La société PARISOT INDUSTRIE, établissements de Saint-Loup-sur-Semouse (70), Corbenay (70) et Lognes (77), dont le siège est à Saint-Loup-sur-Semouse 15 Avenue Jacques Parisot, immatriculée au RCS de VESOUL sous le no 537 665 200, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales signataires :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXX
CGT, représentée par XXXXXXXXXX
Solidarité, représentée par XXXXXXXXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties signataires rappellent leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Cet engagement est matérialisé par l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, conclu en date du 18/12/2023 pour une durée déterminée de 1 an à compter du lendemain de son dépôt.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies en date des 03/04/2024, 08/04/2024, 05/05/2023, 15/04/2024 et 17/04/2024.
Chacune des parties a exprimé ses revendications et sa position, lesquelles sont précisées ci-après.
Revendications de l’organisation syndicale CFDT
Augmentation générale de 120€ brut pour chaque salarié ;
Augmentation individuelle de 1,5% mise à disposition pour chaque manager pour récompenser les efforts et investissement des salariés ;
Augmentation : de 15% à 20% pour les heures de nuit ;
Prime de la 52ème de 0,75 à 0,80 ;
Mutuelle : Participation de l’entreprise de 45 à 50 € ;
Maintien de la prime régularité de 3% pour les AP ;
Maintien de la prime de formation ;
Maintien de la prime de transport ou forfait mobilité durable avec augmentation de 3€ par tranche ;
Prime de compensation lors de suppression d’équipe ou lors d’un changement d’équipe ;
Prime de la polyvalence : lors qu’un conducteur met à contribution sa polyvalence ;
Augmentation de la valeur des titres restaurant de 4 à 6€ avec prise en charge de 60% par l’employeur.
Revendications de l’organisation syndicale CGT
Augmentation mensuelle de 150 euros brut pour tous les salariés ;
Reconduction et validation définitive de la prime de régularité de 3% pour les AP ;
Versement de la totalité de la prime 3/52ème sans conditions d’ancienneté ;
Validation définitive de la prime de formation de 100 euros par mois et attribution de cette dernière dès la première semaine de formation ;
Evolution des salaires systématique et égale en pourcentage à chaque revalorisation du SMIC ;
Revalorisation de l’ancienneté dans l’entreprise :
Par une majoration de 15 euros en plus sur la prime
Par l’ajout de nouveaux paliers à 20, 25 et 30 ans
Par l’attribution de jours de congés supplémentaires à 20, 25 et 30 ans
Revalorisation du travail de nuit par l’augmentation du repos compensateur de 5% à 15% ;
Prime de 35 euros pour chaque samedi travaillé dès le premier samedi ;
Revalorisation de la prime de transport :
De 0 à 9,99 km = prime de 0,92 euro par jour travaillé
De 10 à 19,99 km = prime de 1,38 euros par jour travaillé
De 20 à 29,99 km = prime de 2,30 euros par jour travaillé
Au-delà de 30 km = prime de 3,24 euros par jour travaillé
Un jour de congé exceptionnel supplémentaire en cas de décès d’un neveu/nièce, oncle/tante, demi-frère/demi-sœur ;
Jours de congés en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 15 ans accordés jusqu' à 18 ans ;
Suppression des jours de carence pour tous les salariés au moins une fois par an ;
Un jour supplémentaire pour le mariage d'un enfant ;
Augmentation de l'abondement CSE sur les œuvres sociales de 0,3 % à 0,5 % ;
Un jour par an autorisé et rémunéré pour un déménagement (sur justificatif de la mairie) ;
Autorisation d'absence avec maintien de salaire pour tous les examens médicaux en cas de procréation assistée (sur justificatif médical) ;
Deux jours par an autorisés et rémunérés à 100% en cas d'enfants malades (sur présentation d'un certificat médical) ;
Augmentation de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle non-cadre de 45 à 55 euros ;
Prime de froid pour le secteur UDC en période hivernale ;
Augmentation du temps de pause rémunéré en fonction de la durée quotidienne de travail :
20 minutes pour une journée de travail de 6 heures
25 minutes pour une journée de travail comprise entre 6 et 8 heures
30 minutes pour une journée de travail supérieure à 8 heures
Versement d'une prime de prévenance tardive de 15 euros, sous réserve que le salarié ait accepté la demande.
