Société Paragon Transaction S.A.S, dont le siège social est situé 39 rue des rivières Saint Agnan, 58 200 Cosne sur Loire, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation,
Société PARAGON SUPPLY SERVICES SAS, dont le siège est situé Parc d‘activités de la Galance, 350 Avenue des Entreprises 62221 Noyelles-Sous-Lens, représentée par , Directeur des opérations Europe Ouest,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Le S3C CFDT, représentée par , Délégué syndical, La FILPAC CGT, représentée par , Délégué syndical, FO Livre, représentée par , Délégué syndical, La CFE CGC/IP, représentée par , Délégué syndical,
Ci-après conjointement dénommées « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le groupe PARAGON a mis en œuvre un projet de regroupement et de focalisation de ses activités par société. C’est dans ce contexte que le Comité Social et Economique des sociétés PTSAS et PSS SAS ont été informés et consultés sur le projet et ses conséquences à l’égard des salariés de la société PTSAS et ont rendu un avis respectivement le 25 mars 2025 et le 21 mars 2025. Dans ce cadre, l’ensemble du personnel dont l’activité est dédiée majoritairement à l’activité logistique située à Lens au sein de la société PTSAS doit être transféré au sein de la société PSS SAS au 1er juillet 2025. Ce transfère implique un changement de convention collective, les salariés passant de la convention de l’imprimerie de labeur et des industries graphique à la convention d’entreprise en vigueur au sein de PSS SAS. Les Parties sont convenues de conclure le présent accord anticipé de transition afin d’adapter le statut collectif des salariés transférés et d’accompagner les collaborateurs dans le changement de convention collective. Il ne s'applique donc qu'aux salariés de la société Paragon Transaction SAS dont le contrat de travail sera transféré au sein de la société PSS SAS.
A l’issue d’une
réunion de négociation en date du 02 juin 2025, il a été arrêté et convenu ce qui suit
1.Objet et cadre juridique de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail relatives à la conclusion d’accords anticipés de substitution (plus communément dénommés « accords de transition »).
L’objet de cet accord est de gérer la période de survie des accords de la société PTSAS et d’accompagner les collaborateurs dans le changement de statut collectif issu de ces accords au-delà de la période de survie de 15 mois. 2.Condition suspensive Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective de transfert du personnel. Si par extraordinaire ce projet ne se réalisait pas, le présent accord deviendrait sans objet, n'entrerait jamais en vigueur et ne produirait donc aucun effet. 3.Champ d’application
Le présent accord s’appliquera :
À l’ensemble des salariés de la société Paragon Transaction SAS dont les contrats de travail sont transférés à la société PSS SAS en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;
4.Contenu de l’accord
CLASSIFICATION
Il a été procédé à la transposition des emplois des salariés transférés, hors cadres, dans les classifications de la Convention d’entreprise de la société PSS. Cette transposition a été réalisée en rapprochant les définitions de la classification d’entreprise des postes occupés par les salariés transférés. Il fait l’objet du tableau en annexe 1 du présent accord. Les nouveaux coefficients hiérarchiques de la classification de la convention d’entreprise de PSS apparaîtront dans les bulletins de paie de chacun des salariés concernés dès le 1er juillet 2025. Un courrier d’information notifiant sa nouvelle classification sera remis à chaque salarié.
CONGES D’ANCIENNETE CONVENTIONNELS
Pour les cadres et agents de maîtrise qui bénéficient chez Paragon Transaction SAS de 3 jours d’ancienneté au 31 mai 2025 et qui auraient un droit inférieur selon la convention d’entreprise de PSS, conserveront le bénéfice de 3 jours de congés supplémentaires sous forme de congés d’ancienneté maison.
Au regard de leur ancienneté aucun ouvrier ou employé transféré ne bénéficie de congés d’ancienneté conventionnels. La convention d’entreprise de PSS SAS ne prévoit pas l’acquisition de ce type de congés.
JOURS DE REPOS POUR LES CADRES EN FORFAIT JOUR
L’accord du 31 mai 2007 de Paragon Transaction SAS prévoit 215 jours travaillés pour les cadres en forfait jour contre 217 jours dans la convention d’entreprise de PSS. Le nombre de jours de repos en vigueur au sein de Paragon Transaction SAS sera maintenu pour les salariés transférés pour l’année 2025 (12 jours). Les 2 jours de repos perdus à partir du 1er janvier 2026 seront intégrés dans le salaire mensuel brut à hauteur de 1% en janvier 2026. Le calcul des droits conformément à la convention d’entreprise de PSS SAS s’appliquera à compter de l’année 2026.
JOURS DE RTT POUR LES NON-CADRES
Les salariés dont la durée hebdomadaire de travail est de 37,5 heures par semaine avec acquisition de RTT chez PTSAS seront gérés selon les dispositions de l’accord sur le temps de travail de 2017 de la société PSS. Un arrêté du temps de travail effectué au sein de la société Paragon Transaction sera établi au 30 juin 2025.
L’accord PSS de 2017 prévoit que la durée annuelle de travail au sein de l’entreprise est de 1 607h, soit un horaire hebdomadaire moyen de 35h, avec gestion annualisée du temps de travail et un compteur ARTT. Le calcul de l’horaire journalier est réalisé chaque année en fonction du nombre de jours travaillés, incluant une journée JRTT.
PRIME ANNUELLE CONVENTIONNELLE DE LA CONVENTION DE L’IMPRIMERIE
Les conventions des entreprises Paragon Transaction et PSS prévoient le versement d’un treizième mois, appelé prime annuelle dans la convention collective de l’imprimerie.
