ENTRE : Les entreprises Parrot SA et Parrot Drones SAS, regroupées au sein de l’UES PARROT Dont les sièges sociaux sont situés 174, Quai de Jemmapes, 75010 PARIS, représentés par xxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.
D’UNE PART,
ETla CFDT, représentée par xxxx, délégué syndical d’UES
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du Travail, les parties se sont réunies à plusieurs reprises :
Le 10 novembre 2022
Le 18 novembre 2022
Le 22 novembre 2022
Le 29 novembre 2022
Ainsi que lors de plusieurs autres points intermédiaires de méthode. Etant entendu que les éléments d’augmentations salariales ont fait l’objet de plusieurs réunions précédentes au mois de septembre 2022 afin d’obtenir un accord sur la mise en place d’une revue de salaire générale en avance de phase, au regard du contexte économique général. Le présent accord est caractérisé par son aspect partiel dans le sens ou un accord n’a pas pu être trouvé sur l’évolution des titres CESU avec les partenaires sociaux. Les parties au présent accord conscientes qu’un désaccord sur ce point pouvait remettre en cause l’ensemble des autres mesures, il a été convenu que la constatation du désaccord sur ce point ne saurait entrainer désaccord sur l’ensemble des autres points. La Direction a remis au délégué syndical, conformément à la réglementation en vigueur, les informations demandées et devant permettre d’engager une négociation, soit :
Le nombre de salariés bénéficiaires de chèques CESU sur l’année 2022, avec distinction des salariés parents d’enfant de moins de 6 ans et moins de 3 ans
Le nombre de congés paternité sur l’année 2022
Le nombre de jours travaillés le weekend et jours fériés en 2022 et nombre de salariés concernés
Le nombre de personne en situation de handicap en 2022
Le nombre de personne en situation de handicap bénéficiaires de chèques CESU en 2022
Lors des dernières réunions il a été négocié et décidé ce qui suit :
Le présent accord concerne les salariés travaillant au sein des entreprises Parrot SA, Parrot Drones, ces entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale « Parrot » telle que reconnue par l’accord du 11 décembre 2018.
Article 2 - Rémunération (rappel)
Contexte : Direction et partenaires sociaux se sont accordés sur ce point en tenant compte du contexte particulier de l’année 2022. Dès l’été 2022, partenaires sociaux et Direction ont constaté une augmentation importante de l’inflation nécessitant à leurs yeux une réponse rapide et forte ne pouvant permettre d’attendre des revues de salaires en mars 2023 comme à l’accoutumée.
Dès lors, il est rappelé qu’en septembre 2022, il a été décidé d’accorder aux populations éligibles une augmentation générale de 6% du salaire de base, sans distinction de statut, ni de niveau de rémunération. Cette mesure se substitue ainsi à l’habituelle négociation sur une enveloppe d’augmentation annuelle pour l’année suivante.
Egalité professionnelle : Conformément à la nouvelle règlementation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction éditera et publiera en mars 2023, l’index « égalité » sur son site internet. Si la Direction constatait en outre des écarts demeurés injustifiés malgré les revues de salaire, la Direction se réserve la possibilité de consacrer une enveloppe de 0,1% de la masse salariale pour tendre à réduire ces écarts et ce avant la fin de l’exercice 2023. Prime de partage de valeur : Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de reconduire en 2023 la mise en place d’une prime de partage de valeur de 1 000 euros (mille euros) sous condition de présence dont les modalités d’applications sont précisées dans une Décision Unilatérale portée à la connaissance des salariés dans les formes prescrites.
Article 3 - Formation
3.1. Budget formation 2022 La Direction s’engage à débloquer une enveloppe de 70K euros. Ce budget n’intègre pas les coûts de fonctionnement du logiciel de gestion administrative, les coûts liés aux formations obligatoires et le salaire des collaborateurs en formation. 3.2. Répartition équilibrée des formations La Direction veillera à une répartition équilibrée des formations en fonction des enjeux de l’entreprise et des sujets techniques et non techniques.
Article 4 - Handicap :
L’intégration et le maintien dans l’entreprise des travailleurs handicapés sont des priorités pour la Direction Parrot et les partenaires sociaux. Après discussion avec les élus, il est convenu qu’une mission handicap sera mise en place en 2023, avec la nomination d’un référent handicap. Ce dernier bénéficiera du temps nécessaire pour l’exercice de sa mission, mais aussi d’une formation à cet effet.
Article 5 - Titres restaurants :
La valeur nominale des titres restaurants à compter du 1er janvier 2023 est portée à 9,50 € contre 9€ précédemment. La répartition de la charge entre salarié et employeur ne changera pas en % et sera donc répartie comme suit :
Coût employeur : 60 %, soit 5,70 €
Coût salarié : 40 %, soit 3,80 €
Article 6- CESU
La Délégation Syndicale et la Direction se sont accordées au cours de la négociation sur l’intérêt de revoir les modalités d’attribution des CESU ( montants et périodicité) . La Direction a proposé une majoration des CESU portant le montant à 600 € pour les parents d’enfants de moins de 3 ans (contre 400 € à ce jour pour l’ensemble des salariés) La proposition de la Direction était motivée par « la prise en compte des sujétions particulières » auxquels sont soumis les parents d’enfant en bas âge, du fait de la difficulté de trouver des modes de garde alternatifs, ou de besoins contraints liés aux difficultés d’organisation que la parentalité entraine de facto. La Direction constatait que l’accès à la parentalité est directement lié à la question de l’égalité hommes femmes en entreprise. Les problématiques de garde reposant encore aujourd’hui trop sur les femmes en entreprise et pénalisant en conséquence leur carrière professionnelle. La Représentation Syndicale, lors des échanges a indiqué apprécier les efforts de la direction pour les salariés, notamment sur les enjeux d'égalité H/F et de parentalité, mais n’a pas souhaité donner suite à cette proposition d’évolution, considérant que cette mesure ne concernait que très peu de salariés, en observant qu’une minorité de parents de jeunes enfants demandent des chèques CESU à ce jour. La Délégation Syndicale a indiqué qu’elle souhaitait que les moyens supplémentaires dédiés au chèques CESU soient réorienté dans le budget des œuvres sociales du CSE afin de répartir ce montant plus équitablement entre tous les salariés. La Direction a considéré pour sa part que cette demande de financement supplémentaire du CSE était sans lien avec le but recherché par la Direction, à savoir l’aide à la parentalité et le soutien à l’égalité professionnelle. Un point de désaccord, et le rejet de part et d’autre des propositions ayant été en conséquence constaté, le dispositif CESU ne fera pas l’objet d’une évolution en 2023.
Article 7 – Modalité de dépôt et publicité
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Paris. Il donnera lieu également à affichage.
