Avenant de révision du 7 juin 2021 relatif au temps de travail des nouveaux métiers de la Direction des Réseaux Commerciaux (Force de Vente Hippodrome).
Application de l'accord Début : 09/06/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE RÉVISION DU 7 JUIN 2021 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES NOUVEAUX MÉTIERS DE LA DIRECTION DES RÉSEAUX COMMERCIAUX (RÉSEAU)
Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives,
Après avoir échangé lors des commissions paritaires des 9 avril, 19 avril, 6 mai et 17 mai 2021 ont arrêté les dispositions suivantes :
PRÉAMBULE :
En parallèle de l’information/consultation du Comité Social et Economique (CSE) relative au projet de transformation de la Direction des Réseaux Commerciaux initiée le 11 mars 2021, la Direction a souhaité ouvrir des négociations afin de créer des dispositions conventionnelles adaptées aux nouveaux métiers issus de cette nouvelle organisation. A l’occasion de cette information/consultation, le CSE a rendu un avis défavorable à l’unanimité.
L’objectif poursuivi par ces négociations est de doter la force commerciale du PMU de moyens motivants et conformes aux attendus des nouveaux métiers.
De manière concomitante, des négociations se sont également ouvertes afin d’une part de réviser les dispositions de l’accord relatif à la Rémunération Commerciale Variable (RCV) en date du 20 novembre 2017, révisé par avenant en date du 1er avril 2021, et d’autre part de définir les dispositions relatives au temps de travail des nouveaux métiers des salariés des hippodromes (force de vente hippodrome) également créés dans le cadre du projet de transformation de la Direction des Réseaux Commerciaux.
Ces réunions de négociation se sont déroulées les 9 avril, 19 avril, 6 mai et 17 mai 2021.
Dans ce contexte, le présent avenant procède à la révision des accords et avenants suivants :
accord du 4 avril 2000 portant dispositions communes ;
avenant du 1er avril 2021 révisant la convention collective du 9 mai 1975 applicable aux Cadres, et la convention collective du 9 juin 1980 applicable aux Employés/Agents de Maîtrise.
Il précise le champ d’application du présent dispositif, la durée du travail des collaborateurs concernés, et les modalités de mise en place du régime.
Ceci étant exposé, les parties soussignées ont arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 - Eléments modifiés à compter du 9 juin 2021 :
Les éléments suivants sont modifiés à compter du 9 juin 2021 :
1°) L’article 4 de l’accord du 4 avril 2000 portant dispositions communes, révisé par l’accord du 30 octobre 2008, les avenants des 28 mars 2012, 30 octobre 2018 et 1er avril 2021 relatif
aux « dispositions spécifiques pour les personnels Cadres (non applicable aux Employés et Agents de Maîtrise) » mentionne en son article 4.3.3 ce qui suit littéralement rapporté :
« a) Le nombre de jours travaillés des cadres soumis au présent dispositif ne peut excéder 206 jours travaillés par année civile.
Avenant du 1.4.2021 Le nombre de jours travaillés des cadres soumis au présent dispositif et entrés dans les effectifs à compter du 1er juin 2021 ne peut excéder 212 jours travaillés par année civile.
b)Par exception, les cadres soumis au présent dispositif de décompte du temps de travail en jours travaillés, et relevant de la catégorie C3, telle que prévue par l’article 3.1 de la Convention Collective, peuvent opter pour un forfait en jours travaillés distinct, fixé à 218 jours travaillés par année civile. Ce dispositif est optionnel, et s’exerce sur la seule initiative du cadre C3, concerné.
Dans ce cadre, le cadre C3, bénéficie :
par dérogation à l’article 2.2 du présent accord, et des dispositions de la Convention Collective de même nature et notamment l’article 5.1.1 de 8 jours de repos supplémentaires par année civile, selon le décompte figurant à l’annexe 2 **du présent accord,
en contrepartie, d’un véhicule de fonction de catégorie 3, conformément à la procédure interne applicable en la matière,
de l’ensemble des garanties visées à l’article 4.3.2. du présent accord
Avenant du 30.10.2018 Régime spécifique pour les salariés de la force de vente Cadre en jours ayant opté pour un véhicule de fonction
POSTE
JOURS TRAVAILLES
RAPPEL ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL
JOURS DE REPOS*
BD
216 jours travaillés Roulement administratif Jours 9 RS 1 RTT
RRP
216 jours travaillés Roulement administratif Jours 9 RS 1 RTT
RDV
216 jours travaillés Roulement administratif Jours 9 RS 1 RTT *RS = jour de repos supplémentaire ; RTT = jour de réduction du temps de travail.
