Accord relatif à la prorogation des mandats des CSE_CSEC de l’entreprise PAC SA
Entre la Société PAC SA sise Roissypôle - Bât. Altaï 10-14 rue de Rome – BP 19701 - 95726 ROISSY CDG Cedex, représentée par M. en qualité de Directeur des Relations Sociales,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de PAC SA en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés,
CFE-CGC CFTC CGT FO UNSA-SNAA SLICA
d’autre part,
Il a été conclu l’Accord suivant :
Préambule
Au cours des deux premières réunions de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral organisées le jeudi 18 juillet 2024 et le mardi 23 juillet 2024, les organisations syndicales intéressées ont émis des réserves sur le calendrier des opérations électorales conduisant à une préparation de l’organisation matérielle de ces opérations durant la période estivale, théâtre de nombreux départs en congés.
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont ainsi mises d’accord pour différer l’organisation des élections au mois de novembre et proroger les mandats en cours en conséquence.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats en cours au sein des CSE de PAC SA (CSE de l’établissement PAC Centre CDG et CSE de l’établissement PAC Est) arrivent initialement à échéance le jeudi 10 octobre 2024.
Les parties conviennent à l’unanimité de les proroger jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des élections, le jeudi 28 novembre 2024.
En cas de second tour, afin d’éviter toute carence des instances, les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats de ce second tour, le jeudi 12 décembre 2024.
Dans le cadre de cette prorogation, la Direction organisera donc le premier tour des élections les mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 novembre 2024 jusqu’à 14h00 sous réserve de la signature valable (double majorité) d’un protocole d’accord préélectoral.
En cas de nécessité d’un second tour, la Direction l’organisera les mardi 10, mercredi 11 jeudi 12 décembre 2024 jusqu’à 14h00.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature et cessera de s’appliquer de plein droit à l’ouverture du premier tour des élections.
Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans PAC SA et ses Etablissements relatifs aux thématiques abordées.
La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pour signature, les exemplaires originaux du présent Accord et ce, jusqu’à la date du mardi 30 juillet 2024 à 16 heures. À défaut d’Accord dans ce délai par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives (OSR) représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au 1er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.
Article 3 : Déclaration de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Accord, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Accord.
Article 4 : Principe de non-cumul et modification des textes légaux
Les dispositions du présent Accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause, et ce qu’elle qu’en soit la nature (Accord et/ou usage et/ou engagement unilatéral). Elles s’y substituent.
De même, les dispositions du présent Accord ne sauraient se cumuler avec celles qui pourront être accordées pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
Par ailleurs, les Parties conviennent que dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet Accord serait modifiée, elles se réuniront pour envisager toute modification qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.
Article 5 : Révision
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier, sous réserve de respecter la procédure prévue par les dispositions en vigueur.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) aux autres signataires.
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Avenant de révision. L’éventuel Avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Avenant qu’il modifiera.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise ;
un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