Valorisation de la polyvalence/ poly compétence. (voir annexe).
Revendications de l’organisation syndicale Solidarité
Prime de régularité de 3 % pour les AP : 1,5% en plus des 1,5% selon l’article 35 de CCN pour les AP ;
Evolution du SMIC en 2023, il est passé de 1709,28€ à 1766,92€ soit 57,64€. Nous demandons une augmentation de 80€ sur les salaires bruts toutes catégories confondues et une enveloppe de 1% de la masse salariale brut pour des augmentations individuelles ;
Tickets restaurant pour les salariés non postés : Revalorisation des tickets restaurant : 6€ avec une participation de 50% par l’employeur ;
Prime d’ancienneté :
Les cadres n’ont actuellement pas de prime d’ancienneté. Cadres : 1 RTT supplémentaire par tranche de 10 ans ;
Non-cadres au-delà des 15 ans :
De 16 à 20 ans : 1 jour d’ancienneté
De 21 à 30 ans : 1 jour d’ancienneté supplémentaire
Contribution de l’employeur aux budgets des activités sociales et culturelles : demande d’une dotation exceptionnelle de 13000€ à verser en novembre 2024 ;
Revalorisation de la prime mensuelle de transport : distance entre domicile et Parisot Industrie, sauf si le salarié dispose d’un véhicule de fonction :
De 0 à 10 km : 15 €
De 10 à 20 km : 20 €
De 20 à 30 km : 30 €
> 30 km : 40 €
Mutuelle : suite à l’évolution du PMSS, la cotisation « part du salarié » a augmenté mécaniquement sans augmentation de la part patronale pour les non-cadres. Nous demandons que cette augmentation soit répercutée à hauteur de 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
Jours enfant malade : 2 jours par an autorisés et payés pour enfant malade ;
Revalorisation de l’abondement, de 10% à 25%, pour les jours placés sur le PERCOL ;
Reconduction de la prime de formateur ;
Aménagement du temps de travail : semaine de 4 jours ;
Maintien des salaires : indemnisation complémentaire pendant le chômage partiel, pas de perte.
Position de la Direction
CONFIDENTIEL
Cela étant précisé, les parties se sont entendues à l’issue de ces négociations. En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SALAIRES
Une augmentation générale forfaitaire de
50 euros bruts pour un temps plein (au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel) sera appliquée à l’ensemble des salaires de base bruts mensuels, à la date du 1er mai 2024.
Il est précisé que sont exclus des augmentations générales visées au présent article :
Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation qui sont apprenants et bénéficient de barèmes légaux de rémunération.
RECONDUCTION DE LA MAJORATION DE LA PRIME DE RÉGULARITÉ (3% AU LIEU DE 1,5%) POUR LES AGENTS DE PRODUCTION
Cette majoration de la prime de régularité est reconduite pour une année supplémentaire,
du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
La Direction tient à rappeler que ce supplément de prime constitue une amélioration de 1,5 point par rapport à la convention collective est notamment destiné à lutter contre l’absentéisme. La Direction pourra remettre en cause la revalorisation de la prime de régularité en fonction de l’évolution de cet indicateur.
MODIFICATION DE LA PRIME DITE DE 13ÈME MOIS
Il a été convenu des modifications suivantes :
La prime dite de 13ème mois représentera
0,80/12ème de la rémunération annuelle brute pour les non-cadres (rémunération annuelle brute forfaitaire pour les cadres) soit 4/5ème de mois ;
L’attribution de cette prime sera effectuée
avec une condition de 12 mois d’ancienneté à date de calcul de la prime (31/12/N).
Cette modification fera l’objet d’un accord d’entreprise qui sera conclu avec les organisations syndicales et prendra effet, le cas échéant, au prochain calcul du 13ème mois, soit au 31 décembre 2024.
Il est rappelé que les périodes de calcul et de versement de la prime demeurent inchangées, à savoir que la prime est calculée au 31/12/N, et versée en deux fois :
un acompte en décembre N à condition d’être inscrit(e) à l’effectif au 31/12/N ;
le solde en juin N+1 à condition d’être inscrit(e) à l’effectif au 30/06/N+1.