Avenant du 1.4.2021 Régime spécifique pour les salariés de la force de vente Cadre en jours ayant opté pour un véhicule de fonction et entrés dans les effectifs à compter du 1er juin 2021
POSTE
JOURS TRAVAILLES
RAPPEL ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL
JOURS DE REPOS*
BD
218 jours travaillés Roulement administratif Jours 8 RS
RRP
218 jours travaillés Roulement administratif Jours 8 RS
RDV
218 jours travaillés Roulement administratif Jours 8 RS *RS = jour de repos supplémentaire ; RTT = jour de réduction du temps de travail.
Cet article 4.3.3 est désormais ainsi libellé : « « a) Le nombre de jours travaillés des cadres soumis au présent dispositif ne peut excéder 206 jours travaillés par année civile.
Avenant du 1.4.2021 Le nombre de jours travaillés des cadres soumis au présent dispositif et entrés dans les effectifs à compter du 1er juin 2021 ne peut excéder 212 jours travaillés par année civile.
b)Par exception, les cadres soumis au présent dispositif de décompte du temps de travail en jours travaillés, et relevant de la catégorie C3, telle que prévue par l’article 3.1 de la Convention Collective, peuvent opter pour un forfait en jours travaillés distinct, fixé à 218 jours travaillés par année civile. Ce dispositif est optionnel, et s’exerce sur la seule initiative du cadre C3, concerné.
Dans ce cadre, le cadre C3, bénéficie :
par dérogation à l’article 2.2 du présent accord, et des dispositions de la Convention Collective de même nature et notamment l’article 5.1.1 de 8 jours de repos supplémentaires par année civile, selon le décompte figurant à l’annexe 2 **du présent accord,
en contrepartie, d’un véhicule de fonction de catégorie 3, conformément à la procédure interne applicable en la matière,
de l’ensemble des garanties visées à l’article 4.3.2. du présent accord
Avenant du 30.10.2018 Régime spécifique pour les salariés de la force de vente Cadre en jours ayant opté pour un véhicule de fonction
POSTE
JOURS TRAVAILLES
RAPPEL ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL
JOURS DE REPOS*
BD
216 jours travaillés Roulement administratif Jours 9 RS 1 RTT
RRP
216 jours travaillés Roulement administratif Jours 9 RS 1 RTT
RDV
216 jours travaillés Roulement administratif Jours 9 RS 1 RTT *RS = jour de repos supplémentaire ; RTT = jour de réduction du temps de travail.
Avenant du 1.4.2021 Régime spécifique pour les salariés de la force de vente Cadre en jours ayant opté pour un véhicule de fonction et entrés dans les effectifs à compter du 1er juin 2021
POSTE
JOURS TRAVAILLES
RAPPEL ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL
JOURS DE REPOS*
BD
218 jours travaillés Roulement administratif Jours 8 RS
RRP
218 jours travaillés Roulement administratif Jours 8 RS
RDV
218 jours travaillés Roulement administratif Jours 8 RS
*RS = jour de repos supplémentaire ; RTT = jour de réduction du temps de travail.
Avenant du 7.6.2021 Régime spécifique pour les salariés affectés sur les postes ci-dessous
POSTE
JOURS TRAVAILLÉS
RAPPEL ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL
JOURS DE REPOS*
Manager Zone de Vente
218 jours travaillés Roulement administratif Jours 8 RS
Responsable Formation et Fidélisation
218 jours travaillés Roulement administratif Jours 8 RS
Responsable Développement et Densification
218 jours travaillés Roulement administratif Jours 8 RS
Commercial de Zone
215 jours travaillés Roulement administratif Jours 9 RS 2 RTT
Chargé de Formation
215 jours travaillés Roulement administratif Jours 9 RS 2 RTT
Chargé Commercial Sédentaire
212 jours travaillés Roulement administratif Jours 9 RS 5 RTT
Responsable Gestion Partenaire
212 jours travaillés Roulement administratif Jours 9 RS
RTT
*RS = jour de repos supplémentaire ; RTT = jour de réduction du temps de travail.
