ACCORD DU 7 JUIN 2021 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES NOUVEAUX MÉTIERS DE LA DIRECTION DES RÉSEAUX COMMERCIAUX (FORCE DE VENTE HIPPODROME) ET A LA MISE A DISPOSITION DE VÉHICULES DE FONCTION
Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives,
Après avoir échangé lors des commissions paritaires des 6 mai et 17 mai 2021 ont arrêté les dispositions suivantes :
PRÉAMBULE :
En parallèle de l’information/consultation du Comité Social et Economique (CSE) relative au projet de transformation de la Direction des Réseaux Commerciaux initiée le 11 mars 2021, la Direction a souhaité ouvrir des négociations afin de créer des dispositions conventionnelles adaptées aux nouveaux métiers issus de cette nouvelle organisation. A l’occasion de cette information/consultation, le CSE a rendu un avis défavorable à l’unanimité.
L’objectif poursuivi par ces négociations est de doter la force commerciale du PMU de moyens motivants et conformes aux attendus des nouveaux métiers. En ce qui concerne le temps de travail, les dispositions conventionnelles relatives au roulement opérationnel sont inadaptées au métier de Chargé d’Animation Hippodrome (CAH) car elles sont décorrélées du calendrier des courses et de la réalité géographique.
De manière concomitante, des négociations se sont également ouvertes afin d’une part de réviser les dispositions de l’accord relatif à la Rémunération Commerciale Variable (RCV) en date du 20 novembre 2017, révisé par avenant en date du 1er avril 2021, et d’autre part de définir les dispositions relatives au temps de travail des nouveaux métiers également créés dans le cadre du projet de transformation de la Direction des Réseaux Commerciaux.
Les termes de cet accord figureront à l’article 4.1.6 - de la Convention Collective applicable à compter du 9 juin 2021.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir la catégorie et le temps de travail applicables aux nouveaux métiers de la force de vente hippodrome de la Direction des Réseaux Commerciaux, ainsi que les mesures d’accompagnement vers ces nouveaux métiers. Il a également vocation à mettre à disposition des véhicules de fonction aux catégories de salariés visées.
Article 2 – Champ d’application
2.1 – Postes concernés Le régime prévu par le présent accord concerne les salariés qui souhaitent évoluer volontairement vers ces nouveaux métiers, et les futurs salariés qui seront embauchés sur les métiers énumérés ci-dessous :
Responsable Fédérations Hippodromes (RFH) ;
Chargé d’Animation Hippodromes (CAH).
2.2 – Salariés présents à la date de signature du présent accord et signant leur avenant le 15 novembre au plus tard Les salariés présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, et qui se portent volontaires sur les postes précités, se verront proposer un avenant au contrat de travail, qui précisera les modalités du régime et sa date d’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2022 au plus tôt.
L’avenant au contrat de travail devra être retourné à la direction, signé, le 15 novembre 2021 au plus tard. Au-delà de cette date, il ne sera plus possible pour cette catégorie de personnels, d’entrer dans le dispositif. Pour autant, après cette date les mobilités internes vers les nouveaux métiers seront possibles mais les salariés ne bénéficieront pas des mesures d’accompagnement prévues dans le présent accord (cf. article 2.3).
Par exception, pour les salariés qui se verraient refuser le départ dans le cadre de la 2ème Commission de Validation du Congé de Mobilité ou sur les opportunités qui seraient ouvertes dans ce cadre, ces salariés devront retourner l’avenant au contrat de travail à la Direction, signé, le 30 novembre 2021 au plus tard. Ces derniers mouvements et leurs impacts ne pourront être intégrés dans le document initial d’information/consultation du CSE remis en séance au plus tard le 25 novembre 2021, mais feront l’objet d’une information complémentaire lors du CSE du mois de décembre.
Mesures d’accompagnement réservées à ces salariés exclusivement :
L’objectif poursuivi par ces négociations est de doter la force commerciale du PMU de moyens motivants et conformes aux attendus de ces nouveaux métiers, afin d’accompagner et valoriser l’implication des salariés dans le cadre de ce projet de transformation.
Il est également rappelé, qu’en raison du positionnement de ces nouveaux métiers dans la catégorie Cadre, les salariés qui seraient affectés à ces postes ne seront plus éligibles aux primes conventionnelles réservées aux catégories Employés et Agents de Maîtrise (prime de Conduite et prime de découchage pour les Chargés d’Affaire Hippodromes - CAH).