RECONDUCTION DE LA « PRIME DE FORMATEUR »
Une « prime formation » sera versée au formateur interne si les conditions suivantes sont remplies :
La formation interne est déclarée au service RH au plus tard dans le courant du mois suivant son démarrage effectif, par le biais d’un formulaire spécifique précisant :
L’intitulé et l’objectif de l’action de formation ;
Le contenu ou programme de l’action de formation ;
Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, où devra apparaître le nom du formateur interne désigné ;
La durée estimée et la période de réalisation de l’action de formation ;
Les modalités de suivi et d’évaluation de l’action de formation.
Des feuilles d’émargement sont transmises mensuellement au service RH ;
Une évaluation de « clôture de l’action de formation » est réalisée à son issue. Cette dernière implique la délivrance d’une attestation de formation interne à destination du stagiaire.
La « prime formation », d’un montant forfaitaire de
100 euros bruts par mois (proratisée selon la durée de la formation), est versée pour toute formation d’une durée d’une semaine minimum et plafonnée à trois mois de prime au maximum (300 euros).
Les conditions de calcul et de versement de la « prime formation » sont les suivantes :
La durée de la formation est exprimée en heures, partant du principe : un mois équivaut à 4 semaines x 35 heures de travail effectif soit 140 heures ;
Toute formation d’au minimum 35 heures ouvre droit à la « prime formation », et toute formation dont la durée est supérieure à 420 heures ouvre droit au montant plafond de la « prime formation » ;
Tous les postes de l’entreprise sont concernés, dès lors que les conditions susvisées sont remplies ;
La « prime formation » est versée mensuellement sur transmission des feuilles d’émargement ;
Pour toute formation dont la durée est comprise entre le plancher et le plafond, la « prime formation » sera calculée en tenant compte du nombre d’heures de formation effectives.
Cette disposition est prolongée pour l’exercice
du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
ABONDEMENT PERCOL
Chaque année, un avenant relatif aux modalités d’abondement de l’employeur au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) peut être conclu avec le Comité Social et Economique.
En date du 20 décembre 2023, nous avons conclu un avenant fixant les modalités d’abondement pour l’année civile 2024, au taux unique de 20%.
Il a été convenu d’augmenter le taux d’abondement de l’employeur pour le fixer au
taux unique de 25%.
Si cela est juridiquement possible de modifier le taux de l’abondement en cours d’année, un nouvel avenant relatif aux modalités d’abondement sera conclu avec le Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion mensuelle pour une prise d’effet
au 1er mai 2024 et jusqu’à la fin de l’année civile 2024. Si cela était impossible, alors un avenant serait conclu en ce sens en fin d’année 2024 au titre de l’année civile 2025.
ABSENCES POUR ÉVÈNEMENTS PERSONNELS / FAMILIAUX
Il est convenu, pour accompagner les salariés dans les moments difficiles de leur vie d’accorder :
un jour de « congé évènement familial » en cas de décès d’un demi-frère ou d’une demi-sœur, sous réserve de production de justificatifs (un parent en commun).
Cette disposition est adoptée
de manière définitive.
ÉCHANGES COMPLÉMENTAIRES
Mutuelle (couverture collective frais de santé)
Les parties réitèrent leur intention de travailler sur une harmonisation entre les populations cadres et non-cadres des garanties, du montant des cotisations et de la participation patronale.
Une étude a été engagée par la Commission Mutuelle auprès d’un nouveau prestataire qui a rendu une première proposition. Une mise en concurrence va être établie auprès d’un second prestataire. Il a également été évoqué la possibilité de recourir à un sondage auprès des salariés dans le cadre de cette étude.
Mariage d’un enfant
La réglementation prévoit un jour de congé pour évènement familial pour le mariage d’un enfant.
Autorisation d’absence pour les examens médicaux
La réglementation prévoit que les femmes sont autorisées à s’absenter avec maintien de salaire pour tous les examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires prévus par l’Assurance Maladie et à tous les actes médicaux nécessaires en cas d’Assistante Médicale à la Procréation. Les conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS sont également autorisés à s’absenter pour accompagner leurs conjointes à trois de ces examens.
DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire original sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, cette notification déclenchera l’ouverture éventuelle du droit d’opposition.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera une version intégrale de l’accord ainsi qu’une version publiable anonymisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes à Lure. Fait à Saint-Loup-sur-Semouse, le 23 avril 2024, En 4 exemplaires originaux
Les organisations syndicales signatairesLa Direction
