Aux fins des négociations salariales annuelles 2024, l’organisation syndicale représentative au sein de … a été conviées à 5 réunions, le 26 juin, 28 juin, 2 juillet, 4 juillet et 10 juillet 2024.
Au cours de la deuxième réunion, le syndicat CFTC a présenté ses revendications.
L'issue des négociations a été arrêtée lors de la réunion du 10 juillet 2024 et a donné lieu à la signature du présent accord, le 10 juillet 2024.
Entre
La société PARCUS, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général d'une part,
et,
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Situations des salariés et revendications :
5 réunions se sont déroulées au titre des négociations salariales 2024, le 26 juin, 28 juin, 2 juillet, 4 juillet et 10 juillet 2024.
Etat des demandes salariales :
Liste CFTC.
Augmentation de la part patronale à la complémentaire santé : de 60/40 aujourd’hui à 90/10.
Majoration des heures de nuit et heures du dimanche : augmentation de 10% à 20%.
Panier repas : de 6,80 € à 7,30 € et les tickets restaurant de 9,50 € à 11,50 €
Augmentation de la prime d’assiduité de 90 à 100 €.
Augmentation de 5 points pour les salariés statut employés.
Augmentation de la valeur du point d’indice : de 7,16 € à 7,30 €.
Indemnité kilométrique vélo : de 0,25 cts/km à 0,28 cts/km.
Prime partage de la valeur en cas de bénéfices.
Changement de la date d’attribution de la prime d’implication.
Ouverture des discussions pour la mise en place d’un compte épargne temps.
Il a été rappelé au cours des négociations, Concernant la prime ancienneté : L’impact de la prime d’ancienneté, octroyée tous les deux ans aux salariés (hors CSP cadres). La prime d’ancienneté à un impact de 0,50% d’augmentation de la masse salariale chaque année.
Après débats, les parties sont convenues des points suivants :
AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE DE PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE
A compter du 1 septembre 2024, la part patronale de la mutuelle passe de 60 à 75 %, sur la base du forfait isolé (au lieu des 60% actuel), les 25 % restant seront à la charge du salarié.
Le montant pris en charge par la société sera identique sur les deux forfait. Il sera au pourcentage (75%) sur le forfait isolé et forfaitaire sur le forfait famille, conformément à la législation en vigueur.
MAJORATION DES HEURES DE NUIT.
A compter du 1er juillet 2024, chaque heure de travail effectuée la nuit (de 21h à 6h), sera majorée de la manière suivante : 13% du minimum conventionnel mensuel applicable au salarié divisé par 151.67. (Au lieu de 10% actuel).
AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT D’INDICE
A compter du 1er juillet 2024, la valeur du point d’indice est augmentée de la manière suivante : Le point d’indice passe de 7,16 € brut à 7, 20 € brut. (Soit 0,5 % d’augmentation générale).
AUGMENTATION DU NOMBRE DE POINT
A compter du 1er juillet 2024 : Les salariés statut « Employé » percevront 5 points d’indice supplémentaires sur leur salaire de base (soit 35,8 euros brut).
A compter du 1er juillet 2024 : Les salariés statut « Agent de maitrise » percevront 2 points d’indice supplémentaires sur leur salaire de base (soit 14,32 euros brut).
FORFAIT MOBILITE DURABLE : PRISE EN CHARGE DES INDEMNITES KILOMETRIQUE POUR LES SALARIES SE RENDANT A LEUR POSTE DE TRAVAIL EN VELO OU EN TROTINETTE, A HAUTEUR DE 0,28CTS DU KM.
A compter du 1er juillet 2024, la société prendra en charge les indemnités kilométriques effectuées en vélo ou en trottinette par les salariés qui utilisent ce moyen de locomotion pour se rendre à leur poste de travail à hauteur de 0,28 cts du KM. (au lieu de 0,25 cts actuel) La prise en charge se fera conformément à la législation en vigueur (condition, mise en place, plafond).
AUGMENTATION DE LA PRIME PANIER
A compter du 1er juillet 2024, la prime « panier » passera à 7,3 € (au lieu des 6,8 € actuels).
TICKET RESTAURANT
Au plus tard, le 1er octobre 2024, la valeur faciale du ticket restaurant passera à 11 € (au lieu des 9,50 €). La répartition employé/employeur reste la même : 40/60.
AUGMENTATION DES ECHELONS :
A compter du 1er juillet 2024 : Nous confirmons le changement d’échelon des salariés statut « Employé » actuellement à l’échelon 3, suivants : Service collecte (2 personnes), Equipe technique (1 personne), Technicien de nettoyage interparcs (1 personne) Hôtesse d’accueil standard siège (1 personne) Ils passeront à l’échelon 5.
A compter du 1er juillet 2024 : Nous confirmons le changement d’échelon des salariés statut « Employé » actuellement à l’échelon 3, suivant : Chargée des marchés (1 personne). Qui passera à l’échelon 9.
COMPTE EPARGNE TEMPS.
La direction s’engage à inscrire à l’ordre du jour d’une prochain CSE, avant la fin de l’année 2024, un point pour l’élaboration d’un accord sur la mise ne place d’un CET.
PRIME DE FIN D’ANNEE
Les primes de fin d’année seront versées en novembre en lieu et place du mois de décembre. Une enveloppe correspondant à 3 % de la masse salariale sera ouverte pour les primes de fin d’année de décembre 2024.
PRIME PARKING MAITRE POUR L’ANNEE 2024.
La prime, parking maitre de 25 € mensuelle brut est maintenue pour l’année 2024 jusqu’au prochaine négociations salariales de 2025. Elle concerne les agents d’accueil, affectés à un parking maitre en 3X8. Ces conditions sont cumulatives. (Rappel : Tout changement d’affectation, sur un autre parking, fera perdre à l’agent concerné le bénéfice de la prime.)
Les agents polyvalents appelés à effectuer des postes sur un parking maitre, pourront percevoir la prime dans les conditions suivantes : à partir de 12 postes effectués sur un ou plusieurs parkings maitres sur un mois donné.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Une enveloppe minimale correspondant à 1 % de la masse salariale des cadres (salaire de base annuel, et 10è) est ouverte. Cette enveloppe sera utilisée pour assurer des augmentations individuelles au mérite auprès des cadres. Les augmentations individuelles au mérite seront définies en décembre 2024 pour application au 1er janvier 2025.
Fait à Strasbourg, le 10 juillet 2024 En 4 exemplaires originaux