Les Responsables Fédération Hippodrome (RFH) et Chargés d’Animation Hippodromes (CAH) bénéficient d’une durée du travail décomptée en jours, et relèvent des dispositions relatives au roulement administratif. Compte tenu de l’impact sur la rémunération et le temps de travail des salariés affectés aux postes précités, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place des mesures d’accompagnement, au profit des salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord et à la condition de signer leur avenant le 15 novembre 2021 au plus tard.
Réintégration dans le salaire de base du surcoût de cotisations sociales inhérent au passage Cadre
Le montant réintégré sera calculé individuellement pour chaque salarié. Cet impact est principalement dû à une meilleure couverture prévoyance pour les Cadres, les cotisations étant par conséquent supérieures.
Cette mesure concerne tous les salariés non-Cadres et affectés sur un nouveau métier de catégorie Cadre et soumis à une convention individuelle de forfait en jours, dans le cadre du projet d’organisation de la Direction des Réseaux Commerciaux en 2021. Seuls les salariés affectés sur les métiers cibles suivants sont concernés :
Responsable Fédérations Hippodromes (RFH) ;
Chargé d’Animation Hippodrome (CAH).
Intégration d’un montant global annuel de 500 € brut dans la rubrique Prime Transitoire
Ce montant sera versé en 12 mensualités identiques et intégrées à la Prime Transitoire.
Cette mesure est réservée aux salariés qui signeront un avenant à leur contrat de travail au plus tard le 15 novembre 2021 dans le cadre de leur affectation sur un nouveau métier de catégorie Cadre et soumis à une convention individuelle de forfait en jours. Seuls les salariés affectés sur les métiers cibles suivants sont concernés :
Responsable Fédérations Hippodromes (RFH) ;
Chargé d’Animation Hippodrome (CAH).
Mesures d’accompagnement spécifiques réservées aux Chargés d’Affaires Hippodromes (CAH) qui seraient affectés au poste de Chargé d’Animation Hippodrome (CAH) à la condition de signer leur avenant le 15 novembre 2021 au plus tard :
Réintégration du « supplément fixe Opérations » dans la rubrique Prime Transitoire (4% du salaire dit de base prorata temporis, versé en 12 mensualités identiques et intégrées à la Prime Transitoire)
Cette mesure est réservée en groupe fermé aux Chargés d’Affaires Hippodromes soumis au régime de l’accord relatif au roulement Opérations à la date de la signature du présent accord qui signeront un avenant à leur contrat de travail au plus tard le 15 novembre 2021 dans le cadre de leur affectation au poste de Chargé d’Animation Hippodrome (CAH) et soumis à une convention individuelle de forfait en jours.
Réintégration de 4000 € brut dans la rubrique Prime Transitoire
Cette mesure est réservée en groupe fermé aux salariés qui occupaient le poste de Chargé d’Affaires Hippodromes en 2019 qui ont perçu des suppléments opérationnels au titre de l’année 2019 et qui signeront un avenant à leur contrat de travail au plus tard le 15 novembre 2021 dans le cadre de leur affectation au poste de Chargé d’Animation Hippodrome (CAH) et soumis à une convention individuelle de forfait en jours.
Les mesures d’accompagnement définies ci-dessus ne pourront s’appliquer qu’aux salariés présents à la date de signature du présent accord et signant leur avenant le 15 novembre au plus tard. 2.3 – Salariés mutés (signature de l’avenant après le 15 novembre 2021) ou entrants dans l’entreprise postérieurement à la date de signature du présent accord
Pour les salariés :
Effectuant une mobilité sur l’un des postes précités, avec changement de métier/poste après le 15 novembre 2021 (signature de l’avenant après le 15 novembre 2021) ;
ou entrants (nouveaux embauchés) dans l’entreprise postérieurement à la date de signature du présent accord, le dispositif du présent accord s’impose automatiquement.
Pour ces salariés, les mesures d’accompagnement définies à l’article 2.2 ne sont pas applicables. Pour l’ensemble des salariés concernés, il est rappelé que le présent régime est attaché au poste d’affectation. En conséquence, en cas de changement de poste, ce régime (temps de travail et bénéfice du véhicule de fonction – tel que défini) prend fin automatiquement, le salarié se voyant appliquer le régime du temps de travail de sa nouvelle affectation (temps de travail et éventuel bénéfice du véhicule de fonction de sa nouvelle affectation).