De longue date au sein de la société Paragon Transaction SAS, cette prime annuelle est intégrée au douze mensualité de salaire pour les salariés cadres et agent de maîtrise à partir du groupe 3 échelon B. A compter du 1er juillet 2025, le montant mensuel des appointements forfaitaires sera décomposé en 2 lignes distinctes dont le total des deux sera égal au montant du salaire actuellement indiqué sur les bulletins de paie.
Pour les autres salariés, ils percevront à compter du 1er juillet 2025, le treizième mois tel que prévu par la convention d’entreprise de la société PSS.
La prime annuelle prévue par la convention collective étant due aux salariés ayant au moins un mois de présence dans l'entreprise, il est convenu que l’ancienneté minimum prévue par la convention d’entreprise de PSS ne sera pas appliquée aux salariés transférés.
TICKETS RESTAURANT
La société Paragon Transaction attribue des tickets restaurant aux salariés concernés par le transfert. La valeur faciale est 4,50€ avec participation employeur à hauteur de 60%, soit 2,70€ par jour travaillé. La société PSS n’attribue pas de tickets restaurant. Il est convenu que la part patronale sur les tickets restaurant existant au sein de PTSAS sera intégrée dans le salaire mensuel brut au 1er juillet 2025 pour un montant annuel brut de 742€ calculé sur la base de 225 jours travaillés par an.
SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS
Il est convenu qu’en 2026 et dans le cas où l’augmentation des salaires minimums de branche de l’imprimerie serait plus favorable que celle de la convention d’entreprise de la société PSS, ce sont les salaires minimum de l’imprimerie qui seront pris en compte pour les salariés transférés dont l’embauche est antérieure au 1er juillet 2024. Pour l’imprimerie c’est la classification au 1er juin 2025 des salariés transférés qui sera retenue pour vérifier si des salariés sont concernés. Exemple : après son transfert, le salarié n’est pas concerné par l’augmentation des salaires minimums de la convention d’entreprise de PSS. S’il était toujours salarié de PTSAS, le salarié aurait été concerné en 2026 par la revalorisation du salaire minimum de sa classification au 1er juin 2025. Le salarié bénéficiera dans ce cas de l’augmentation du salaire minimum conventionnel de l’imprimerie définie par la branche en 2026.
VEHICULES DE SERVICE EN PLACE SUITE AU DEMENAGEMENT DU SITE DE BAILLEUL A LENS
Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la mobilité lors du déménagement du site de Bailleul vers Lens, la direction de l’entreprise a mis des véhicules de service à disposition des salariés qui ont accepté la modification de leur lieu de travail en faisant chaque jour le trajet domicile/Lens. L’engagement portait sur un maximum de 3 véhicules de service qui sont aujourd’hui en fonctionnement :
✓ 1 au départ de Bailleul
✓ 1 au départ d’Hazebrouck
✓ 1 au départ de Merville.
Dans un souci de respect de l’environnement, le co-voiturage est organisé. Les frais de location du véhicule, les frais de carburant, d’entretien et d’assurance du véhicule sont pris en charge par l’entreprise. Il est convenu entre les parties le maintien de ces véhicules de service tant qu’au moins un salarié historique du site de Bailleul, n’ayant par ailleurs pas bénéficié d’autres mesures d’accompagnement (ex prime de déménagement), utilise ce véhicule.
COMPLEMENTAIRE SANTE PREVOYANCE ET RETRAITE
Le régime de la société PSS SAS en matière de santé, prévoyance et retraite s’appliquera au 1er juillet 2025 aux salariés concernés par le transfert, en ce compris les niveaux de garanties, taux de cotisations et répartitions salariés/employeurs des taux. Les parties entendent préciser que l'adoption du présent accord de transition emporte de plein droit la dénonciation de l’avantage existant chez Paragon Transaction SAS, non encadré par un accord, instituant des taux de cotisations retraite supérieur au taux légaux pour les cadres et agents de maitrise.
STATUT COLLECTIF APPLICABLE A COMPTER DU TRANSFERT DES SALARIES
Au-delà des dispositions qui précèdent, il est expressément convenu entre les parties qu’il sera appliqué aux salariés, la seule convention collective d’entreprise en vigueur au sein de la société PSS SAS, et ce, à compter du 1er juillet 2025 pour les salariés compris dans le transfert. En conséquence, et à compter de ces mêmes dates, il ne sera plus fait application des dispositions de la convention de l’imprimerie de la labeur et des industries graphiques pour les salariés transférés ou de tout autre avantage collectif en vigueur au sein de la société Paragon Transaction SAS non visé au présent accord. Cette application exclusive des dispositions de la convention collective d’entreprise de PSS SAS et autres avantages collectifs de la société PSS SAS se fera sans qu’une comparaison détaillée du plus avantageux entre les conventions collectives ou accord collectif ne puisse être opérée, ni aucune application distributive de ces dispositions.
5.Durée et validité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de trois ans.
6.Commission de suivi de l’accord
Les parties s’engagent à effectuer un suivi de cet accord par le biais d’une réunion par an pendant la durée de l’accord. Cette commission sera composée des délégués syndicaux signataires de l’accord et par un membre de la direction de PSS. 7.Révision et dénonciation de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du code du Travail.
8.Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé par la Direction : En un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nevers, En version électronique auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nevers via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Fait à Cosne sur Loire, le 10 juin 2025
Pour Paragon Transaction SASPour Paragon Supply Services DRHDirecteur des Opérations Europe Ouest
