Entre la Société PAC SA sise Roissypôle - Bât. Altaï 10-14 rue de Rome – BP 19701 - 95726 ROISSY CDG Cedex, représentée par M. agissant en qualité de Président Directeur Général,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés, CFE-CGC, représentée par M. CFTC, représentée par M. CGT, représentée par M. FO, représentée par M. SLICA, représentée par M. SNAA-UNSA, représentée par M. d’autre part,
Il a été conclu l’Accord suivant :
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc165019161 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc165019162 \h 5 Article 2 : Mesures salariales PAGEREF _Toc165019163 \h 5 Article 3 : Indemnités de transport PAGEREF _Toc165019164 \h 5 Article 4 : Mutuelle PAGEREF _Toc165019165 \h 5 Article 5 : Prime d’habillage et de déshabillage PAGEREF _Toc165019166 \h 6 Article 6 : Intéressement PAGEREF _Toc165019167 \h 6 Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc165019168 \h 6 Article 8 : Déclaration de bonne foi et de loyauté PAGEREF _Toc165019169 \h 7 Article 9 : Principe de non-cumul et modification des textes légaux PAGEREF _Toc165019170 \h 7 Article 10 : Révision PAGEREF _Toc165019171 \h 7 Article 11 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc165019172 \h 8
Préambule
Conformément à l’Article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se sont rencontrées lors de réunions, le 28 février, 19 mars, 3 avril, 5 avril, 9 avril 2024 et 23 avril 2024 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
A ce titre, il est rappelé qu’un Accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail a été conclu le 13 mars 2015.
Par ailleurs, la Direction précise que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de PAC SA et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants ont été mis en place :
un Avenant n°2 à l’Accord de participation du 12 avril 1995 a été conclu le 23 avril 2010 ;
un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) par adhésion au Règlement a été instauré le 13 juin 2009 ;
un Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) a été instauré par Accord du 11 mars 2016 et son Avenant du 27 décembre 2022.
Les informations prévues à l’Article L. 2242-14 du Code du travail ont été remises et commentées lors de la réunion du 28 février 2024.
Rémunération :
S’agissant de la suppression des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes et des écarts de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes, il est rappelé que la rémunération des Femmes et des Hommes est établie selon des bases de calcul identiques.
Par ailleurs, PAC SA garantit, à l’embauche, un niveau de classification et de salaire équivalent entre les Femmes et les Hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, ou encore un même niveau de formation et/ou d’expérience.
En effet, la grille de Classification actualisée, a été élaborée selon une méthodologie construite sur la base de niveaux hiérarchiques, d’échelons et de critères classants, objectivant l’accès et le contenu des divers emplois dans le respect du principe de l’égalité entre les Femmes et les Hommes.
Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, PAC SA a procédé au calcul de l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au titre de l’année 2023. PAC SA a ainsi obtenu et publié pour l’année précitée la note de 84/100, étant précisé que PAC SA présente un score de 39/40 concernant le critère de l’égalité salariale.
Situation Economique :
Le contexte économique a ensuite été présenté et commenté.
Malgré la reprise de l’activité aérienne, la trésorerie reste sous surveillance renforcée.
La Direction financière tout en soulignant les bons résultats courants de la société, a rappelé que le capital de la société est inférieur aux capitaux propres du fait du financement de 13 millions d’euros accordé par son actionnaire pour financer les salaires et le maintien des emplois depuis la période du COVID.
Dans le même temps, PAC SA a besoin de réinvestir dans son outil de production et notamment dans le financement de camions et rénovation des bâtiments, et a commencé à le faire. Aussi, PAC SA doit rester vigilante et doit continuer à s’adapter au contexte concurrentiel accru.
Pour y parvenir, PHARE 2025 doit nous permettre de :
- rembourser nos dettes ; - investir dans nos outils de production ; - maintenir une politique sociale de qualité ; - d’augmenter nos prix grâce à nos qualités de service, sans perdre nos clients.
Néanmoins, nous constatons que les crises successives ont été surmontées par les efforts de tous permettant aux salariés de PAC SA de bénéficier d’une augmentation salariale significative au cours de l’année 2023 en application de l’Accord de Classification des emplois ou de l’Accord NAO.