Article 3 – Durée du travail
Les salariés qui relèvent du régime du présent accord, soit en application de l’article 2.2, soit de l’article 2.3, bénéficient d’une durée du travail fixée de la manière suivante :
POSTE
JOURS TRAVAILLÉS
RAPPEL ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL
JOURS DE REPOS*
Responsable Fédérations Hippodromes
218 jours travaillés Roulement administratif Jours 8 RS
Chargé d’Animation Hippodromes
215 jours travaillés Roulement administratif Jours 9 RS 2 RTT *RS = jour de repos supplémentaire ; RTT = jour de réduction du temps de travail.
3.1 - Décompte de la durée du travail des personnels en roulement administratif Jours
Les salariés de statut Cadre qui relèvent du régime du présent accord bénéficient d’un volume de travail fixé à 215 ou 218 jours travaillés pour un temps plein, hors conditions d’ancienneté ou conditions personnelles particulières.
Les dispositions conventionnelles relatives au forfait jours sont applicables aux Responsables Fédérations Hippodromes (RFH) et aux Chargés d’Animation Hippodromes (CAH) compte tenu de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur temps de travail et de par la nature non sédentaire de leur activité conformément aux dispositions de l’article 4.3.1 de l’accord du 4 avril 2000 portant dispositions communes, révisé par l’accord du 30 octobre 2008, les avenants des 28 mars 2012, 30 octobre 2018 et 1er avril 2021.
Ils bénéficient également des dispositions prévues à l’article 4.3.2 de l’accord du 4 avril 2000 portant dispositions communes, révisé par l’accord du 30 octobre 2008, les avenants des 28 mars 2012, 30 octobre 2018 et 1er avril 2021, concernant les garanties applicables au régime de la durée du travail décomptée en jours.
3.2 – Dispositions spécifiques aux Chargés d’Animation Hippodromes (CAH)
Le Chargé d’Animation Hippodromes (CAH) a pour missions principales de mettre en place des animations commerciales sur les principaux hippodromes. Il établit lui-même son planning d’animation selon le calendrier régional des courses et en informe sa hiérarchie le 15 du mois pour le mois suivant, afin d’assurer la cohérence nationale des actions d’animation. Des modifications ponctuelles du planning peuvent être demandées par le responsable hiérarchique par nécessité de service.
En début d’année, il établit également en toute autonomie un Plan d’Animation Commercial (PAC) prévisionnel annuel et négocie avec ses hippodromes les différentes actions et animations qu’il va mettre en œuvre.
3.3 – Repos hebdomadaire et jours fériés
Les Responsables Fédération Hippodrome (RFH) bénéficient en principe d’un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives le samedi et le dimanche. Toutefois, compte tenu de la nature particulière de leur activité, ils peuvent être amenés à travailler, à titre exceptionnel pour les nécessités impératives de continuité de service, les samedis, dimanches ou jours fériés.
Les Responsables Fédération Hippodrome (RFH) bénéficient de l’application des dispositions applicables aux salariés exerçant une activité administrative relatives au repos hebdomadaire et jours fériés (cf. accord du 4 avril 2000 révisé par les avenants des 31 octobre 2013, 26 février 2015, 30 octobre 2018 et 1er avril 2021).
Dispositions spécifiques aux Chargés d’Animation Hippodrome (CAH) : Les Chargés d’Animation Hippodrome (CAH) bénéficient en principe d’un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives le samedi et le dimanche. Toutefois, compte tenu de la nature particulière de leur activité, ils peuvent être amenés à travailler les samedis, dimanches ou jours fériés dans le cadre de son planning d’animation.
A titre purement indicatif, le nombre moyen de jours travaillés les samedis, dimanches, jours fériés ou nocturnes est évalué à environ 60 par an (estimation à la date de signature du présent accord compte tenu du calendrier des courses 2021. Cette estimation ne saurait constituer un nombre plancher de jours travaillés).
Lorsque le salarié est amené à effectuer ces activités les samedi et dimanche, les deux jours de repos dus pour la semaine considérée devront être pris normalement dans la semaine correspondant au week-end travaillé. A la demande du salarié et selon les possibilités du service, l’une de ces deux journées peut être prise dans un délai maximum de deux semaines suivant le week-end travaillé. Lorsque le salarié est amené à effectuer ces activités le samedi ou le dimanche, le repos correspondant à cette journée doit être pris au plus tard dans les deux semaines suivant celle du jour travaillé.