2°) L’article 5.1 de l’avenant du 1er avril 2021 révisant la convention collective du 9 mai 1975 applicable aux Cadres, et la convention collective du 9 juin 1980 applicable aux Employés/Agents de Maîtrise relatif aux « Congés » mentionne en son article 5.1.1 ce qui suit littéralement rapporté :
« Article 5.1.1 : Acquisition des congés
Tous les salariés Employés, Agents de Maîtrise et Cadres ont droit :
1°) Congés payés après un an de présence au 1er juin :
A 26 jours ouvrés de congés payés pour les salariés en roulement de travail Administratif (« Administratif »), soit 2,166 jours de congés payés ouvrés par mois de travail effectif.
A 30 jours ouvrés de congés payés pour les salariés en roulement de travail Opération («Opération»), soit 2,5 jours de congés payés ouvrés par mois de travail effectif. Si le congé principal est pris en dehors de la période du 25 avril au 31 octobre, à la demande expresse et écrite de l’encadrement : 2 jours supplémentaires de congés.
2°) A des jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté, attribués comme suit :
Avant 8 ans de présence au 1er janvier : 2 jours ouvrés de fractionnement si les jours correspondant à l’article 5.1.3.2° sont pris en dehors de la période du 25 avril au 31 octobre ;
Après 8 ans de présence au 1er janvier et à compter du 1er juin 2021 : Par principe 2 jours ouvrés de congés d’ancienneté (ou 3 jours ouvrés selon l’option de rachat qui a pu être effectuée par le salarié au titre de la semaine d’ancienneté au plus tard le 10 mai 2021).
3°) A des jours de repos supplémentaires (RS)
Compte tenu des conditions particulières du travail au P.M.U. liées au calendrier et aux aléas des courses hippiques, il est attribué des jours de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :
Service Opérations :
12 jours par année civile comprenant au moins 6 dimanches ou jours fériés
6 jours de repos « Évènements »
Services Administratifs :
Situation applicable aux salariés présents dans les effectifs avant le 1er juin 2021 :
Employés / Agents de Maîtrise (sur 209 jours travaillés) :
9 jours par année civile
Cadres (sur 206, 212 et 216 jours travaillés) :
9 jours par année civile
Cadres (sur 218 jours travaillés) :
8 jours par année civile
Situation applicable aux salariés présents dans les effectifs à compter du 1er juin 2021 :
Employés / Agents de Maîtrise (sur 212 jours travaillés) :
9 jours par année civile
Cadres (sur 212 jours travaillés) :
9 jours par année civile
Cadres (sur 218 jours travaillés) :
8 jours par année civile
4°) A des jours supplémentaires de repos (RTT)
a) Services Opérations :
13 jours par année civile
6 jours par année civile (Opérations CAH)
b) Services Administratifs :
Situation applicable aux salariés présents dans les effectifs avant le 1er juin 2021 :
Employés / Agents de Maîtrise (sur 209 jours travaillés) :
8 jours par année civile
Cadres (sur 216 jours travaillés) :
1 jour par année civile
Cadres (sur 212 jours travaillés)
5 jours par année civile
Cadres (sur 206 jours travaillés)
11 jours par année civile
Situation applicable aux salariés présents dans les effectifs à compter du 1er juin 2021 :
Employés / Agents de Maîtrise (sur 212 jours travaillés) :
5 jours par année civile
Cadres (sur 212 jours travaillés)
5 jours par année civile » est modifié.
Cet article 5.1.1 est désormais ainsi libellé :
« Article 5.1.1 : Acquisition des congés
Tous les salariés Employés, Agents de Maîtrise et Cadres ont droit :
1°) Congés payés après un an de présence au 1er juin :
A 26 jours ouvrés de congés payés pour les salariés en roulement de travail Administratif (« Administratif »), soit 2,166 jours de congés payés ouvrés par mois de travail effectif.