Par ailleurs, le niveau du Chiffre d’affaires permet de revenir à un niveau de rentabilité indispensable pour faire face à nos engagements.
Les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique aux salariés de Paris Air Catering, sauf dispositions contraires.
Article 2 : Mesures salariales
Catégorie Socio-Professionnelle (CSP) « Employé » et « Maîtrise »
Il est prévu :
- d’une part, une hausse de
1,6% au 1er janvier 2024 pour les 3 premiers coefficients de la grille de salaire applicable à Paris Air Catering (coefficient 160, 165, 185) ;
- d’autre part, une hausse de
4% au 1er juin 2024 pour les autres coefficients de la grille de salaire applicable à Paris Air Catering. Cette hausse s’applique aux salariés hors grille. Cette hausse sera de 2,4% pour les 3 premiers coefficients de la grille de salaire applicable à Paris Air Catering, en complément de celle déjà appliquée au 1er janvier 2024.
Catégorie Socio-Professionnelle « Cadre »
S’agissant des cadres, une négociation de l’accord de classification des emplois doit avoir lieu d’ici le 1er juillet 2024.
En tout état de cause, une augmentation générale de 4% leur est garantie au 1er juin 2024.
Des ajustements éventuels pourront être effectués en application de l’accord de classification des emplois postérieurement à l’augmentation générale prévue ci-dessus.
Article 3 : Indemnités de transport
Le montant des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel est revalorisé de 7 % à compter du 1er avril 2024 (pour les salariés présents au 1er mai 2024).
Article 4 : Mutuelle
La Direction s’engage à prendre en charge au titre de sa participation financière pour la Catégorie Socio-Professionnelle (CSP) « Employé » et « Maîtrise », 50% de l’augmentation de 5,40% appliquée à la part du salarié pour l’année 2024 à compter du 1er avril 2024.
Article 5 : Prime d’habillage et de déshabillage
Le dispositif relatif à la prime d’habillage et de déshabillage est modifié comme suit :
Le montant de la prime d’habillage et de déshabillage actuellement de 220 € est augmenté de 130€, ce qui porte son montant à 350 €.
Le montant de la prime compensatrice d’habillage et de déshabillage actuellement de 207 € est augmenté de 130€, ce qui porte son montant à 337€.
La prime compensatrice d’habillage et de déshabillage étendue d’un montant de 130€ sera attribuée aux salariés non bénéficiaires des primes précitées.
Ces primes sont versées au prorata des absences à l’exception des congés payés.
Le versement des primes du présent article aura lieu au mois de juin de chaque année.
La période de référence pour 2024 afin de permettre un versement en juin 2024 sur une base 100%, s’établit du 1er septembre 2023 au 31 mai 2024. Les années suivantes la période de référence prise en compte s’établira du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Article 6 : Intéressement
La Direction s’engage à entamer des négociations relatives à un Accord d’intéressement avec pour objectif d’aboutir à un accord avant le 30 juin 2024.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.
Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans l’Entreprise et ses Etablissements relatives aux thématiques abordées. La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pour signature, les exemplaires originaux du présent Accord et ce, jusqu’à la date du 3 mai 2024 à 12 heures. A défaut d’Accord dans ce délai par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives (OSR) représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au 1er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Accord ne sauraient valoir engagement unilatéral
Article 8 : Déclaration de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Accord, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Accord
Article 9 : Principe de non-cumul et modification des textes légaux
Les avantages résultant des dispositions du présent Accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause, et ce qu’elle qu’en soit la nature (Accord et/ou usage et/ou engagement unilatéral). Ils s’y substituent.
De même, les avantages du présent Accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
Par ailleurs, les Parties conviennent que dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet Accord serait modifiée, elles se réuniront pour envisager toute modification qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.
Article 10 : Révision
Conformément aux Articles L.2222-5, L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier, sous réserve de respecter la procédure prévue par les dispositions en vigueur.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) aux autres signataires.
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Avenant de révision. L’éventuel Avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Avenant qu’il modifiera.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.
Un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
