe dispose toutefois d’un crédit d’heures annuel de 7 heures notamment pour préparer l’ordre du jour et finaliser le procès-verbal de la réunion. Ce crédit d’heures pourra être utilisé par un secrétaire de séance en cas d’absence ou d’indisponibilité du Secrétaire.
Les frais de déplacement des membres du comité de groupe liés à la réunion convoquée en présentiel par le Président sont pris en charge par l’employeur du membre du comité de Groupe.
Les membres du comité de groupe se verront attribuer, s’ils le souhaitent, une adresse mail professionnelle pour ceux qui n’en ont pas, ainsi que l’accès à un ordinateur pour préparer les réunions et/ou y assister.
ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque société, celles-ci conservant l’intégralité de leurs prérogatives. Le Comité n’est pas, d’autre part, une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des sociétés du Groupe.
Le Comité de Groupe est une instance d’information, de réflexion et d’échanges, destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du groupe.
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant, ainsi que les avis rendus par les Comités social et économique sur les orientations stratégiques de leur entreprise.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Il est également informé, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du groupe.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 7 février 2025, sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur à cette date.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision-Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions fixées par la Loi.
Indépendamment des dispositions légales régissant les éventuelles évolutions du périmètre du groupe, notamment à l’occasion d’acquisitions de nouvelles filiales, la révision du présent accord peut être demandée par une organisation syndicale dans les conditions définies par le Code du travail (art. L. 2261-7-1 au jour de la signature du présent accord).
La révision peut également être demandée par une, plusieurs ou l’ensemble des sociétés parties au présent accord.
Cette demande est adressée par courrier recommandée avec accusé de réception notifié :
aux organisations syndicales représentatives au moment de la demande ;
aux sociétés signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision.
Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord.
Aucune société en dehors du périmètre des seules sociétés signataires du présent accord, ne peut prétendre au bénéfice du présent accord. Elles ne peuvent ainsi pas en demander la révision ni le dénoncer.
Dépôt – publicité
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera publié sur l’Intranet / affiché au sein de chaque société signataire afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DREETS de Nanterre via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 31 janvier 2025
Pour les Sociétés DRH GROUPE
ET Délégué syndical S3C-CFDT au sein de la Société PARAGON TRANSACTION SAS
Délégué syndical CGT au sein de la Société PARAGON TRANSACTION SAS
Délégué syndical FO Livre au sein de la Société PARAGON TRANSACTION SA
Délégué syndical CFE CGC IP au sein de la Société PARAGON TRANSACTION SAS
Délégué syndical CFE-CGC au sein de la Société PARAGON DIRECT MARKETING
Délégué syndical FO au sein de la Société PARAGON DIRECT
MARKETING
Délégué syndical CGT au sein de la Société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES
Déléguée syndical FO au sein de la Société PARAGON BUSINESS
PROCESS SERVICES
Déléguée syndical CFTC au sein de la Société CLOUD FACTORY BUSINESS SERVICES
Délégué syndical CGT CFBS au sein de la Société CLOUD FACTORY BUSINESS SERVICES
Délégué syndical CFDT au sein de la Société PARAGON SUPPLY SERVICES
Délégué syndical CGT au sein de la Société PARAGON SUPPLY SERVICES