– Indemnisations forfaitaires en cas de travail les samedis, dimanches, jours fériés, nocturnes et semi-nocturnes pour les Chargés d’Animation Hippodrome (CAH)
Compte tenu de leur activité étroitement liée avec les Sociétés de Courses et les hippodromes, les Chargés d’Animation Hippodrome (CAH) sont amenés à travailler régulièrement les samedis, dimanches, jours fériés, nocturnes et semi-nocturnes dans le cadre de leur planning d’animation.
Afin de prendre en compte ces contraintes d’activité particulières, il est versé en sus de la rémunération habituelle :
Une prime forfaitaire de 100 € brut pour le travail effectué le samedi, dimanche, jours fériés et nocturnes (au sens du calendrier des courses) ;
Une prime forfaitaire de 50 € brut pour le travail effectué en semi-nocturne (au sens du calendrier des courses) ;
Il est précisé qu’en cas de cumul sur une même journée, seul le montant le plus élevé des primes sera versé (exemple : en cas de travail lors d’une semi nocturne le samedi : versement de la prime forfaitaire de 100 € uniquement) ;
Le nombre de ces primes n’est pas plafonné annuellement.
Le versement de ces primes forfaitaires n’est pas cumulable avec d’autres indemnisations ayant le même objet (indemnisations du travail les samedis, dimanches, jours fériés et en nocturnes et semi-nocturnes).
– Carte Ticket Restaurant
Le Responsable Fédérations Hippodromes (RFH) et le Chargé d’Animation Hippodrome (CAH) bénéficient s’ils le souhaitent, de la carte ticket restaurant avec attribution d’un titre restaurant par jour travaillé, dès lors que la journée de travail recouvre deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas.
Article 4- Modalités et contrepartie
La Direction confirme par la présente son souhait d’accompagner la création de ces nouveaux métiers d’un projet de revalorisation de la politique d’attribution des véhicules de fonction. Dans cette perspective, un appel d’offre sera lancé pour le renouvellement des véhicules de fonction dont le contrat arrive à échéance en mars 2022.
Cet appel d’offre sera lancé afin de doter la force commerciale de véhicules d’une gamme en rapport avec l’utilisation découlant de leur fonction ce qui se traduit par une recherche de :
Véhicule plus habitable ;
Véhicule plus confortable (boîte automatique) ;
Utilisable le week-end et pendant les congés (actuellement en vigueur) ;
Simplification de la gamme.
En contrepartie de leur autonomie et de la durée du travail ainsi fixée, les salariés itinérants qui relèvent du régime du présent accord se voient attribuer un véhicule de fonction.
Les conditions de mise à disposition et d’utilisation du véhicule de fonction sont fixées conformément à la procédure interne applicable en la matière. Si le véhicule dont bénéficie le salarié a été renouvelé, il pourra prétendre à bénéficier du nouveau modèle de véhicule de fonction défini dans le présent accord selon les conditions de mise à disposition en vigueur au PMU (kilométrage ou durée).
À titre purement indicatif, les catégories de véhicule fixées selon le poste occupé correspondent à une fourchette de loyer affecté au véhicule selon les dispositions de la politique voiture en vigueur au PMU à la date de signature du présent accord.
Intitulés
Catégorie
Loyer mensuel indicatif non contractuel
Modèle indicatif non contractuel
Responsable Fédération Hippodrome
2 >250 et < 300 euros Véhicule SUV (automatique – essence)
Chargé d’Animation Hippodrome
1 < 200 euros Véhicule à capacité de chargement
Il est rappelé que le bénéfice d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature, évalué sur le bulletin de salaire, selon notamment les règles URSSAF en vigueur en la matière.
Article 5- Rémunération variable contractuelle sur objectifs
Les Responsables Fédération Hippodrome (RFH) et les Chargés d’Animation Hippodrome (CAH) bénéficient d’une rémunération variable contractuelle sur objectifs dont les montants annuels cibles bruts par poste sont les suivants :
Les montants annuels cibles bruts ci-dessus seront applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord pour les nouveaux embauchés, et à compter 1er janvier 2022 pour les salariés présents à la date de signature du présent accord.
Cette rémunération variable est versée une fois par an en fonction du taux d’atteinte des objectifs et selon les modalités définies contractuellement pour chaque salarié.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 9 juin 2021.
Article 7 - Portée de l’accord
Les stipulations prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, conventions collectives ou d’accords collectifs.
Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Formalités de publicité
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil du prud’hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Fait à Paris, Le 7 juin 2021
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Signataires