A 30 jours ouvrés de congés payés pour les salariés en roulement de travail Opération («Opération»), soit 2,5 jours de congés payés ouvrés par mois de travail effectif. Si le congé principal est pris en dehors de la période du 25 avril au 31 octobre, à la demande expresse et écrite de l’encadrement : 2 jours supplémentaires de congés.
2°) A des jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté, attribués comme suit :
Avant 8 ans de présence au 1er janvier : 2 jours ouvrés de fractionnement si les jours correspondant à l’article 5.1.3.2° sont pris en dehors de la période du 25 avril au 31 octobre ;
Après 8 ans de présence au 1er janvier et à compter du 1er juin 2021 : Par principe 2 jours ouvrés de congés d’ancienneté (ou 3 jours ouvrés selon l’option de rachat qui a pu être effectuée par le salarié au titre de la semaine d’ancienneté au plus tard le 10 mai 2021).
3°) A des jours de repos supplémentaires (RS)
Compte tenu des conditions particulières du travail au P.M.U. liées au calendrier et aux aléas des courses hippiques, il est attribué des jours de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :
Service Opérations :
12 jours par année civile comprenant au moins 6 dimanches ou jours fériés
6 jours de repos « Évènements »
Services Administratifs :
Situation applicable aux salariés présents dans les effectifs avant le 1er juin 2021 :
Employés / Agents de Maîtrise (sur 209 jours travaillés) :
9 jours par année civile
Cadres (sur 206, 212 et 216 jours travaillés) :
9 jours par année civile
Cadres (sur 218 jours travaillés) :
8 jours par année civile
Situation applicable aux salariés présents dans les effectifs à compter du 1er juin 2021 :
Employés / Agents de Maîtrise (sur 212 jours travaillés) :
9 jours par année civile
Cadres (sur 212 jours travaillés) :
9 jours par année civile
Cadres (sur 218 jours travaillés) :
8 jours par année civile
Situation applicable aux salariés présents dans les effectifs à compter du 9 juin 2021 :
Cadres (sur 215 jours travaillés) :
9 jours par année civile
4°) A des jours supplémentaires de repos (RTT)
a) Services Opérations :
13 jours par année civile
6 jours par année civile (Opérations CAH)
b) Services Administratifs :
Situation applicable aux salariés présents dans les effectifs avant le 1er juin 2021 :
Employés / Agents de Maîtrise (sur 209 jours travaillés) :
8 jours par année civile
Cadres (sur 216 jours travaillés) :
1 jour par année civile
Cadres (sur 212 jours travaillés)
5 jours par année civile
Cadres (sur 206 jours travaillés)
11 jours par année civile
Situation applicable aux salariés présents dans les effectifs à compter du 1er juin 2021 :
Employés / Agents de Maîtrise (sur 212 jours travaillés) :
5 jours par année civile
Cadres (sur 212 jours travaillés)
5 jours par année civile
Situation applicable aux salariés présents dans les effectifs à compter du 9 juin 2021 :
Cadres (sur 215 jours travaillés) :
2 jours par année civile ».
3°) L’annexe 4 ci-dessous est ajoutée aux annexes de l’accord du 4 avril 2000 portant dispositions communes, révisé par l’accord du 30 octobre 2008, les avenants des 28 mars 2012, 30 octobre 2018 et 1er avril 2021 :
ANNEXE 4
MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE LA DURÉE DU TRAVAIL
ROULEMENT ADMINISTRATIF
Avenant du 7 juin 2021
Nombre de jours travaillés annuellement :
365 jours –104 jours de repos hebdomadaire)
25jours de congés payés légaux ) 1jour de congé payé conventionnel)soit
150 jours
9jours fériés)non travaillés 9jours de repos supplémentaires) 2jours de réduction du temps de travail) 365 – 150 =
215 jours travaillés
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 9 juin 2021.
Article 3 - Portée de l’accord
Les stipulations prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, conventions collectives ou d’accords collectifs.
Article 4 - Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - Formalités de publicité
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil du prud’hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Fait à Paris, Le 7 juin 2021
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Signataires
